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À publier le 26 octobre 2007

TRANSPORTS CANADA PRÉSENTE DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE PILOTAGE

OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a présenté de nouveau aujourd'hui cinq modifications clés à la Loi sur le pilotage dans le but d'aider à garantir l'autonomie financière des administrations de pilotage tout en continuant de maintenir des niveaux de sécurité élevés.

« Un réseau de transport maritime sécuritaire et bien structuré est essentiel à notre économie et à la protection de notre environnement », a déclaré le ministre Cannon. « Les modifications proposées réduiront les interventions du gouvernement et favoriseront une meilleure gestion des affaires, davantage axée sur la responsabilisation envers les Canadiens et les Canadiennes. »

Cinq modifications clés sont proposées à la Loi sur le pilotage, notamment :

• à l'article 15, pour autoriser une administration de pilotage à embaucher simultanément ses pilotes et les pilotes d'une corporation de pilotes à contrat;
• à l'article 15.2, pour que l'arbitre puisse désormais tenir compte à la fois de l'exigence voulant qu'une administration de pilotage soit financièrement autonome et du sommaire du plan d'entreprise d'une administration de pilotage au moment de la sélection d'une dernière offre;
• à l'article 18, afin d'ajouter à la disposition relative à la mission d'une administration de pilotage l'exigence voulant que celle-ci soit financièrement autonome;
• à l'article 21(2), pour accorder une certaine souplesse au Ministre au moment de faire une enquête subséquemment à un avis d'opposition concernant des modifications régissant les qualifications des pilotes ou les zones de pilotage obligatoire;
• à l'article 35, pour que l'Office des transports du Canada tienne compte à la fois de l'exigence voulant qu'une administration de pilotage soit financièrement autonome et du sommaire du plan d'entreprise de l'administration de pilotage, lorsqu'il doit se prononcer sur une modification apportée par cette administration à un règlement tarifaire.

Les modifications n'autorisent pas les réclamations rétroactives, sauf dans le cas de négociations contractuelles en cours.

Transports Canada a tenu des consultations sur les modifications à la Loi sur le pilotage à partir du 1er février 2007. Il a notamment invité les intervenants clés de l'industrie du pilotage à examiner certains aspects de la gouvernance dans la Loi sur le pilotage. Ces consultations ont eu lieu dans plusieurs villes du pays, y compris à Vancouver, Prince Rupert, Oakville, St. John's, Halifax, Québec, Montréal et Ottawa.

« Notre gouvernement accorde une grande importance à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport maritime, et est déterminé à maintenir des niveaux de sécurité appropriés », a ajouté le ministre Cannon. « Les pilotes devront encore être brevetés et posséder toutes les compétences et les connaissances locales nécessaires pour bien jouer leur rôle dans les zones de pilotage. Les modifications proposées amélioreront les activités quotidiennes des administrations de pilotage et ne nuiront aucunement à l'environnement et à la sécurité des navires et de leurs occupants. »

Le pilotage maritime est un élément important de la sécurité de la navigation maritime au Canada. Les administrations de pilotage créées sous le régime de la Loi sur le pilotage sont des sociétés d'État et la loi exige qu'elles soient financièrement autonomes. Or, certaines administrations ont éprouvé des difficultés à ce chapitre ces dernières années. De toute évidence, le modèle de fonctionnement créé antérieurement par la Loi sur le pilotage empêche certaines administrations de pilotage de s'acquitter de cette responsabilité statutaire.

La Loi sur le pilotage, en vigueur depuis 1972, régit la manière dont les administrations de pilotage embauchent leurs pilotes, soit en tant qu'employés ou membres des corporations de pilotes, ainsi que la négociation de leurs contrats de services avec ces corporations. De plus, la loi impose un processus d'examen réglementaire qui s'ajoute à l'examen habituel exigé par le gouvernement du Canada. Tous ces facteurs sont susceptibles de nuire à l'autonomie financière d'une administration de pilotage.

Pour plus d'information sur la Loi sur le pilotage, veuillez consulter le site www.tc.gc.ca/securitemaritime/menu.htm.

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