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No H 209/07
À publier - le 29 octobre 2007
LE MINISTRE RESPONSABLE DE POSTES CANADA DÉPOSE UNE MODIFICATION À LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déposé aujourd'hui une modification clé à la Loi sur la Société canadienne des postes qui permettrait aux entreprises de repostage de recueillir des lettres au Canada, de les acheminer et de les livrer à l'extérieur du pays. Jusqu'à maintenant, Postes Canada était la seule société à disposer légalement de ce privilège.
« Le gouvernement du Canada est déterminé à offrir une gouvernance équitable, transparente et responsable », a déclaré le ministre Cannon. « Cette modification vise à favoriser une plus grande concurrence entre les compagnies de distribution du courrier à l'échelle du monde et une croissance accrue, au Canada, du marché international de distribution du courrier à l'étranger. »
La modification proposée à la Loi sur la Société canadienne des postes ajoute une exception à l'article 15 touchant le privilège exclusif de Postes Canada de livrer des lettres à un destinataire à l'extérieur du Canada.
La Société canadienne des postes, une société d'État, est l'un des plus importants employeurs au Canada. Elle dessert près de 33 millions de Canadiens et plus d'un million d'entreprises et d'institutions publiques. En 2006, les employés de Postes Canada ont livré 11,6 milliards d'articles de courrier à plus de 14 millions d'adresses au Canada.
La Loi sur la Société canadienne des postes, qui est entrée en vigueur en 1981, réglemente les services de distribution du courrier au Canada.
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Personne-ressource :
Karine White
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
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