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À publier - le 22 novembre 2007

LE GOUVERNEMENT DU CANADA EXHORTE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS À ENVISAGER D'ACCORDER UNE EXEMPTION À TOUS LES APPAREILS DE TRANSPORTEURS CANADIENS QUI SURVOLENT LE TERRITOIRE AMÉRICAIN

OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada avait présenté officiellement ses commentaires au sujet d'un avis de projet de réglementation (NPRM) du département américain de la Sécurité intérieure concernant le Secure Flight Program, et qu'il exhortait le gouvernement des États-Unis à accorder une exemption à tous les appareils de transporteurs canadiens qui survolent les États-Unis.

« Le gouvernement du Canada est préoccupé par les implications du Secure Flight Program proposé par les États-Unis, et nous nous employons sérieusement à trouver une solution », a déclaré le ministre Cannon. «  Depuis longtemps déjà, le Canada et les États-Unis travaillent étroitement à la promotion de la sûreté aérienne, et cette coopération s'est grandement intensifiée depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Nous tenons à préserver cet esprit de coopération, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la menace et des risques, ainsi que la reconnaissance des initiatives de sûreté actuelles et des valeurs rattachées à la protection des renseignements personnels et des droits individuels. C'est pour cette raison qu'il est impératif que nous partagions, avec le gouvernement des États-Unis, nos commentaires et suggestions concernant la réglementation proposée. »

Les commentaires officiels reflètent la position et les recommandations du gouvernement du Canada au sujet du Secure Flight Program proposé par les États-Unis. Ces commentaires renferment une affirmation voulant qu'à la lumière des initiatives et des solides protocoles actuels portant sur la sûreté, ainsi que de la capacité de coopération soutenue et grandissante en ce qui a trait aux défis liés à la sûreté, tous les appareils effectuant des vols entre le Canada et des pays tiers et survolant les États-Unis soient exemptés du Secure Flight Program. Jusqu'ici, tous les vols intérieurs au Canada, lesquels représentent plus de 75 p. 100 des appareils qui survolent le territoire américain, sont exemptés du Secure Flight Program proposé par les États-Unis.

« Nous reconnaissons, en vertu du droit international conféré par la Convention de Chicago de 1944, le droit d'un pays de réglementer l'accès à son espace aérien, notamment en ce qui concerne le survol de son territoire par des appareils qui ne s'y poseront pas », a ajouté le ministre Cannon. « Cependant, compte tenu de la complémentarité de nos systèmes de sûreté et de la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de sûreté, et des risques connexes, nous considérons qu'il existe d'excellents motifs liés à la sûreté pour que tous les vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada qui empruntent l'espace aérien des États-Unis soient exemptés du Secure Flight Program proposé. »

Les commentaires officiels soulèvent aussi des préoccupations au sujet de l'incidence du programme proposé sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Ces commentaires soulignent en particulier que la question du consentement se trouve au cœur même des normes canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

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DOCUMENT D'INFORMATION

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA À L'AVIS DE PROJET DE RÉGLEMENTATION DE LA TRANSPORTATION SECURITY ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS EN DATE DU 23 AOÛT 2007 (NUMÉRO DE DOSSIER TSA-2007-28572) AU SUJET DU SECURE FLIGHT PROGRAM

Les commentaires officiels du gouvernement du Canada concernant l'avis de projet de réglementation (NPRM) de la Transportation Security Administration des États-Unis au sujet du Secure Flight Program ont été présentés le 21 novembre 2007

Ces commentaires officiels traitent des points suivants :

• Le Canada et les États-Unis collaborent déjà à un certain nombre d'initiatives destinées à accroître la sûreté des vols dans l'espace aérien nord-américain, y compris la collaboration étroite entre leurs autorités respectives responsables de la sûreté des transports, les efforts conjoints relativement à la capacité d'intervention militaire par l'entremise du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), et les programmes relatifs à la présence d’agents de sécurité à bord d'avions. Le Canada et les États-Unis disposent de programmes de sûreté comparables dans de nombreux domaines, y compris la fouille et le contrôle de l'identité des passagers, les habilitations de sécurité des employés d'aéroport et un contrôle plus serré de l'accès aux zones réglementées des aéroports
• Les risques que présente le survol du territoire américain peuvent être réduits et gérés au moyen de mesures de sûreté efficaces et d'une coopération appropriée entre les deux pays.
• À la lumière des initiatives de sûreté existantes et de la capacité de coopération soutenue pour faire face aux situations mettant en cause la sûreté, le Canada réclame une exemption pour tous les appareils survolant le territoire américain, à destination ou en provenance du Canada.
• Le gouvernement du Canada apprécie le fait que tous les vols intérieurs canadiens qui empruntent l'espace aérien des États-Unis sont exemptés en vertu du présent avis de projet de réglementation. Il recommande que tous les appareils qui effectuent des vols entre le Canada et des pays tiers et survolent les États-Unis soient exemptés.
• La protection des renseignements personnels des passagers est une préoccupation très importante. La question du consentement se trouve au cœur même des normes canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
• Le Canada craint que le Secure Flight Program proposé ne permette d’examiner soigneusement les renseignements sur les passagers contre les listes de surveillance d'individus, plutôt que de s'en tenir aux personnes qui présentent une menace pour la sûreté aérienne.

Novembre 2007