Nouveaux arrivants au Canada

T4055(F) Rév. 07

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au 613-954-1368.

Cette publication comprend des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où la publication a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2007 ou à la date indiquée.

Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

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Table des matières

• Avant de commencer
  • Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?
  • Êtes-vous résident du Canada?
  • Le régime fiscal du Canada
  • Numéro d'assurance sociale
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada
• Devez-vous produire une déclaration de revenus?
  • Quelle trousse d'impôt et de prestations devez-vous utiliser?
  • Où pouvez-vous obtenir la trousse d'impôt et de prestations dont vous avez besoin?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2007?
• La production de votre déclaration de revenus
  • Identification
  • Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Revenus
  • Déductions
  • Impôt et crédits fédéraux
  • Impôt provincial ou territorial
• Conventions fiscales
• Voulez-vous plus de renseignements?
  • Représentant
  • Que faire si vous déménagez?
• Faites-nous part de vos suggestions

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Avant de commencer

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s'adresse à vous si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada en 2007. Elle vous servira d'introduction au régime fiscal canadien et vous aidera à remplir votre première déclaration de revenus en tant que résident du Canada.

Cette brochure ne s'adresse pas à vous si, en 2007, vous étiez au Canada temporairement. Si vous étiez dans cette situation, consultez le Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt lorsque vous avez établi des liens de résidence importants au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui déménagent au Canada pour y vivre avec vous;
• des biens personnels, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada.

Parmi les autres liens qui peuvent être pertinents, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi que l'admissibilité à l'assurance-hospitalisation dans une province ou un territoire du Canada.

Les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être, selon le cas :

• des personnes protégées;
• des personnes qui ont demandé ou qui ont reçu le statut de résident permanent à Citoyenneté et Immigration Canada;
• des personnes qui ont reçu de Citoyenneté et Immigration Canada une « approbation de principe » de demeurer au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous êtes devenu non résident, vous serez considéré comme étant un résident canadien lorsque vous rentrerez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

Avez-vous besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence?

Si vous n'êtes pas sûr d'être résident du Canada aux fins de l'impôt, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada). Envoyez-nous ce formulaire le plus tôt possible pour que nous puissions vous donner notre avis sur votre statut de résidence avant la date limite où vous devez envoyer votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada n'est pas bien différent de celui des autres pays. Généralement, les employeurs ou les payeurs déduisent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui travaillent à leur propre compte ou qui touchent un revenu de location, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

Bon nombre des avantages dont nous bénéficions sont possibles grâce à l'impôt. Le régime fiscal du Canada permet de couvrir les frais engagés pour l'aménagement des routes, les services publics, l'éducation, les soins de santé, le développement économique, les activités culturelles, la défense et l'application de la loi.

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale envers le Canada. Pour ce faire, vous remplissez et nous envoyez une déclaration de revenus. Vous y énumérez vos revenus et vos déductions. Vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l'année ou si vous avez un solde dû pour l'année.

Un des aspects importants du régime fiscal canadien est que vous avez le droit et la responsabilité de vérifier votre statut fiscal chaque année et de vous assurer que vous ne payez que le montant d'impôt requis par la loi.

Le Guide RC4213, Vos droits, décrit le traitement juste auquel vous avez droit dans vos rapports avec nous. Vous avez aussi d'autres droits qui sont définis dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que dans les lois et dans la common law.

L'observation de la loi

Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) encourage l'observation de la loi et contribue à l'éducation des contribuables au moyen de divers programmes d'examen.

Dans le cadre de certains de ces programmes, nous passons en revue certaines déductions et certains crédits demandés dans les déclarations de revenus des particuliers. Nous nous assurons que les divers montants ont été déclarés correctement. Nous révisons également les prestations et crédits, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » toute activité donnant lieu à un revenu gagné qui n'est pas déclaré à des fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles on évite le paiement de droits et taxes. L'économie clandestine est souvent associée à l'échange de produits et services contre des paiements en argent comptant alors qu'aucun registre n'est tenu.

L'ARC est déterminée à maintenir la confiance des Canadiens en un régime fiscal juste et équitable pour tous. Dans le cadre de sa lutte contre l'économie clandestine, l'ARC travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, le secteur privé et d'autres pays pour encourager l'observation de la législation fiscale canadienne et s'assurer ainsi que les contribuables honnêtes ne sont pas lésés par ceux qui n'observent pas la loi.

L'ARC adopte une approche équilibrée pour faire échec à l'économie clandestine. Cette approche inclut :

• des activités d'exécution de la loi, comme des vérifications visant à pénaliser les personnes qui tentent d'échapper au régime fiscal;
• une stratégie d'éducation pour sensibiliser la population aux risques et aux conséquences que peut entraîner la participation à des activités économiques clandestines.

Numéro d'assurance sociale

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Il s'agit d'un numéro d'identification de neuf chiffres qui est personnel et confidentiel.

Comme le NAS est unique, nous l'utilisons pour vous identifier aux fins de l'impôt et des prestations. De plus, vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom.

Nous l'utilisons aussi pour mettre à jour votre registre de gains concernant vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). Il est important que vous utilisiez le NAS qui vous a été attribué, puisque le montant des prestations du RPC ou du RRQ que vous recevrez à votre retraite sera fondé sur votre registre de gains.

Si vous avez un NAS qui commence par le chiffre 9, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) et que vous décidez de devenir un résident permanent du Canada, vous devez obtenir un nouveau NAS.

Si vous n'avez pas déjà un NAS, vous pouvez en faire la demande au bureau de Service Canada de votre région. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la demande d'un NAS en visitant le site Web de Service Canada. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du bureau de Service Canada dans votre annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes le principal responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit aux versements mensuels de la PFCE ainsi que d'autres prestations semblables pour cet enfant.

Le montant des versements de la PFCE varie selon plusieurs facteurs, y compris le nombre d'enfants que vous avez et leur âge, ainsi que votre revenu net familial. Par conséquent, vous et votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un, devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour que nous puissions ainsi calculer le montant des prestations auxquelles vous avez droit, même si vous n'avez pas de revenus à déclarer.

Pour demander la PFCE et les prestations ou crédits accordés dans le cadre d'un programme provincial ou territorial semblable, procurez-vous la trousse des Prestations canadiennes pour enfants, qui contient le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Selon votre statut d'immigrant ou de résidence, vous devrez peut-être remplir l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus. Envoyez-nous le formulaire RC66 dûment rempli ainsi que tout autre document ou annexe requis aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir la PEH, un supplément à la PFCE, si votre enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Vous pouvez télécharger et imprimer la trousse des Prestations canadiennes pour enfants et le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou vous pouvez en obtenir un exemplaire imprimé en composant le 1-800-959-3376.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Les familles reçoivent 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.

Les demandes pour la PUGE sont traitées au moyen de la demande de prestations canadiennes pour enfants. Veuillez consulter la section précédente pour savoir comment demander la PFCE.

Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous revenez y résider, vous pouvez choisir de modifier les dispositions réputées que vous avez déclarées lorsque vous avez émigré. Vous faites alors le choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez exercer ce choix si vous possédez la totalité ou une partie des biens dont vous êtes censé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous exercez ce choix concernant des biens canadiens imposables, vous pouvez réduire le gain déclaré pour l'année de votre départ par un montant que vous indiquez jusqu'à concurrence de la valeur égale du gain que vous avez déclaré.

Si vous exercez ce choix, le gain provenant de la disposition réputée (concernant un bien autre qu'un bien canadien imposable) que vous avez déclaré pour l'année de votre départ peut être réduit du moins élevé des montants suivants :

• le montant du gain déclaré dans votre déclaration pour l'année de votre départ;
• la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date de retour au Canada;
• tout autre montant, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants ci-dessus.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant d'une disposition réputée des biens déclarée antérieurement au moment de l'émigration. Si vous exercez ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous pourriez avoir fournie pourrait vous être retournée, en tout ou en partie.

Vous pouvez exercer ce choix en nous envoyant votre demande par écrit au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année où vous êtes redevenu un résident. Vous devez également joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la juste valeur marchande de chacun des biens visés par ce choix.

Impôt reporté précédemment

Lorsque vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé et acquis immédiatement de nouveau la plupart des biens que vous possédez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée de biens, autres que des biens canadiens imposables, à votre départ du Canada, vous pourriez devoir maintenant payer l'impôt reporté.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Même si vous avez vécu au Canada durant une partie de l'année seulement, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus. Par exemple, vous devez en produire une si vous avez de l'impôt à payer ou si vous désirez recevoir un remboursement après avoir payé trop d'impôt.

Même si vous n'avez aucun revenu à déclarer ou aucun impôt à payer, vous devez produire une déclaration de revenus si vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou si vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que les prestations ou crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? », dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2007, vous devez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Communiquez avec Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements.

Quelle trousse d'impôt et de prestations
devez-vous utiliser?

Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2007. Les taux d'impôt et les crédits d'impôt diffèrent d'une province et d'un territoire à l'autre; il est donc important que vous utilisiez le cahier de formulaires approprié.

Où pouvez-vous obtenir la trousse d'impôt et de prestations dont vous avez besoin?

Vous pouvez télécharger et imprimer la trousse de la déclaration générale ou vous pouvez en obtenir un exemplaire imprimé en composant le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États Unis).

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2007?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de revenus de 2007 au plus tard le 30 avril 2008.

Remarque
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, visitez notre page Dates importantes.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2007 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de revenus de 2007 au plus tard le 15 juin 2008. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2007, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2008.

Personnes décédées - Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2007, vous devez peut-être produire une déclaration de 2007 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, consultez le Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Si vous avez un solde dû et que vous envoyez votre déclaration de revenus après la date limite, vous devrez payer une pénalité pour déclaration en retard et des intérêts sur le montant impayé. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Veuillez envoyer par la poste votre déclaration de 2007 au Bureau international des services fiscaux.

La production de votre déclaration de revenus

Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration de revenus de 2007 dans le Guide général d'impôt et de prestations. Toutefois, nous avons inclus dans cette section d'autres renseignements qui vous aideront à remplir votre déclaration.

Identification

Prenez soin de remplir toute la section d'identification à la page 1 de votre déclaration de revenus. Nous avons besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration. De plus, ces renseignements nous servent à calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants auxquels vous avez peut-être droit.

Prenez soin d'inscrire la date de votre arrivée au Canada en 2007 à la page 1 de la déclaration, comme il est indiqué ci-dessous.

Si vous avez demandé un numéro d'assurance sociale (NAS) mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour envoyer votre déclaration de revenus approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi de payer la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note expliquant que vous avez demandé un NAS mais que vous ne l'avez pas reçu.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait pour 2007. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants inclus dans son revenu net de toutes provenances et le montant de remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants inscrit à la ligne 213 de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La TPS est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS est harmonisée avec la taxe de vente provinciale pour former la TVH.

Le crédit pour la TPS/TVH aide les personnes et les familles à revenu faible ou modeste à compenser, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu'elles paient.

Nous calculons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ces renseignements servent aussi à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux semblables.

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez déjà reçu. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus. Si vous y avez droit, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et en octobre 2008, ainsi qu'en janvier et en avril 2009.

Si vous êtes devenu résident du Canada pendant l'année, vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH versé après votre arrivée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant admissible, vous devez l'inscrire. Pour ce faire, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Revenus

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère. Les pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent ne pas être imposables au Canada dans certain cas à cause d'une convention fiscale, mais vous devez tout de même les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire le montant non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous devez déclarer seulement les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables;
• la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Remarque
Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration de revenus les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens canadiens imposables ni une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, ces gains ou le revenu de cette entreprise sont exempts d'impôt au Canada.

Si vous êtes une personne protégée et que vous avez reçu des fonds d'un organisme de bienfaisance, par exemple d'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez été embauché comme employé de l'organisme de bienfaisance, le revenu d'emploi que vous avez touché est imposable.

Acquisitions réputées

Si vous étiez propriétaire de certains biens, par exemple des actions, dans votre ancien pays de résidence, nous considérons que vous les avez acquis à un coût égal à leur juste valeur marchande à la date où vous êtes devenu résident du Canada. C'est ce que l'on appelle une acquisition réputée.

En général, la juste valeur marchande est le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d'une transaction d'affaires normale. Vous devriez garder un relevé de la juste valeur marchande de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur pour établir le coût des biens qui servira à calculer le gain ou la perte que vous réaliserez si vous vendez ces biens.

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous revenez y résider, vous pouvez choisir de modifier les dispositions réputées que vous avez déclarées lorsque vous avez émigré. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada ».

Déductions

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) en 2007 si c'est la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus au Canada.

Toutefois, vous pouvez peut-être demander une déduction pour des cotisations versées à un REER en 2007 si vous avez produit au moins une déclaration de revenus canadienne de 1990 à 2006.

Nous calculons le montant maximal des cotisations à un REER que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration de revenus canadienne les cotisations que vous avez versées à des régimes d'épargne-retraite dans d'autres pays.

Pour en savoir plus, consultez les explications à la ligne 208 du Guide général d'impôt et de prestations, ou consultez le Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Le fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2007, vous pouvez faire le choix de fractionner vos revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 314 de l'annexe 1). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez payés pour venir au Canada.

Toutefois, si vous avez déménagé au Canada pour suivre des cours à temps plein dans un collège, une université ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche imposable pour fréquenter cet établissement, vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit provient uniquement de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien et que le plein montant de ce revenu n'est pas imposable.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut-être déduire les montants que vous avez payés, même si votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ne vit pas au Canada. Pour en savoir plus, consultez le Guide P102, Pension alimentaire.

Revenu exempt d'impôt selon une convention fiscale

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances (le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère) que vous avez reçu après que vous êtes devenu résident du Canada. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exempt de l'impôt canadien. C'est le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays où vous avez gagné ce revenu et que celle-ci contient une disposition prévoyant que le revenu que vous avez reçu ne sera pas imposé par le Canada. Vous pouvez déduire le montant non imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Vous trouverez dans la section intitulée « Conventions fiscales », la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale. Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition prévoyant que le revenu de source étrangère que vous avez reçu est exempt de l'impôt canadien, communiquez avec nous.

Impôt et crédits fédéraux

Vous devez remplir l'annexe 1, Impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral et les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Comme vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2007, le montant total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander cette année pourrait être limité.

Pour calculer le montant total que vous pouvez demander, additionnez les montants suivants :

• le montant de chaque crédit d'impôt non-remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, comme il est expliqué à la section intitulée « Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada »;
• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous étiez résident du Canada, comme il est expliqué à la section intitulée « Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada ».

Le montant total que vous demandez pour chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral ne peut pas dépasser le montant que vous pourriez demander si vous aviez été résident du Canada toute l'année.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

S'il y a lieu, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants si vous déclarez des revenus de source canadienne énumérés à la section intitulée « Revenus », pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• le montant pour personnes handicapées
  (pour vous-même);
• les intérêts payés sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité (pour vous-même);
• les dons.

De plus, le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada peut représenter au moins 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année. Si c'est le cas, ou si vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année, vous pouvez alors demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Remarque
Si vous demandez le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, vous devez joindre une note à votre déclaration de revenus indiquant, en dollars canadiens, votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada. Vous devez aussi fournir une répartition des revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. Nous ne pouvons pas vous accorder le plein montant de ces crédits d'impôt non remboursables fédéraux sans cette note.

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

S'il y a lieu, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants, s'ils visent la partie de l'année où vous étiez résident du Canada :

• les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• les cotisations à l'assurance-emploi;
• les cotisations au Régime provincial d'assurance parentale;
• le montant canadien pour emploi;
• le montant pour le transport en commun;
• le montant pour la condition physique des enfants;
• les frais d'adoption;
• le montant pour revenu de pension (pour vous-même);
• les intérêts payés sur les prêts pour études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable;
• les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (pour vous-même);
• les frais médicaux;
• les dons.

De plus, vous pouvez demander les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation, selon le nombre de jours où vous étiez résident du Canada pendant l'année. Pour calculer le nombre de jours où vous étiez résident du Canada, utilisez la date d'entrée que vous avez inscrite dans la section d'identification de votre déclaration de revenus. Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Crédit fédéral pour impôt étranger

Après être devenu résident du Canada, il se peut que vous receviez un revenu soit du pays où vous résidiez auparavant, soit d'un autre pays. Vous constaterez peut-être que ce revenu est imposable à la fois au Canada et dans l'autre pays. Cela peut se produire dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• le Canada n'a pas conclu de convention fiscale avec l'autre pays;
• il n'y a pas, dans la convention fiscale, de disposition qui empêche les deux pays d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus sur le crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger ou la ligne 405 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour en savoir plus, consultez le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2007. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de la déclaration du Québec.

Impôt provincial ou territorial

En général, vous devez payer l'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2007.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2007, vous pouvez obtenir des renseignements sur la façon de calculer l'impôt provincial du Québec en communiquant avec Revenu Québec.

Si vous résidiez dans une autre province ou un autre territoire le 31 décembre 2007, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez. Vous y trouverez des explications sur la façon de calculer votre impôt provincial ou territorial. Vous devez remplir le formulaire 428.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Tout comme les crédits d'impôt non remboursables fédéraux, les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d'immigrant, pourraient être limités.

Les conditions d'admissibilité pour demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Certaines provinces et certains territoires offrent des crédits d'impôt. Pour obtenir des renseignements sur ces crédits et sur la façon de les demander, consultez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2007.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays énumérés ci-dessous.

Ces conventions ou accords suppriment souvent la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. En général, les conventions déterminent jusqu'à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus.

• Afrique du Sud
• Algérie
• Allemagne
• Argentine
• Arménie
• Australie
• Autriche
• Azerbaïdjan
• Bangladesh
• Barbade
• Belgique
• Brésil
• Bulgarie
• Cameroun
• Chili
• Chine (RPC)
• Chypre
• Corée, République de
• Côte d'Ivoire
• Croatie
• Danemark
• Égypte
• Émirats Arabes Unis
• Équateur
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Guyane
• Hongrie
• Inde
• Indonésie
• Irlande
• Islande
• Israël
• Italie
• Jamaïque
• Japon
• Jordanie
• Kazakhstan
• Kenya
• Kirghizistan
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malaisie
• Malte
• Maroc
• Mexique
• Moldova
• Mongolie
• Nigéria
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Oman
• Ouzbékistan
• Pakistan
• Papouasie-
• Nouvelle-
• Guinée
• Pays-Bas
• Pérou
• Philippines
• Pologne
• Portugal
• République Dominicaine
• République Slovaque
• République Tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Russie
• Sénégal
• Singapour
• Slovénie
• Sri Lanka
• Suède
• Suisse
• Tanzanie
• Thaïlande
• Trinité et Tobago
• Tunisie
• Ukraine
• Venezuela
• Viêtnam
• Zambie
• Zimbabwe

Voulez-vous plus de renseignements?

Si vous avez besoin d'aide après avoir lu cette brochure, visitez notre page Nouveaux arrivants au Canada (immigrants) ou téléphonez à l'un de nos bureaux des services fiscaux en composant le 1-800-959-7383. Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez aussi obtenir bon nombre de nos publications en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis).

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations de revenus ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à soumettre ou à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous n'accepterons de votre représentant et/ou ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après avoir reçu une autorisation. Pour ce faire, vous devez compléter et nous faire parvenir un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, que vous aurez rempli et signé, ou une lettre signée par vous renfermant les mêmes renseignements. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez nous de votre nouvelle adresse, afin que nous puissions vous envoyer votre trousse d'impôt et de prestations pour l'année prochaine et, si vous y avez droit, le crédit pour la TPS/TVH, la PUGE, la PFCE et la PEH.

Vous pouvez peut-être faire votre changement d'adresse par Internet. Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier.

Vous pouvez aussi nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
2204, chemin Walkley
Ottawa ON  K1A 1A8
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

De la mi-février à la fin avril

Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est

Vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis   1-800-267-5177

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis   613-954-1368

Programme de solution de problèmes   613-957-1407 ou 1-800-661-4985

Télécopieur   613-941-2505

Nous acceptons les appels à frais virés.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5
CANADA