Gazette du Canada

English		Contactez-nous		Aide		Recherche		Site du Canada

Accueil		À notre sujet		Histoire		FAQ		Carte du site

Avis

Vol. 140, n^o35 — Le 2 septembre 2006

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03403 sont modifiées comme suit :

1. Titulaire : SNC-Lavalin Constructors (Pacific) Inc. (SLCP).

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. NASSICHUK

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis d'urgence n^o 4543-2-06421 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2006 au 9 octobre 2007.

4. Lieu(x) de chargement : 55°05,30' N., 59°10,60' O., Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 55°05,60' N., 59°10,20' O., à une profondeur approximative de 37 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis d'urgence n^o 4543-2-06422 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2006 au 9 octobre 2007.

4. Lieu(x) de chargement : 56°32,61' N., 61°41,30' O., Nain (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 56°32,61' N., 61°41,00' O., à une profondeur approximative de 17 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale concernant l'évaluation d'une substance — Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l'être humain) — inscrite à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))

Attendu qu'un résumé d'un rapport d'évaluation des Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l'être humain), substance inscrite à la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après;

Attendu que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à protéger le biote autre que l'être humain des rejets de radionucléides des installations nucléaires;

Attendu que, conformément à l'alinéa 2(1)m) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le gouvernement fédéral, pour l'exécution de la présente loi, doit veiller, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada, et dans la mesure du possible, à ce que les textes fédéraux régissant la protection de l'environnement et de la santé humaine soient complémentaires de façon à éviter le dédoublement et à assurer une protection efficace et complète;

Attendu qu'un processus de gestion des risques a été formalisé dans le protocole d'entente entre Environnement Canada et la CCSN;

Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire en vertu de la LCPE (1999) à l'égard de ladite substance.

La ministre de l'Environnement
RONA AMBROSE

Le ministre de la Santé
TONY CLEMENT

ANNEXE

Sommaire du rapport de suivi d'évaluation d'une substance — Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l'être humain) — inscrite à la Liste des substances d'intérêt prioritaire

Les effets des rejets de radionucléides des installations nucléaires sur les organismes autres que les humains ont été évalués. Les installations nucléaires examinées englobent tous les aspects de la chaîne de production d'uranium utilisé comme combustible, de l'extraction et du traitement à la production d'énergie et à la gestion des déchets. Les installations nucléaires rejettent aussi des substances non radioactives (par exemple, les métaux, les substances chimiques organiques), mais les effets de celles-ci n'ont pas été examinés dans le cadre de la présente évaluation.

On a procédé à des évaluations sectorielles étant donné la diversité des activités et des processus industriels qui donnent lieu au rejet de très nombreux radionucléides dont les demi-vies radioactives et les propriétés chimiques, biologiques et environnementales sont différentes. Les secteurs et les installations évalués étaient les suivants : cinq mines et usines d'uranium en exploitation, deux raffineries et usines de transformation de l'uranium, trois installations autonomes de gestion des déchets et cinq centrales nucléaires. Les installations de production d'eau lourde n'ont pas été prises en compte, car aucun radionucléide n'est produit, utilisé ou rejeté par ces installations.

L'uranium, le thorium et les produits de filiation de leur chaîne de désintégration sont les radionucléides rejetés par les mines et les usines d'uranium qui sont les plus préoccupants, l'uranium étant le principal radionucléide rejeté par les installations de raffinage et de transformation de l'uranium. Les radionucléides préoccupants aux installations de gestion des résidus miniers, aux mines et aux usines d'uranium sont surtout le radium-226 (²²⁶Ra) et l'uranium, bien que d'autres radionucléides (par exemple, ³H, ¹⁴C, ⁶⁰Co, ⁹⁰Sr et ¹³⁷Cs) puissent aussi s'avérer importants à certaines installations de gestion des déchets. Les produits de fission et d'activation rejetés par les centrales nucléaires sont : ³H, ¹⁴C, ⁵¹Cr, ⁵⁴Mn, ⁵⁹Fe, ⁶⁰Co, ⁶⁵Zn, ⁹⁰Sr, ⁹⁵Zr, ¹⁰⁶Ru, ¹²⁴Sb, ^128–135I, ¹³⁷Cs et ¹⁴⁴Ce. Les rejets de radionucléides de ces installations se font surtout dans l'atmosphère et l'eau. Les émissions atmosphériques donnent lieu au dépôt de radionucléides réagissant avec les particules et à un entraînement accru des radionucléides du panache en fonction de la distance de la source. Les radionucléides mobiles, comme les gaz inertes, se dispersent rapidement et les concentrations de fond sont atteintes à une courte distance (quelques kilomètres) de la source. La plupart des radionucléides rejetés réagissent avec les particules et passent de l'eau vers les sédiments ou de l'atmosphère vers le sol.

Les radionucléides évalués présentent deux modes d'action toxique : chimique et radiologique. À cause de son activité spécifique relativement faible, l'uranium est le seul radionucléide examiné qui présente un plus grand potentiel de toxicité chimique que radiologique. La radiotoxicité peut résulter de l'exposition au rayonnement ionisant émis par les radionucléides. Elle diffère de la toxicité chimique en ce que la dose de rayonnement, la mesure de l'exposition au rayonnement, a pour origine les radionucléides incorporés dans les tissus (dose interne) et les radionucléides externes qui émettent un rayonnement à proximité de l'organisme (dose externe).

En ce qui a trait à la toxicité chimique de l'uranium, les rejets sont surtout limités au début de la chaîne du combustible nucléaire : soit l'extraction, le traitement et le raffinage de l'uranium et la gestion des résidus de traitement. La comparaison des valeurs d'exposition et des valeurs estimées sans effet observé (VESEO) montre l'existence d'une possibilité d'effets nocifs localisés pour les organismes qui résulte des rejets actuels d'uranium et de composés d'uranium présents dans les effluents de trois mines et usines en exploitation plus anciennes. Rien n'indique cependant qu'il y ait des effets nocifs pour l'environnement qui résultent de l'exposition à l'uranium à deux nouvelles mines et usines qui possèdent des installations récentes de traitement des effluents.

Relativement peu de faits montrent que l'exposition au rayonnement ionisant ayant pour origine les rejets actuels de radionucléides des installations nucléaires soit nocive pour l'environnement. La comparaison des valeurs d'exposition et des VESEO porte à croire que le biote peut être affecté potentiellement par l'exposition au rayonnement émanant de rejets actuels à deux endroits situés à proximité de mines en exploitation et à une installation autonome de gestion des déchets. L'estimation des risques du rayonnement ionisant présente cependant des incertitudes et certaines hypothèses prudentes compliquent leur interprétation.

Il a été conclu, sur la base des données disponibles relatives aux effets de l'exposition à l'uranium, que : (i) les rejets d'uranium et de composés d'uranium contenus dans les effluents des mines et des usines d'uranium pénètrent dans l'environnement en quantité ou à des concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique, et (ii) les rejets d'uranium et de composés d'uranium des raffineries et des installations de transformation de l'uranium, des installations autonomes de gestion des déchets, des réacteurs de puissance et de leurs installations connexes de gestion des déchets et des réacteurs de recherche ne pénètrent pas dans l'environnement en quantité ou à des concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique. Il a été conclu, sur la base des données disponibles relatives aux effets de l'exposition au rayonnement ionisant, que le rayonnement ionisant émis par les radionucléides rejetés des mines et des usines d'uranium, des raffineries et des installations de transformation de l'uranium, des installations autonomes de gestion des déchets, des réacteurs de puissance et de leurs installations connexes de gestion de déchets et des réacteurs de recherche ne pénètre pas dans l'environnement en quantité ou à des concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique. Par conséquent, il est conclu que les rejets d'uranium et de composés d'uranium contenus dans les effluents des mines et des usines d'uranium répondent aux critères établis à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

Comme il a été conclu que l'uranium et les composés d'uranium présents dans les effluents des mines et des usines d'uranium répondent aux critères établis à l'article 64 de la LCPE (1999), il est recommandé que l'on accorde une priorité élevée à l'examen de solutions visant à réduire l'exposition à l'uranium de ces sources.

Les quotients de risque calculés pour le rayonnement ionisant indiquent un potentiel limité d'effets nocifs pour l'environnement. Les indicateurs de risque étaient relativement faibles, surtout si l'on tient compte des incertitudes et des hypothèses plutôt prudentes utilisées pour l'estimation des risques chez certains organismes. Il n'en demeure pas moins que nous croyions qu'une augmentation des concentrations dans l'environnement des radionucléides pourrait donner lieu à un accroissement appréciable des risques, surtout aux mines et usines d'uranium et aux installations autonomes de gestion des déchets. Il est donc recommandé que les rejets de radionucléides de ces installations fassent l'objet de contrôles réguliers, en ayant recours aux mécanismes actuels, afin de déterminer s'il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des mesures de gestion des risques que présente le rayonnement ionisant. Il est important que les exploitants de ces installations reconnaissent que si des renseignements en leur possession, comme des données de surveillance, montrent une augmentation appréciable des concentrations ou des charges de radionucléides à proximité, de tels renseignements pourraient devoir être déclarés en vertu de l'article 70 de la LCPE (1999).

Le rapport de suivi peut être obtenu sur le site Internet d'Environnement Canada à l'adresse www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/main.cfm ou auprès de l'Informathèque d'Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-668-6767 (téléphone).

NOTE EXPLICATIVE

Décision finale concernant l'évaluation des rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l'être humain)

C'est la première fois que l'option consistant à « ne rien faire », en ce qui concerne le développement d'instruments de prévention et de contrôle tel qu'il est prévu par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], est proposée à l'égard d'une substance répondant aux critères spécifiés à l'article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, cette option, permise en vertu de l'article 77 de la LCPE (1999), ne veut pas dire qu'aucune mesure n'est prise pour gérer les risques posés par l'uranium et les composés de l'uranium présents dans les effluents des mines et des usines de concentration d'uranium.

Les ministres de l'Environnement et de la Santé recommandent cette mesure parce que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est une loi fédérale plus appropriée pour gérer les risques causés par l'uranium et les composés de l'uranium présents dans les effluents des mines et des usines de concentration d'uranium.

En vertu de la LSRN, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est chargée de voir à ce que l'exploitation des installations nucléaires, comme les mines et les usines de concentration d'uranium, ne pose pas de risques déraisonnables pour la santé humaine et l'environnement. La LSRN, qui est entrée en vigueur le 31 mai 2000, fait de la protection de l'environnement une partie intégrante du mandat de la CCSN et accorde une grande diversité de pouvoirs réglementaires concernant la protection de l'environnement.

Les ministres de l'Environnement et de la Santé sont convaincus que l'uranium et les composés de l'uranium présents dans les effluents des mines et des usines de concentration d'uranium seront gérés efficacement en vertu de la LSRN. Environnement Canada et la CCSN travaillent de concert pour veiller à ce que des mesures de prévention et de contrôle soient élaborées en vertu de la LSRN pour gérer ces effluents conformément et comparativement aux types de mesures de gestion des risques qui auraient pu être développés en vertu de la LCPE (1999).

En raison de ses vastes connaissances et de ses relations avec l'industrie, de son importante participation au processus d'évaluation des risques pour ces effluents et de son mandat sans équivoque qui consiste à gérer les risques nucléaires en vertu de la LSRN, la CCSN s'est engagée à implanter des mesures de gestion des risques appropriées en vertu de la LSRN. La CCSN développera ces mesures au cas par cas à mesure que les permis d'exploitation minière sont renouvelés.

Cet engagement a été officialisé dans une annexe au protocole d'entente qui existe déjà entre Environnement Canada et la CCSN. Le protocole d'entente récemment révisé et l'annexe fourniront le cadre permettant à la CCSN de prendre certaines mesures liées à la gestion de l'uranium et des composés de l'uranium présents dans les effluents des mines et des usines de concentration d'uranium.

Environnement Canada suivra les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre par la CCSN des mesures de prévention et de réduction de la pollution afin de protéger l'environnement. Environnement Canada et la CCSN conviennent de rédiger et de publier annuellement un rapport conjoint décrivant les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en application de l'annexe au protocole d'entente.

Pour ces raisons, et aussi pour éviter que les textes réglementaires fassent double emploi, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention, conformément au paragraphe 77(6) de la Loi, de « ne rien faire » pour l'instant en vertu de la LCPE (1999).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation des radionucléides ou sur l'annexe au protocole d'entente, veuillez visiter le site Web d'Environnement Canada à l'adresse www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/final/main.cfm ou à www. ec.gc.ca/registreLCPE/agreements, ou encore communiquer avec l'Informathèque d'Environnement Canada au 1-800-668-6767.

La sous-ministre adjointe
Direction générale de l'intendance environnementale
CÉCILE CLÉROUX

Au nom de la ministre de l'Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil

Cartwright, Susan	2006-766
Ministère de la Santé
Sous-ministre délégué

Da Pont, George	2006-762
Garde côtière canadienne
Commissaire

Gosselin, Hélène	2006-750
Sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences portera le titre d'administrateur général de Service Canada et sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement social

Jauvin, Nicole	2006-748
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Président

Knubley, John	2006-756
Ministère des Ressources naturelles
Sous-ministre délégué

Leblanc, Paul	2006-754
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Premier vice-président

Meredith, Daphne	2006-758
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Sous-ministre délégué

O'Hara, Kathy	2006-751
Sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences portera le titre de sous-ministre délégué principal des Ressources humaines et du Développement social

Conseil privé de la Reine pour le Canada
Conseillers supérieurs
Chartrand, Michelle	2006-747
Flumian, Maryantonett	2006-749
Juneau, André	2006-752

Ranger, Louis	2006-764
Administrateur général du Bureau de l'infrastructure du Canada devant porter le titre d'administrateur général de l'Infrastructure et des Collectivités

Shugart, Ian	2006-760
Ministère de l'Environnement
Sous-ministre délégué

Le 24 août 2006

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

N^o de dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d'entrée en vigueur
437502-5	Abbotsford Families United	Abbotsford, B.C.	07/07/2006
437697-8	ACROSS U-HUB	Regional Municipality of York, Ont.	18/07/2006
437511-4	ACTION CANADIENNE CONTRE LE SIDA EN PARTENARIAT AVEC L'AFRIQUE « ACCSPA »	Ottawa (Ont.)	10/07/2006
432051-4	ACTION CHARITY ORGANIZATION (ACO)	Pincourt, Que.	25/08/2005
436934-3	AIDE RECHERCHE MONDIALE (WRA) WORLD RESEARCH AID (WRA)	Saint-Laurent (Qué.)	22/06/2006
436925-4	AMERICAN COLLEGE OF TRIAL LAWYERS CANADIAN FOUNDATION	Ottawa, Ont.	19/06/2006
437515-7	APB-TV Productions ADR-TV	Montréal, Que.	11/07/2006
436755-3	ARBY'S FRANCHISEE ASSOCIATION OF CANADA	Mississauga, Ont.	29/05/2006
437461-4	ASSOCIATION CANADIENNE DES GENS D'AFFAIRES ET PROFESSIONNELS VIETNAMIENS CANADIAN ASSOCIATION OF VIETNAMESE BUSINESSMEN AND PROFESSIONALS	Montréal (Qué.)	27/06/2006
436572-1	Association des clubs d'entrepreneurs étudiants (ACEE) de la francophonie	Sherbrooke (Qué.)	16/05/2006
435206-8	ASSOCIATION SOLIDARITÉ AFRIQUE	Ottawa (Ont.)	27/07/2006
437382-1	Bonnechere Community Internet, Inc.	Township of Killaloe, Haggarty, and Richards, Ont.	17/07/2006
437195-0	CameronHelps 2006 Inc.	Etobicoke, Ont.	14/06/2006
435374-9	Canada China Cultural Promotion Association	Toronto, Ont.	22/03/2006
437467-3	CANADIAN AIRLINES PILOTS FOR SENIORITY	Toronto, Ont.	30/06/2006
437712-5	CANADIAN ASSOCIATION OF HIV CLINICAL LABORATORY SPECIALISTS	Greater Vancouver Regional District, B.C.	21/07/2006
437711-7	Canadian Chinese Manipulative Therapy Association	Toronto, Ont.	14/08/2006
436426-1	CANADIAN COMMUNITY LEADERSHIP NETWORK INC.	Kitchener, Ont.	10/05/2006
437451-7	Canadian Foshan Community	Toronto, Ont.	26/06/2006
436924-6	CANADIAN HEALTH POLICY IMPLEMENTATION INITIATIVE / L'INITIATIVE DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CANADIENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ	Toronto, Ont.	19/06/2006
437470-3	Canadian Information Technology Providers Association	Ottawa, Ont.	30/06/2006
436753-7	Canadian Quarter Horse Association / Association Canadienne de Quarter Horse	Weyburn, Sask.	29/05/2006
437520-3	Canadian State Air Operators Association - Association Canadienne des Exploitants aériens Gouvernementaux	Winnipeg, Man.	13/07/2006
436898-3	CAPE COUNCIL FOR ACCESS TO THE PROFESSION OF ENGINEERING	Toronto, Ont.	13/06/2006
437455-0	CHI-NEEBEH ECONOMIC DEVELOPMENT CORPORATION	Gull Bay Indian Reserve, Ont.	28/06/2006
432500-1	COALITION BAMBIN	Wellington, P.E.I.	29/09/2005
436914-9	COMMUNAUTÉ MÉTISSE DE LA GASPÉSIE/ GASPÉ PENINSULA MÉTIS COMMUNITY	Maria (Qué.)	16/06/2006
437729-0	COMPANION ANIMAL WELLNESS FOUNDATION	Toronto, Ont.	26/07/2006
437490-8	CONSORTIA ADVANCING STANDARDS IN RESEARCH ADMINISTRATION INFORMATION (CASRAI)/ CONSORTIUM POUR L'AVANCEMENT DES NORMES D'INFORMATION EN ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (CANIAR)	Ottawa, Ont.	05/07/2006
438137-8	CREATIVE VISION FOUNDATION	Vancouver, B.C.	14/08/2006
437688-9	Crime Writers of Canada	Toronto, Ont.	14/07/2006
436752-9	Design For Development Society	Vancouver, B.C.	29/05/2006
437542-4	EO - Entrepreneurs' Organization, Montreal Chapter Inc. EO - Organisation d'Entrepreneurs, Chapitre de Montréal inc.	Montréal, Que.	30/06/2006
437704-4	ERINDALE BADMINTON CLUB	Mississauga, Ont.	19/07/2006
437689-7	ETIBAKO FAMILY FOUNDATION CANADA/ FONDATION FAMILLE ETIBAKO CANADA	Brooks, Atla.	14/07/2006
437687-1	ETP SYMPOSIUM INC.	Regional Municipality of York, Ont.	14/07/2006
437700-1	EXAMINING BOARD OF NATURAL MEDICINE PRACTITIONERS-NORTH AMERICA (EBNMP-NA)	Toronto, Ont.	18/07/2006
437504-1	EXPORT environnement/ Environment EXPORT	Boucherville (Qué.)	10/07/2006
435731-1	FAITH COMMUNITY CHURCH, NEW TECUMSETH	Town of Alliston, in the county of Simcoe, Ont.	24/04/2006
437752-4	FONDATION FER DE LANCE / FER DE LANCE FOUNDATION	Montréal (Qué.)	27/07/2006
435210-6	FONDATION NON A L'ARGENT OUI A L'AMOUR	Montréal (Qué.)	28/07/2006
437476-2	FORTEKIA	Judicial District of Montréal, Que.	01/07/2006
435167-3	Global Forum on International Cooperation Forum Mondial sur la Coopération Internationale	Montréal, Que.	23/02/2006
436933-5	GORDON JEFFERY MUSIC FOUNDATION	London, Ont.	22/06/2006
437381-2	Groupe ADEP	Ottawa (Ont.)	17/07/2006
437510-6	GROUPE LA GÉNÉRATION DE JOSUÉ THE JOSHUA GENERATION GROUP	Ottawa (Ont.)	10/07/2006
438118-1	HCPC, Headache Care for Practicing Clinicians	Laval, Que.	08/08/2006
437513-1	Help Clean Up Canada Inc.	Richmond Hill, Ont.	11/07/2006
437442-8	HERITAGE OF INDIA INC.	Toronto, Ont.	23/06/2006
437491-6	HERON FAMILY FOUNDATION	Whitby, Ont.	05/07/2006
435707-8	HOPE FOR ACCIDENT VICTIMS FOUNDATION	Toronto, Ont.	18/04/2006
435190-8	ideaNation	Toronto, Ont.	27/02/2006
437556-4	INTERNATIONAL ASSESSMENT CONSORTIUM	Courtenay, B.C.	06/07/2006
437730-3	International Hockey Heritage Centre Foundation	Halifax, N.S.	26/07/2006
435467-2	Iranian-Canadian Dental Federation (ICDF)	Toronto, Ont.	13/07/2006
437463-1	Jazba Social Services	Hamilton, Ont.	29/06/2006
437693-5	JUKINATA RELIEF & DEVELOPMENT AGENCY	Mississauga, Ont.	17/07/2006
437407-0	L'ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE MONT DES OLIVIERS	Ottawa (Ont.)	28/07/2006
437728-1	LEADERSHIP THUNDER BAY	Thunder Bay, Ont.	26/07/2006
437447-9	London Outreach Centre	London, Ont.	26/06/2006
437708-7	LYL Tibetan Buddhist Group	Oakville, Ont.	20/07/2006
437721-4	Medicare Decisions by Consensus	Regina, Sask.	25/07/2006
437847-4	Millennium Education & Development	Montréal, Que.	04/07/2006
437493-2	MINISTÈRES AVANCE POUR LES NATIONS PRESSING ON FOR THE NATIONS MINISTRIES	Saint-Hubert (Qué.)	06/07/2006
436759-6	MOBILITE ELECTRIQUE CANADA (MEC) ELECTRIC MOBILITY CANADA (MEC)	Saint-Jérôme (Qué.)	30/05/2006
438117-3	National Aboriginal Literacy Foundation	Winnipeg, Man.	08/08/2006
437384-7	National Alliance for Children and Youth - L'Alliance nationale pour l'enfance et la jeunesse	Ottawa, Ont.	18/07/2006
437506-8	NATURAL FIBRE PRODUCTS (NORTH BAY) INC.	North Bay, Ont.	10/07/2006
436765-1	New Horizons Educational Association	Hamilton, Ont.	31/05/2006
437509-2	OBJECTIF MOUVEMENT SANTÉ	Région métropolitaine de Montréal (Qué.)	10/07/2006
437698-6	Ourdream China-Canada Communication Association	Richmond, B.C.	18/07/2006
437699-4	PHAT QUOC BUDDHALAND FOUNDATION INC.	Vaughan, Ont.	25/07/2006
436937-8	Projects for Educational Advancement Relief and Literacy	Cambridge, Ont.	23/06/2006
435037-5	QUEST UNDERWRITING EQUITY STANDARD FOUNDATION	Kelowna, B.C.	15/02/2006
437696-0	REVUE FILM SOCIETY	Toronto, Ont.	18/07/2006
434741-2	Rhema International Church	Ottawa, Ont.	19/07/2006
436387-6	Rotary International District 7820 Incorporated	Town of Windsor, Hants County, N.S.	02/05/2006
436929-7	S'hunts'amaat Syaays Society	Duncan, B.C.	21/06/2006
437702-8	Saltery Bay Harbour Authority	Regional District of Powell River, B.C.	19/07/2006
437726-5	SCARBOROUGH MYSTICS VOLLEYBALL CLUB	Pickering, Ont.	25/07/2006
435728-1	SEAWAY VALLEY THEATRE COMPANY / COMPAGNIE THEATRALE SEAWAY VALLEY	Long Sault, Ont.	21/06/2006
436846-1	SECULAR ONTARIO	Ottawa, Ont.	23/06/2006
436758-8	Seven Arts Study Centre	Toronto, Ont.	30/05/2006
436647-6	THE CANADIAN ASSOCIATION OF BARIATRIC PHYSICIANS AND SURGEONS/ L'ASSOCIATION CANADIENNE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS BARIATRIQUES	Montréal, Que.	01/06/2006
435528-8	The Canadian Renewable Energy Alliance	Gatineau, Que.	06/04/2006
437462-2	THE FORT HENRY GUARD FOUNDATION INC.	Kingston, Ont.	29/06/2006
437755-9	THE CHARLIE VILLANUEVA FOUNDATION	Toronto, Ont.	31/07/2006
437714-1	The Galilee Charitable Foundation	City of New Hamburg, Regional Municipality of Waterloo, Ont.	21/07/2006
437514-9	The Institute of Cultural Affairs International - Institut des Affaires Culturelles International	Toronto, Ont.	11/07/2006
437571-8	THE KIBO FOUNDATION	Toronto, Ont.	11/07/2006
436932-7	The Muskoka Chaplaincy Association	Gravenhurst, Ont.	22/06/2006
436899-1	THE ORDER OF SAINT JOACHIM - CANADIAN COMMANDERY	Toronto, Ont.	13/06/2006
437466-5	THE PETER YOUNG FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	29/06/2006
436781-2	The Rebuilding Relationships Foundation	Ottawa, Ont.	25/05/2006
437600-5	THE ROBERT BALIT FAMILY FOUNDATION/ LA FONDATION FAMILIALE ROBERT BALIT	Montréal, Que.	17/07/2006
437739-7	THE SUSTAINABLE HOUSING FOUNDATION - LA FONDATION DE L'HABITATION DURABLE	Toronto, Ont.	27/07/2006
438097-5	THE THREE PILLARS CHARITABLE ORGANIZATION	Thornhill, Ont.	03/08/2006
437508-4	THE VIMY FOUNDATION/ LA FONDATION VIMY	Metropolitan Region of Montréal, Que.	07/07/2006
437496-7	UNDER THE READING TREE/ LISANT SOUS L'ARBRE	Greater Vancouver Regional District, B.C.	06/07/2006
437756-7	URBAN RURAL MISSION GLOBAL PARTNERS FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	26/07/2006
437762-1	VOICES FOR HUMAN RIGHTS	Mississauga, Ont.	01/08/2006
437487-8	WATER CONSERVATION TRUST OF CANADA	Calgary, Alta.	05/07/2006
437499-1	WESTERN ENGINEERING COMPETITION	North Vancouver, B.C.	07/07/2006
435726-4	Wine Judges of Canada	Toronto, Ont.	21/04/2006
433224-5	Women in Aviation, Montreal Chapter Women in Aviation, Section Régionale de Montréal	Montréal, Que.	27/10/2005
437183-6	WORLD TRADE UNIVERSITY GLOBAL SECRETARIAT	Chilliwack, B.C.	23/05/2006
436859-2	Yellow Ribbon Suicide Prevention Program of Canada Corporation	Fort Saskatchewan, Alta.	02/06/2006

Le 25 août 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

N^o de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
030987-7	ASSOCIATED GOSPEL CHURCHES	10/07/2006
405565-9	British Columbia Freshwater Institute/ Institut des eaux douces de la Colombie-Britannique	30/05/2006
034589-0	CANADIAN DENTAL ASSOCIATION L'ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE	14/07/2006
045867-8	Canadian Health Services Research Foundation/ Fondation Canadienne de la Recherche sur les Services de Santé	27/07/2006
278794-6	COMMUNITY FOUNDATIONS OF CANADA	21/06/2006
431457-3	ENFORM CANADA	20/07/2006
428154-3	Foundations For Education - Canada	21/07/2006
391043-1	RASCH FOUNDATION	02/06/2006
407427-1	RiverSides	25/05/2006
270666-1	Sony Canada Charitable Foundation	27/06/2006
416863-1	SUDCAN RELIEF AND DEVELOPMENT SERVICES (S.R.D.S.)	31/03/2005
425583-6	TAKTEN GYURMEY FOUNDATION	18/07/2006
428638-3	THE 411 INITIATIVE FOR CHANGE INC./ INITIATIVE 411 POUR LE CHANGEMENT INC.	25/07/2006
324790-2	THE CHURCH OF GOD INTERNATIONAL CANADIAN OFFICE	24/07/2006
436434-1	The Yellow Bus Foundation	24/07/2006
431499-9	WHEELS FOR HUMANITY	27/06/2006
324999-9	YOUNG PEOPLE'S PRESS	29/06/2006

Le 25 août 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

N^o de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
426553-0	AIMaghrib Incorporated	ALMAGHRIB	30/06/2006
433778-6	CANADA'S TELECOMMUNICATIONS HALL OF FAME / TEMPLE DE LA RENOMMÉE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION DU CANADA	CANADA'S TELECOMMUNICATIONS HALL OF FAME/ TEMPLE DE LA RENOMMÉE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU CANADA	17/07/2006
431516-2	CANADA'S TELECOMMUNICATIONS HALL OF FAME FOUNDATION/ FONDATION DU TEMPLE DE LA RENOMMÉE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION DU CANADA	CANADA'S TELECOMMUNICATIONS HALL OF FAME FOUNDATION/ FONDATION DU TEMPLE DE LA RENOMMÉE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU CANADA	17/07/2006
372549-9	CANADIAN CARDIOVASCULAR ACADEMY ACADÉMIE CANADIENNE DES SCIENCES CARDIO-VASCULAIRE	Canadian Cardiovascular Society Academy / Académie de la Société canadienne de cardiologie	14/06/2006
104598-9	CANADIAN MAGAZINE PUBLISHERS ASSOCIATION	Magazines Canada	06/07/2006
092819-4	Canadian Practical Nurses Association / Association des Infirmieres et Infirmiers Auxiliaires du Canada	Practical Nurse Canada	06/07/2006
435148-7	Canadian Securities Dealers Association	Investment Industry Association of Canada / Association canadienne du commerce des valeurs mobilières	05/07/2006
142467-0	CENTRAL VOLUNTEER BUREAU OF OTTAWA-CARLETON BUREAU CENTRAL DES BENEVOLES D'OTTAWA-CARLETON	Volunteer Ottawa/ Bénévoles Ottawa	20/06/2006
331288-7	EMIN CANADA	North American Template Canada	11/05/2006
043465-5	FOSTER PARENTS PLAN OF CANADA PLAN DE PARRAINAGE DU CANADA	Plan International Canada Inc.	05/07/2006
368385-1	INTERCESSORS FOR JESUS	SHEKINAH RESTORATION CENTRE	19/07/2006
339611-8	ON THE MOVE COMMUNITY INTEGRATION ASSOCIATION	Addus	19/06/2006
431075-6	Paramedics For Children Canada Corporation	Paramedics Without Borders/ Paramedics Sans Frontières	17/07/2006
270666-1	SONY OF CANADA SCIENCE SCHOLARSHIP FOUNDATION INC.	Sony Canada Charitable Foundation	27/06/2006
412164-3	THE BAKER FAMILY FOUNDATION (LONDON)	RICHARD AND SHELLEY BAKER FAMILY FOUNDATION	09/05/2006
403679-4	THE CANADIAN ACADEMIES OF SCIENCE LES ACADÉMIES CANADIENNES DES SCIENCES	Council of Canadian Academies Conseil des académies canadiennes	23/06/2006
407427-1	THE RIVERSIDES STEWARDSHIP FOUNDATION	RiverSides	25/05/2006
326989-2	WORLD HARVEST CHURCH (DURHAM) INC.	City Gates Church (Durham) Inc.	22/06/2006

Le 25 août 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[35-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 16 août 2006

ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	84 798 694 $
Autres devises	1 194 604
		85 993 298 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	17 581 746
Aux gouvernements
		17 581 746
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	16 721 866 794
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	11 407 904 929
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 820 935 152
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	7 010 680 904
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 873 107 375
Autres bons
Autres placements	38 038 287
		47 872 533 441
Immeubles de la Banque		132 410 096
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Tous les autres éléments de l'actif	547 866 064
		547 866 064
		48 656 384 645 $

PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		45 471 329 316 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 678 010 010 $
Banques	11 864 255
Autres membres de l'Association canadienne des paiements	6 097 234
Autres	419 956 066
		2 115 927 565
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	629 487 010
Tous les autres éléments du passif	409 640 754
		1 039 127 764
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
		30 000 000
		48 656 384 645 $

*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. 420 000 000$


Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.		Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 17 août 2006		Ottawa, le 17 août 2006
Le comptable en chef suppléant		Le gouverneur
W. D. SINCLAIR		DAVID A. DODGE

[35-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 23 août 2006

ACTIF
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	83 162 798 $
Autres devises	1 184 507
		84 347 305 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	34 526 677
Aux gouvernements
		34 526 677
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	16 755 730 892
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	11 407 797 656
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 820 923 471
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	7 319 627 189
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 872 952 876
Autres bons
Autres placements	38 038 287
		48 215 070 371
Immeubles de la Banque		132 432 831
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Tous les autres éléments de l'actif	586 450 785
		586 450 785
		49 052 827 969 $

PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		45 323 808 054 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	2 801 451 659 $
Banques	29 387 940
Autres membres de l'Association canadienne des paiements	4 703 539
Autres	415 696 101
		3 251 239 239
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	447 780 676
		447 780 676
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
		30 000 000
		49 052 827 969 $

*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. ___________ $


Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.		Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 24 août 2006		Ottawa, le 24 août 2006
Le comptable en chef suppléant		Le premier sous-gouverneur
W. D. SINCLAIR		W. P. JENKINS

[35-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.


	Haut de la page

Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants

Mise à jour : 2006-11-23