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Vol. 140, no 8 — Le 25 février 2006
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2005-006
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 990-2541 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.
Loi sur les douanes
Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada)
Mars 2006
Date |
Numéro
d'appel |
Appelante |
| 8 |
AP-2005-026 |
Philips Electronics Ltd. |
| Marchandises en litige : |
Ballasts électroniques Mark V et Mark VII |
| Dates d'entrée : |
Du 17 février 1998 au 18 janvier 1999 |
| Numéros tarifaires en litige |
| Appelante : |
9032.89.10 ou 8504.40.90 |
| Intimé : |
8504.10.00 |
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| Avril 2006 |
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Date |
Numéro
d'appel |
Appelante |
| 4 |
AP-2005-029 |
Fritz Marketing Inc. |
| Marchandises en litige : |
Tôles en polypropylène |
| Dates d'entrée : |
Du 25 août 1999 au 11 juillet 2003 |
| Numéros tarifaires en litige |
| Appelante : |
3921.19.90 |
| Intimé : |
3921.90.19 |
| 20 |
AP-2003-037 |
Polaroid Canada Inc. |
| Marchandises en litige : |
Ensembles film-pack |
| Dates d'entrée : |
Du 15 mars 1999 au 7 décembre 1999 |
| Numéros tarifaires en litige |
| Appelante : |
9006.91.10.30 |
| Intimé : |
3701.20.00 |
Loi sur la taxe d'accise
Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)
Mars 2006
Date |
Numéro
d'appel |
Appelante |
| 28 |
AP-2005-027
Demande de remboursement |
Les Huiles Thuot et Beauchemin inc. |
Le 17 février 2006
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[8-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Matériel et logiciel informatiques
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2005-037) le 16 février 2006 concernant une plainte déposée par Biz-Pro Ltd., de London (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation no C1111-040784/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Parcs Canada. L'invitation portait sur la fourniture de dispositifs pour points de vente.
Biz-Pro Ltd. alléguait que TPSGC avait accordé un contrat à un fournisseur dont le produit ne satisfaisait pas aux spécifications.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 16 février 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[8-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Recherche et développement (R. et D.)
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2005-035) le 13 février 2006 concernant une plainte déposée par Averna Technologies Inc. (Averna), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation no W7701-052344/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur l'implantation de l'application logicielle LabVIEW à Recherche et développement pour la Défense nationale — Valcartier.
Averna alléguait que TPSGC avait incorrectement octroyé un contrat à une société qui aurait dû être exclue du processus de demande de soumissions.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 13 février 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[8-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2005-050) déposée par The Impact Group (Impact), de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation no 05-22086) passé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L'invitation porte sur la formulation d'une stratégie organisationnelle. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Il est allégué que le CNRC s'est servi de facteurs qui n'étaient pas inclus dans la demande de propositions dans son évaluation de la soumission d'Impact, que le CNRC a incorrectement évalué la soumission d'Impact par rapport aux critères de sélection publiés et que la soumission d'Impact n'a pas été évaluée dans son ensemble.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 10 février 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[8-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CLÔTURE D'ENQUÊTE
Tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut
Le 17 octobre 2005, aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la Ontario Flue-Cured Tobacco Growers Marketing Board (l'office) a déposé une plainte demandant au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d'ouvrir une enquête de sauvegarde globale (demande d'enquête de sauvegarde globale no GS-2005-001) concernant l'importation du tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut, écôté ou partiellement ou totalement écôté, devant servir à la fabrication de cigarettes, de bâtonnets de tabac et d'autres produits du tabac.
Le 29 novembre 2005, le Tribunal a décidé, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur le TCCE, que le dossier de la plainte était complet.
Le 29 décembre 2005, le Tribunal a décidé que le dossier de la plainte respectait les conditions pertinentes énumérées au paragraphe 26(1) de la Loi sur le TCCE. Par conséquent, le Tribunal a ouvert une enquête sur la plainte.
Le 14 février 2006, l'office a avisé le Tribunal que ses membres ne désiraient plus participer à l'enquête et qu'ils ne déposeraient pas d'éléments de preuve appuyant leur plainte. Compte tenu de ces circonstances, par la présente, le Tribunal met fin à son enquête.
Ottawa, le 16 février 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[8-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2006-40 Le 13 février 2006
Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Modification des conditions de licence qui portent sur la nature du service, pour l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française appelée Le Canal Nouvelles.
2006-41 Le 13 février 2006
Radio campus des étudiants de l'Université du Québec à Trois-Rivières
Trois-Rivières (Québec)
Approuvé — Modification technique modifiant le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio de campus axée sur la communauté CFOU-FM Trois-Rivières.
2006-42 Le 14 février 2006
Rogers Broadcasting Limited
Fraser Valley et Victoria (Colombie-Britannique)
Approuvé — Modification technique du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de télévision CHNU-TV Fraser Valley (connue sous le nom OMNI BC), tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-43 Le 14 février 2006
Radio MF Charlevoix inc.
Saint-Hilarion, La Malbaie, Baie-Saint-Paul, Petite-Rivière-Saint-François et Saint-Siméon (Québec)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale CIHO-FM Saint-Hilarion et de ses émetteurs CIHO-FM-1 La Malbaie, CIHO-FM-2 Baie-Saint-Paul, CIHO-FM-3 Petite-Rivière-Saint-François et CIHO-FM-4 Saint-Siméon, du 1er mars 2006 au 31 août 2006.
2006-44 Le 16 février 2006
Coopérative de solidarité radio communautaire
Nicolet-Yamaska/Bécancour Bécancour et Nicolet (Québec)
Refusé — Demande visant à modifier la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé de CKBN-FM Bécancour et Nicolet.
2006-45 Le 16 février 2006
Uncle Gabe's Friendship
Centre
Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision autochtone CH4150 Fort Smith, du 1er avril 2006 au 31 août 2012.
[8-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2006-2-3
À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-2 et 2006-2-1, des 19 et 27 janvier 2006 et 2006-2-2 du 10 février 2006 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 20 mars 2006, à 9 h 30, au Centre des congrès de Québec, 1000, boulevard René-Lévesque Est, Québec (Québec), le Conseil annonce qu'il étudiera la demande suivante.
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations, à l'égard de cette demande seulement, est le 6 mars 2006.
46. Radio Express inc.
Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKOD-FM Salaberry-de-Valleyfield, qui expire le 31 août 2006.
Le 14 février 2006
[8-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-18
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 mars 2006.
1. Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de son entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe.
2. Toronto Raptors Network Ltd.
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Raptors NBA TV et de son format haute définition (Raptors NBA TV HD).
3. Société Radio-Canada (CBN)
St. Vincent's (Terre-Neuve-et-Labrador)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBN St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).
4. Saskatchewan Telecommunications
Battleford, Estevan, Melfort, Moose Jaw, North Battleford, Pilot Butte, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Weyburn, White City et Yorkton (Saskatchewan)
En vue de modifier les licences de son entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande (VSD) et de ses entreprises régionales de distribution de radiodiffusion (EDR) situées en Saskatchewan et qui desservent les endroits susmentionnés.
5. 902890 Alberta Ltd. (CIHS-FM)
Wetaskiwin (Alberta)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CIHS-FM Wetaskiwin.
Le 16 février 2006
[8-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-19
Confidentialité des rapports annuels des services de programmation spécialisés et payants
Après avoir analysé les observations déposées à la suite de l'Appel aux observations sur une proposition de traitement confidentiel des données comptables transmises au Conseil dans les rapports annuels des services de programmation spécialisés et payants, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-42, 29 avril 2005, le Conseil annonce sa décision de maintenir les normes présentement en vigueur établies dans Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, Circulaire no 429, 19 août 1998.
Le 16 février 2006
[8-1-o]
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
LOI SUR LES BREVETS
Audience
Dans l'affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, modifiée
Et dans l'affaire de 3M Canada Company (l'« intimée ») et le médicament « Airomir »
Prenez avis que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience à ses bureaux du Standard Life Centre, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), débutant le 10 juillet 2006, à compter de 9 h 30 ou dès que possible par la suite. Une conférence préparatoire à l'audience aura lieu le 19 mai 2006, à compter de 9 h 30.
L'audience a pour objet de déterminer, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, si l'intimée vend ou a vendu au Canada le médicament connu sous le nom de « Airomir » sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance, s'il en est, qui doit être rendue.
Airomir est une nouvelle formulation d'un composé existant (le sulphate de salbutamol). Il est indiqué pour prévenir et pour soulager les symptômes de bronchospasme causés par l'asthme, la bronchite chronique et autres troubles broncho-pulmonaires chroniques. L'Airomir est également indiqué pour prévenir l'asthme d'effort.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 17 mars 2006. Ces personnes sont priées de s'adresser à la secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.
Les requêtes d'intervention doivent être acheminées à la secrétaire du Conseil : Sylvie Dupont, Centre Standard Life, Bureau 1400, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1, 1 877 861-2350 (numéro sans frais), (613) 954-8299 (téléphone), (613) 952-7626 (télécopieur), sdupont@pmprb-cepmb.gc. ca (courriel).
[8-1-o]
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