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Vol. 140, no 7 — Le 18 février 2006
RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DÉCORATIONS À DES CANADIENS
La Chancellerie des distinctions honorifiques annonce que le Gouvernement du Canada a approuvé l'octroi des distinctions honorifiques suivantes à des Canadiens :
Du Gouvernement de la Belgique
Commandeur de l'Ordre de la Couronne
au Professeur Jean-Jacques Van Vlasselaer
Du Gouvernement de la Grande-Bretagne
Membre de l'Ordre de l'Empire britannique
au Maj J. R. G. Sauvé
Du Gouvernement de la Hongrie
Croix d'Officier de l'Ordre du Mérite
à M. Imre Varga
Dr Tibor Frank
Du Gouvernement du Japon
Ordre du Soleil Levant, rayons d'or avec rosette
à M. Gordon Ryo Kadota
Ordre du Soleil Levant, rayons d'argent
à Mme Toshiye Tanaka
Du Gouvernement de la Pologne
Croix d'Officier de l'Ordre du Mérite
à M. Jerzy George Marian Zarzycki
Du Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Médaille pour Service méritoire
aux Maj Harry Brow
Maj Robert G. T. Murphy La présidente
Sous-comité de la politique en matière
de distinctions honorifiques
EMMANUELLE SAJOUS
[7-1-o]
MANDAT SPÉCIAL
En vertu du décret C.P. 2006-4 du 19 janvier 2006, le président du Conseil du Trésor est autorisé à prélever sur le Trésor la somme de 755 767 252 $, à compter du 21 janvier 2006, aux fins exposées dans l'annexe ci-jointe.
Le 19 janvier 2006
MICHAËLLE JEAN
MANDAT SPÉCIAL DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL COUVRANT LES DÉPENSES DU 21 JANVIER 2006 AU 19 FÉVRIER 2006 INCLUSIVEMENT
Ministère |
Budgétaire
$ |
Non
budgétaire
$ |
Total
$ |
| Affaires étrangères et Commerce international (Affaires
étrangères) |
7 328 213 |
4 000 000 |
11 328 213 |
| Affaires étrangères et Commerce international (Commerce
international) |
16 382 763 |
0 |
16 382 763 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien |
25 995 219 |
0 |
25 995 219 |
| Agence de développement économique du Canada pour
les régions du Québec |
5 500 000 |
0 |
5 500 000 |
| Agriculture et Agroalimentaire |
54 256 633 |
0 |
54 256 633 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada |
6 290 000 |
0 |
6 290 000 |
| Conseil du Trésor |
23 097 081 |
0 |
23 097 081 |
| Conseil privé |
11 349 544 |
0 |
11 349 544 |
| Défense nationale |
175 000 |
0 |
175 000 |
| Environnement |
9 122 340 |
0 |
9 122 340 |
| Gouverneur général |
222 718 |
0 |
222 718 |
| Industrie |
107 587 479 |
0 |
107 587 479 |
| Justice |
13 579 022 |
0 |
13 579 022 |
| Patrimoine canadien |
68 759 454 |
0 |
68 759 454 |
| Pêches et Océans |
118 868 046 |
0 |
118 868 046 |
| Ressources humaines et Développement des compétences |
50 029 |
0 |
50 029 |
| Ressources naturelles |
4 715 937 |
0 |
4 715 937 |
| Santé |
49 323 551 |
0 |
49 323 551 |
| Sécurité publique et Protection civile |
142 413 023 |
0 |
142 413 023 |
| Transports |
6 751 200 |
0 |
6 751 200 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux |
80 000 000 |
0 |
80 000 000 |
| Total |
751 767 252 |
4 000 000 |
755 767 252 |
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
ANNEXE
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 30 |
Dépenses de fonctionnement et contributions |
50 129 450 |
| 35 |
Dépenses en capital |
4 127 183 |
| |
|
54 256 633 |
PATRIMOINE CANADIEN
ANNEXE
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 20 |
Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les dépenses de fonctionnement de son service de radiodiffusion |
50 000 000 |
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 50 |
Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des
dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2)
de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation
de dépenser les revenus produits pour compenser les dépenses
connexes engagées durant l'exercice et attribuables à
l'accès à la collection et à sa reproduction
|
2 484 794 |
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 65 |
Paiement à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses
de fonctionnement |
541 000 |
| 70 |
Paiement à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses
en capital |
58 000 |
| |
|
599 000 |
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 90 |
Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital |
750 000 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 95 |
Dépenses du Programme |
14 925 660 |
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
ANNEXE
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement |
5 500 000 |
ENVIRONNEMENT
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 5 |
Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral |
2 582 100 |
| 10 |
Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions |
6 540 240 |
| |
|
9 122 340 |
PÊCHES ET OCÉANS
ANNEXE
PÊCHES ET OCÉANS
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) autorisation de dépenser les revenus produits dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne |
118 868 046 |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE
INTERNATIONAL (AFFAIRES ÉTRANGÈRES)
ANNEXE
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 15 |
Dépenses de fonctionnement et autorisation :
a) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les pays en transition;
b) de dispenser instruction ou formation à des personnes
des pays en développement et des pays en transition, conformément
au Règlement sur l'assistance technique, pris par
le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro
d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout
autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en
ce qui concerne : |
|
| |
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant
dans les pays en développement et dans les pays en transition,
et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement d'indemnités
à cet égard,
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des
pays en transition en période d'instruction ou de formation,
et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement d'indemnités
à cet égard,
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées
directement ou indirectement au travail des personnes dans les pays
en développement et dans les pays en transition, ou à
l'instruction ou à la formation de personnes des pays en développement
et des pays en transition |
4 678 213 |
| L35 |
Contributions en termes d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique |
4 000 000 |
| |
|
8 678 213 |
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 40 |
Versements au Centre de recherches pour le développement international |
2 650 000 |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE
INTERNATIONAL (COMMERCE INTERNATIONAL)
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens des affaires; les foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements et des publications ministérielles |
8 441 096 |
| 5 |
Subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et autorisation de contracter durant l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes |
7 900 000 |
| |
|
16 341 096 |
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA, SECTION CANADIENNE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 15 |
Dépenses du Programme |
41 667 |
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
ANNEXE
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses
et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs
généraux, y compris celles effectuées à
l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six
mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement
des activités qui leur sont échues par suite de leurs
fonctions de gouverneur général |
222 718 |
SANTÉ
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux |
48 953 551 |
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 25 |
Dépenses du Programme |
370 000 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
ANNEXE
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 25 |
Dépenses du Programme |
50 029 |
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement et
a) dépenses
ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement
fédéral;
b) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités
de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour
assurer le développement de la capacité des Indiens
et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et
en matériel;
c) autorisation de vendre l'électricité
aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés
et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement,
conformément aux conditions approuvées par le gouverneur
en conseil |
22 430 219 |
| 15 |
Paiements à la Société canadienne des postes
conformément à l'entente entre le ministère des
Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société
canadienne des postes dans le but de fournir le service aérien
omnibus de colis destinés au Nord |
2 300 000 |
| 25 |
Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des
Métis et des Indiens non inscrits — Contributions |
1 265 000 |
| |
|
25 995 219 |
INDUSTRIE
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement et autorisation de dépenser les revenus, perçus au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et ceux qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies |
66 050 000 |
| 5 |
Dépenses en capital |
11 013 500 |
| |
|
77 063 500 |
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 25 |
Dépenses de fonctionnement |
3 679 000 |
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 40 |
Dépenses du Programme |
7 000 000 |
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 50 |
Dépenses du Programme |
61 000 |
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 55 |
Dépenses de fonctionnement |
920 462 |
| 60 |
Dépenses en capital |
1 640 000 |
| 65 |
Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions |
20 000 |
| |
|
2 580 462 |
STATISTIQUE CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 95 |
Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les revenus de l'exercice |
17 203 517 |
JUSTICE
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement |
9 147 408 |
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 30 |
Dépenses du Programme |
1 859 831 |
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 45 |
Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada — Dépenses de fonctionnement |
1 224 633 |
COUR SUPRÊME DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 50 |
Dépenses du Programme |
1 347 150 |
DÉFENSE NATIONALE
ANNEXE
COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 15 |
Dépenses du Programme |
175 000 |
RESSOURCES NATURELLES
ANNEXE
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 20 |
Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions |
4 715 937 |
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
ANNEXE
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement |
6 290 000 |
CONSEIL PRIVÉ
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le
fonctionnement de la résidence du Premier ministre; le versement,
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour
le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État,
aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
pour toute période inférieure à un an; et la
subvention inscrite au Budget des dépenses. |
10 061 544 |
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 10 |
Dépenses du Programme |
1 288 000 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement |
19 956 343 |
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 35 |
Dépenses du Programme |
15 262 452 |
SERVICE CORRECTIONNEL
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 40 |
Service pénitentiaire et Service national des libérations conditionnelles — Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
b) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
d) autorisation au Solliciteur général du Canada, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements |
14 342 223 |
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 50 |
Dépenses du Programme |
4 149 000 |
BUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT DES QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 55 |
Dépenses du Programme et contributions |
28 400 000 |
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 65 |
Dépenses de fonctionnement et autorisation de dépenser les revenus de l'exercice |
60 158 313 |
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 85 |
Dépenses du Programme |
144 692 |
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
ANNEXE
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 1 |
Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services
de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris
les dépenses recouvrables au titre du Régime de
pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi
et de la Loi sur l'administration des biens saisis, et autorisation
de dépenser les revenus de l'exercice découlant des
services de gestion des locaux et des services communs et centraux
|
80 000 000 |
TRANSPORTS
ANNEXE
MINISTÈRE
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 20 |
Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
a) aux frais de la direction de cette société;
paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des
activités de transport, y compris les services de transport
maritime suivants conformément à des marchés
conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
b) aux paiements à l'égard des frais engagés
par la société pour assurer des prestations de retraite
anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés
par suite de la réduction du personnel ou de l'interruption
ou de la diminution d'un service | 6 028 000 |
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 35 |
Dépenses du Programme |
660 000 |
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 40 |
Dépenses du Programme |
63 200 |
CONSEIL DU TRÉSOR
ANNEXE
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 25 |
Dépenses du Programme et contributions |
14 797 081 |
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
| Crédit |
|
Montant
$ |
| 30 |
Dépenses de fonctionnement |
8 300 000 |
[7-1-o]
|
