Vol. 137, N^o 4 — Le 25 janvier 2003

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis par la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

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AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis par la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2002-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 991-5767 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur la taxe d'accise

Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)

Février 2003

Loi sur les douanes

Appelante c. intimé (le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada)

Février 2003

Le 17 janvier 2003

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Isolant préformé en fibre de verre pour tuyaux, avec pare-vapeur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que l'ordonnance qu'il a rendue le 18 novembre 1998, dans le cadre du réexamen n^o RR-98-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 novembre 1993, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-93-002, concernant l'isolant préformé en fibre de verre pour tuyaux, avec pare-vapeur, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, expirera (expiration n^o LE-2002-003) le 17 novembre 2003. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu'il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé d'un réexamen.

Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 11 février 2003, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d'un résumé public détaillé ou d'une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre autres :

— le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;

— le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s'il y a poursuite ou reprise du dumping;

— les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits;

— le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration de l'ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;

— les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;

— tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;

— tout autre point pertinent, incluant les changements d'appartenance des parties.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard à midi le 20 février 2003. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l'entremise de conseillers autorisés.

Le Tribunal rendra une décision le 10 mars 2003 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration en se basant sur les exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.

— Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n'entreprendra pas de réexamen et l'ordonnance expirera à la date d'expiration.

— Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen, l'ordonnance expirera à la date d'expiration. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision.

— Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l'expiration.

L'Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu'emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu'il décide qu'un réexamen est justifié. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le commissaire) détermine, en premier lieu, si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si le commissaire juge que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal fournira plus de renseignements sur la procédure d'un réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 17 janvier 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2002-051) déposée par Antian Professional Services Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o E60CY-020002/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la fourniture de services de gestion de projets d'exposition. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Il est allégué que TPSGC a attribué des offres à commande à des fournisseurs dont les propositions n'étaient pas conformes.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 10 janvier 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tôles et feuillards plats en acier au carbone et en acier allié

Eu égard à un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire n^o RD-2002-003), aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 juillet 1999 dans l'enquête n^o NQ-98-004 concernant certaines tôles et certains feuillard plats en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la France, de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de la République Slovaque

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a procédé à un réexamen intermédiaire des conclusions qu'il a rendues le 2 juillet 1999 dans l'enquête n^o NQ-98-004.

Aux termes de l'alinéa 76.01(5)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur maintient par la présente, avec modification, les conclusions qu'il a rendues le 2 juillet 1999 dans l'enquête n^o NQ-98-004 concernant certaines tôles et certains feuillards plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés de la France, de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de la République slovaque.

Les conclusions sont modifiées de façon à exclure :

Les produits de tôle en acier en bobines laminés à chaud, à rive brute/refendue, avec acier mangano-bore durcissable aux fins de traitement thermique, produits conformément à la spécification « Solbor 30MnB5 », ou à une spécification équivalente, et importés au Canada selon les numéros de classement 7226.91.90.90 et 7225.30.90.00, pour utilisation dans la production de disques et de lames agricoles.

Les exigences chimiques de la spécification « Solbor 30MnB5 » comportent les éléments suivants : 0,27-0,33 p. 100 carbone; 1,15-1,45 p. 100 manganèse; max. de 0,015 p. 100 phosphore; max. de 0,005 p. 100 soufre; 0,200-0,300 p. 100 silicone; min. de 0,020 p. 100 aluminium; 0,0010-0,0040 p. 100 bore; diverses combinaisons de marque de titane, chrome, azote, cuivre et nickel, la teneur en cuivre et en nickel ne devant pas excéder 0,15 p. 100. La spécification « Solbor 30MnB5 » doit subir un traitement pour atteindre un minimum de 80 p. 100 d'inclusions de sulfures globulaires. Le calcium doit être l'élément primaire utilisé pour contrôler la forme des inclusions, avec une teneur typique de 0,002-0,005 p. 100. En cas d'utilisation de cérium pour contrôler la forme des inclusions de sulfures, le ratio cérium/soufre doit s'élever à un minimum de 3,0. L'utilisation de zirconium pour contrôler la forme des inclusions de sulfures est prohibée.

L'exposé des motifs sera publié d'ici 15 jours.

Ottawa, le 17 janvier 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2003-9 Le 14 janvier 2003

Jessica Nadjiwon, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée
Cape Croker (Neyaashiinigmiing) [Ontario]

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM autochtone de Type B de langues anglaise et ojibway à Cape Croker (Neyasshiinigmiing) [Ontario], expirant le 31 août 2009.

2003-10 Le 16 janvier 2003

Aylmer and Area Inter-Mennonite Community Council
Région d'Aylmer (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue allemande dans la région d'Aylmer (Ontario), expirant le 31 août 2009.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2002-12-2

À la suite à ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-12 et 2002-12-1 du 10 octobre 2002 et du 4 décembre 2002 relativement à l'audience publique du 2 décembre 2002, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Hull (Québec), le Conseil annonce ce qui suit :

Les parties ont avisé le Conseil qu'ils ont conclu une entente relativement à leur différend. Le Conseil a examiné les termes de l'entente et conclu qu'elle est conforme à la décision CRTC 2002-255. Le Conseil annonce que l'audience publique ne sera pas convoquée de nouveau.

Le 14 janvier 2003

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2003-1

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 24 mars 2003, à 9 h, à l'Administration centrale du Conseil, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), afin d'étudier ce qui suit.

1. Dieter Kohler
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelé The Cult Movie Channel.

2. Dieter Kohler
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelé The Armed Forces Network.

3. Dieter Kohler
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelé The Hunting Channel.

4. Dieter Kholer
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelé The Auto Channel.

5. Medianet Canada Ltd., une filiale à part entière de Network Television International Inc.
L'ensemble du Canada

Afin d'acquérir les actifs des entreprises du service de télévision payante de catégorie 2 devant s'appeler NTI Tamil Service, ainsi que du service spécialisé de catégorie 2 devant s'appeler ITBC Television Canada, de Network Television International Inc.

6. The Bay St. George South Area Development Association
McKay's (Terre-Neuve-et-Labrador)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM communautaire de Type B de langue anglaise à McKay's.

7. Société Radio-Canada
L'Anse-Saint-Jean (Québec)

En vue de modifier la licence de la station de radio CBJ-FM Saguenay (Chicoutimi).

8. Radiomédia Inc.
Montréal (Québec)

En vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'un réseau radiophonique de langue française, afin de diffuser les matchs de hockey des Canadiens de Montréal de la Ligue nationale de hockey, y compris les matchs pré-saison et les séries éliminatoires.

9. Chippewas of Kettle and Stony Point First Nation, représentant une société à but non lucratif devant être constituée sous le nom de Points Eagle Radio Inc.
Kettle Point (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio autochtone de Type B de langue anglaise et Chippewa/Ojibway à Kettle Point.

10. Matthew Commandant, représentant une société à but non lucratif devant être constituée sous le nom de Wahta Communications Society
Territoire de Wahta Mohawk, Bala (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM autochtone de Type B de langue anglaise au Territoire Wahta Mohawk, près de Bala (Ontario).

11. Sound of Faith Broadcasting
Woodstock (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM commerciale (spécialisée) de langue anglaise à Woodstock.

12. CAB-K Broadcasting Ltd.
Olds (Alberta)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Olds.

13. Medicine Hat Broadcasting Ltd.
Rocky Mountain House, Nordegg et Drayton Valley (Alberta)

Afin d'acquérir les actifs des stations de radio CHBW-FM Rocky Mountain House et ses réémetteurs CHBW-FM-1 Nordegg, et CIBW-FM Drayton Valley (Alberta) de Big West Communications Corp.

14. Mackenzie and Area Community Radio Society
MacKenzie (Colombie-Britannique)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM communautaire de Type B de langue anglaise à MacKenzie.

15. Phil Wintemute, Telecommunications Manager, Government of Yukon, Department of Infrastructure, et les successeurs à ce poste
Beaver Creek, Carcross, Dawson City (Ferry Terminal), Sourdough et Stewart Crossing (Territoire du Yukon)

Afin d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio à VF 2359, Beaver Creek; VF 2360, Carcross; VF 2412, Dawson City (Ferry Terminal); CJBD-FM, Destruction Bay; VF 2366, Sourdough; VF 2358, Stewart Crossing, de Dan McArthur.

16. Phil Wintemute, Telecommunications Manager, Government of Yukon, Department of Infrastructure, et les successeurs à ce poste, de Stewart Crossing Community Club
Ferry Hill (Territoire du Yukon)

Afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill.

17. Phil Wintemute, Telecommunications Manager, Government of Yukon, Department of Infrastructure, et les successeurs à ce poste
Haines Junction (Territoire du Yukon)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de distribution de radiocommunication pour desservir Haines Junction.

18. Phil Wintemute, Telecommunications Manager, Government of Yukon, Department of Infrastructure, et les successeurs à ce poste
Horse Camp Hill (Territoire du Yukon)

Afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill de The Beaver Creek Community Club.

Date limite d'intervention : le 27 février 2003

Le 17 janvier 2003

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2002-48-2

Appel d'observations sur les règles devant régir la distribution de services spécialisés au service de base des entreprises de câblodistribution entièrement numérisées

Période de dépôt des observations

1. Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2002-48-1, le Conseil a prorogé la date limite pour le dépôt d'observations sur les règles devant régir la distribution de services spécialisés au service de base des entreprises de câblodistribution entièrement numérisées.

2. Le Conseil confirme que la date limite pour le dépôt des observations est le vendredi 14 février 2003 et que la date limite pour le dépôt des répliques est le vendredi 14 mars 2003.

Le 13 janvier 2003

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2002-80-1

Propositions d'ordonnances d'exemption

Modification à la proposition d'ordonnance d'exemption pour les systèmes d'alerte par radio de très faible puissance sur bande FM

1. Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2002-80 (l'avis public 2002-80), le Conseil sollicite les commentaires du public sur des propositions d'ordonnances d'exemption à l'endroit de quatre catégories d'entreprises de radio de faible puissance ou d'entreprises de télévision de faible puissance.

2. Le Conseil modifie l'article 3 de la proposition d'ordonnance d'exemption pour les systèmes d'alerte par radio de très faible puissance sur bande FM qui aurait dû se lire comme suit :

L'entreprise est exploitée avec une puissance apparente rayonnée de 10 watts ou moins.

3. La date limite pour le dépôt des observations sur les propositions d'ordonnances qui sont énoncées dans l'annexe à l'avis public 2002-80 est le mardi 18 février 2003.

Le 13 janvier 2003

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-2

Retransmission sur Internet — Rapport au gouverneur en conseil, conformément au décret C.P. 2002-1043.

Le 17 janvier 2003

[4-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Opacifiants iodés (dumping)

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser la décision définitive rendue par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au sujet de certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Puerto Rico), a rendu sa décision le 8 janvier 2003 (dossier du Secrétariat n^o CDA-USA-2000-1904-01).

Dans la décision du 8 janvier 2003, le groupe spécial a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet de certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Puerto Rico).

Le groupe spécial binational a demandé à l'autorité chargée de l'enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi au plus tard le 24 février 2003.

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4802 (téléphone), (819) 994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 1994.

Toutes demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.

Le secrétaire canadien

FRANÇOY RAYNAULD

[4-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Opacifiants iodés (dommage)

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet de certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Puerto Rico), a rendu sa décision le 8 janvier 2003 (dossier du Secrétariat n^o CDA-USA-2000-1904-02).

Dans la décision du 8 janvier 2003, le groupe spécial binational a confirmé la décision de l'autorité chargée de l'enquête dans certains opacifiants iodés utilisés pour l'imagerie radiographique originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Puerto Rico).

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4802 (téléphone), (819) 994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 1994.

Toutes demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.

Le secrétaire canadien

FRANÇOY RAYNAULD

[4-1-o]

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