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Vol. 137, no 17 — Le 26 avril 2003 COMMISSIONSOFFICE CANADA — TERRE-NEUVE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE CANADA-NEWFOUNDLAND AND LABRADOR ATLANTIC ACCORD IMPLEMENTATION NEWFOUNDLAND AND LABRADOR ACT Appel d'offres no NF03-1 L'Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d'un appel d'offres relativement à 14 parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve. Le présent avis concernant l'appel d'offres no NF03-1 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. (1987) et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N. 1990. Voici un résumé de l'appel d'offres no NF03-1 : (i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l'Office avant 16 heures, heure normale de Terre-Neuve, le 17 décembre 2003; (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l'appel d'offres no NF03-1; (iii) Les 14 parcelles en question sont situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et sont décrites à l'annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles; (iv) L'unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (dépenses relatives aux travaux); (v) Les soumissions inférieures à un million de dollars par parcelle ne seront pas acceptables. (vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié de 10 000 $ (dépôt de soumission), à l'ordre du receveur général. Par ailleurs, les soumissionnaires retenus devront remettre, dans les 15 jours suivant l'avis que leur soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 p. 100 des dépenses relatives aux travaux (dépôt de garantie). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu'à concurrence de 25 p. 100 des dépenses admissibles telles qu'elles sont décrites à l'annexe III du permis de prospection (dépenses admissibles); (vii) Chaque soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s'il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n'auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera rejetée; Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l'offre n'aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt, aussitôt que possible après l'annonce des résultats de l'appel d'offres; (viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire d'un million de dollars pour le forage d'un puit. La période II s'étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans; (ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d'entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence par la suite; (x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s'appliqueront qu'à la période II, comme suit : 1re année — 2,50 $ par hectare 2e année — 5,00 $ par hectare 3e année — 7,50 $ par hectare 4e année — 7,50 $ par hectare Lorsqu'un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II. Les loyers devront être payés annuellement, à l'avance, par chèque à l'ordre du receveur général, à l'exception des loyers qui s'appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l'avance, à raison d'un douzième (1/12) du loyer annuel qui s'applique. Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année. Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s'appliqueront. Les loyers s'appliqueront aux parcelles qui auront fait l'objet d'une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus; (xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s'appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I; (xii) Les soumissionnaires retenus devront respecter les procédures d'approvisionnement, d'emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve, établies par l'Office; (xiii) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l'étude de l'environnement; (xiv) L'Office n'est pas tenu d'accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d'offres; (xv) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l'appel d'offres no NF03-1; (xvi) On peut consulter l'appel d'offres no NF03-1 dans son intégralité, sur le site Web de l'Office (www.cnopb.nfnet.com) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, TD Place, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve et Labrador) A1C 6H6, (709) 778-1400. Le président et premier dirigeant H. H. STANLEY ANNEXE I DESCRIPTION DES PARCELLES APPEL D'OFFRES No NF03-1
[17-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Matériel et logiciel informatiques Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2003-001) déposée par Bajai Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN994-025243/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur un filtre Internet. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Il est allégué que, à l'encontre des accords commerciaux pertinents, les spécifications contenues dans l'invitation à soumissionner ont accordé préférence à un autre fournisseur, que la méthodologie d'évaluation a favorisé les solutions du titulaire, que la demande de proposition contenait de l'information insuffisante et que TPSGC s'est servi de dispositions d'option afin d'éviter les obligations d'un marché public en régime concurrentiel. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 11 avril 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [17-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Matériel et logiciel informatiques Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2003-002) déposée par EDUCOM TS Inc. d'Ottawa (Ontario) et RAND IT Solutions de Mississauga (Ontario) concernant un marché (invitation no FP867-010047/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation porte sur la fourniture d'un logiciel d'archivage automatisé. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Il est allégué que TPSGC a procédé à une évaluation irrégulière, en contravention des dispositions des accords commerciaux pertinents. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 14 avril 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [17-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR REJET Produits électriques et électroniques Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 14 avril 2003 concernant une plainte (dossier no PR-2002-055) déposée par Questcom Consulting Inc. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no W7714-020009/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture d'un système informatique de réseau de simulation. La partie plaignante a allégué que le marché public spécifiait des noms de marques et de fournisseurs, sans disposition pour permettre des produits équivalents. Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties relatifs à une requête de TPSGC aux termes de la règle 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur pour une ordonnance rejetant la plainte, le Tribunal a conclu que Questcom n'avait pas déposé sa plainte dans les délais permis et, en vertu de l'alinéa 10a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, le Tribunal a donc rejeté la plainte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 16 avril 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [17-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur); — Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISION On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s'adressant au CRTC. 2003-114 Le 11 avril 2003
Vidéotron ltée
Approuvée — Autorisation de distribuer, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1, par l'entremise des entreprises de câblodistribution respectives desservant les localités mentionnées dans la décision. [17-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2003-18 Application du concept du choix par l'utilisateur final dans les condominiums à logements multiples Le Conseil établit que, dans le cas des condominiums, le concept du choix par l'utilisateur final s'appliquera au conseil d'administration du condominium ou conseil de copropriété. Le 11 avril 2003 [17-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2003-19 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : 1. Dufferin Communications Inc. Orangeville (Ontario) En vue de renouveler la licence de la station de radio commerciale CIDC-FM Orangeville. 2. Société Radio-Canada (SRC) Prince George et Vancouver (Colombie-Britannique) En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CBU-FM Vancouver. Date limite d'intervention : le 20 mai 2003 Le 15 avril 2003 [17-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONGÉ ACCORDÉ La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Christopher K. McLaughlin, technicien de la physiologie des arbres (EG-04), Centre de foresterie de l'Atlantique, Service canadien des forêts, Ressources naturelles Canada, Fredericton (Nouveau-Brunswick), un congé non payé aux termes du paragraphe 33(3) de ladite Loi, pour lui permettre de se porter candidat ou d'être choisi comme candidat à la prochaine élection provinciale du Nouveau-Brunswick, dans la circonscription électorale de Victoria-Tobique. Ce congé prend effet le 9 avril 2003. Le 8 avril 2003 La commissaire NURJEHAN MAWANI Le président SCOTT SERSON La commissaire MICHELLE CHARTRAND [17-1-o] Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 Système géodésique nord-américain de 1927 |
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