Vol. 137, n^o 22 — Le 31 mai 2003

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

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TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

AVIS PUBLIC 2003-1

Canadian Artists Representation / Le Front des artistes canadiens — Demande visant à modifier l'ordonnance d'accréditation — Dossier du Tribunal n^o 1350-03-009

Le Canadian Artists Representation / Le Front des artistes canadiens (« CARFAC ») a été accrédité le 31 décembre 1998 par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistesproducteurs (le « Tribunal ») afin de représenter un secteur composé d'artistes indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance d'accréditation sur le site Web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca (voir la rubrique « Registre des accréditations »). Vous pouvez également en obtenir une copie en téléphonant au 1-800-263-2787.

CARFAC souhaite modifier la définition de son secteur et demande au Tribunal d'amender son ordonnance d'accréditation afin qu'elle se lise ainsi :

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 27 juin 2003.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 1^er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).

Le directeur exécutif

JOSÉE DUBOIS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tubes structuraux

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 21 mai 2003, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que le commissaire avait ouvert une enquête (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2003-001) sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable de tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48,0 pouces (1219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n'étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, la République de l'Afrique du Sud et la République turque.

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage sensible ou un retard, ou menace de causer un dommage sensible, les définitions de ces termes dans la LMSI s'appliquant.

L'enquête du Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 juin 2003. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 6 juin 2003.

Le 12 juin 2003, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus du commissaire à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 23 juin 2003. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, p. ex. des documents et des sources à l'appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

— s'il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l'énoncé des motifs d'ouverture d'enquête du commissaire, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées;

— s'il existe plus d'une classe de marchandises présumées sous-évaluées;

— quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;

— si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises a causé un dommage sensible ou un retard, ou menace de causer un dommage sensible.

La partie plaignante aura l'occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 3 juillet 2003. Au même moment, les autres parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir Ligne directrice — Désignation, protection et utilisation des renseignements confidentiels disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé des avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement.

De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal sont intéressés par l'enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures et le calendrier de l'enquête. L'avis et le calendrier des dates importantes sont affichés sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 22 mai 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2003-158 Le 16 mai 2003

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de Type B de faible puissance de langue anglaise à McKay's, expirant le 31 août 2009.

2003-159 Le 20 mai 2003

Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe exploitée par Bell ExpressVu Limited Partnership, du 1^er septembre 2003 au 29 février 2004

2003-160 Le 20 mai 2003

Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe exploitée par Réseau de télévision Star Choice Incorporée, du 1^er septembre 2003 au 29 février 2004.

2003-161 Le 22 mai 2003

Le Conseil révoque la licence attribuée à Télécâble J. Poirier inc., pour l'entreprise desservant Saint-Alexandre-des-Lacs.

2003-162 Le 22 mai 2003

Approuvé — Ajout d'une catégorie d'émission à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2003-163 Le 23 mai 2003

Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation d'émetteurs de CINC-FM Thompson à Fox Lake et Lake Manitoba, jusqu'au 2 février 2004.

2003-164 Le 23 mai 2003

Approuvé — Ajout de catégories d'émissions à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2003-165 Le 23 mai 2003

Approuvé — Ajout de catégories d'émissions à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2003-166 Le 23 mai 2003

Approuvé — Ajout d'une catégorie d'émissions à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2003-167 Le 23 mai 2003

Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ferry Hill, et obtention d'une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. La licence expirera le 31 août 2009.

2003-168 Le 23 mai 2003

Approuvé — Acquisition de l'actif des entreprises de programmation de radio mentionnées dans la décision, et obtention des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. La licence expirera le 31 août 2009.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-28

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Care Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion (Alberta)

2. Hay River Community Service Society
Hay River (Territoires du Nord-Ouest)

Date limite d'intervention : le 25 juin 2003

Le 21 mai 2003

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Magnésium pur en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les résultats finals du réexamen d'ensemble de l'ordonnance en matière de droits antidumping rendus par le International Trade Administration du Department of Commerce des États-Unis au sujet du magnésium pur en provenance du Canada, a rendu sa décision concernant la deuxième décision consécutive au renvoi le 28 avril 2003 (dossier du Secrétariat n^o USA-CDA-2000-1904-06).

Dans la décision du 28 avril 2003, le groupe spécial a renvoyé la deuxième décision consécutive au renvoi de l'autorité chargée de l'enquête au sujet du magnésium pur en provenance du Canada avec la directive de révoquer l'ordonnance en matière de droits antidumping.

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4802 (téléphone), (819) 994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.

Le secrétaire canadien

FRANÇOY RAYNAULD

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AVIS :
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