Vol. 137, no 22 Le 31 mai 2003
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, trente-septième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Rapport d'un député élu à l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans la circonscription électorale de PerthMiddlesex (Ontario)
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 137, no 4, le vendredi 23 mai 2003.
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