Vol. 139, n^o 37 — Le 10 septembre 2005

Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi

Fondement législatif

Loi sur l'équité en matière d'emploi

Ministère responsable

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications proposées dans ce projet sont essentiellement des modifications de nature administrative au Règlement sur l'équité en matière d'emploi.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi vise à instaurer l'égalité dans le milieu de travail, de façon à ce que personne ne puisse se voir refuser l'accès à des possibilités d'emploi et de promotion pour des motifs n'ayant aucun rapport avec ses compétences. Conformément à cet objectif, les employeurs doivent repérer et supprimer les obstacles à l'emploi des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles. Les employeurs doivent également prendre des mesures spéciales et, le cas échéant, des mesures d'aménagement raisonnables pour réaliser et maintenir un milieu de travail représentatif. La Loi confère le pouvoir réglementaire de déterminer la manière dont les employeurs doivent s'acquitter de ces obligations.

Le Règlement sur l'équité en matière d'emploi doit prescrire dans quelles formes et de quelles manières les employeurs doivent recueillir et produire des données sur la main-d'œuvre et ce, dans le but d'assurer une cohérence et de comparer la représentation de la main-d'œuvre interne à la disponibilité au sein de la population active selon les données des enquêtes de Statistique Canada.

En particulier, en vertu du Règlement sur l'équité en matière d'emploi, les employeurs doivent recueillir des données par région visée (régions métropolitaines de recensement [RMR]), par profession (Classification nationale des professions [CNP]) et par industrie (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN]). Entre 1996 et 2001, Statistique Canada a révisé ses définitions des RMR ainsi que les codes de la CNP et a créé un nouveau système de classification des industries (le SCIAN). Les modifications proposées doivent donc tenir compte de ces changements en ce qui concerne la collecte des données.

En outre, les modifications font suite aux questions soulevées par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation au sujet du paragraphe 19(2) et doivent permettre d'apporter des modifications administratives (par exemple, les changements de dates et le changement du nom de la ville et du nom du ministère sur les formulaires).

Nouvelles régions métropolitaines de recensement (RMR)

La définition de « RMR désignée » renvoie à la définition des RMR donnée dans la publication de Statistique Canada intitulée Classification géographique type qui a été publiée en avril 1992 et actualisée en mars 2002. La date doit donc être mise à jour dans le Règlement.

Toutefois, l'annexe I du Règlement sur l'équité en matière d'emploi ne sera pas modifiée, car l'ajout de deux nouvelles RMR n'influe pas sur la liste des RMR désignées aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Nouvelle Classification nationale des professions (CNP)

La CNP a été établie en 1992 pour remplacer la Classification canadienne descriptive des professions (CCDP). Elle a été créée dans le cadre d'un programme de recherche approfondie, à partir d'une collecte de données auprès d'employeurs, de travailleurs, de formateurs et d'associations. Les représentants de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines ont analysé les données sur le marché du travail et consulté les fournisseurs et les utilisateurs de ces données à l'échelle du pays. La CNP est un système qui sert à décrire les professions des Canadiens. Il donne aux statisticiens, aux analystes du marché du travail, aux conseillers d'orientation, aux employeurs ainsi qu'aux chercheurs d'emploi un outil normalisé pour décrire et comprendre la nature d'un emploi. Le système comprend une série de publications qui aident ces personnes à structurer et à utiliser les statistiques et d'autres données sur le marché du travail.

De plus, le Règlement sur l'équité en matière d'emploi exige que les employeurs rendent compte de la représentation des quatre groupes désignés par groupe professionnel. Pour produire ces rapports, ils doivent utiliser les codes de la CNP. La CNP offre une structure qui permet d'analyser et de comprendre le marché du travail et de tenir compte des changements survenus dans les professions au cours des deux dernières décennies. Le règlement actuel se réfère aux codes de la CNP de 1993 et il faut le modifier en fonction de la mise à jour des codes en 2001.

Le projet de règlement modifiera l'annexe II du présent règlement.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Les codes de la Classification type des industries (CTI) sont actuellement remplacés par le SCIAN. À la suite de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), les États-Unis, le Mexique et le Canada ont adopté le SCIAN par convention, afin d'avoir un cadre statistique commun qui faciliterait l'analyse comparative des industries au sein de leurs économies respectives.

L'introduction des codes du SCIAN donnera lieu à un système actualisé de classification des industries orienté vers la production, de façon à ce que les services statistiques des trois pays puissent produire des données sur les intrants et les extrants, le rendement et la productivité des industries, le coût unitaire de la main-d'œuvre, l'emploi et d'autres données statistiques qui reflètent les changements structurels qui surviennent dans les trois économies. Cela permettra au Programme du travail de mener des analyses comparatives entre les employeurs du secteur public et ceux du secteur privé sous réglementation fédérale au Canada et dans toute l'Amérique du Nord en ce qui concerne l'équité en matière d'emploi.

Le projet de règlement annulera l'annexe VII du présent règlement.

Modifications administratives

Dans le projet de règlement, il est également proposé d'apporter un certain nombre de modifications « administratives ».

Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation

Le 24 avril 2001, l'avocat du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation a indiqué par écrit à Développement des ressources humaines Canada que le paragraphe 19(2) du Règlement devrait être modifié car « il n'est ni nécessaire ni justifié de préciser que l'application de ce paragraphe » est « sous réserve du paragraphe 18(3) de la Loi », et il a suggéré une nouvelle formulation. Des changements seront apportés en conséquence.

Solutions envisagées

Les modifications doivent permettre d'actualiser le Règlement, d'exécuter les engagements du Canada en vertu de l'ALÉNA et de répondre au Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation. Il n'y a donc aucune autre solution pratique.

Avantages et coûts

La mise en œuvre des modifications fera en sorte d'aligner le Programme du travail sur la manière dont les données sont actuellement saisies par Statistique Canada. Les employeurs profiteront de ces modifications, car il est dans leur intérêt véritable de recueillir des données sur la main-d'œuvre en utilisant la nouvelle classification des professions (CNP 2001), la nouvelle classification des industries (SCIAN) et les nouvelles définitions des régions métropolitaines de recensement (RMR). D'ailleurs, un certain nombre d'employeurs sont déjà passés de leur propre chef à la CNP 2001. Cette dernière version de la CNP tient compte de l'évolution des professions au cours de la dernière décennie, en particulier en ce qui concerne celles du secteur des technologies de l'information.

Pour l'employeur, le coût de la conversion à la CNP 2001 est minime. Tous les postes n'ont pas besoin d'être reclassifiés, car bon nombre des codes CNP restent identiques dans la version de 2001. Les codes devront être modifiés surtout pour les postes du secteur des technologies de l'information. Le Programme du travail fournira aux employeurs une table de conversion pour passer de la CNP 1992 à la CNP 2001 afin de simplifier leur tâche de reclassification.

Le passage des codes CTI aux codes SCIAN ne coûtera rien aux employeurs. Par le passé et jusqu'à aujourd'hui, les codes CTI étaient fournis aux employeurs sans frais par le Programme du travail. De même, tout le codage SCIAN sera effectué par le Programme du travail et fourni gratuitement aux employeurs.

Toutefois, si on ne change pas les RMR, les codes de la CNP et le SCIAN, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) devra signer un contrat avec Statistique Canada pour recoder le recensement de 2001 selon l'ancienne classification. Ce contrat coûterait environ 5 millions de dollars.

Quant aux changements suggérés par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, on ne prévoit aucun coût tangible pour le client puisque l'intention première de la formulation actuelle reste la même.

Consultations

La modification proposée au Règlement sur l'équité en matière d'emploi est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours.

Respect et exécution

Par rapport à ces changements, la conformité au Règlement ne pose pas de problème. Les employeurs doivent produire les mêmes données de base, auxquelles s'ajoutent les nouvelles données et les normes à jour qui ont déjà été établies par le service statistique national du Canada.

Personne-ressource

Syed Naseem, Chef, Recherche et élaboration de données, Division des normes de travail et de l'équité en milieu de travail, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Place du Portage, Phase II, 165, rue de l'Hôtel-de-ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2, (819) 953-7517 (téléphone), (819) 997-5151 (télécopieur), syed.naseem@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 41 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Syed Naseem, chef, Recherche et élaboration de données, Division des normes de travail et de l'équité en milieu de travail, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 165, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (télé. : (819) 997-5151).

Ottawa, le 30 août 2005

La greffière adjointe du Conseil privé, 
EILEEN BOYD 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

MODIFICATIONS

1. La définition de « RMR désignée » au paragraphe 1(1) du Règlement sur l'équité en matière d'emploi (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« RMR désignée » Région métropolitaine de recensement visée à l'annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 2001, publié par Statistique Canada en mars 2002, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)

2. Le paragraphe 15(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l'année civile 2004, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l'annexe VI.

3. L'article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. (1) Pour l'année civile 2004, le rapport sur l'équité en matière d'emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.

(2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l'année civile 2004, le rapport sur l'équité en matière d'emploi est envoyé à l'adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l'application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

4. (1) Le passage du paragraphe 18(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18. (1) Pour les années civiles 2005 et suivantes, le rapport sur l'équité en matière d'emploi est établi :

(2) L'alinéa 18(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) conformément aux instructions données aux articles 19 à 31.

5. L'article 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

19. (1) L'employeur envoie le rapport sur l'équité en matière d'emploi à l'adresse précisée par écrit par le ministre.

(2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l'application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l'équité en matière d'emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l'adresse en question.

6. Le paragraphe 22(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si l'employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l'annexe II.

7. L'annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE II
(paragraphe 1(2))

CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DE L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI —EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ OU SECTEURS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L'ALINÉA 4(1)c) DE LA LOI

^* n. c. a. = non classé ailleurs

8. L'annexe V du même règlement est modifiée par le remplacement de la mention « 19__. » par « 20__. ».

9. (1) Dans les formulaires 1 à 6 de l'annexe VI du même règlement, la mention « Développement des ressources humaines Canada » est remplacée par « Ressources humaines et Développement des compétences Canada ».

(2) Dans les formulaires de 2 à 6 de l'annexe VI du même règlement, la mention « 19__ » est remplacée par « 20__".

10. L'annexe VII du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE VII
(paragraphe 23(1))

BRANCHES D'ACTIVITÉ

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[37-1-o]

Référence a

L.C. 1995, ch. 44

Référence 1

DORS/96-470

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants