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Vol. 139, no 48 — Le 26 novembre 2005 Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)Fondement législatif Loi canadienne sur les sociétés par actions Ministère responsable Ministère de l'Industrie
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Des modifications à l'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) [le Règlement] sont proposées. L'article 5 du Règlement stipule actuellement que le rapport annuel dont il est fait mention à l'article 263 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit être déposé auprès du directeur au cours des six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société et énoncer les renseignements requis en date de la fin de l'année d'imposition. Aux fins de ce règlement, la « fin de l'année d'imposition » signifie la fin de l'année d'imposition telle qu'elle est définie au paragraphe 1104(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu et représente l'équivalent de la fin de l'exercice. Avant janvier 1999, les sociétés par actions de régime fédéral devaient déposer leur rapport annuel au cours des 60 jours suivant la date anniversaire de leur constitution en société. En janvier 1999, Corporations Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont mis en place le service de dépôt combiné annuel RA/T2, permettant aux sociétés de combiner le dépôt du formulaire de rapport annuel (RA) de Corporations Canada à la déclaration d'impôt sur le revenu des corporations de l'ARC (T2). Puisque les formulaires T2 doivent être déposés au cours des 6 mois suivant la fin de l'année d'imposition d'une société par actions, Corporations Canada a changé la date des rapports annuels afin qu'elle coïncide avec la date de dépôt des formulaires T2. Cependant, cette initiative d'option de dépôt combiné RA/T2 causait beaucoup de confusion et de problèmes pour les sociétés et pour Corporations Canada. Puisque cette option était rarement utilisée par les sociétés, elle a été supprimée. Par conséquent, il est devenu nécessaire de modifier l'article 5 du Règlement afin d'éliminer les références à l'option RA/T2. Corporations Canada propose aussi de modifier l'article 5 afin de changer la période actuelle de dépôt des rapports annuels : l'expression « dans les six mois suivant la date de la fin de l'année d'imposition » sera remplacée par « dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société ». Afin d'en minimiser l'impact, une période de transition est proposée pour les sociétés par actions dont la fin de l'année d'imposition se situe entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, où le rapport annuel doit être déposé au cours des 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Ceci permettra de réduire le nombre de sociétés qui devraient autrement déposer deux rapports annuels au cours d'une période de 6 mois. Après le 1er janvier 2007, toutes les sociétés devront déposer leur rapport annuel au cours des 60 jours suivant leur date d'anniversaire. Solutions envisagées Comme alternative aux modifications, il y a le statu quo. Cependant, le statu quo n'est pas approprié puisqu'il crée une confusion chez les sociétés. Par exemple, les sociétés doivent souvent déposer deux rapports annuels au cours d'une année lorsqu'elles procèdent à un changement de date de fin d'année d'imposition. Les dispositions concernant la fin d'année d'imposition affectent aussi l'intégrité de la base de données de Corporations Canada puisque la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas à l'ARC de communiquer à Corporations Canada les renseignements relatifs à la fin d'année d'imposition. La réduction de la période de dépôt de 6 mois à 60 jours permettra à Corporations Canada d'avoir des renseignements plus récents sur les sociétés. Corporations Canada a préféré l'option de changer les règles concernant le dépôt du rapport annuel pour adopter une période de 60 jours suivant la date d'anniversaire aux autres options, car les expériences passées ont prouvé que cette option était claire pour les sociétés et bien comprise par celles-ci. De plus, cette option minimise les erreurs et la déposition en double des rapports par les sociétés, et sa gestion administrative est la plus efficace. Dans bon nombre d'autres juridictions provinciales au Canada, la période de dépôt du rapport annuel est souvent liée à la date d'anniversaire de la société. En ce qui concerne les exceptions, une province exige que toutes les sociétés fassent leur dépôt à la même date, tandis qu'une autre demande à toutes les sociétés de faire leur dépôt entre le 15 septembre et le 15 décembre. Ces options ont été rejetées parce qu'elles ne procurent pas d'avantages sur l'option recommandée et qu'elles pourraient créer des problèmes opérationnels tels que l'augmentation de la charge de travail des employés de Corporations Canada durant certaines périodes de l'année, et par le fait même, influer sur le service offert. Enfin, le but de la période de transition proposée, soit prévoir 60 jours pour déposer un rapport annuel après la fin de l'année d'imposition lorsqu'elle se situe entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, est de réduire le nombre de sociétés qui devraient déposer deux rapports annuels au cours d'une période de 6 mois avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, la transition permet d'assurer que les sociétés n'auront pas à déposer plus d'un rapport annuel pour chaque année civile et ne devront pas déposer un rapport annuel pour l'année civile en cours avant de faire un dépôt pour l'année précédente. Par exemple, sans la période de transition, une société dont la date anniversaire est le 15 janvier et la fin de l'année d'imposition est le 31 décembre aurait jusqu'au 30 juin 2006 pour déposer son rapport annuel de 2005 et jusqu'au 15 mars 2006 pour déposer son rapport annuel de 2006. En résultat, cette société devrait déposer son rapport annuel de 2006 avant celui de 2005. Avantages et coûts La modification de l'article 5 du Règlement n'entraînerait pas de frais additionnels pour les sociétés pendant la période de transition ou après. Les sociétés n'auront pas à déposer plus d'un rapport annuel par année civile. Cependant, les modifications auront une incidence sur certains clients de Corporations Canada qui devront ajuster leur système informatique et de rappel en conséquence. Consultations Corporations Canada a reçu de nombreux commentaires émis par des clients au cours de l'année dernière quant à leur insatisfaction face à la période et aux règles actuelles concernant le dépôt du rapport annuel et au fait qu'ils aimeraient que ces règles soient simplifiées. En avril 2005, Corporations Canada a consulté 89 employés de 66 cabinets d'avocats et maisons de recherche durant les séances d'information annuelles à Montréal et à Toronto au sujet des modifications proposées. Ces participants étaient tous en faveur du changement de la période de dépôt du rapport annuel pour adopter les modifications proposées. Des consultations téléphoniques ont été effectuées par un tiers au cours du mois de juin 2005. Ces consultations consistaient en des appels faits au hasard auprès de 306 répondants situés de part et d'autre du pays et choisis parmi les utilisateurs des services de Corporations Canada. L'exactitude des résultats, qui est calculée par une marge d'erreur, est d'environ 5,6 %, soit à un niveau de confiance de 95 %. Les résultats de la consultation démontrent que les employés et les administrateurs des sociétés prévoient que les changements aux règles concernant le dépôt du rapport annuel auront un impact relativement faible (61 % des sociétés prétendent qu'il n'y aura pas d'impact ou sont incertaines de l'impact qu'il pourrait y avoir). Les impacts négatifs sous-entendent l'établissement de procédures internes alors que les impacts positifs envisagés sont l'économie de temps et la simplicité. Respect et exécution Le directeur peut dissoudre une société si elle omet de déposer son rapport annuel ou de payer les frais requis pour un rapport annuel. Dans la pratique, la dissolution administrative est l'une des premières méthodes dont le directeur se sert pour assurer la conformité à la Loi. Le changement de la date de dépôt des rapports annuels n'aura aucune incidence sur les activités normales de conformité entreprises pour veiller à ce que les sociétés remplissent les exigences de l'article 263 de la LCSA. Coleen Kirby, Corporations Canada, Industrie Canada, Tour Jean Edmonds Sud, 10e étage, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, (613) 941-5720 (téléphone), (613) 941-5781 (télécopieur), kirby.coleen@ic.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 261(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Coleen Kirby, ministère de l'Industrie, Corporations Canada, Édifice Jean Edmonds, Tour Sud, 10e étage, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0C8 (tél. : 1 (866) 333-5556 ou (613) 941-5720; téléc. : (613) 941-5781; courriel : kirby.coleen@ic.gc.ca). Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 21 novembre 2005 La greffière adjointe intérimaire du
Conseil privé, RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001) MODIFICATION 1. L'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : 5. (1) Le rapport annuel visé à l'article 263 de la Loi est envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à la date anniversaire. (2) Dans le cas où la fin de l'année d'imposition de la société est entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006, le rapport est toutefois envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date de la fin de l'année d'imposition de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à cette dernière date. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006. [48-1-o] L.C. 2001, ch. 14, art. 125 L.C. 1994, ch. 24, art. 1 DORS/2001-512 |
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