Vol. 139, n^o 52 — Le 24 décembre 2005

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Fondement législatif

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Au cours des dernières décennies, les populations de grandes oies des neiges et de petites oies des neiges du milieu du continent ont radicalement augmenté. La croissance rapide des populations est attribuée à la disponibilité accrue de la nourriture pendant les mois d'hiver provenant des exploitations agricoles et à une diminution du taux de mortalité. En conséquence, ces oiseaux ne sont plus contrôlés par la capacité de charge de l'habitat hivernal comme c'était le cas auparavant. L'analyse de l'effet du nombre accru d'oies des neiges sur les aires de rassemblement et de reproduction dans l'Arctique indique que les principaux habitats des oiseaux migrateurs et d'autres espèces sauvages sont touchés défavorablement par l'utilisation excessive de ceux-ci. Si l'on n'intervient pas, les populations surabondantes d'oies des neiges pourraient avoir de graves répercussions sur les oiseaux migrateurs eux-mêmes, et elles compromettront la diversité biologique de l'écosystème arctique.

Le but de la modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs est d'aider à protéger et à rétablir la diversité biologique des écosystèmes de terres humides arctiques et des écosystèmes des grandes aires de migration et d'hivernage en réduisant la population des oies des neiges surabondantes. Pour réduire la croissance rapide de la population et ramener cette dernière à un niveau compatible avec la capacité de charge des habitats de reproduction sur une période d'environ cinq ans, le taux de mortalité doit être multiplié par deux ou trois fois en comparaison à celui de la dernière décennie. À cette fin, à partir de 1999, une modification apportée au Règlement sur les oiseaux migrateurs établissait des mesures spéciales de conservation qui s'ajoutaient à la saison régulière de chasse, qui permettaient aux chasseurs de chasser des espèces surabondantes pour des raisons de conservation et, dans certains cas et sous réserve de contrôles précis, permettaient l'utilisation de pratiques et d'équipement spéciaux, tels que des appeaux électroniques et des appâts. Les règlements de 1999 et de 2000 s'appliquaient dans des régions choisies des provinces de Québec et du Manitoba. À partir de 2001, des mesures spéciales de conservation ont été mises en place au Nunavut et en Saskatchewan. À partir de 2002, la période durant laquelle les appeaux d'oiseaux électroniques peuvent être utilisés a été élargie pour inclure les saisons de chasse d'automne de l'oie des neiges, afin d'accroître le succès des chasseurs. L'application locale des mesures de conservation a été déterminée en consultation avec les gouvernements provinciaux, d'autres organismes et des collectivités locales.

Il existe des indications que les mesures spéciales mises en place depuis les neuf dernières années ont entraîné une certaine réussite en matière de contrôle de la croissance des populations de grandes oies des neiges et de petites oies des neiges du milieu du continent. Cependant, compte tenu de la preuve scientifique continue, ces mesures de contrôle doivent être maintenues à court terme pour aider à atteindre des objectifs de population durable.

Le but de la présente modification est d'apporter pour 2006, au Québec, des modifications mineures aux dates des mesures spéciales de conservation. Au Manitoba, en Saskatchewan et au Nunavut, les dates des mesures spéciales de conservation demeurent les mêmes.

Solutions envisagées

Au cours de l'évaluation des solutions de rechange au problème de la surabondance des oies des neiges, le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada a été guidé par le principe que les oies des neiges sont une ressource naturelle très précieuse et qu'elles sont appréciées en tant qu'espèce gibier et nourriture ainsi que pour leur importance esthétique.

L'organe international composé d'organismes fédéraux responsables de coordonner la gestion des espèces sauvages parmi les organismes fédéraux, le Comité trilatéral Canada — Mexique — États-Unis de conservation et de gestion de la faune et des écosystèmes, a convenu en mars 1998 qu'il était scientifiquement juste de considérer les populations de petites oies des neiges du milieu du continent et de grandes oies des neiges comme des populations surabondantes. Le Comité a convenu qu'il revenait à chaque pays de prendre les mesures spéciales que ceux-ci jugent bonnes pour accroître le taux des prises de ces groupes d'oiseaux. En 2005, bien que des progrès aient été accomplis, les oies des neiges sont toujours surabondantes, et des mesures spéciales qui visent à accroître leur taux de mortalité sont encore nécessaires.

Cette consultation aide à assurer la conformité de ces interventions aux obligations du Canada en vertu du traité avec les États-Unis provenant de la Convention sur les oiseaux migrateurs. Depuis 1999, les États-Unis ont aussi mis en application un règlement autorisant la prise accrue des oies des neiges.

Des solutions de rechange relativement à l'augmentation des prises au Canada sont également en voie d'être mises en ouvre, par exemple le fait de permettre des saisons de conservation et la chasse dans les aires d'hivernage des refuges de faune aux États-Unis. Bien qu'elles soient utiles, à elles seules, ces mesures ne permettent pas d'atteindre l'objectif visant à réduire adéquatement la taille des populations. Sans cette réduction, les aires de rassemblement et de reproduction dans l'Arctique continueront de se dégrader, les dommages se répandront et les habitats cesseront de subvenir aux besoins des populations saines des espèces surabondantes et des autres espèces qui partagent l'habitat. Les peuplements végétaux ne se rétabliront pas si l'intensité du broutage n'est pas réduite; même avec une telle réduction, le rétablissement nécessiterait de nombreuses décennies en raison de la croissance lente des peuplements végétaux de l'Arctique. On prévoit que certains des changements de l'habitat seront permanents. L'effet global serait une réduction de la diversité biologique. Les scientifiques et les gestionnaires conviennent qu'une intervention est requise. Pour ces raisons, on a rejeté la solution de rechange qui consiste à ne prendre aucune mesure.

La modélisation a démontré que le meilleur moyen de contrôler la croissance de la population et de sa taille subséquente est de réduire le taux de survie des adultes. Les interventions qui visent à réduire les naissances d'oiseaux sont peu réalisables à grande échelle. Deux solutions s'offrent pour réduire le taux de survie des adultes. La première, soit la gestion directe de la population (enlèvement déterminé d'un grand nombre d'oiseaux d'une population cible) par les représentants gouvernementaux, a été rejetée non seulement à cause des dépenses excessives qui seraient entraînées de façon permanente, mais aussi en raison de la perte d'oiseaux qui en résulterait. La deuxième solution consiste à augmenter le nombre de prises des chasseurs. Cette méthode est rentable et efficace, car elle fait appel aux autochtones et à d'autres chasseurs et fait en sorte que les oiseaux soient utilisés et non gaspillés. Cette méthode aidera à réduire la taille globale des populations tout en faisant en sorte que la valeur intrinsèque de la population d'oies des neiges comme ressource précieuse soit maintenue.

Avantages et coûts

La modification apportera une contribution importante à la conservation des oiseaux migrateurs et de la diversité biologique de l'écosystème arctique et des écosystèmes des aires de rassemblement et d'hivernage en protégeant et en remettant en état les habitats des oiseaux migrateurs et d'autres espèces sauvages. Cette modification aidera le Canada à remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 et du Protocole de Parksville la modifiant. Ces accords engagent le Canada et les États-Unis dans la conservation à long terme des espèces communes d'oiseaux migrateurs pour leurs valeurs nutritionnelle, sociale, culturelle, spirituelle, écologique, économique et esthétique ainsi que dans la protection des terres et des eaux dont elles dépendent. Cette modification tient également compte de la Convention sur la diversité biologique dont le Canada est signataire. Cette convention demande aux parties de trouver une solution à la « menace posée par la dégradation des écosystèmes et par la perte d'espèces et de la diversité génétique ».

Cette modification aidera à réduire les pertes économiques attribuables aux dommages faits aux cultures et assurera que les bénéfices, par exemple la contribution annuelle de près de 30 millions de dollars provenant du tourisme ornithologique au Québec seulement, seront soutenus à l'avenir. La solution proposée est la solution de rechange envisagée la plus rentable.

De façon plus générale, les avantages économiques de la chasse sont considérables. D'après les estimations fondées sur le document d'Environnement Canada intitulé L'importance de la nature pour les Canadiens (publié en 2000), la valeur totale de toutes les activités associées aux oiseaux migrateurs a généré des dépenses de l'ordre de 527 millions de dollars, qui ont contribué à l'économie canadienne. De ce montant, environ 94,4 millions étaient attribués seulement à la valeur associée à la chasse aux oiseaux migrateurs. En 2004, cette même valeur a diminué pour atteindre approximativement 91,7 millions de dollars. Cette baisse est principalement due au déclin du nombre de chasseurs durant les quatre dernières années.

La modification aidera également à assurer l'utilisation future des oiseaux migrateurs dans le cadre du mode de vie traditionnel des peuples autochtones.

Évaluation environnementale stratégique

Des évaluations des incidences environnementales de la croissance rapide des populations des grandes oies des neiges et des petites oies des neiges du milieu du continent ont été faites par des groupes de scientifiques canadiens et américains. L'accord général entre les membres des groupes de travail, tous étant reconnus dans le milieu scientifique et ayant une vaste expérience de travail quant aux habitats arctiques, donne du poids à leurs conclusions. Leurs analyses figurent dans les rapports d'ensemble intitulés Arctic Ecosystems in Peril — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group et The Greater Snow Goose — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group.

Les groupes de travail ont conclu que les principales causes de la croissance des populations sont d'origine humaine. Une meilleure alimentation attribuable aux pratiques agricoles et la sécurité des refuges ont entraîné des taux de survie et de reproduction accrus des oies des neiges. Ces populations sont devenues si importantes qu'elles ont un effet sur les peuplements végétaux (dont les oies et d'autres espèces dépendent pour se nourrir) dans les aires de rassemblement et de reproduction. Le broutage et l'essouchage par les oies suppriment non seulement la végétation de façon permanente, mais modifient également les niveaux de salinité et d'humidité du sol. Le résultat est la modification ou l'élimination des peuplements végétaux qui, selon toute probabilité, ne seront pas remis en état. Bien que l'Arctique soit vaste, les aires qui subviennent aux besoins des oies reproductrices et d'autres espèces compagnes sont d'une portée limitée. Certaines aires peuvent devenir inutilisables de façon permanente pour ces espèces et pour d'autres espèces dont les populations ne sont pas assez abondantes pour les conserver à long terme. Les dommages accrus que subissent les récoltes sont aussi une incidence importante de la croissance des populations.

Des plans d'évaluation ont été élaborés. Ils suivent les progrès accomplis relativement à l'atteinte des objectifs visant à réduire la croissance des populations et, enfin, à améliorer la réaction des peuplements végétaux. Par exemple, une étude visant à évaluer les taux de prise est en cours d'élaboration. À cette fin, plus de 230 000 oies des neiges et oies de Ross ont été baguées depuis 1997. Les enquêtes sur les conditions des habitats des aires de rassemblement et de reproduction se sont poursuivies le long des côtes ouest de la baie d'Hudson où de graves incidences sur les habitats sont bien documentées. Des évaluations ont aussi été réalisées dans d'autres grandes colonies.

Un examen des mesures spéciales de conservation au Québec a indiqué un certain succès de la hausse du taux de prise des grandes oies des neiges. Pour cette population, les taux de prises totaux estimés pour les adultes de la grande oie des neiges ont varié de 10 % à 15 % pour chacune des années, soit de 1998-1999 jusqu'en 2003-2004. Ceux-ci étaient considérablement plus élevés que les taux des années 1985 à 1997 (taux de prise moyen de 6 %), une période de croissance rapide de la population, et semblables aux taux des années 1975 à 1984 (taux de prise de 11 %) lorsque la population étaient relativement stable.

De plus, les dénombrements du printemps des oiseaux rassemblés dans la vallée du fleuve Saint-Laurent suggèrent que la population s'est maintenant stabilisée et compte de 800 000 à 1 000 000 d'individus. Malgré la réussite des mesures spéciales de conservation relativement à l'atteinte de cette stabilisation, bon nombre des conditions ayant mené à la surabondance continuent de prévaloir aujourd'hui. Un modèle de la dynamique actuelle de la population soumise à divers scénarios de prise suggère que, sans la prise printanière, le taux de croissance de la population augmenterait encore, ce qui entraînerait une croissance de la population, quoique à un taux moindre que celui qui a été observé précédemment.

En ce qui concerne les petites oies des neiges, les mesures spéciales de conservation au Canada ont moins contribué au plan continental de contrôle de leur surabondance. Dans l'Ouest, plusieurs centaines d'oiseaux ont été pris en 1999 et en 2000, alors que de 5 000 à 17 000 oiseaux ont été pris au cours des cinq années suivantes.

Toutefois, malgré leur petit nombre, leur contribution augmente l'efficacité de l'effort général. En raison du nombre accru de chasseurs aux États-Unis, la possibilité qu'ils contribuent à réduire le taux de croissance est plus élevée.

Ces analyses indiquent que l'on a fait des progrès relativement au contrôle de la croissance des populations de grandes oies des neiges et, dans une moindre mesure, de petites oies des neiges, par l'utilisation de mesures spéciales. Toutefois, le SCF a déterminé qu'il est nécessaire à court terme de maintenir les saisons spéciales de conservation pour aider à atteindre les objectifs de population souhaités. Cela concorde avec les recommandations du Plan conjoint des Oies de l'Arctique du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Le Fish and Wildlife Service (FWS) des États-Unis continue de suivre de façon semblable les mesures spéciales établies pour ce pays par le Congrès des États-Unis.

Consultations

En janvier 1995, au cours d'une conférence nord-américaine sur les oies de l'Arctique, les membres du milieu scientifique ont parlé de façon unanime de la gravité de l'incidence des populations surabondantes sur les écosystèmes des terres humides de l'Arctique. Depuis, le SCF a continué de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, le FWS, les conseils des voies de migration, Canards Illimités, les conseils de gestion des ressources fauniques et les groupes d'intervenants. Au Québec, le Comité technique pour la gestion intégrée de la Grande Oie des neiges a été constitué en décembre 1996. Ses membres comprennent de nombreux intervenants ayant divers intérêts, y compris des agriculteurs et des organismes agricoles, des chasseurs, des ornithologues et d'autres groupes de conservation ainsi que des représentants des ministères de l'agriculture et de la faune des deux échelons de gouvernement. Le travail de consultation est effectué pour comprendre la question et déterminer l'intervention optimale des organismes de gestion de la faune, par l'intermédiaire du Plan conjoint des Oies de l'Arctique du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Chaque année depuis 1999, les mécanismes de consultation sont décrits en détail dans les Résumés de l'étude d'impact de la réglementation.

Le SCF s'est également servi du processus officiel utilisé chaque année pour engager des consultations sur la réglementation annuelle de la chasse. La première discussion sur la nécessité d'une intervention a été présentée dans le Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada de novembre 1995. La question a été élaborée davantage dans les rapports subséquents sur la situation des oiseaux migrateurs au Canada (rapports de 1996 à 2004), ce qui a donné lieu à des consultations. Des solutions particulières ont été décrites en détail dans les rapports annuels de décembre, intitulés Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Propositions relatives au Règlement de chasse (rapports de 1997 à 2004). De l'information a aussi été présentée dans les rapports de juillet intitulés Règlement de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada (rapports de 1998 à 2005). Ces documents sont distribués à environ 700 organismes gouvernementaux, autochtones et non gouvernementaux, notamment des groupes de chasse et d'autres groupes de conservation, comme le Fonds mondial pour la nature, la Fédération canadienne de la nature et la Société canadienne pour la conservation de la nature.

De nombreux intervenants ont réaffirmé leur appui au Règlement. Parmi ceux-ci, on trouve des organismes non gouvernementaux de conservation, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, les conseils de cogestion des ressources fauniques du Nord, des représentants du secteur touristique, des chasseurs et des organismes autochtones directement touchés par ce règlement. En exprimant leur appui, certains intervenants ont souligné l'importance d'évaluer le Règlement de façon permanente. Le SCF poursuivra sa surveillance de la population d'oies et des peuplements végétaux dans les aires touchées et effectuera des enquêtes sur les prises auprès des chasseurs participant aux nouvelles saisons de conservation.

En 1998, lorsque les mesures spéciales de conservation ont été proposées pour la première fois, un front commun composé principalement de groupes de protection des animaux a manifesté son opposition à ces mesures spéciales. Ce front remettait en question les preuves de l'étendue des dommages causés à l'habitat par les populations surabondantes d'oies et soutenait qu'une réduction naturelle de la taille de la population par inanition, maladie et prédation était préférable à l'augmentation des prises des chasseurs. Il soutenait également que cette modification n'a pas fait l'objet de consultations suffisantes, particulièrement auprès des groupes autochtones. Enfin, il prétendait que la modification contrevenait à la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence a).

L'article VII de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 appuie des mesures spéciales de conservation dans des circonstances extraordinaires où les oiseaux migrateurs considérés comme gibier constituent une menace grave à l'agriculture ou à d'autres intérêts dans une collectivité précise. Ce pouvoir n'est pas limité à un moment précis de l'année ni à un nombre particulier de jours dans une année, que ce soit dans la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 ou dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les populations d'oies surabondantes pourraient devenir très nuisibles aux oiseaux migrateurs eux-mêmes, remettant ainsi en question l'objectif principal de la Convention de 1916 qui est d'assurer la conservation des oiseaux migrateurs.

En avril 1999, le juge Frederick Gibson de la Cour fédérale du Canada a exprimé, lors d'une révision judiciaire du Règlement, son accord avec le gouvernement fédéral à savoir que l'article VII de la Convention de 1916 faisait en sorte que le Règlement s'applique aux circonstances extraordinaires actuellement observées relativement aux oies des neiges surabondantes. La décision de la Cour fédérale a été portée en appel par les demandeurs. Cependant, plus tard, la demande d'appel a été abandonnée.

Respect et exécution

Des activités d'application de la loi seront nécessaires afin d'assurer que seules les espèces surabondantes sont chassées. Étant donné que les agents d'application de la loi travaillent, en général, pendant toute l'année, et puisque seulement une espèce est chassée en vertu de ce règlement spécial, on ne prévoit pas que ces mesures nécessitent du personnel supplémentaire pour atteindre le niveau d'application de la loi qui prévaut actuellement au moment de la saison normale de chasse à l'automne. Ces mesures pourraient cependant entraîner une réorientation partielle des efforts. Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada et les agents de conservation des provinces et des territoires font respecter le Règlement sur les oiseaux migrateurs par des activités telles que l'inspection des zones de chasse, des permis des chasseurs, de l'équipement de chasse, ainsi que du nombre et de l'identité des oiseaux migrateurs tués et possédés.

Les infractions mineures seront assujetties à un système de contravention. La Loi comprend des dispositions permettant d'augmenter les amendes en cas de récidive. Cependant, une personne peut se voir imposer une amende maximale de 50 000 dollars ou jusqu'à six mois d'emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infraction mineure) et une amende maximale de 100 000 dollars ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation (infraction grave). Les entreprises peuvent se voir imposer des amendes maximales de 100 000 dollars pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 250 000 dollars pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personnes-ressources

Kathryn Dickson, Biologiste principal de la sauvagine, Division de la conservation des oiseaux migrateurs, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, (819) 997-9733 (téléphone), (819) 994-4445 (télécopieur), ou Isabelle Jetté, Services législatifs, Division de l'intégration des programmes, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, (819) 994-2427 (téléphone), (819) 956-5993 (télécopieur).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 12 (voir référence b) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur général, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Ottawa, le 6 décembre 2005

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
DIANE LABELLE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

MODIFICATION

1. Le tableau I.2 de la partie V de l'annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I.2

MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES
SURABONDANTES AU QUÉBEC

a) La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

b) Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la route 132 entre la rue Forgues à Berthier-sur-Mer et la limite est de la municipalité de Cap-Saint-Ignace.

c) Dans le district G, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au nord du fleuve Saint-Laurent et au sud d'une ligne située à 1000 m au nord de l'autoroute 40 entre la montée Saint-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la voie ferrée située près de la route 132 entre la rivière Nicolet à l'est et la route Lacerte à l'ouest.

d) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » vise les appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2.

e) La chasse au moyen d'un appât ou dans une zone de culture-appât est permise sous réserve du consentement écrit du directeur régional donné en vertu de l'article 23.3.

f) Les leurres utilisés pendant la chasse, conjointement avec des enregistrements d'appels d'oies des neiges, représentent uniquement l'oie des neiges de forme blanche en plumage adulte ou juvénile (blanc ou gris).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[52-1-o]

Référence a

Au Canada, la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 est appliquée par l'intermédiaire de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Référence b

L.C. 2005, ch. 23, art. 8

Référence c

L.C. 1994, ch. 22

Référence 1

C.R.C., ch. 1035

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