| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 139, no 45 — Le 5 novembre 2005 Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands LacsFondement législatif Loi sur le pilotage Organisme responsable Administration de pilotage des Grands Lacs
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description L'Administration de pilotage des Grands Lacs (l'Administration) est chargée de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes de la province de Québec situées au sud de l'entrée nord de l'écluse de Saint-Lambert et dans les eaux intérieures et périphériques des provinces de l'Ontario et du Manitoba. L'Administration fixe également des tarifs de droits de pilotage équitables, raisonnables et suffisants pour assurer son autonomie financière. En 1998, l'Administration réalisait des surplus pour la cinquième année consécutive et avait accumulé près de 6,8 millions de dollars en fonds, desquels 2,3 millions de dollars avaient été mis de côté à titre de fonds de fin d'emploi. Toutefois, depuis 1999, l'Administration a subi une série de pertes d'exploitation totalisant 10 millions de dollars et, au 31 décembre 2004, elle avait accumulé un déficit de 3,2 millions de dollars. Au printemps de cette année, l'Administration a été en mesure d'augmenter ses emprunts à court terme de sorte que son flux de trésorerie en 2005 reste positif et qu'elle puisse continuer ses activités. Au cours de l'été, l'Administration a rencontré l'industrie maritime et son conseil d'administration pour discuter du déficit accumulé et dresser un plan structuré en vue de l'éliminer et d'avoir un flux de trésorerie positif pour les années à venir. Au cours de ces discussions, il a été convenu que des mesures devaient être prises aux fins suivantes : — remettre la somme retirée du fonds réservé pour la retraite d'employés; — créer un fonds d'urgence pour se conformer à la décision du Conseil du Trésor; — établir un régime tarifaire qui permettra à tous les districts de pilotage d'atteindre leur seuil de rentabilité, et ainsi éliminer l'interfinancement. Les représentants de l'industrie maritime reconnaissent que les mesures proposées sont justes et raisonnables compte tenu de la situation financière actuelle de l'Administration. À titre de première étape à ce plan, l'Administration propose une modification pour imposer temporairement des frais supplémentaires de 2 p. 100 sur toutes ses factures de pilotage afin de rétablir le fonds qui avait été réservé pour payer les indemnités de retraite des employés. Ces frais supplémentaires sont nécessaires pour rembourser les 2,3 millions de dollars qui avaient été retirés du fonds il y a quelques années. Entre l'inflation et les droits à la retraite accumulés, le fonds devra être remboursé d'un montant de 3,2 millions de dollars; ce montant est le même que le déficit enregistré au terme de la saison de navigation de l'été 2004. Ces frais supplémentaires de 2 p. 100 seront temporaires et perçus sur toutes les factures de service de pilotage de l'Administration et s'appliqueront dans tous les districts de pilotage. Une fois que le Fonds de prestations de cessation d'emploi (le Fonds) aura complètement été renfloué, cette mesure temporaire disparaîtra. Par exemple, dans le cas d'un bâtiment qui effectue le trajet, aller-retour de 2 124 milles marins entre l'écluse de Saint-Lambert (Montréal) et Thunder Bay, les frais supplémentaires de 2 p. 100 représentent un effet net d'environ 900 dollars, soit 4 cents par tonne de cargaison transportée. Solutions envisagées Comme l'Administration est en situation déficitaire et qu'elle a totalement épuisé ses surplus, y compris, entre autres, les prestations de cessation d'emploi, le statu quo n'est pas une option acceptable. Les frais supplémentaires temporaires de 2 p. 100 viennent appuyer les efforts de l'Administration afin de renflouer le Fonds et d'accroître son autonomie financière, tout en continuant de fournir des services de pilotage efficaces, conformément aux prescriptions de la Loi sur le pilotage. Avantages et coûts En imposant des frais supplémentaires de 2 p. 100, l'Administration est sûre de remplacer les fonds entièrement retirés de la réserve aux fins des prestations de cessation d'emploi. On prévoit que la modification proposée générera des revenus de 320 000 $ en 2006 et de 330 000 $ en 2007. Ces revenus serviront particulièrement à reconstituer le Fonds. Toute somme excédentaire générée dans le cadre des opérations de l'Administration sera aussi prise en compte afin d'accélérer le rétablissement du Fonds. De plus, les frais supplémentaires constituent un avantage du fait qu'ils témoignent de l'engagement de l'Administration à réduire son déficit et à continuer d'assurer son autonomie financière. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, plans et programmes de 1999, une évaluation environnementale stratégique (ÉES) de cette modification a été effectuée, sous la forme d'une exploration préliminaire. Selon les conclusions de l'ÉES, la modification n'aurait aucune incidence importante sur l'environnement. Consultations Le 26 août 2005, l'Administration a rencontré le conseil d'administration pour décider des mesures à prendre en vue d'éliminer le déficit et de renflouer les réserves mises de côté en cas d'urgence et pour les prestations de cessation d'emploi. L'Administration a également rencontré la Fédération maritime du Canada et d'autres intervenants de l'industrie maritime en septembre pour discuter de ses pertes et d'un plan pour reconstituer son fonds, notamment la modification proposée d'imposer temporairement des frais supplémentaires de 2 p. 100 pour renflouer ses réserves aux fins des prestations de cessation d'emploi. Ces représentants de l'industrie reconnaissent que les frais supplémentaires proposés pour reconstituer le Fonds sont justes et raisonnables compte tenu du déficit de l'Administration et de l'absence de financement possible. Respect et exécution L'article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l'application de ce règlement. L'Administration de pilotage peut ainsi informer un agent des douanes qui est de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque les droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés. L'article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient au Règlement est passible d'une amende maximale de 5 000 $. Monsieur R. F. Lemire, Premier dirigeant, Administration de pilotage des Grands Lacs, Case postale 95, Cornwall (Ontario) K6H 5R9, (613) 933-2991 (téléphone), (613) 932-3793 (télécopieur). Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, que l'Administration de pilotage des Grands Lacs, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après. Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada (voir référence b), peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Cornwall, le 25 octobre 2005 Le premier dirigeant de l'Administration RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS MODIFICATION 1. Le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit : Droit supplémentaire temporaire 4. Un droit supplémentaire de 2 pour cent est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l'article 3 pour un service de pilotage rendu conformément à l'une des annexes I à III jusqu'à ce que le produit des droits supplémentaires totalise 3 200 000 $. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [45-1-o] L.C. 1998, ch. 10, art. 150 L.C. 1996, ch. 10 DORS/84-253; DORS/96-409 |
||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||
