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Vol. 139, no 45 — Le 5 novembre 2005 Règlement modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisanceFondement législatif Loi sur la marine marchande du Canada Ministère responsable Ministère des Transports RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE
D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, qui relève de la Loi sur la marine marchande du Canada, a été adopté au début des années 1990, en réponse aux préoccupations concernant les dommages causés aux zones aquatiques sensibles par les excréments humains et les eaux usées rejetés par les embarcations de plaisance (ci-après désignés « eaux usées »). Le Règlement interdit le rejet des eaux usées dans les étendues d'eau désignées. En outre, quand elles sont sur une étendue d'eau désignée, les embarcations de plaisance munies d'une toilette doivent être munis d'une citerne de retenue ainsi que de raccords de tuyauterie appropriés permettant de retirer le contenu de la citerne à partir d'installations de pompage à terre. Le Règlement ne vise pas les eaux usées dites « grises », provenant de récipients autres que des toilettes, notamment des éviers. En vertu du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance, les dispositions du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance s'appliquent également aux embarcations autres que les embarcations de plaisance. Conformément à cet autre Règlement, il est interdit aux navires de rejeter des eaux usées dans les zones indiquées à l'annexe du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, mais il n'est pas nécessaire que les navires qui y sont visés soient dotés d'une citerne de retenue. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance s'applique à des étendues d'eau particulières. À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont désigné des étendues d'eau dans l'annexe du Règlement. De plus, la province d'Ontario a appliqué des restrictions provinciales semblables sur les Grands Lacs. La modification présentement proposée prévoit l'ajout du lac Bras d'Or de la Nouvelle-Écosse à l'annexe, et de toutes les eaux attenantes en deçà d'une ligne tirée à partir de la pointe Carey jusqu'à la pointe Noir dans le Great Bras d'Or, au sud de la pointe Alder dans le Little Bras d'Or et au nord de l'extrémité du canal de St. Peters qui donne sur le large. Il a été démontré que le rejet d'eaux usées dans le milieu aquatique avait de graves répercussions sur la santé humaine et l'environnement. Le contact avec le grand nombre d'organismes pathogènes qu'on peut retrouver dans les déchets humains présente d'importants risques pour la santé publique. L'exposition à ces organismes, que ce soit directement ou par l'ingestion de fruits de mer contaminés, peut causer de graves maladies. La contamination de l'eau potable par les eaux usées peut causer la diarrhée, des vers intestinaux, le trachome, l'hépatite et la schistosomiase. La décomposition des eaux usées et des substances chimiques servant au traitement de ces eaux, telles que le chlore et le formaldéhyde, produit aussi d'importants effets sur l'environnement. L'ajout d'eaux usées peut causer l'eutrophisation ou l'enrichissement des plans d'eau par des nutriments, accélérant ainsi la croissance des algues, et en bout de ligne, le dépôt d'une grande quantité d'algues mortes au fond du lac. La décomposition de matières organiques (eaux usées et algues mortes) nécessite une plus grande consommation d'oxygène et peut engendrer une hypoxie en eaux profondes, suffoquant ainsi les diverses espèces qui y vivent et entraînant des changements dans la structure écologique des espèces vivant en eau douce et en milieu marin. Le nombre grandissant d'embarcations de plaisance dans les Maritimes ayant accès au lac Bras d'Or, et les déversements continus et prolongés d'eaux usées dans le lac ont aggravé à long terme le problème de pollution causé par les eaux usées. Les décharges d'eaux usées provenant des bâtiments sont directement responsables de la fermeture de zones de cueillette de coquillages et ont créés des « zones mortes » ou des zones d'hypoxie. La baisse de la qualité de l'eau sur le plan esthétique est un autre effet négatif de la pollution causée par le rejet des eaux usées. En Nouvelle-Écosse, la dégradation des zones vierges pourrait être très dommageable pour l'industrie touristique. Sur le lac, des eaux usées sont déversées dans des zones récréatives et posent des risques importants pour la santé publique. Un bon nombre des zones du lac qui s'avèrent populaires pour la navigation de plaisance et le mouillage sont également des parcs de mollusques, des piscicultures, des plages fréquentées ou des zones où la baignade est permise. Des représentants du public, de groupes environnementaux, de gouvernements et d'organismes non gouvernementaux ont fait parvenir des requêtes afin qu'on remédie à la situation. Désignation de zone Le lac Bras d'Or a d'abord été identifié à risques au niveau local par des groupes d'intervenants provinciaux, municipaux et privés qui ont envoyé une demande au Bureau de la sécurité nautique (BSN), Transports Canada (TC), Région de l'Atlantique. Cette demande a été examinée par le BSN régional, chargé de vérifier que la zone considérée répondait aux critères d'éligibilité énoncés dans l'étude intitulée A Process to Designate Areas Under the Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations, également connue sous le nom du rapport Acres. Une fois que le BSN a donné son approbation à la désignation proposée, Transports Canada a élaboré un projet de modification du Règlement en vue d'ajouter les étendues d'eau en question à l'annexe du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance. Dans le cadre de ce système de désignation, les étendues d'eau de cueillette de coquillages sont désignées en priorité, en raison des risques pour la santé humaine inhérents à la consommation de fruits de mer contaminés. De plus, la lenteur de l'écoulement des eaux, la densité de la circulation plaisancière et l'existence de plages propices à la baignade et de lieux de loisirs sont également des facteurs importants qui influencent la désignation. Solutions envisagées Des groupes locaux et différents ordres de gouvernement ont envisagé diverses solutions depuis près de 10 ans. Des campagnes de sensibilisation et d'information ont été menées mais n'ont pas permis de réduire le nombre de fermetures de plages et de zones de cueillette de coquillages en raison de la contamination par les eaux usées. Depuis 1991, des groupes organisés se sont dits préoccupés par la santé du lac Bras d'Or et ont compris la nécessité d'en gérer les ressources. Voici une liste des groupes préoccupés par la santé du lac :
De nombreux programmes ont aussi été mis sur pied pour éduquer les utilisateurs de voies navigables sur les façons de protéger le milieu aquatique, notamment des dépliants sur la prévention de la pollution par les eaux usées dans le cadre du partenariat Pitu'paq, le programme de navigation de plaisance respectueux de l'environnement élaboré par Environnement Canada, Camping éco-l'eau Canada, des interventions de la Tourism Industry Association of Nova Scotia, le Plan d'assainissement du littoral atlantique Bluenose (PALA) et d'autres programmes du PALA et du Comité de direction sur l'information relative à la zone côtière de l'Atlantique. Malheureusement, on continue de fermer des plages et des zones de cueillette de coquillages. À l'heure actuelle, 48 de ces dernières sont fermées dans la région du lac Bras d'Or. Plusieurs plages ont également été fermées et des proliférations d'algues ont été signalées. Conséquemment, bien que ces programmes de sensibilisation et d'information demeureront, ils n'ont pas permis de modifier suffisamment les comportements pour atteindre l'objectif de réduire les rejets d'eaux usées. Des sondages ont également permis de déterminer qu'une campagne de persuasion ou de conformité volontaire à la réglementation n'encouragerait pas suffisamment de plaisanciers à installer des citernes de retenue. Le lac Bras d'Or est une destination de navigation de renommée internationale, accessible à une vaste gamme de bateaux qui viennent d'autres régions du Canada, des États-Unis et d'autres pays, qui donne accès à une base de population importante. Les touristes qui empruntent les voies navigables et ne sont que de passage sur le lac ne sont peut-être pas au courant des initiatives locales de sensibilisation et risquent de rejeter leurs eaux usées dans le lac. Il est aussi difficile d'appliquer une conformité volontaire lorsque les plaisanciers de passage estiment qu'ils ne sont pas responsables de la protection du lac. Si l'on n'applique pas suffisamment de restrictions, ces gens ne seront pas tenus responsables de leurs actes. En revanche, des rapports du Fish and Wildlife Service des États-Unis révèlent que leur application stricte de la réglementation relative aux rejets a entraîné une importante amélioration de la qualité de l'eau dans plusieurs États où l'on a mis en œuvre des programmes de collecte systématique d'information à ce sujet. Systèmes de traitement des eaux usées Durant les consultations, des discussions ont porté sur la possibilité d'utiliser des systèmes de traitement des eaux usées autres que les citernes de retenue. Il existe divers systèmes qui permettent de traiter les eaux usées des embarcations à divers degrés. Aux États-Unis, on utilise des systèmes de traitement des eaux usées (dits appareils d'épuration marine de types I et II) qui macèrent et traitent chimiquement les eaux usées avant leur rejet, les citernes de retenue étant considérées comme des appareils de type III. Or, comme les appareils d'épuration marine de types I et II assurent un traitement chimique des eaux usées, souvent à l'aide de chlore, de formaldéhyde, d'ozone ou d'acide perchlorique, l'effluent qui en résulte est souvent plus néfaste pour l'environnement que les eaux usées ne l'étaient avant le traitement. Le lac Bras d'Or compte de nombreux bras qui présentent souvent des obstacles (par exemple, des zones très profondes ou des obstacles physiques) qui réduisent le débit de déversement dans l'océan. Les polluants déversés dans ces eaux au cours du traitement des eaux usées au moyen des dispositifs d'assainissement y resteraient pendant plus de 184 jours avant de se disperser, ce qui aurait des impacts environnementaux sur le lac Bras d'Or. L'utilisation de systèmes de traitement et d'évacuation des eaux usées n'est pas couverte par les changements proposés dans ce processus de modification du Règlement. Dans les zones désignées où il serait dorénavant interdit aux plaisanciers de rejeter leurs eaux usées, le recours à des systèmes de traitement et d'évacuation des eaux usées ne permettrait pas de réduire le nombre d'interdictions de se baigner et de récolter des coquillages. Avantages et coûts Une analyse coûts-avantages menée par Gardner and Pinfold Consulting (juin 2003) prévoit que la désignation proposée générera des avantages nets globaux (selon des valeurs moyennes établies sur 20 ans) de 1,8 million de dollars. L'étude quantifie les avantages des pertes évitées dans la production d'huîtres dans un havre seulement, lesquels l'emportent sur les coûts du réaménagement des bateaux, de la mise en vigueur de la désignation et des pertes commerciales potentielles. Parmi les autres avantages qualitatifs prévus, on compte une hausse de la valeur des propriétés, une baisse des risques pour la santé découlant du contact et de la consommation de poissons et de crustacés et une qualité accrue de l'écosystème et de l'eau jugée meilleure par les individus et les familles. Les excréments des êtres humains, que ceux-ci soient malades ou en bonne santé, contiennent un très grand nombre d'organismes pathogènes différents. Le contact avec des bactéries ou des champignons pathogènes ou des virus, et l'infection par des parasites internes, tels que des vers et leurs œufs, présentent des risques accrus pour la santé publique. L'exposition à ces organismes peut causer la dysenterie, l'hépatite infectieuse, la salmonelle, divers types de diarrhées et beaucoup d'autres maladies. Comme il a été mentionné précédemment, on a établi un lien entre les rejets sans discernement d'eaux usées et des maladies qui résultent de la consommation de mollusques et d'autres fruits de mer contaminés. Ces rejets contaminent les mollusques bivalves, ce qui oblige à interdire leur récolte à des fins commerciales, récréatives ou dans le cadre des pêcheries aborigènes. L'industrie aquicole bénéficiera de la désignation car la réduction des rejets d'eaux usées fera diminuer le nombre d'interdictions de récolter et apportera une assurance accrue de la qualité des produits, grâce à la certitude que l'eau de cette région sera gérée adéquatement, conformément aux plus hautes normes possibles. L'impact environnemental des eaux usées est attribuable, en partie, à leur effet sur la teneur en oxygène dissout des eaux réceptrices et au stress qui en résulte pour les animaux aquatiques. En se décomposant, les eaux usées et les substances chimiques utilisées pour leur traitement captent l'oxygène des eaux dans lesquelles elles sont déversées, par un processus appelé demande biochimique en oxygène. Plus la quantité d'eaux usées ou de substances chimiques entrant dans le milieu aquatique est élevée, plus la quantité d'oxygène retirée de ce milieu est grande. De plus, les éléments nutritifs contenus dans les eaux usées peuvent entraîner la prolifération d'algues, dont la croissance et la décomposition ultérieures accroîtront également la demande biochimique en oxygène. Cette diminution de la teneur en oxygène entraînera à son tour une eutrophisation ou une modification de la structure écologique des communautés vivantes des eaux douces et des milieux marins. Cela se manifestera par l'étouffement d'organismes situés au bas de la chaîne alimentaire. Une fois qu'elle a perdu tout son oxygène, l'eau est impropre à la plupart des formes de vie. Le tourisme et l'aquaculture sont les secteurs économiques les plus durement touchés par les rejets d'eaux usées. De ce fait, ce sont ces secteurs qui bénéficieront le plus de l'ajout de la zone à l'annexe du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, ce qui aura pour effets d'améliorer la qualité des lieux de loisirs des environs et celle de l'eau potable et de l'habitat du poisson et des autres animaux, de réduire les dangers pour la santé et de hausser la valeur des propriétés riveraines. Le tourisme est un élément primordial de l'économie de la Nouvelle-Écosse, dont la nature dans toute sa pureté constitue un attrait majeur. Le fait que le public ait une perception positive de la santé du lac Bras d'Or est un facteur important. Le fait d'assumer un rôle de chef pour conserver et protéger les ressources naturelles et pour s'assurer qu'elles sont utilisées de façon durable reflète une saine gestion de l'environnement et un processus décisionnel éthique à l'égard d'autres projets de développement durable. Coûts Plus de 800 embarcations de plaisance naviguent sur le lac Bras d'Or au cours d'une saison. De ceux-ci, on estime que 60 p. 100 sont de la région et que 40 p. 100 sont de passage. De ce dernier groupe, les bateaux de l'Ontario et des États-Unis seront déjà munis d'une citerne de retenue afin de se conformer à leurs lois locales. Il est par ailleurs probable que les plus récents bâtiments soient munis d'une citerne de retenue. Les bâtiments de 18 à 26 pi de longueur sont souvent modifiés pour recevoir des toilettes portatives ou à compostage, option qui coûte moins cher que le réaménagement de l'ensemble du bâtiment. Les embarcations de plaisance de plus de 26 pi de longueur seront les plus touchées par la désignation proposée. Au moins 5 p. 100 des 450 bateaux locaux munis de toilettes fixes sont équipés de citernes de retenue. D'autre part, un sondage dans des ports de plaisance dans les Maritimes a révélé que 66 p. 100 des bateaux locaux avaient des toilettes à bord. La même étude indique que 84 p. 100 des bâtiments de passage sont munis d'une citerne de retenue. Le coût moyen de réaménagement varie de 100 $ pour des unités portatives à 600 $ pour un réservoir souple et à 1 500 $ pour des systèmes de citernes de retenue. Les coûts de réaménagement rattachés aux nouvelles désignations seront assumés par les propriétaires de bâtiment. Des groupes communautaires et des propriétaires de petites entreprises sont prêts à commanditer des installations de pompage supplémentaires (102 000 $) si nécessaire et à défrayer les coûts de coordination pour l'installation et la réfection (40 000 $) et les coûts de coordination et de réalisation de brochures, de la mise à jour du site Web, de panneaux d'affichage et de distribution (45 000 $). Cinq entreprises privées fournissent à l'heure actuelle des services de pompage répartis dans toute la zone du lac Bras d'Or. Pour les plaisanciers qui veulent pomper leurs eaux usées à des installations à terre, les coûts varieront de la gratuité à 15 $ par pompage. Des intérêts privés proposent la mise sur pied de services de ramassage des eaux usées, entre autre par barge, option qui s'avérerait sans doute plus coûteuse. Les communautés ayant un système municipal d'égouts pourront absorber de façon plus rentable et ponctuelle le volume supplémentaire d'une installation de pompage. Consultations Le public de la Nouvelle-Écosse a été consulté à plusieurs niveaux différents, par divers mécanismes. Pour sensibiliser le public, on a eu recours à divers moyens, tels que les communications sur l'eau, la coordination de groupes cibles et de groupes de consultation, les médias, les journaux et les publications, les sites Web, les appels téléphoniques et la distribution de trousses d'information par la poste. Les communications ont été diffusées mais pas limitées aux groupes suivants : sociétés et groupes communautaires, groupes environnementaux, scientifiques, citoyens concernés, organisations de navigation de plaisance, Premières nations, représentants politiques, médias, groupes de pêcheurs et organisations d'affaires. Des exposés publics ont été présentés à 14 endroits autour du lac et au salon nautique international de Halifax. Des panneaux d'affichage ont été installés stratégiquement (à plus de 35 endroits) pour tout l'été autour du lac Bras d'Or et plus de 3 000 brochures ont été distribuées lors de grands événements et à des endroits fréquentés par des utilisateurs des voies navigables. Au cours des 10 dernières années, beaucoup d'améliorations diverses ont été apportées pour freiner les répercussions néfastes sur le lac Bras d'Or, notamment la modernisation de systèmes de traitement centralisés (améliorations de plus de 10 000 000 $) et de systèmes privés sur place (améliorations de 1 904 000 $), ainsi que l'arrêt de l'utilisation de pesticides par l'industrie forestière et aux fins du dragage pour la pêche du poisson dans le lac. En 2001, les cinq Premières nations et cinq municipalités du Bras d'Or ont convenu de remédier aux problèmes des eaux usées sur les lieux du lac Bras d'Or et de leur traitement par la création du partenariat Pitu'paq. Ce partenariat est actuellement en train d'établir des données de référence, afin de relever les endroits clés pour l'établissement de districts de gestion des eaux usées, d'obtenir du financement et un appui de la communauté, d'instituer de nouveaux règlements pour les propriétaires de résidences, et de collaborer avec toutes les collectivités du Bras d'Or pour trouver une solution exhaustive aux problèmes générés par les eaux usées et les déficiences des usines centralisées d'épuration des eaux. En plus, le site Web du partenariat Pitu'paq fournissait toute l'information concernant la désignation proposée et invitait la population à formuler ses commentaires sur la question. À l'échelle locale, les demandes ont été revues avec les parties impliquées et intéressées, et ont été approuvées par des organismes gouvernementaux locaux. À 12 des 14 rencontres, la désignation a été accueillie favorablement. Au total, plus de 230 personnes ont pris part aux 14 rencontres, 168 messages écrits ont été reçus d'individus et d'organismes communautaires et 298 personnes ont signé la feuille de commentaires lors du salon nautique international de Halifax. Par l'entremise de tous les moyens de communication, l'appui en faveur de la désignation s'est avéré extrêmement positif. Évaluation environnementale stratégique Une exploration préliminaire des impacts environnementaux a été entreprise conformément aux critères de l'énoncé de politique sur l'évaluation environnementale stratégique de Transports Canada de mars 2001. L'exploration a révélé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une analyse approfondie. Il est peu probable que d'autres évaluations ou études des effets environnementaux de cette initiative donneraient lieu à des décisions différentes. Respect et exécution Le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance a pour but de prévenir le rejet d'eaux usées à partir d'embarcations de plaisance sur les étendues d'eau désignées. Environnement Canada appuie la désignation et se chargera de l'appliquer. Les coûts connexes à la mise en application seront assumés par Environnement Canada et Transports Canada, et on ne s'attend pas à devoir engager des ressources humaines ou matérielles additionnelles. La stratégie d'application et de conformité prévoit l'entrée en vigueur progressive sur quatre ans. Le processus débutera par des programmes de sensibilisation pour encourager la conformité volontaire à la réglementation sur l'environnement et progressera vers une application complète du programme. L'information concernant les étendues d'eau dont on propose l'ajout à l'annexe du Règlement sera diffusée au grand public par divers moyens : communiqués de presse, entrevues avec des médias, signalisation dans les zones en question, identification sur les cartes nautiques et marines et indications dans les directives nautiques. Des agents de l'autorité seront désignés par le ministre de l'Environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); des agents et inspecteurs régionaux de Transports Canada seront désignés par le ministre à titre de fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution aux termes de l'alinéa 661(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada aux fins de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance et du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance. En cas d'infraction au Règlement, la Loi sur la marine marchande du Canada prévoit des peines à être imposées par les tribunaux, soit des amendes pouvant s'élever à un million de dollars, soit des peines d'emprisonnement maximales de trois ans. On ne prévoit pas d'augmentation de coûts liée à la mise en application du Règlement. Tom Morris, AMSEE, Gestionnaire, Protection de l'environnement, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, (613) 991-3170 (téléphone), (613) 993-8196 (télécopieur). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 656(1) (voir référence a) et de l'article 657 (voir référence b) de la Loi sur la marine marchande du Canada, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, ci-après. Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Tom Morris, gestionnaire, Protection de l'environnement (AMSEE), Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (tél. : (613) 991-3170; téléc. : (613) 993-8196; courriel : morrist@tc.gc.ca). Ottawa, le 24 octobre 2005 La greffière adjointe intérimaire du
Conseil privé, RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USÉES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE MODIFICATION 1. La partie 1 de l'annexe du Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 3 figurant sous l'intertitre « Manitoba », de ce qui suit : Nouvelle-Écosse
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur quatre ans après la date de son enregistrement. [45-1-o] L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 84 L.C. 1993, ch. 36, art. 5 DORS/91-661 |
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