| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 139, no 41 — Le 8 octobre 2005 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE LA SANTÉ LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Règlement sur les aliments et drogues — Modification Autorisation de mise en marché provisoire Des dispositions existent actuellement au tableau V de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'enzyme lipase, dérivée de différentes sources de micro-organismes, dans la farine, le pain, les produits de boulangerie non normalisés et les gras et huiles comestibles à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme lipase produite à partir du micro-organisme Aspergillus oryzae (désigné BECh2#3 [pCaHj559]), contenant le gène hybride du Thermomyces lanuginosus et du Fusarium oxysporum codant pour cette enzyme. Cette enzyme serait utilisée dans le pain, la farine, les produits de boulangerie non normalisés, la modification des jaunes d'œufs et des œufs entiers et pour l'hydrolyse de la lécithine. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de l'enzyme lipase obtenue de l'Aspergillus oryzae BECh2#3 (pCaHj559) génétiquement modifié. L'utilisation de l'enzyme lipase obtenue de ce nouvel organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l'accès à une plus grande variété de produits alimentaires. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées. Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'Aspergillus oryzae BECh2#3 (pCaHj559) génétiquement modifié comme organisme de production de la lipase pour utilisation dans le pain, la farine, les produits de boulangerie non normalisés, les jaunes d'œufs et les œufs entiers modifiés, et la fabrication de la lécithine hydrolysée à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de l'enzyme lipase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours. Personne-ressource Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@ hc-sc.gc.ca (courriel). Le 25 août 2005 La sous-ministre adjointe [41-1-o] BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Sénateur appelé Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 21 septembre 2005 : — Nicholas, Sandra Lovelace, de Tobique First Nations, dans la province du Nouveau-Brunswick, Membre du Sénat et sénateur pour la province du Nouveau-Brunswick. Le 23 septembre 2005 La gestionnaire [41-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du département de police de Vancouver à titre d'inspecteur d'empreintes digitales : Sharon Marlene Turner Ottawa, le 8 septembre 2005 La sous-ministre adjointe [41-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Révocation d'une nomination à titre d'inspecteur d'empreintes digitales En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du département de police de Saanich à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales : John Douglas Archer Robert Victor Hubbard Ottawa, le 6 septembre 2005 La sous-ministre adjointe [41-1-o] LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA Arrêté approuvant les droits modifiés proposés par la Western Canada Marine Response Corporation Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(1) (voir référence 1) de la Loi sur la marine marchande du Canada (voir référence 2) (Loi), la Western Canada Marine Response Corporation est agréée comme organisme d'intervention depuis novembre 1995; Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(3) (voir référence 3) de la Loi (voir référence 4), le ministre a fait publier la liste de droits modifiés proposés par la Western Canada Marine Response Corporation dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 juin 2005; Attendu que, en vertu du paragraphe 660.4(4) (voir référence 5) de la Loi (voir référence 6), aucun avis d'opposition aux droits modifiés proposés par la Western Canada Marine Response Corporation n'a été déposé; Attendu que le ministre des Transports a effectué un examen complet et régulier de tous les renseignements pertinents qui lui ont été soumis; Attendu que le ministre des Transports a approuvé les droits prévus à la présente annexe aux termes du paragraphe 660.4(8) (voir référence 7) de la Loi (voir référence 8); À ces causes, le ministre des Transports fait publier les droits fixés par la Western Canada Marine Response Corporation à la présente annexe aux termes du paragraphe 660.4(8) (voir référence 9) de la Loi (voir référence 10). Le 20 septembre 2005 Le ministre des Transports BARÈME DES DROITS SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS EN VRAC FIXÉS PAR LA WESTERN CANADA MARINE RESPONSE CORPORATION DÉFINITIONS 1. Dans la présente annexe, « asphalte » Dérivé d'hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l'état solide vers le fond lorsqu'il est immergé dans l'eau. (asphalt) « DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (bulk oil cargo fee (BOCF)) « installation de manutention d'hydrocarbures agréée » Installation de manutention d'hydrocarbures agréée aux termes du paragraphe 660.2(8) de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility) « Loi » Loi sur la marine marchande du Canada. (Act) « navire » Un navire au sens du paragraphe 660.2(1) de la Loi. (ship) « navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil)) DROITS SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS EN VRAC 2. À compter du 1er juillet 2005, les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue au paragraphe 660.2(2) et à l'alinéa 660.2(4)b) de la Loi sont les droits prévus à la partie 1 de la présente annexe. 3. Cet avis n'a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d'inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 août 1999. 4. Le total des DPPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la WCMRC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 6 et 7 des présentes. 5. Le total des DPPV prélevés auprès d'un navire (vraquier) est déterminé comme suit : a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n'a pas conclu d'entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 6 et 7 des présentes; b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n'a pas conclu d'entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 6 et 7 des présentes; c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l'extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 6 et 7 des présentes; d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l'intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l'étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 6 et 7 des présentes. 6. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants : a) soixante-sept cents et un dixième (67,1 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2005, taxes applicables en sus; b) soixante-dix-neuf cents et six dixièmes (79,6 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2006, taxes applicables en sus. 7. Les DPPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants : a) trente-quatre cents et huit dixièmes (34,8 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2005, taxes applicables en sus; b) quarante et un cents et un dixième (41,1 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2006, taxes applicables en sus. NOTE EXPLICATIVE En 1993, on a modifié la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) afin d'améliorer la protection environnementale des eaux du Canada au sud du 60e parallèle de latitude nord par la création d'organismes d'intervention (OI), financés et gérés par l'industrie, qui sont en mesure d'assurer une intervention lorsque survient un déversement d'hydrocarbures en milieu marin. En raison de la réorganisation du gouvernement le 12 décembre 2003, il incombe au ministre des Transports, depuis le 1er avril 2004, de veiller à ce que les OI satisfassent aux normes visées pour être agréés comme OI. La Direction générale de la sécurité maritime (AMS) du ministère des Transports assume cette responsabilité au nom du ministre. Les interventions dans les eaux canadiennes au nord du 60e parallèle de latitude nord relèvent encore de la Garde côtière canadienne (GCC). Aux termes des dispositions de la LMMC, certains navires et installations de manutention d'hydrocarbures (IMH) sont tenus de conclure avec un OI agréé une entente concernant l'intervention en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures. Transports Canada a agréé les quatre OI ci-après. Chacun d'eux a une capacité d'intervention de 10 000 tonnes à l'intérieur de zones géographiques déterminées :
En vertu de la LMMC, des droits fixés par un OI agréé peuvent être modifiés en tout temps durant la période d'agrément. Les droits que se propose d'exiger la WCMRC ont été publiés par Transports Canada dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 juin 2005. La date d'entrée en vigueur de ce projet était le 1er juillet 2005. Par un arrêté pris le 20 septembre 2005, le ministre des Transports a donc approuvé ces droits proposés sans les modifier. La WCMRC a fixé les droits aux termes de l'arrêté pris par le ministre le 20 septembre 2005. Ceux-ci sont les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles relativement à une entente avec la WCMRC. Pour plus de renseignements au sujet de l'arrêté, veuillez communiquer avec Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Transports Canada, 330, rue Sparks, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, (613) 990-4887 (téléphone), (613) 993-8196 (télécopieur), leonarb@tc.gc.ca (courriel). Pour plus de renseignements au sujet de la WCMRC et des droits, veuillez communiquer avec Monsieur Kevin Gardner, Président/Gérant général, Western Canada Marine Response Corporation, Case postale 82070, Burnaby (Colombie-Britannique) V5C 5P2, (604) 294-6001 (téléphone), (604) 294-6003 (télécopieur), www.burrardclean.com (site Web). [41-1-o] Bilan au 21 septembre 2005
Bilan au 28 septembre 2005
L.C. 1993, ch. 36, art. 6 L.R.C. 1985, ch. S-9 L.C. 1993, ch. 36, art. 6 L.R.C. 1985, ch. S-9 L.C. 1993, ch. 36, art. 6 L.R.C. 1985, ch. S-9 L.C. 1993, ch. 36, art. 6 L.R.C. 1985, ch. S-9 L.C. 1993, ch. 36, art. 6 L.R.C. 1985, ch. S-9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
