Gazette du Canada

Lettres patentes abrogeant le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (1997) et le remplaçant par le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (2005)

Sur recommandation du Premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes abrogeant le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (1997), pris par lettres patentes le 26 mai 1997, et le remplaçant par le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (2005).

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu'icelles peuvent de quelque manière concerner,

Attendu que Nous avons, par Nos lettres patentes délivrées le 10 mai 1972 (voir référence a), institué et créé trois décorations canadiennes pour actes de bravoure, à savoir la Croix de la vaillance, l'Étoile du courage et la Médaille de la bravoure;

Attendu que Nous avons, par ces lettres patentes, décrété que l'attribution des décorations canadiennes pour actes de bravoure est régie par le Règlement concernant les décorations canadiennes pour actes de bravoure, annexé à ces lettres patentes;

Attendu que Nous avons, par Nos lettres patentes délivrées le 26 mai 1997 (voir référence b), remplacé ce règlement par le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (1997);

Attendu qu'il est souhaitable et que Notre Conseil privé pour le Canada a recommandé que soient délivrées des lettres patentes abrogeant le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (1997) et le remplaçant par le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (2005), ci-après,

Sachez donc que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous abrogeons le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (1997) et prenons en remplacement le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (2005), ci-après.

Nous décrétons que les décorations canadiennes pour actes de bravoure sont régies par le Règlement sur les décorations canadiennes pour actes de bravoure (2005), ci-après, éventuellement modifié, abrogé ou révisé par lettres patentes délivrées par Nous, Nos héritiers et successeurs ou Notre Gouverneur général du Canada en Notre nom.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons apposer le grand sceau du Canada.

Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

DONNÉ ce vingt-sixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième de Notre règne.

« Conseil » Le Conseil des décorations canadiennes maintenu aux termes du paragraphe 7(1). (Committee)

« décoration canadienne pour acte de bravoure » La Croix de la vaillance, l'Étoile du courage ou la Médaille de la bravoure. (Canadian bravery decoration)

2. Le présent règlement s'applique aux décorations canadiennes pour actes de bravoure.

3. (1) La Croix de la vaillance est attribuée pour reconnaître des actes de courage vraiment remarquables accomplis dans des circonstances extrêmement périlleuses.

(2) La Croix de la vaillance consiste en une croix en or à quatre branches égales :

a) dont l'avers est revêtu d'émail rouge bordé d'or et porte, superposée en son centre, une feuille d'érable en or entourée d'une couronne de laurier en or;

4. (1) L'Étoile du courage est attribuée pour reconnaître des actes de courage remarquables accomplis dans des circonstances très périlleuses.

(2) L'Étoile du courage consiste en une étoile en argent à quatre pointes ayant une feuille d'érable dans chaque angle, qui porte :

a) à l'avers, superposée en son centre, une feuille d'érable en or entourée d'une couronne de laurier en or;

5. (1) La Médaille de la bravoure est attribuée pour reconnaître des actes de bravoure accomplis dans des circonstances dangereuses.

(2) La Médaille de la bravoure consiste en une médaille circulaire en argent qui porte :

6. Est admissible à une décoration canadienne pour acte de bravoure toute personne :

(i) a accompli au Canada un acte pour lequel une décoration pour acte de bravoure peut être attribuée en vertu du présent règlement,

(ii) a accompli en dehors du Canada un acte pour lequel une décoration pour acte de bravoure peut être attribuée en vertu du présent règlement et qui mérite d'être reconnu par le Canada comme ayant été accompli dans l'intérêt du Canada.

(2) Tout membre du Conseil visé au paragraphe (1) peut désigner un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

a) étudie les candidatures présentées en vertu de l'article 9 en vue de l'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure;

b) décide de l'admissibilité des candidats à l'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure;

c) établit et soumet au Gouverneur général la liste des candidats qui, à son avis, remplissent les critères d'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure;

d) conseille le Gouverneur général au sujet de toute autre question relative à l'attribution des décorations canadiennes pour actes de bravoure que celui-ci lui soumet pour examen.

9. (1) Toute personne ou organisme peut soumettre au directeur des distinctions honorifiques, la Chancellerie, pour examen par le Conseil, une candidature à une décoration canadienne pour acte de bravoure.

(2) Les candidatures doivent être soumises dans les deux ans suivant la date de l'événement ou de l'acte de bravoure en cause.

10. (1) L'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure est faite par délivrance d'un acte signé par le Gouverneur général.

(2) Les décorations canadiennes pour actes de bravoure peuvent être attribuées à titre posthume.

11. Les décorations canadiennes pour actes de bravoure sont remises par le Gouverneur général lors d'une cérémonie officielle.

12. Malgré l'article 11, le Gouverneur général peut confier à une personne compétente la remise des décorations canadiennes pour actes de bravoure.

13. Le récipiendaire d'une décoration canadienne pour acte de bravoure peut, en toute occasion indiquée, faire suivre son nom des lettres ci-après :

14. (1) La Croix de la vaillance est portée dans l'ordre prévu par la Directive concernant les ordres, décorations et médailles du Canada et de la façon suivante :

b) au-dessous de l'épaule gauche, suspendue à un ruban rouge en forme de rosette, chez les femmes.

(2) L'Étoile du courage est portée dans l'ordre prévu par la Directive concernant les ordres, décorations et médailles du Canada et de la façon suivante :

a) sur le côté gauche de la poitrine, suspendue à un ruban rouge orné de deux raies bleues, chez les hommes;

b) au-dessous de l'épaule gauche, suspendue à un ruban rouge orné de deux raies bleues et en forme de rosette, chez les femmes.

(3) La Médaille de la bravoure est portée dans l'ordre prévu par la Directive concernant les ordres, décorations et médailles du Canada et de la façon suivante :

a) sur le côté gauche de la poitrine, suspendue à un ruban rouge orné de trois raies bleues, chez les hommes;

b) au-dessous de l'épaule gauche, suspendue à un ruban rouge orné de trois raies bleues et en forme de rosette, chez les femmes.

15. Le récipiendaire d'une décoration canadienne pour acte de bravoure peut en porter le modèle réduit - dont la dimension équivaut à la moitié de celle de la décoration - en toute occasion où le port des modèles réduits est de mise.

16. (1) Le Gouverneur général peut annuler l'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure et restituer celle dont l'attribution a été annulée.

(2) En cas d'annulation de l'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure, le nom du récipiendaire est radié du registre visé à l'alinéa 17f).

a) vérifie les circonstances ayant motivé les mises en candidature en vue de l'attribution d'une décoration canadienne pour acte de bravoure et présente les candidatures au Conseil;

d) fait publier dans la Gazette du Canada les noms des récipiendaires des décorations canadiennes pour actes de bravoure;

e) fait l'acquisition des insignes et y fait graver le nom de leur récipiendaire;

f) tient un registre du nom des récipiendaires ainsi que tout autre dossier relatif à l'attribution de décorations canadiennes pour actes de bravoure qu'il juge nécessaire;

i) exécute, à la demande du Gouverneur général, toute autre tâche ayant trait à l'attribution des décorations canadiennes pour actes de bravoure.

18. Le présent règlement n'a pas pour effet de restreindre le droit du Gouverneur général d'exercer tous les pouvoirs de Sa Majesté à l'égard des décorations canadiennes pour actes de bravoure.

19. Le Gouverneur général peut rendre des ordonnances visant les décorations canadiennes pour actes de bravoure.

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