Vol. 139, no 44 Le 29 octobre 2005
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, trente-huitième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 2 octobre 2004.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
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