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Vol. 139, no 45 — Le 5 novembre 2005 Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des LaurentidesFondement législatif Loi sur le pilotage Organisme responsable Administration de pilotage des Laurentides
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description L'Administration de pilotage des Laurentides (l'Administration) a le mandat d'administrer, aux fins de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes, au nord de l'entrée septentrionale de l'écluse de Saint-Lambert, à l'exception des eaux de la baie des Chaleurs au sud de Cap-d'Espoir. De plus, l'Administration fixe des tarifs de droits de pilotage équitables et raisonnables suffisants pour lui permettre le financement autonome de ses activités. Les modifications tarifaires prévues à ce règlement s'imposent afin de permettre à l'Administration d'atteindre et de maintenir l'autofinancement à la suite de quelques années déficitaires. L'Administration estime à la hausse les projections du trafic maritime, ce qui aura pour effet d'accroître les paiements d'honoraires aux Pilotes du Saint-Laurent Central inc en 2006. De plus, des sommes importantes devront être défrayées relativement à l'embauche d'apprentis pilotes. L'augmentation tarifaire sollicitée pour l'année 2006 est de l'ordre de 4,5 p. 100. Solutions envisagées Les coûts d'exploitation de l'Administration ont été réduits là où il était possible de le faire et ils sont maintenus au seuil minimum permettant d'assurer la prestation d'un service sécuritaire et efficace. Les augmentations tarifaires sollicitées sont requises pour couvrir le coût des contrats de service avec les corporations de pilotes et la convention collective avec les pilotes employés du Port de Montréal. Ces engagements représentent environ 80 p. 100 des dépenses de l'Administration. Avantages et coûts La hausse de tarif de 4,5 p. 100 générera à partir du 1er janvier 2006 une somme de 2 305 000 $ pour l'année 2006. Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (ÉES) de cette modification a été effectuée, sous la forme d'une exploration préliminaire. Selon les conclusions de l'ÉES, la modification n'aurait aucune incidence importante sur l'environnement. Consultations Au cours de l'été et de l'automne 2005, l'Administration a intensivement consulté les trois principaux groupes d'utilisateurs de service de pilotage, certains utilisateurs, ainsi que la Chambre de commerce maritime relativement à l'augmentation proposée pour l'année 2006. Les groupes concernés ainsi que quelques utilisateurs des services ont mentionné que l'augmentation tarifaire sollicitée serait moins difficile à accepter si la qualité des services, particulièrement durant la période hivernale, était améliorée dans la circonscription no 1. Respect et exécution L'article 45 de la Loi sur le pilotage fournit le mécanisme d'application du Règlement, à savoir qu'aucun agent des douanes, dans un port au Canada, ne peut autoriser le départ d'un navire lorsqu'il a été avisé par une Administration que les droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés. L'article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit des sanctions en cas d'infraction, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $. Monsieur Réjean Lanteigne, Premier dirigeant, Administration de pilotage des Laurentides, 555, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 1501, Montréal (Québec) H2Z 1B1, (514) 283-6320 (téléphone), (514) 496-2409 (télécopieur). Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, que l'Administration de pilotage des Laurentides, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après. Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada (voir référence b), peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Montréal, le 19 octobre 2005 Le premier dirigeant de l'Administration RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES LAURENTIDES MODIFICATION 1. L'annexe 2 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit : ANNEXE 2 DROITS DE PILOTAGE
Note : Le nombre d'heures facturables pour un service est calculé soit à partir du moment où les services d'un pilote sont requis, soit à partir du moment de l'arrivée du pilote à l'endroit où il doit effectuer ses fonctions de pilotage, selon la plus tardive de ces heures, jusqu'au moment où la demande est annulée. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006. [45-1-o] L.C. 1998, ch. 10, art. 150 L.C. 1996, ch. 10 DORS/2001-84 |
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