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Vol. 139, no 46 — Le 12 novembre 2005 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04290 est approuvé conformément aux dispositions de l'article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec. 2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées. 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 au 27 novembre 2005. 4. Lieu(x) de chargement : Aires de dragage du havre de l'Étang-du-Nord, 47°22,15' N., 61°57,45' O. (NAD83), telles qu'elles sont définies dans le dessin intitulé « Aires de dragage 2005 » annexé au courriel du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du 26 septembre 2005. Le titulaire pourra modifier l'une ou l'autre de ces aires avec l'approbation du ministère de l'Environnement. 5. Lieu(x) d'immersion : a) Lieu d'immersion EN-2 : 47°22,50' N., 62°00,50' O. (NAD83); b) Havre de l'Étang-du-Nord : 47°22,15' N., 61°57,45' O. (NAD83). 6. Parcours à suivre : a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 3,5 km à l'ouest du havre de l'Étang-du-Nord; b) Sans objet. 7. Matériel : Grue munie d'une drague à benne preneuse ou d'une pelle hydraulique, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse. 8. Mode d'immersion : a) Dragage à l'aide d'une grue munie d'une drague à benne preneuse ou d'une pelle hydraulique et immersion à l'aide de chalands remorqués; b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique. 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales. 10. Quantité totale à immerger : Volume minimal nécessaire afin d'éviter une situation d'urgence présentant des risques inacceptables pour l'environnement ou pour la santé humaine, jusqu'à un maximum de 5 000 m3 mesurés dans le chaland. 11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes. 12. Exigences et restrictions : 12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, la Directrice régionale, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis. 12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la directrice régionale, Direction de la protection de l'environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de la période de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion. 12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis. 12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion. 12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent. 12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux. 12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire. 12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). Protection de l'environnement [46-1-o] BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations
Le 3 novembre 2005 La gestionnaire [46-1-o] LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no SMSE-012-05 — Modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243 (CNR-243) Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie actuellement le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243, 1re édition, qui établit les exigences et procédures de mesure des dispositifs de systèmes de communications d'implants médicaux (SCIM) implantés dans le corps humain et utilisés pour transmettre des données facilitant les diagnostics et les traitements thérapeutiques. La version modifiée s'intitule : Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243, 2e édition, Implants médicaux actifs fonctionnant dans la bande 402-405 MHz (CNR-243) Depuis la publication originale, en 2004, du CNR-243, 1re édition, le Ministère a reçu des demandes en vue de permettre l'utilisation de dispositifs qui ne satisfont pas aux exigences particulières de la norme. Le CNR-243, 1re édition, a donc été révisé afin d'inclure les dispositifs unilatéraux n'offrant pas le contrôle avant communication (LBT) ni l'agilité de fréquence. Ces dispositifs, appelés dispositifs de systèmes de télémesure d'implants médicaux (STIM), seront autorisés à fonctionner au Canada dans la bande 403,5-403,8 MHz. Le Ministère est d'avis que l'ouverture d'une partie déterminée de la bande 402-405 MHz aux dispositifs de STIM améliorera l'utilisation des fréquences attribuées aux dispositifs médicaux implantés. Par ailleurs, le Ministère connaît bien les avantages que ces dispositifs procurent aux Canadiens. Le document ci-dessus entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. Le présent document a fait l'objet de coordination avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Les listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées afin d'inclure le document ci-dessus. Pour toute demande relative au présent avis, s'adresser au gestionnaire, Normes applicables au matériel radio, par téléphone au (613) 990-4699, par télécopieur au (613) 991-3961 ou par courriel à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca. Les intéressés devraient soumettre leurs commentaires dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de cette période, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre. Présentation des commentaires Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-012-05). Pour obtenir des copies Le présent avis ainsi que les documents auxquels il réfère sont disponibles électroniquement sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre. On peut obtenir la version imprimée officielle des avis de la Gazette du Canada sur son site Web à l'adresse suivante : http:// gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943. Le 27 octobre 2005 Le directeur général [46-1-o] LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no SMSE-013-05 — Modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102 (CNR-102) Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102, 1re édition, qui établit les exigences et les techniques de mesure utilisées pour évaluer la conformité aux limites d'exposition aux radiofréquences (RF) des appareils de radiocommunication conçus pour être utilisés à proximité du corps humain. La version modifiée s'intitule : Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102, 2e édition, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences) [CNR-102] Depuis la publication du CNR-102, 1re édition, en 1999, les progrès technologiques ont permis de produire des appareils de radiocommunication plus polyvalents, plus faciles à utiliser et offrant un large éventail de nouveaux services. Ces progrès ont nécessité la mise à jour des exigences en matière de réglementation. Cette révision inclut également les modifications de structure associées à la certification du matériel afin de tenir dûment compte de l'utilisation de cette norme par les organismes de certification. Le CNR-102, 1re édition, a été révisé de manière à inclure les dispositifs de radiocommunication portés sur le corps et le matériel de radiocommunication fonctionnant à des fréquences supérieures à 2,2 GHz et à adopter les techniques de mesure mondialement reconnues qui viennent d'être publiées par l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) et la Commission électrotechnique internationale (CEI). En outre, le processus de certification a été modifié afin d'obtenir des fabricants des renseignements complémentaires aux fins de la conformité du matériel aux exigences établies. Le document susmentionné entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. Ce document a fait l'objet d'une coordination avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d'inclure le document susmentionné. Toute question sur cet avis devrait être adressée au gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone), (613) 991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel). Les intéressés peuvent présenter leurs observations dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis. gc.ca/spectre. Présentation des commentaires Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-013-05). Pour obtenir des copies Le présent avis ainsi que les documents auxquels il réfère sont disponibles électroniquement sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre. On peut obtenir des exemplaires imprimés officiels des avis de la Gazette du Canada en consultant son site Web à l'adresse http:// gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943. Le 27 octobre 2005 Le directeur général [46-1-o] TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE Président (poste à temps plein) Au cours des mois et des années à venir, l'intégration de la conservation environnementale, du développement économique et de la viabilité constituera une priorité absolue pour tous les pays. Depuis 1994, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) s'est concentrée sur ce point en particulier. La TRNEE est un organisme consultatif indépendant qui fait rapport au premier ministre. Ses membres sont des figures reconnues du monde des affaires, du milieu universitaire, des organismes environnementaux, des collectivités autochtones et des municipalités. Les membres présentent à la table une diversité de points de vue tout en partageant un intérêt engagé à explorer de nouvelles possibilités visant à contribuer à la prospérité durable du Canada et à assurer son avenir. En qualité de président, vous occupez différentes fonctions. Vous gérez les ressources du secrétariat, guidez son personnel, l'incitez à la qualité et vous vous assurez que la TRNEE constitue toujours un catalyseur essentiel au développement durable. Vos responsabilités comprennent des qualités de meneur en ce qui a trait à l'organisation et à la poursuite des opérations, à la gestion des projets et de la recherche, aux communications et à la vulgarisation ainsi qu'aux relations avec le public et les médias. Étant nommé par le gouverneur en conseil, vous conseillez le président et les membres sur des questions importantes et, au besoin, agissez comme porte-parole de la Table ronde. Vous interagissez avec un grand nombre d'organismes tels les gouvernements, l'industrie et les organisations non gouvernementales afin de faire valoir le travail de la TRNEE et d'encourager l'atteinte d'un rapport plus équilibré entre l'environnement et l'économie en matière de politique et de prise de décision. À cette fin, le président et les membres rechercheront vos avis, votre objectivité et votre engagement à l'égard de l'intégrité de la recherche. Lieu : Région de la capitale nationale Le candidat retenu doit détenir un diplôme universitaire ou une combinaison équivalente acceptable d'expérience sur le plan des études et de la formation. Il ou elle doit posséder des antécédents prouvés en matière d'exercice de fonctions de direction et de gestion des organisations. De l'expérience dans le domaine du développement durable ainsi qu'en matière de relations avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, est requise. Le candidat compétent doit avoir une vaste expérience de travail avec des conseils d'administration ou organismes dirigeants, ou une expérience équivalente acceptable. Le candidat choisi doit avoir une connaissance et une compréhension de l'éventail des enjeux ayant une incidence sur le développement durable et ce, sous toutes les perspectives, notamment environnementale, sociale et économique, ainsi qu'une bonne compréhension du mandat de la TRNEE. Le candidat idéal doit pouvoir établir des relations de travail efficaces avec les ministres et leurs cabinets, les hauts fonctionnaires ainsi que les différents intervenants. D'excellentes aptitudes à communiquer tant à l'oral qu'à l'écrit sont requises, accompagnées d'une capacité de représenter l'organisme de manière professionnelle devant les plus hautes instances. Le candidat retenu doit être disposé à déménager dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable de son lieu de travail ainsi qu'à voyager régulièrement à travers le Canada. La maîtrise des deux langues officielles est préférée. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ, en toute confidentialité, à Michael Naufal, Partenaire, Ray & Berndtson, 29, avenue Beechwood, Bureau 200, Ottawa (Ontario) K1M 1M2, (613) 749-9599 (télécopieur). De l'information supplémentaire est disponible sur demande. Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 ou 1 800 635-7943. [46-1-o] Bilan au 26 octobre 2005
[46-1-o] Bilan au 31 octobre 2005
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