Vol. 139, n^o 46 — Le 12 novembre 2005

Règlement sur les produits antiparasitaires

Fondement législatif

Loi sur les produits antiparasitaires

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les produits antiparasitaires sont réglementés au Canada aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) du gouvernement fédéral. Une version modifiée de la LPA a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et entrera en vigueur une fois que l'actuel Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) aura été modifié. D'autres règlements afférents suivront sous peu. Parmi ces règlements figurent le Règlement sur les commissions d'examen, le Règlement sur les déclarations d'effet néfaste des produits antiparasitaires, le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, la version modifiée du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), le Règlement sur les renseignements relatifs à la sécurité des produits antiparasitaires et la version modifiée du règlement sur les frais à payer. La nouvelle LPA remplacera l'actuelle LPA. De même, le nouveau RPA remplacera l'actuel RPA.

Aux termes tant de la LPA en vigueur que de la nouvelle LPA, les produits antiparasitaires doivent être homologués par le ministre de la Santé avant de pouvoir être utilisés au Canada. Un produit antiparasitaire ne sera pas homologué ou son homologation ne sera pas renouvelée si les risques qu'il présente pour la santé et l'environnement ainsi que sa valeur sont considérés comme inacceptables par le ministre. L'actuel RPA contient des dispositions décrivant le processus d'homologation, l'emmagasinage, la présentation, l'empaquetage, l'échantillonnage, l'importation et la détention, la distribution, l'emploi des produits antiparasitaires et les types de produits antiparasitaires exemptés de l'application de la Loi et de l'homologation ainsi que des dispositions où l'on définit les termes employés dans le Règlement. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la LPA et le RPA au nom du ministre.

La nouvelle LPA actualise et renforce la législation sur les produits antiparasitaires et rend le système d'homologation plus transparent. Pour s'assurer que les objectifs de la nouvelle loi sont atteints, il faut modifier le RPA. Les modifications proposées à l'actuel RPA visent à mettre en œuvre la nouvelle LPA tout en réduisant le plus possible les répercussions économiques ou le fardeau pour les entreprises. La version modifiée du RPA que l'on propose sera structurée de manière très semblable à l'actuel RPA, à la différence près que l'on en modifierait la lisibilité en simplifiant la terminologie. Dans sa version modifiée, le RPA contiendra encore des dispositions où l'on définit les termes employés dans le texte du Règlement, des dispositions décrivant les types de produits antiparasitaires non visés par la Loi ou exemptés de l'homologation, ainsi que les étapes du processus d'homologation (y compris les exigences en matière d'étiquetage des produits antiparasitaires, l'empaquetage, l'emmagasinage et la présentation, la distribution, l'importation, l'échantillonnage et la détention).

Les modifications proposées au RPA visent trois grands objectifs :

• assurer la cohérence avec la nouvelle LPA;
• clarifier et actualiser les dispositions du Règlement, s'il y a lieu;
• officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques établies, leur conférant ainsi un caractère légal.

Nombre des modifications proposées au RPA sont nécessaires pour établir une cohérence avec la nouvelle LPA. Parmi ces modifications figurent : l'abrogation des dispositions du Règlement ayant été intégrées à la nouvelle LPA afin d'éviter le dédoublement; l'abrogation des dispositions devenues caduques; l'abrogation des dispositions qui ne s'inscrivent pas dans le mandat de la LPA et de son règlement; l'ajout de dispositions en fonction des nouveaux pouvoirs conférés par la nouvelle LPA. Des exemples de modifications à des fins de cohérence sont décrits ci-dessous.

Les modifications proposées au RPA visent aussi à clarifier et à actualiser certaines dispositions, le cas échéant. Le nouveau RPA a été mis à jour pour refléter un processus de réglementation moderne. Pour ce faire, on a utilisé un langage clair dans l'ensemble du Règlement et ajouté des définitions, ce qui permet de simplifier certaines dispositions.

Les modifications au RPA officialisent sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques établies, leur conférant ainsi un caractère légal et assurant une meilleure conformité. Ce volet des modifications concernerait :

• l'homologation temporaire/conditionnelle;
• l'importation pour approvisionnement personnel (IPAP);
• la recherche.

Les détails sur ces éléments que l'on propose d'officialiser sous une forme réglementaire sont analysés aux articles 14 et 15, aux articles 37 à 45 et aux articles 46 à 72 respectivement.

Nouveau RPA proposé

Le nouveau RPA proposé annulerait et remplacerait l'actuel RPA. Ce qui suit est une description de chacun des articles du nouveau RPA avec, le cas échéant, un renvoi à l'article correspondant de l'actuel RPA qui fait l'objet des modifications proposées. On indique aussi s'il s'agit de modifications visant à assurer la cohérence du RPA avec la nouvelle LPA, à clarifier et à actualiser le Règlement ou à officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques établies.

Article 1

L'article 1 de la version modifiée du RPA contient des définitions de termes employés dans le Règlement. Les termes employés dans la Loi sont définis dans la Loi et ces définitions s'appliquent également au Règlement. L'article 1 remplace l'article 2 de l'actuel RPA. Les modifications à cet article visent à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA par l'emploi d'une terminologie harmonisée avec celle de la nouvelle loi. Les modifications à l'article 1 ont également pour objet la clarification et l'actualisation, par l'utilisation d'un langage clair et de définitions concises, en vue de simplifier le texte du Règlement. Parmi les modifications à l'article figurent la clarification de certaines définitions, le retrait de définitions qui sont maintenant intégrées à la nouvelle LPA ou qui ne sont plus utilisées et l'ajout de définitions qui simplifient la lecture du Règlement.

Les définitions à clarifier sont celles d'« aire d'affichage », d'« aire d'affichage principale » et d'« aire d'affichage secondaire ». D'autres définitions seraient révisées pour refléter la terminologie employée dans la nouvelle LPA ou dans les conventions actuelles de rédaction en langage clair, notamment « certificat d'homologation », « dispositif » et « semence ».

Plusieurs définitions seraient retirées puisqu'elles sont maintenant intégrées à la nouvelle LPA, par exemple « matière active », « biotechnologie », « produit antiparasitaire » et « titulaire d'homologation ». Dans d'autres cas, les termes seraient retirés parce qu'ils ne sont plus utilisés (« évalué », « directeur général », « Direction de l'industrie des produits végétaux » et « agent régional chargé des pesticides ») ou qu'il n'est plus considéré nécessaire de les définir (c'est-à-dire « demandeur », « organisme » et « résidus »).

Il est également proposé d'ajouter une définition des termes suivants afin de simplifier la terminologie des dispositions concernées : « agent antimicrobien », « étiquette approuvée », « numéro d'enregistrement CAS », « collaborateur », « animal domestique », « étiquette de stade expérimental », « produit étranger », « étiquette de marché », « agent microbien », « phéromone », « recherche », « établissement de recherche », « certificat d'avis de recherche », « site de recherche », « chercheur », « écomone » et « période de validité ».

Article 2

L'article 2 considère comme un produit antiparasitaire au sens de la Loi un dispositif, un adjuvant et un phytoprotecteur.

Les dispositifs utilisés en lutte antiparasitaire sont inclus dans la portée de l'actuelle LPA, mais ne sont pas compris dans la définition de « produit antiparasitaire » dans la nouvelle LPA, laquelle réfère à un produit constitué d'un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants. Toutefois, la nouvelle LPA confère le pouvoir de considérer d'autres choses comme produits antiparasitaires au sens de la Loi. La désignation d'un dispositif comme produit antiparasitaire permettrait de poursuivre les pratiques actuelles relatives aux dispositifs utilisés en lutte antiparasitaire.

Les adjuvants (produits ajoutés à un pesticide pour en améliorer l'efficacité) et les phytoprotecteurs (produits ajoutés à un pesticide ou utilisés avec un pesticide pour prévenir les dommages aux cultures) seraient également considérés comme produits antiparasitaires au sens de la Loi lorsqu'ils sont ajoutés à un produit antiparasitaire ou utilisés avec un produit antiparasitaire. Les produits ajoutés à un pesticide sont inclus dans la portée de l'actuelle LPA. Ceux utilisés avec un pesticide doivent être réglementés de la même façon, car les risques qu'ils posent pour la santé et l'environnement sont les mêmes.

Ce nouvel article dans la version modifiée du RPA est proposé pour maintenir une cohérence avec le pouvoir conféré par la nouvelle LPA de considérer d'autres choses comme produits antiparasitaires [paragraphe 2(1), définition de « produit antiparasitaire »].

Article 3

L'article 3 exempterait de la nouvelle LPA les produits qui sont exemptés de l'actuelle LPA (articles 3 et 4 de l'actuel RPA). Parmi ces produits figurent les dispositifs, autres que ceux mentionnés en annexe du Règlement, les produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues tels que les drogues d'application vétérinaire et les désinfectants ainsi que les très petites quantités de produits importés pour usage personnel. La valeur monétaire des petites quantités est passée de 10 $ à 100 $ pour refléter la valeur actuelle de ces quantités.

Les modifications proposées à cet article servent à clarifier et à actualiser le Règlement. On clarifie et actualise le Règlement principalement en utilisant un langage clair. Mis à part l'augmentation de la valeur monétaire des petites quantités de produits antiparasitaires importés pour usage personnel, il n'y a pas d'autres modifications.

Article 4

L'article 4 exempterait de l'homologation certains produits qui sont exemptés de l'exigence d'être homologués aux termes de la nouvelle LPA (articles 5 et 5.1 de l'actuel RPA). Parmi ces produits figurent les principes actifs, s'ils sont utilisés uniquement dans des produits homologués avant 1984 puisque, avant 1984, les principes actifs n'avaient pas à être homologués et que seules les préparations commerciales devaient l'être. Toutefois, de tels principes actifs, qui se trouvent en quantités limitées, sont sujets à réévaluation. Plusieurs autres types de produits, par exemple les produits chimiques pour piscines et cuves thermales et certains dispositifs, sont visés par cet article, à condition qu'ils répondent à certaines exigences en matière d'étiquetage et autres établies en annexe du Règlement. Les produits importés dans le cadre du programme d'importation pour approvisionnement personnel ou à des fins de recherche continueraient à être exemptés de l'homologation; les dispositions de fond qui préciseraient les conditions d'exemption se trouvent aux articles 37 à 45 pour l'importation pour approvisionnement personnel et aux articles 46 à 72 pour la recherche (voir ci-après).

L'article 4 exempterait aussi de l'homologation un produit antiparasitaire qui est fabriqué uniquement à des fins d'exportation, à condition qu'il contienne un principe actif homologué. Cette exemption n'est pas incluse dans l'actuel RPA parce que la fabrication d'un pesticide non homologué n'est pas interdite par l'actuelle LPA; par contre, elle l'est dans la nouvelle LPA. L'exemption de l'homologation pour les pesticides destinés à l'exportation permettrait de poursuivre les pratiques en vigueur touchant ces produits.

Les modifications apportées à cet article visent à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA (exemption d'un produit fabriqué uniquement à des fins d'exportation), à clarifier et à actualiser les dispositions (principalement par l'utilisation d'un langage clair) et à officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques établies (importation pour approvisionnement personnel et recherche).

Article 5

Un nouvel article, l'article 5, clarifierait le libellé de certaines dispositions du Règlement, surtout celles portant sur l'étiquetage. Les désignations actuelles des catégories de produits (« DOMESTIQUE », « COMMERCIALE », « RESTREINT » et « FABRICATION ») seraient décrites dans cet article. L'actuel RPA renvoie aux produits à usage « domestique » et à usage « restreint », mais pas aux produits à usage « commercial » ou destinés à la « fabrication ». En outre, l'actuel RPA ne contient aucune description complète des catégories de produits à usage « domestique » et à usage « restreint ».

Cet article vise à clarifier et à actualiser le Règlement. Son ajout permettra une meilleure transparence grâce à la description des quatre catégories de produits et clarifiera par le fait même d'autres dispositions de la nouvelle version du RPA. Les descriptions proposées n'introduisent aucun changement aux descriptions actuelles.

Article 6

L'article 6 vise à définir l'information qui doit accompagner une demande d'homologation ou de modification d'homologation d'un produit antiparasitaire. Il s'agit de l'information sur le demandeur et le produit ainsi que des détails sur la composition, les spécifications et l'empaquetage du produit. L'article est l'équivalent des articles 7 et 10 de l'actuel RPA, mais il a été mis à jour et modifié pour mieux refléter les exigences actuelles en matière de demande. Un exemple de modification est la présentation par les demandeurs d'une version électronique de l'étiquette proposée au lieu de copies papier.

Les modifications à cet article clarifient et actualisent le Règlement pour refléter les pratiques actuelles. Ainsi, les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion négative.

Article 7

À l'instar de l'article 6.1 de l'actuel RPA, l'article 7 du nouveau RPA exigerait du demandeur de présenter une demande de modification d'homologation d'un produit antiparasitaire si le ministre le demande. Il s'agit d'une procédure administrative qui suit normalement une réévaluation ou un examen spécial.

L'article est modifié pour clarifier et actualiser le Règlement par l'utilisation d'un langage clair.

Article 8

L'article 8 établirait les exigences en matière de données pour les demandes d'homologation ou de modification d'homologation d'un produit antiparasitaire. Il s'agit des données d'essai qui doivent être générées par des études scientifiques visant à démontrer que les risques pour la santé et l'environnement ainsi que la valeur du produit sont acceptables. L'article est équivalent à l'article 9 de l'actuel RPA, mais il a été mis à jour pour refléter les pratiques actuelles en matière d'évaluation des risques et de la valeur des pesticides. Par exemple, d'autres données plus complètes concernant l'évaluation du risque alimentaire sont précisées.

L'article est modifié pour clarifier et actualiser le Règlement. Les modifications proposées visent à refléter les pratiques actuelles.

Article 9

L'article 9 serait une nouvelle disposition dans le nouveau RPA; elle est requise pour assurer la cohérence du Règlement avec la nouvelle LPA. Aux termes de la nouvelle LPA, le ministre peut examiner des renseignements d'une source autre que le demandeur ou le titulaire d'homologation au cours du processus d'évaluation. Le cas échéant, il est proposé d'ajouter au nouveau RPA des dispositions qui autorisent le demandeur ou le titulaire d'homologation à accéder à ces renseignements additionnels tout en veillant à en préserver la nature confidentielle.

Article 10

L'article 10 serait une nouvelle disposition dans le nouveau RPA; son ajout servirait à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA. Aux termes de l'article, les rapports d'évaluation doivent contenir des références à tout renseignement qu'examine le ministre au moment de prendre des décisions concernant les homologations, les modifications, les réévaluations ou les examens spéciaux.

Article 11

Comme dans l'actuel RPA, aux termes de l'article 11 du nouveau RPA, le demandeur devra, à la demande du ministre, fournir un échantillon de produit antiparasitaire, un échantillon du principe actif de catégorie technique et un échantillon étalon de laboratoire correspondant au principe actif.

Cet article sera clarifié et actualisé par un langage clair. Aucune modification ne sera apportée à cet article.

Article 12

À l'instar du paragraphe 13(3) de l'actuel RPA, l'article 12 du nouveau RPA exigerait du ministre qu'il délivre, à l'homologation d'un produit antiparasitaire, un certificat d'homologation portant le numéro d'homologation et fixant les conditions de l'homologation. Les autres dispositions de l'article 13 de l'actuel RPA qui sont liées à l'homologation des produits antiparasitaires seraient abrogées puisqu'elles ont été intégrées dans la nouvelle LPA. Le paragraphe 42(2) de la nouvelle LPA décrit les renseignements qui doivent être contenus dans le registre et, parmi ces renseignements, figurent ceux de l'article 13 de l'actuel RPA.

Cet article clarifie et actualise le Règlement par l'utilisation d'un langage clair. En outre, comme il a été décrit ci-dessus, des modifications sont nécessaires pour assurer la cohérence avec la nouvelle LPA.

Article 13

L'article 13 est une nouvelle disposition dans la version modifiée du RPA; il sert à clarifier le Règlement. Il décrirait clairement la période de validité maximale de l'homologation d'un produit antiparasitaire. Le terme « période de validité » serait défini dans l'article 1 du nouveau RPA.

Cet article sert à clarifier et à actualiser le Règlement.

Articles 14 et 15

Les articles 14 et 15 préciseraient les exigences relatives à l'homologation conditionnelle d'un produit antiparasitaire jusqu'à la présentation des données de confirmation. Ces articles sont équivalents à l'article 17 de l'actuel RPA, mais ils ont été modifiés pour assurer la cohérence avec les pouvoirs conférés aux termes de la nouvelle LPA.

Au lieu du terme « homologation temporaire » employé dans l'actuel RPA, le terme « homologation conditionnelle » serait utilisé. Comme dans le cas des homologations temporaires, les homologations conditionnelles seraient accordées dans les cas où des exigences en matière de données de confirmation doivent être remplies mais où il a été déterminé que les risques et la valeur du pesticide sont acceptables et que des limites ont été imposées sur la durée de l'homologation. Aux termes de l'actuel RPA, les homologations temporaires ne peuvent pas durer plus d'un an, mais doivent souvent être renouvelées, car il n'est pas possible de générer et d'examiner les données supplémentaires dans l'espace d'un an. Aux termes du nouveau RPA, la période de validité d'une homologation conditionnelle refléterait la durée requise pour générer les données jusqu'à un maximum de trois ans. Une fois les exigences en matière de données remplies, la période de validité pourrait être prolongée de deux ans, période pendant laquelle les données seraient évaluées. Une prolongation additionnelle de la période de validité pourrait être possible pour permettre la tenue d'une consultation conformément à l'article 28 de la nouvelle LPA s'il y a lieu. Une fois que la décision d'homologuer est prise, elle pourra faire l'objet d'un avis d'opposition dans les cas assujettis à l'article 35 de la nouvelle LPA, et les renseignements seront consignés dans le registre [alinéas 42(2)c) à e)].

Une homologation conditionnelle pourrait être renouvelée, mais elle serait assujettie aux dispositions sur la consultation publique aux termes de la nouvelle LPA au moment du renouvellement.

Conformément à la pratique actuelle, quand un pesticide reçoit une homologation temporaire, une note réglementaire qui décrit les évaluations des risques et de la valeur menées, les exigences en matière de données de confirmation et la justification de la décision d'homologuer est publiée. Une fois que les exigences en matière de données de confirmation sont remplies et que le pesticide fait l'objet d'une demande d'homologation complète d'un maximum de cinq ans, le public est consulté quant à la décision proposée par l'intermédiaire de la publication d'un document appelé projet de décision réglementaire. Pour poursuivre cette pratique, les dispositions portant sur la consultation obligatoire du public de la nouvelle LPA, le cas échéant, ne s'appliqueraient pas lorsqu'une homologation conditionnelle a été accordée initialement. Une note réglementaire serait publiée, comme c'est le cas actuellement, et les rapports détaillés des évaluations des risques et de la valeur seraient mis à la disposition du public, conformément à la nouvelle LPA. Quand on soumet un pesticide à une homologation complète ou qu'on propose de renouveler, de poursuivre ou de réactiver une homologation conditionnelle après la période de validité initiale de trois ans, les dispositions portant sur la consultation du public s'appliqueraient. Après la consultation, certaines nouvelles dispositions de la nouvelle LPA s'appliqueraient aussi, par exemple, le public aurait l'occasion de déposer un avis d'opposition et d'examiner les données d'essai dans une salle de lecture.

Les articles 14 et 15 sont modifiés pour assurer la cohérence avec la nouvelle LPA et pour officialiser sous une forme réglementaire les procédures et les pratiques établies.

Article 16

L'article 16 préciserait les exigences concernant le renouvellement des homologations de pesticides, y compris le renouvellement des homologations conditionnelles décrites aux articles 14 et 15 ci-dessus. Cet article serait équivalent à l'article 14 de l'actuel RPA, mais il serait modifié pour tenir compte des homologations conditionnelles et des pratiques administratives actuelles.

Les modifications à cet article clarifient et actualisent le Règlement, principalement par l'utilisation d'un langage clair. Elles prévoient aussi la présentation en format électronique de l'étiquette approuvée au moment du renouvellement. L'article intègre aussi les modifications qui servent à officialiser les procédures et les pratiques établies pour les homologations conditionnelles.

Article 17

L'article 17 serait une nouvelle disposition du nouveau RPA qui aurait pour objet d'assurer la cohérence entre le Règlement et la nouvelle LPA. En vertu de la nouvelle LPA, le ministre peut tenir compte de renseignements provenant d'une autre source qu'un titulaire d'homologation aux fins d'une réévaluation ou d'un examen spécial. Le cas échéant, des dispositions proposées dans le cadre du nouveau RPA permettraient au titulaire d'avoir accès à ces renseignements tout en veillant à en préserver la nature confidentielle. Cet article est semblable à l'article 9, mais porte précisément sur la réévaluation et les examens spéciaux.

Article 18

L'article 18 précise les exigences entourant l'homologation d'un pesticide pour une lutte d'urgence contre une infestation gravement préjudiciable. Cet article est équivalent à l'article 17 de l'actuel RPA. La validité d'une homologation d'urgence ne peut excéder une année et ne peut être renouvelée. En cas d'urgences récurrentes, une demande d'homologation d'urgence peut toutefois être soumise et accordée dans le cas où elle est justifiée.

Cet article illustre les modifications qui peuvent être apportées pour clarifier et actualiser le Règlement au moyen d'un langage clair et l'intégration d'une référence à la période de validité proposée à l'article 13. Des changements visant à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA sont aussi proposés.

Article 19

À l'instar des articles 47 et 48 de l'actuel RPA, l'article 19 énoncerait les normes applicables aux produits antiparasitaires. La prescription voulant que tout produit antiparasitaire soit conforme aux spécifications et porte l'étiquette prévue dans le registre serait retirée puisqu'elle est maintenant incluse dans la nouvelle LPA. La prescription voulant que la composition des produits soit uniforme serait retirée, car elle peut être incluse dans les conditions d'homologation précisées par le ministre en vertu de la nouvelle LPA. Les prescriptions relatives aux ingrédients actifs 2,4,5-T et au fénoprop seraient retirées puisque ces produits ne sont plus homologués. La prescription concernant les contaminants dans les produits antiparasitaires contenant de la trifluraline comme principe actif serait maintenue.

Les modifications proposées à cet article assurent la cohérence avec la nouvelle LPA et clarifient et actualisent le Règlement.

Article 20

À l'instar de l'article 42 de l'actuel RPA, l'article 20 permettrait au ministre de demander qu'un produit soit dénaturé au moyen d'un produit colorant, odorant ou autre pour donner un signe ou un avertissement de sa présence. À titre d'exemple, une semence traitée peut être colorée pour indiquer la présence d'un produit antiparasitaire.

Cet article illustre l'objectif de clarification et d'actualisation du Règlement par l'utilisation d'un langage clair.

Article 21

L'article 21 clarifierait l'intention de l'actuel RPA [alinéa 51c)] d'interdire l'inclusion de termes ou d'expressions qui laisseraient entendre qu'un produit antiparasitaire a été approuvé, accepté ou recommandé par le Gouvernement.

Articles 22 à 32

Les articles 22 à 32 énonceraient les exigences relatives à l'étiquetage des produits antiparasitaires. Ces articles sont les équivalents des articles 27 à 41, 50 et 51 de l'actuel RPA.

Les dispositions relatives à l'étiquetage bilingue et à l'interdiction de représenter un produit antiparasitaire comme un moyen de traiter, de prévenir ou de guérir une maladie humaine ou animale sont regroupées dans ces articles du nouveau RPA.

Les renseignements qui doivent figurer dans les aires d'affichage principale et secondaire d'un produit continueraient d'être précisés dans le Règlement.

L'obligation d'inclure sur les produits domestiques une mention telle que « Garder hors de la portée des enfants » est proposée comme une nouvelle exigence aux fins du Règlement, mais l'énoncé en question serait conforme à la pratique qui constitue actuellement une condition d'homologation. Ce changement accroîtra la transparence.

Le nouveau RPA préciserait les exigences habituelles en matière d'étiquetage des produits antiparasitaires, mais le paragraphe 8(2) de la nouvelle LPA autorise le ministre à approuver des étiquettes non conformes aux dispositions du Règlement à cet égard. En vertu de ce pouvoir, les exigences relatives à l'étiquetage peuvent être adaptées au vaste éventail des produits antiparasitaires homologués. Le Règlement présente des variations possibles des exigences habituelles concernant l'étiquetage, notamment en permettant que les renseignements figurant normalement dans les aires d'affichage principale ou secondaire soient communiqués au moyen d'un feuillet ou d'un dépliant.

Un autre changement proposé touche le retrait de la réserve à l'intention de l'acheteur énoncée à l'article 37 de l'actuel RPA. Puisque cette réserve concerne l'entente contractuelle entre le titulaire d'homologation du produit antiparasitaire et l'acheteur du produit, cette disposition ne semble pas appropriée aux fins du Règlement. En outre, ce type d'entente contractuelle relève des compétences des provinces et ne devrait pas figurer dans une réglementation fédérale. Une partie de cette disposition serait ajoutée à la mention « Avis à l'utilisateur » [alinéa 26(2)g) du nouveau RPA] et pourrait se lire comme suit : « L'utilisateur assume les risques de blessures aux personnes ou de dommages aux biens que l'utilisation du produit peut entraîner ».

Les changements proposés aux articles 22 à 32 visent à assurer une cohérence avec la nouvelle LPA ainsi qu'à clarifier et à actualiser le Règlement. Les changements proposés ne devraient entraîner aucune répercussion négative.

Article 33

À l'instar de l'article 46 de l'actuel RPA, l'article 33 énoncerait les exigences relatives à la fabrication des emballages de produits antiparasitaires.

Les changements proposés en vertu de l'article 33 visent à clarifier et à actualiser le Règlement au moyen d'un langage clair et ne modifient nullement l'intention des exigences.

Article 34

À l'instar de l'article 43 de l'actuel RPA, l'article 34 énoncerait les exigences d'emmagasinage et de présentation des produits antiparasitaires.

Les changements proposés en vertu de l'article 34 visent à clarifier et à actualiser le Règlement au moyen d'un langage clair et ne modifient nullement l'intention des exigences.

Article 35

À l'instar de l'article 44 de l'actuel RPA, l'article 35 exigerait que toutes les conditions d'homologation concernant la distribution d'un produit antiparasitaire figurent sur les documents accompagnant l'envoi.

Les changements proposés en vertu de l'article 35 visent à clarifier et à actualiser le Règlement au moyen d'un langage clair et ne modifient nullement l'intention des exigences.

Article 36

À l'instar de l'article 55 de l'actuel RPA, l'article 36 énoncerait les exigences voulant que tout produit antiparasitaire importé au Canada soit accompagné d'une déclaration. Les dispositions énoncées aux articles 56 et 57 de l'actuel RPA concernant le traitement des déclarations des importateurs par les agents des douanes seraient abrogées puisque les fonctions de ces derniers sont régies par une autre législation fédérale.

Les changements proposés à l'article 36 clarifient et actualisent le Règlement.

Articles 37 à 45

Les articles 37 à 45 énonceraient les exigences de l'actuel programme d'importation pour approvisionnement personnel (PIAP) [alinéa 5(1)d), paragraphe 5(3) et article 5.1 de l'actuel RPA]. Les changements visent à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA tout en clarifiant certains aspects du programme. Aucune modification substantielle du PIAP n'est proposée dans le cadre de ces changements, mais une révision approfondie dudit programme est prévue au cours de l'exercice 2005-2006.

Le PIAP autorise une personne à importer pour son usage personnel un produit homologué à l'étranger qui est moins coûteux et qui est l'équivalent d'un produit homologué au Canada. Dans le cadre de ce programme, qui ne s'applique qu'aux produits agricoles, un produit non homologué au pays peut être importé de l'étranger pour l'usage personnel de l'importateur s'il est démontré qu'il s'agit d'un produit équivalent d'un produit homologué au Canada aux termes de la LPA. Le produit importé doit porter une étiquette additionnelle conforme à l'étiquette approuvée du produit homologué.

Selon l'actuel RPA, un produit homologué à l'étranger peut être exempté de l'homologation s'il satisfait à certains critères, notamment aux critères de détermination de l'équivalence. Pour maintenir une cohérence avec la nouvelle LPA, il est proposé que le pouvoir conféré par l'article 41 de la nouvelle LPA soit utilisé pour permettre au ministre d'autoriser, dans un but précis, l'utilisation de tout produit antiparasitaire non homologué. En outre, le Règlement officialiserait les détails contenus dans des documents d'orientation pour faire en sorte que les processus de détermination de l'équivalence et d'obtention de l'autorisation d'importer un produit homologué à l'étranger équivalent puissent faire l'objet d'un contrôle adéquat.

Les dispositions proposées au PIAP décriraient le processus de détermination de l'équivalence et les détails concernant l'obtention d'un certificat d'IAP (autorisation d'utiliser un produit homologué à l'étranger).

L'un des changements proposés au RPA touche les critères d'admissibilité d'un produit homologué à l'étranger. Aux termes de l'actuel RPA, un produit considéré dans le cadre du PIAP ne peut contenir un formulant figurant à la liste 1 des Lists of Inert Pesticide Ingredients of Toxicological Concern publiées par la United States Environmental Protection Agency [sousalinéa 5(1)d)(i) de l'actuel RPA]. Aux termes du nouveau RPA, ce critère d'admissibilité des formulants renverrait à la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement. Le site Web de l'ARLA (www.pmra-arla.gc.ca/ francais/pdf/noi/noi2005-01-f.pdf) donne accès à cette liste et à des renseignements sur sa création. Ladite liste (accompagnée d'une note explicative) sera publiée prochainement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Toujours au chapitre de la détermination de l'équivalence, on propose l'exigence d'avoir une différence de prix de 10 p. 100. Cette différence serait liée au traitement de la demande de détermination de l'équivalence.

Les changements proposés aux articles 37 à 45 visent à officialiser sous une forme réglementaire les procédures et pratiques établies. Cette officialisation vise aussi à assurer une cohérence avec la nouvelle LPA.

Articles 46 à 72

Les articles 46 à 72 concernent l'utilisation de produits antiparasitaires à des fins de recherche. Ces articles sont les équivalents de l'alinéa 5(1)b) de l'actuel RPA et reflètent l'officialisation sous une forme réglementaire des procédures et pratiques de recherche établies. Ces dispositions garantiront que les objectifs de la recherche (qui consistent à générer les données d'essai devant accompagner la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire ou de modification d'homologation d'un produit) peuvent être atteints tout en favorisant une meilleure conformité.

Fondés sur les pouvoirs conférés par l'article 41 de la nouvelle LPA, les articles 46 à 72 énonceraient les dispositions autorisant l'usage d'un produit antiparasitaire non homologué ou un usage non homologué d'un produit antiparasitaire homologué pour mener des recherches, ainsi que les conditions de cette autorisation pour veiller à ce que cet usage ne pose aucun risque inacceptable pour la santé ou l'environnement.

Le nouveau RPA prévoirait également des exemptions de l'obligation d'obtenir une autorisation pour mener des recherches dans certaines circonstances correspondant à des pratiques actuelles. Dans certaines circonstances, il faudrait que la confirmation de la conformité aux critères précis d'exemption soit obtenue sous la forme d'un avis de recherche, tandis que, dans d'autres circonstances, la recherche serait exemptée des exigences d'obtention d'une autorisation ou de confirmation (avis).

Ces critères, qui figurent dans des documents d'orientation, doivent être inclus dans le Règlement pour que le ministre soit guidé adéquatement dans l'exercice de ses pouvoirs. Les critères en question sont fondés sur le degré de risque lié à la recherche. Selon les pratiques actuelles, les recherches proposées sont classées dans trois catégories : autorisation de recherche, avis de recherche ou exemption. À titre d'exemple, une recherche entrant dans la catégorie « exemption » ne doit comporter aucun épandage aérien d'un produit antiparasitaire et doit être menée sur un territoire ou sur un plan d'eau délimité.

Une recherche de la catégorie « avis de recherche » ne doit comporter aucun épandage aérien, mais peut par contre être menée sur un territoire ou un plan d'eau plus étendu que dans le cas d'une recherche visée par une « exemption ». Lorsque le risque potentiel est plus élevé, il faut obtenir une autorisation, et la demande doit inclure certaines précisions devant permettre au ministre de déterminer si les risques sont acceptables.

L'un des critères proposés concerne un produit antiparasitaire contenant un formulant qui figure dans la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement. Dans l'optique de la démarche visant à officialiser les procédures et pratiques établies, un produit qui renferme un formulant inscrit sur cette liste ou un formulant n'étant pas un composant d'un pesticide homologué ne pourrait faire l'objet d'une recherche entrant dans les catégories « avis de recherche » ou « exemption "; il ne pourrait être considéré qu'aux fins d'une « autorisation de recherche ». Le site Web de l'ARLA (www.pmra-arla.gc.ca/ francais/pdf/noi/noi2005-01-f.pdf) donne accès à cette liste et à des renseignements sur sa création. Ladite liste (accompagnée d'une note explicative) sera publiée prochainement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le nouveau RPA inclurait également les exigences énoncées dans des documents d'orientation concernant l'installation d'écriteaux sur les sites de recherche, l'étiquetage des produits utilisés à des fins de recherche, les fiches signalétiques, la tenue des registres, l'importation, l'élimination de produits inutilisés et la vente de cultures traitées, ceci pour garantir une application adéquate de ces dispositions.

Les changements proposés aux articles 46 à 72 officialisent sous une forme réglementaire les procédures et pratiques établies. Cette officialisation a aussi pour objet d'assurer la cohérence avec la nouvelle LPA.

Article 73

À l'instar de l'article 52 de l'actuel RPA, l'article 73 énoncerait certaines exigences concernant l'échantillonnage des produits antiparasitaires par un inspecteur.

Les changements proposés à cet article ont pour objet de clarifier et d'actualiser le Règlement par l'utilisation d'un langage clair et de la terminologie de la nouvelle LPA.

Article 74

À l'instar du paragraphe 53(2) de l'actuel RPA, l'article 74 prescrirait l'obligation que soit fixée par un inspecteur une étiquette de détention à au moins un emballage du produit antiparasitaire formant le lot qui a été saisi. D'autres dispositions des articles 53 et 54 de l'actuel RPA relatives à la détention seraient abrogées puisqu'elles ont été intégrées à la nouvelle LPA.

Les changements proposés à cet article visent à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA.

Articles 75 à 77

Les articles 75 à 77 énonceraient les dispositions concernant la transition, l'abrogation de l'actuel RPA et l'entrée en vigueur des modifications apportées au RPA.

Annexe 1

À l'instar de l'actuel RPA, la nouvelle annexe 1 dresserait la liste des dispositifs qui ne sont pas exemptés de l'application de la LPA.

Les modifications apportées à cette annexe reflètent la clarification et l'actualisation du RPA par l'utilisation d'un langage clair.

Annexe 2

À l'instar de l'actuel RPA, la nouvelle annexe 2 énoncerait les exigences à satisfaire pour qu'un produit antiparasitaire soit exempté de l'homologation en vertu de la nouvelle LPA. L'exemption applicable aux semences traitées a été clarifiée pour préciser que le produit antiparasitaire doit être homologué pour pouvoir être mélangé à des aliments destinés au bétail.

Les modifications à cette annexe reflètent la clarification et l'actualisation du RPA par l'utilisation d'un langage clair.

Annexe 3

À l'instar de l'actuel RPA, la nouvelle annexe 3 illustrerait les symboles avertisseurs et les mots indicateurs à utiliser sur les étiquettes de produits antiparasitaires.

Les modifications à cette annexe reflètent la clarification et l'actualisation du RPA par l'utilisation d'un langage clair.

Dispositions ne s'appliquant plus au nouveau RPA

Certains articles de l'actuel RPA seraient abrogés puisqu'ils ne sont plus applicables ou sont couverts par des dispositions de la nouvelle LPA. Les points qui suivent décrivent les articles en question et précisent s'ils font l'objet de dispositions dans la nouvelle LPA ou s'ils ont été complètement abrogés :

• Titre abrégé (article 1) — l'article est abrogé puisque les titres abrégés ne sont plus inclus dans les règlements;
• Certificat de nomination d'un inspecteur (article 2.1) — le pouvoir de nomination des inspecteurs a été transféré dans la nouvelle LPA (article 45 de la nouvelle LPA);
• Homologation obligatoire des produits antiparasitaires (article 6) — la prescription d'homologation obligatoire des produits antiparasitaires a été transférée dans la nouvelle LPA (article 6 de la nouvelle LPA);
• Représentants résidants (article 8) — l'obligation pour les demandeurs ou titulaires d'homologation qui ne résident pas au Canada de désigner un représentant qui y habite en permanence a été transférée dans la nouvelle LPA (article 62 de la nouvelle LPA);
• Date d'expiration (article 15) — cette disposition, qui fixait la date d'expiration au 31 décembre 1980 pour les produits antiparasitaires homologués avant 1978, n'est plus nécessaire;
• Interruption (article 16) — cette disposition concernant l'interruption de la vente par un titulaire de l'homologation d'un produit antiparasitaire homologué a été transférée dans la nouvelle LPA (article 22 de la nouvelle LPA);
• Refus d'homologation (article 18) — les dispositions concernant le refus d'homologuer un produit antiparasitaire ont été transférées dans la nouvelle LPA (paragraphe 8(4) de la nouvelle LPA);
• Réévaluation (articles 19 et 20) — les dispositions concernant la réévaluation de produits antiparasitaires homologués ont été transférées dans la nouvelle LPA (articles 16 et 17 de la nouvelle LPA);
• Comités d'examen (articles 21 à 25) — les dispositions concernant les comités d'examen ont été remplacées par des dispositions de la nouvelle LPA qui prévoient la réévaluation par des commissions d'examen de décisions importantes en matière d'homologation (article 35 de la nouvelle LPA). Les dispositions de la nouvelle loi seront assorties de nouveaux règlements dont le libellé proposé sera publié séparément à des fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• Registre (article 26) — cet article sera remplacé par le projet de Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires; une proposition a été publiée le 27 mars 2004 dans la Partie I de la Gazette du Canada à des fins de commentaires;
• Interdictions relatives à l'emploi de produits antiparasitaires [paragraphe 45(1)] — la prescription obligeant les utilisateurs à se conformer au mode d'emploi figurant sur l'étiquette a été transférée dans la nouvelle LPA [paragraphe 6(5) de la nouvelle LPA];
• Proportion de principe actif d'un produit (article 49) — les prescriptions concernant la composition et la valeur d'un produit antiparasitaire ont été transférées dans la nouvelle LPA;
• Annexe IV — les prescriptions de cette annexe, assorties de certaines clarifications, ont été transférées dans l'article 4 du nouveau RPA proposé.

Toutes les modifications proposées sont nécessaires pour assurer la cohérence avec la nouvelle LPA.

Solutions envisagées

En décembre 2002, la nouvelle LPA a reçu la sanction royale. La nouvelle LPA renforcera les mesures de protection contre les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation de produits antiparasitaires. La population canadienne aura accès à davantage de renseignements et à de nouveaux moyens de faire valoir ses points de vue concernant les importantes décisions en matière d'homologation de produits antiparasitaires. Pour permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA, il est nécessaire de modifier l'actuel RPA afin d'assurer la cohérence avec la nouvelle LPA et de fournir le cadre réglementaire aux nombreuses autorités compétentes concernées par la nouvelle LPA.

Les changements proposés n'incluent aucun changement quant aux politiques et procédures régissant la réglementation du contrôle des produits antiparasitaires aux termes de l'actuel cadre de réglementation. Il en est ainsi pour réduire le plus possible les répercussions, notamment économiques, pour les entreprises tout en permettant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA.

Les modifications au RPA visent à assurer la cohérence avec la nouvelle LPA, à actualiser et à clarifier, le cas échéant, les dispositions du Règlement et à officialiser sous une forme réglementaire les procédures et pratiques établies. Ces changements appuient les objectifs de la nouvelle LPA et y sont conformes.

Avantages et coûts

Puisque les changements proposés ne modifient aucunement les politiques et procédures régissant la réglementation des produits antiparasitaires aux termes de l'actuel cadre de réglementation, il est prévu que le nouveau RPA n'aura aucune incidence économique et n'imposera aucun fardeau additionnel aux entreprises.

Jumelé à la LPA, le nouveau RPA procurera un système de réglementation fédéral plus transparent en matière de gestion de la lutte antiparasitaire, et il renforcera les mesures de protection de la santé humaine et de l'environnement liées à l'utilisation des produits antiparasitaires. Les coûts assumés par le Gouvernement pour les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des exigences de transparence de la nouvelle LPA (par exemple, la salle de lecture où le public pourra consulter des renseignements utilisés aux fins de l'homologation des produits) ont déjà été planifiés.

La nouvelle LPA renforcera les mesures de protection de la santé humaine et de l'environnement, rendra le système d'homologation plus transparent et renforcera les mesures de contrôle dont les produits antiparasitaires font l'objet après leur homologation.

Une évaluation environnementale stratégique a permis de déterminer que cette initiative de réglementation ne comporte aucun risque potentiel pour l'environnement.

Consultations

Les modifications au RPA sont proposées pour permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA. De longues consultations se sont déroulées durant les processus d'élaboration et d'adoption de la nouvelle LPA. La nouvelle LPA et le nouveau RPA proposé reflètent les résultats de ces consultations. Les procédures et pratiques établies qui ont été officialisées par leur intégration dans le nouveau RPA ont fait l'objet de consultations préalables. Dans le cas de l'officialisation du programme de recherche par son intégration dans le nouveau RPA, les résultats de la consultation sont reflétés dans des directives de réglementation ainsi que dans les propositions de réglementation sur lesquelles sont fondées les dispositions en matière de recherche proposées aux fins du nouveau RPA.

Le public et les parties intéressées ont récemment été informés de la proposition précise au moyen d'une présentation faite au Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire (CCLA) lors de la réunion du 6 juin 2005 et d'un avis d'intention publié sur le site Web de l'ARLA, le 13 juin 2005. Le CCLA est un groupe multilatéral qui préconise la communication et le dialogue entre les parties intéressées et l'ARLA et qui conseille le ministre de la Santé au sujet des orientations et enjeux entourant le système fédéral de réglementation des produits antiparasitaires.

Consécutivement à la publication de l'avis d'intention, deux demandes de renseignements ont été reçues, auxquelles réponses ont été données. Ces demandes avaient pour objet l'obtention de clarifications concernant le libellé de l'avis d'intention, particulièrement en ce qui a trait à l'officialisation du programme de recherche. Les réponses fournies ont confirmé qu'aucune nouvelle répercussion n'est prévue puisque les procédures et pratiques de recherche établies continueront de s'appliquer.

Respect et exécution

L'ARLA encourage, maintient et assure la conformité à la LPA au moyen de programmes de promotion de la conformité, d'inspections (contrôle et surveillance) et d'enquêtes. Les programmes de promotion de la conformité visent à sensibiliser de même qu'à favoriser et à promouvoir la conformité, tandis que les inspections de contrôle sont conçues pour déterminer le degré de conformité des utilisateurs, des distributeurs et des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires aux conditions particulières de leur homologation, aux réévaluations et aux dispositions de la LPA et de son règlement. Les inspections de surveillance ciblent certains particuliers ou certains groupes pour assurer le suivi de préoccupations ou de résultats antérieurs. Des enquêtes sont réalisées à la suite de plaintes ou de violations suspectées particulières.

Les mesures qui peuvent être prises à la suite d'enquêtes sont notamment la détention du produit, l'interdiction d'entrée du produit au Canada, la sensibilisation (écrite ou orale), des sanctions administratives pécuniaires ou des avertissements aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les SAP) et des poursuites en vertu de la LPA. L'objectif de toute mesure d'application de la loi est d'atteindre et de maintenir la conformité. Étant donné que la majorité des personnes assujetties à la réglementation s'y conformeront s'ils la comprennent, un bon nombre des violations sont traitées et corrigées au moyen de mesures de sensibilisation.

En général, la conformité à la LPA et à son règlement est servie par un réseau national d'agents régionaux de l'ARLA et d'inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le personnel régional de l'ARLA collabore également avec les fonctionnaires provinciaux chargés de la réglementation des pesticides à la conduite d'enquêtes ainsi qu'à l'élaboration et à la prestation de programmes.

Le document intitulé « Lignes directrices sur la conformité à la loi et sur les mesures d'application de la loi » décrit les mesures utilisées par l'ARLA pour promouvoir et améliorer les principes établis en vue d'assurer un traitement juste de la communauté réglementée ainsi que le rôle des inspecteurs de l'ARLA. Ce document est disponible sur le site Web de l'ARLA à l'adresse suivante : www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/bgr/bgr_b9801-f.pdf.

Personne-ressource

Francine Brunet, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Indice de l'adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 736-3678 (téléphone), (613) 736-3659 (télécopieur), pmra_regulatory_affairs-affaires_ reglementaires_arla@hc-sc.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les produits antiparasitaires, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Francine Brunet, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé, indice d'adresse 6607D1, 2720, promenade Riverside, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : (613) 736-3659; courriel : pmra_regulatory_affairs-affaires_ reglementaires_arla@hc-sc.gc.ca).

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 31 octobre 2005

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
DIANE LABELLE

ANNEXE 1
(alinéa 3(1)a) et article 30)

DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRES

1. Sacs à vêtements, armoires ou coffres qui sont fabriqués, présentés ou vendus comme moyen de protéger les vêtements ou les tissus contre les parasites.

2. Dispositifs qui sont fabriqués, présentés ou vendus comme moyen d'attirer ou de détruire les insectes volants, ou les deux.

3. Dispositifs qui sont fabriqués, présentés ou vendus comme moyen de chasser les parasites en les incommodant par des sons, par un contact ou par un rayonnement électromagnétique.

4. Dispositifs à fixer à des tuyaux d'arrosage de jardin qui sont fabriqués, présentés ou vendus comme moyen de distribuer ou d'épandre un produit antiparasitaire.

5. Dispositifs qui sont fabriqués, présentés ou vendus comme moyen d'assurer l'épandage automatique ou sans surveillance d'un produit antiparasitaire.

6. Dispositifs qui sont vendus pour être utilisés, avec des produits chimiques contenant du cyanure, comme moyen de lutte contre les animaux nuisibles.

ANNEXE 2
(sous-alinéa 4(1)b)(i) et paragraphe 4(2))

PRODUITS ANTIPARASITAIRES EXEMPTÉS DE L'HOMOLOGATION

1. Aliments pour animaux si le produit antiparasitaire contenu dans ces aliments est homologué en vertu de la Loi à des fins de mélange avec des aliments pour animaux.

2. Engrais visé par la Loi sur les engrais si le produit antiparasitaire qu'il contient est homologué aux termes du présent règlement.

3. Semence traitée avec un produit antiparasitaire homologué pour le traitement d'une telle semence dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la semence est vendue et expédiée en vrac et les documents accompagnant l'expédition portent le nom chimique commun du principe actif que contient le produit antiparasitaire utilisé pour traiter la semence, ou s'il n'en existe pas, le nom chimique ou autre nom de ce principe;

b) lorsque la semence est emballée pour distribution, l'étiquette porte l'énoncé « Cette semence a été traitée avec » suivi du nom du produit antiparasitaire, y compris le nom chimique ou nom chimique commun de son principe actif, ainsi que les mots-indicateurs ou les symboles avertisseurs appropriés figurant à l'annexe 3, de même que les autres avertissements exigés par le présent règlement.

4. Agent de conditionnement de l'eau qui, à la fois :

a) est présenté comme un algicide et est destiné à servir à l'intérieur des lieux d'habitation ou autour de ceux-ci, soit dans les humidificateurs, les aquariums, les lits d'eau ou les appareils munis d'un réservoir d'eau;

b) contient au plus 60 % de sulfate de cuivre homologué en vertu de la Loi, lequel est son seul principe actif;

c) est dans un emballage dont l'étiquette comporte :

TABLEAU DE L'ARTICLE 4

5. Dispositif fabriqué, présenté ou vendu comme moyen d'attirer et de détruire à l'intérieur les insectes volants sans utilisation d'un principe actif chimique, et répondant aux conditions suivantes :

a) l'Association canadienne de normalisation certifie que le dispositif est conforme à sa norme CAN/CSA-C22.2 n^o 189-M89 intitulée Insectillices haute tension, avec ses modifications successives;

b) l'étiquette du dispositif porte les renseignements suivants :

6. Dispositif fabriqué, présenté ou vendu comme moyen d'attirer et de détruire à l'extérieur les insectes volants, sans utilisation d'un principe actif chimique, et répondant aux conditions suivantes :

a) l'Association canadienne de normalisation certifie que le dispositif est conforme à sa norme CAN/CSA-C22.2 n^o 189-M89 intitulée Insectillices haute tension, avec ses modifications successives;

b) l'étiquette du dispositif porte les renseignements suivants :

TABLEAU DE L'ARTICLE 6

7. Produit pour piscines qui, à la fois :

a) est présenté ou vendu comme servant à la lutte contre les bactéries ou les algues, ou les deux;

b) contient un seul principe actif, lequel est homologué, et dont le type, la concentration et le pourcentage de chlore actif sont indiqués dans le tableau du présent article;

c) est dans un emballage dont l'étiquette comporte :

TABLEAU DE L'ARTICLE 7

Ar- ticle	Colonne 1 Principe actif	Colonne 2 Concen- tration %	Colonne 3 Chlore actif %	Colonne 4 Mots- indicateurs	Colonne 5 Sym- boles avertis- seurs
1.	Hypochlorite de sodium	10,8	10,3	« Avertissement — Corrosif »
2.	Hypochlorite de calcium	65 ou 70	65 ou 70	a) « Avertissement — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
3.	Hypochlorite de lithium	29	35	a) « Avertissement — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
4.	Trichloro-s-triazinetrione	100	90	a) « Attention — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
5.	Dichloro-s-triazinetrione de sodium	100	62	a) « Attention — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
6.	Dihydrate de dichloro-s-triazinetrione de sodium	100	56	a) « Attention — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)

8. Produit pour spas qui, à la fois :

a) est présenté ou vendu comme moyen de lutte contre les bactéries ou les algues, ou les deux;

b) contient un seul principe actif, lequel est homologué, et dont le type, la concentration et le pourcentage de chlore actif sont indiqués dans le tableau du présent article;

c) est dans un emballage dont l'étiquette comporte :

TABLEAU DE L'ARTICLE 8

Ar- ticle	Colonne 1 Principe actif	Colonne 2 Concen- tration %	Colonne 3 Chlore actif %	Colonne 4 Mots- indicateurs	Colonne 5 Sym- boles avertis- seurs
1.	Hypochlorite de lithium	29	35	a) « Avertissement — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
2.	Dichloro-s-triazinetrione de sodium	100	62	a) « Attention — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
3.	Dihydrate de dichloro-s-triazinetrione de sodium	100	56	a) « Attention — Poison »	a)
				b) « Attention — Corrosif »	b)
4.	Bromure de sodium	35	--	Aucun	Aucun
5.	Monopersulfate de potassium	32	--	« Attention — Corrosif »

ANNEXE 3
(alinéa 26(1)e), paragraphe 34(2) et annexe 2)

MOTS-INDICATEURS ET SYMBOLES AVERTISSEURS

Article	Colonne 1 Mots-indicateurs	Colonne 2 Symboles avertisseurs
1.	Attention
2.	Danger
3.	Avertissement
4.	Corrosif
5.	Explosif
6.	Inflammable
7.	Poison

[46-1-o]

Référence a

L.C. 2002, ch. 28

Référence 1

C.R.C., ch. 1253

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