Gazette du Canada

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 9 novembre 2005 concernant un appel interjeté par McAsphalt Industries Limited à la suite d'une décision du commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada rendue le 3 mai 2004 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L'appel, entendu le 12 janvier 2005 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Eu égard à une ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 juillet 2001, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2000-002, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 25 juillet 1996, dans le cadre du réexamen n^o RR-95-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 26 juillet 1991, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-90-005, et ses conclusions rendues le 23 janvier 1992, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-91-003, concernant les tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l'Argentine, de l'Inde, de la Roumanie, du Taipei chinois, de la Thaïlande et du Brésil

Le 20 septembre 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l'avis d'expiration n^o LE-2005-003 concernant l'ordonnance susmentionnée. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 17 octobre 2005 et leurs exposés en réponse, au plus tard le 26 octobre 2005.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur n'a reçu aucun exposé à l'appui d'un réexamen relatif à l'expiration et d'une prorogation de l'ordonnance. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date à laquelle la dernière ordonnance a été rendue, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par la présente, en vertu de l'alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 juillet 2001 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2000-002 expirera le 23 juillet 2006.

Eu égard à une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 1^er juin 2001 dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2000-007, concernant les barres d'armature pour béton originaires ou exportées de la République d'Indonésie, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Moldova, de la République de Pologne, du Taipei chinois et de l'Ukraine

Le 20 septembre 2005, Krivorozhstal Mining & Metallurgical Integrated Works a déposé une demande de réexamen intermédiaire (demande de réexamen intermédiaire n^o RD-2005-002) des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2000-007 concernant les marchandises susmentionnées.

Aux termes du paragraphe 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire des conclusions susmentionnées.

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation terrestre de télévision à la carte de langue anglaise, du 1^er décembre 2005 au 31 janvier 2006.

Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe de Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Bell ExpressVu Limited Partnership, du 1^er décembre 2005 au 31 janvier 2006.

À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2005-8, 2005-8-1, 2005-8-2, 2005-8-3 et 2005-8-4 des 15, 23 et 29 septembre 2005 et des 7 et 27 octobre 2005 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 14 novembre 2005, à 12 h, à l'Administration centrale du Conseil, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce que les articles suivants sont retirés de l'audience publique et qu'ils seront reportés à une date ultérieure.

Demande présentée par Communications Médialex inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française à Lévis.

Demande présentée par 3553230 Canada Inc., une société contrôlée par Communications Médialex inc., en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, qui expire le 30 avril 2006.

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 14 décembre 2005.

En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de Catégorie 1 appelée Réseau Info Sports (RIS).

Avis est par les présentes donné que le 4 novembre 2005, le Tribunal de la concurrence a émis une ordonnance faisant droit à la demande de B-Filer Inc. et al. pour la permission de déposer une demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34. La demande en vertu de l'article 75 est réputée avoir été déposée le 4 novembre 2005 par B-Filer Inc. et al. auprès de la soussignée. La demande vise le refus de vendre par la défenderesse, la Banque de la Nouvelle-Écosse.

a) une ordonnance en vertu du paragraphe 75(1) de la Loi sur la concurrence enjoignant la Banque de la Nouvelle-Écosse d'accepter les demandeurs comme client et de leur fournir des services de comptes bancaires aux conditions de commerce normales;

Toute demande d'autorisation d'intervenir dans cette affaire doit être déposée auprès de la registraire d'ici le 19 décembre 2005.

L'avis de demande et les documents d'accompagnement peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d'en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l'adresse www.ct-tc.gc.ca. Toute demande de renseignements relative à la présente demande ou aux procédures du Tribunal doit être adressée au registraire adjoint soit par écrit au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le (613) 954-0857.

Avis est par les présentes donné que NorthPoint Energy Solutions Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 10 novembre 2005 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 1 000 mégawatts d'énergie et de capacité électriques excédentaires, jusqu'à une quantité maximale de 8 760 gigawattheures de puissance garantie et de puissance interruptible combinées par année, pendant une période de dix ans commençant le 15 mars 2006.

L'Office souhaite obtenir les points de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des exemplaires de la demande aux fins d'examen public, pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 2025, avenue Victoria, Pièce 3E, Regina (Saskatchewan) S4P 0S1, (306) 566-2977 (téléphone), dkrauss@northpointenergy.com (courriel), et en fournir un exemplaire à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer des mémoires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur), et les signifier au demandeur, au plus tard le 19 décembre 2005.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier un exemplaire à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 3 janvier 2006.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, par téléphone au (403) 299-2714 ou par télécopieur au (403) 292-5503.

Coral Energy Canada Inc. — Modifications au projet d'essai de mécanisme d'atténuation du risque pour le service de transport garanti (MAR-SG) sur le réseau principal de TransCanada PipeLines Limited

L'Office national de l'énergie a convoqué une audience publique par voie de mémoires afin d'examiner une demande que Coral Energy Canada Inc. (Coral) a présentée aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie en vue de modifier le projet d'essai de MAR-SG en cours sur le réseau principal de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada). On peut consulter la demande sur le site Web de l'Office au www.neb-one.gc.ca (cliquer sur « Documents de réglementation » puis sur « Accès rapide » et faire défiler vers le bas jusqu'à la demande de Coral visant des modifications au projet d'essai de MAR-SG sur le réseau principal de TransCanada), aux bureaux de Coral [450 1st Street SW, Bureau 3500, Calgary (Alberta)] ainsi qu'à la bibliothèque de l'Office située au rez-de-chaussée, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta).

Coral a prié l'Office d'approuver des modifications au projet d'essai de MAR-SG en cours sur le réseau principal de TransCanada, de telle sorte que les contrats de service de transport garanti à courte distance (SG) soient inclus dans le projet d'essai de MAR-SG lorsqu'un expéditeur détient un ou plusieurs contrats de SG à longue distance pour lesquels les points de livraison correspondent aux points de réception des contrats de SG courte distance détenus par ce même expéditeur.

L'audience visera à recueillir les points de vue des personnes intéressées au sujet de la demande. Toute personne intéressée à participer à l'audience devrait consulter l'ordonnance d'audience RHW-2-2005 de l'Office, qui fournit des précisions et des instructions concernant l'audience, et peut y participer en déposant une demande d'intervention ou une lettre de commentaires.

Toute personne désireuse d'intervenir à l'audience doit déposer une demande d'intervention auprès du secrétaire de l'Office au plus tard le 18 novembre 2005, à midi (heure de Calgary), et en signifier une copie à Coral à l'adresse suivante : Monsieur Tomasz Lange, Coral Energy Canada Inc., 450 1st Street SW, Bureau 3500, Calgary (Alberta) T2P 5H1, (403) 216-3601 (télécopieur).

Une formule en ligne de demande d'intervention est disponible sur le site Web de l'Office au www.neb-one.gc.ca (cliquer sur « Déposer un document » puis sur « Soumettre une demande de statut d'intervenant ») dont vous pouvez vous servir pour demander le statut d'intervenant. Coral signifiera une copie de la demande et de la documentation connexe à chaque intervenant.

Les personnes qui souhaitent uniquement faire des observations sur la demande sont priées de déposer une lettre de commentaires auprès du secrétaire de l'Office et d'en faire parvenir une copie à Coral au plus tard le 13 décembre 2005, à midi (heure de Calgary). Vous pouvez déposer votre lettre de commentaires à l'aide de la formule en ligne fournie à cette fin sur le site Web de l'Office au www.neb-one.gc.ca (cliquer sur « Déposer un document » puis sur « Soumettre une lettre de commentaires »).

L'ordonnance d'audience est disponible sur le site Web de l'Office au www.neb-one.gc.ca (cliquer sur « Documents de réglementation » puis sur « Accès rapide » et faire défiler vers le bas jusqu'à la demande de Coral, puis cliquer sur « Ordonnance d'audience » dans le haut de l'écran). Pour obtenir les instructions sur le déroulement de l'audience ou une copie des Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995) régissant la tenue de toutes les audiences (disponibles en français et en anglais), prière d'en faire la demande par écrit au secrétaire de l'Office ou d'appeler Madame Louise Niro, agente de réglementation, au (403) 299-3987 ou au numéro sans frais 1 800 899-1265. Vous pouvez aussi consulter les Règles de pratique et de procédure de l'Office et les lois pertinentes sur le site Web de l'Office (cliquer sur « Lois et règlements »).

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M^me Sandra GriffithBonaparte, commis (CR-03), SMA (Groupe des ressources humaines pour les militaires), ministère de la Défense nationale, Ottawa (Ontario), un congé sans traitement aux termes du paragraphe 33(3) de ladite loi, pour lui permettre de se porter candidate et d'être choisie comme candidate à la prochaine élection fédérale dans la circonscription électorale d'Ottawa-Sud (Ontario). Ce congé entrera en vigueur à la fin de la journée de travail le 4 novembre 2005.

COMMISSIONS