Vol. 139, n^o 47 — Le 19 novembre 2005

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail

Fondement législatif

Code canadien du travail

Ministère responsable

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

A) Le congé de soignant

La Loi d'exécution du budget de 2003 a ajouté l'article 206.3 à la section VII de la partie III du Code canadien du travail qui assure la protection de l'emploi aux employés relevant de la compétence fédérale qui prennent un congé de soignant afin de fournir des soins compatissants à un enfant, un parent ou un conjoint gravement malade ou mourant. En vertu de l'article 29 du Règlement du Canada sur les normes du travail, par suite d'un congé figurant à la section VII du Code, les cas d'absence n'ont pas pour effet d'interrompre le service chez un employeur. L'intitulé précédant l'article 29 du Règlement du Canada sur les normes du travail est donc modifié par adjonction du congé de soignant.

B) Le sous-alinéa 30(1)e)(iv)

La mention de la Loi sur l'assurance-chômage au sousalinéa 30(1)e)(iv) du Règlement est remplacée par celle de la Loi sur l'assurance-emploi.

C) Les licenciements collectifs

Le 4 décembre 2004, le ministre du Travail et du Logement a lancé un examen indépendant de la partie III du Code canadien du travail et a nommé le professeur Harry Arthurs pour diriger l'examen. Le professeur Arthurs doit soumettre son rapport et ses recommandations au ministre du Travail et du Logement en juin 2006. L'examen de la partie III pourrait avoir un impact sur les dispositions régissant les licenciements collectifs et sur d'autres dispositions du Code.

L'annexe I du Règlement comprend la liste des établissements de six entreprises aux fins de licenciement collectif. Conformément aux articles 212 et 214 du Code canadien du travail, avant de procéder au licenciement simultané, ou échelonné sur au plus quatre semaines, de cinquante employés ou plus d'un même établissement, l'employeur doit donner un avis de seize semaines et établir un comité mixte de planification pour aider les employés touchés à trouver un autre emploi.

Conformément à l'article 27 du Règlement, aux fins de licenciements collectifs, « établissement » est défini comme suit :

a) les succursales, sections ou autres divisions des entreprises fédérales qui sont situées dans une région identifiée en vertu de l'alinéa 54w) de la Loi sur l'assurance-emploi;

b) les succursales, sections ou autres divisions figurant à l'annexe I.

En 2003, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a communiqué avec les entreprises qui apparaissent dans l'annexe I du Règlement et leur a offert la possibilité de mettre à jour leurs listes d'établissements industriels. Canadien Pacifique Limitée et Bell Canada ont chacune soumis, en janvier 2004, une liste révisée qui reflète plus adéquatement leur structure organisationnelle actuelle. La partie I de l'annexe I du Règlement est remplacée par la liste révisée des établissements industriels de Canadien Pacifique Limitée, et la partie VI de l'annexe I est également remplacée par la liste révisée des établissements industriels de Bell Canada.

D) L'annexe II

En vertu du paragraphe 25(2) du Règlement, les employeurs de juridiction fédérale doivent afficher des avis dans leurs établissements contenant les renseignements indiqués à l'annexe II du Règlement. L'annexe contient la liste des normes de travail de la partie III du Code et indique où les employés peuvent obtenir de l'information concernant les normes de travail. L'annexe II du Règlement est remplacée par une liste révisée des normes de travail et un lien au site Internet du Programme du travail.

Solution envisagée

En ce qui concerne C) Les licenciements collectifs, l'alternative aux modifications à l'annexe I du Règlement aurait été pour Canadien Pacifique Limitée et pour Bell Canada de garder leur liste d'établissements industriels qui apparaît dans l'annexe I même si celle-ci ne reflète pas leur structure organisationnelle actuelle. Par conséquent, tout licenciement collectif de 50 employés ou plus ne tiendrait pas compte de leur structure organisationnelle actuelle.

Il n'y a pas d'autre solution pour les modifications de A), B) et D).

Avantages et coûts

Aucun coût n'est relié à cette initiative de réglementation. Les licenciements collectifs à Canadien Pacifique Limitée et à Bell Canada seront déterminés d'après leurs listes d'établissements industriels révisées qui reflètent leurs structures organisationnelles actuelles.

Incidence sur l'environnement

Ces modifications n'ont aucune incidence sur l'environnement.

Fardeau de la réglementation

Ces modifications ne créent aucun fardeau réglementaire additionnel.

Consultations

À la suite de la réception des listes révisées des établissements industriels de Canadien Pacifique Limitée et de Bell Canada en janvier 2004, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a fait parvenir aux syndicats qui représentent les employés dans ces entreprises une copie de la liste qui concerne leurs membres et leur a offert la possibilité de soumettre des commentaires. Aucun commentaire n'a toutefois été reçu.

Respect et exécution

Les licenciements collectifs futurs à Canadien Pacifique Limitée et à Bell Canada seront déterminés en fonction de leur liste d'établissements industriels révisée. La procédure de licenciement collectif prévue par le Code canadien du travail attestera de l'application des mesures d'exécution.

Personne-ressource

André Charette, Gestionnaire intérimaire, Politiques des normes du travail et ses lois, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Place du Portage, Phase II, 165, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2, (819) 953-7498 (téléphone), (819) 994-5264 (télécopieur), andré.charette@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 190 (voir référence a), 209.4 (voir référence b), 210, 227, 233 (voir référence c), 236 (voir référence d), 239 (voir référence e), 245 et 264 (voir référence f) du Code canadien du travail, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à André Charette, gestionnaire intérimaire, Division de la politique des normes du travail et ses lois, Programme du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0J2.

Ottawa, le 14 novembre 2005

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
DIANE LABELLE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

MODIFICATIONS

1. L'intertitre précédant l'article 29 du Règlement du Canada sur les normes du travail (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Continuité d'emploi (congés annuels, congé de maternité et congé parental, congé de soignant, congé de décès, licenciement individuel, indemnité de départ, congés de maladie et congédiement injuste)

2. Le sous-alinéa 30(1)e)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. La partie I de l'annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE I

CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE

Établissements industriels

4. La partie VI de l'annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE VI

BELL CANADA

Établissements industriels

5. L'annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE II
(paragraphe 25(2))

AVIS RELATIF À LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.

Ces normes visent notamment les questions suivantes :

Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ou consultez le site Web http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/lxn-gxr.shtml

Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[47-1-o]

Référence a

L.C. 1993, ch. 42, art. 20

Référence b

L.C. 2003, ch. 15, art. 29

Référence c

L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 11

Référence d

L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 12

Référence e

L.C. 2001, ch. 34, art. 22

Référence f

L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 21

Référence 1

C.R.C., ch. 986

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