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Vol. 139, no 49 — Le 3 décembre 2005
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Textiles et vêtements
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2005-015) le 21 novembre 2005 concernant une plainte déposée par la Société de gestion Ville Marie (Ville Marie), de L'Épiphanie (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation no 21W30-030061/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Service correctionnel du Canada. L'invitation portait sur la fourniture de matériaux de rembourrage de matelas.
Ville Marie alléguait que TPSGC avait incorrectement délivré une offre à commandes à une société dont le produit ne répondait pas aux spécifications de l'invitation à soumissionner.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 21 novembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Recherche et développement (R. et D.)
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2005-035) déposée par Averna Technologies Inc., de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no W7701-052344/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur l'implantation de l'application logicielle LabVIEW à Recherche et développement pour la Défense nationale — Valcartier. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC a incorrectement octroyé un contrat à une société qui aurait dû être exclue du processus de demande de soumissions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 21 novembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[49-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Chaussures en cuir avec embout protecteur en métal
Eu égard à une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 27 décembre 2001 dans le cadre de l'enquête no NQ-2001-003, concernant les chaussures en cuir avec embout protecteur en métal originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures faisant l'objet de la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-004
Le 29 août 2005, A.M. Footwear Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire (demande de réexamen intermédiaire no RD-2005-001) des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête no NQ-2001-003 concernant les marchandises susmentionnées.
Aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen intermédiaire des conclusions susmentionnées et, par conséquent, a décidé de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire.
Ottawa, le 25 novembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[49-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RETRAIT
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2005-029) déposée par Privasoft Corporation (Privasoft), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN782-040036/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'invitation porte sur la fourniture d'une solution logicielle d'imagerie.
Avis est donné par la présente que Privasoft a retiré la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 23 novembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2005-545 Le 21 novembre 2005
Société Radio-Canada
Charlottetown et Urbainville (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Urbainville pour retransmettre le service du réseau national de langue française La Première Chaîne.
2005-546 Le 21 novembre 2005
Société Radio-Canada
Charlottetown et St. Edward (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé — Exploitation d'un émetteur à St. Edward pour retransmettre le service du réseau national de langue française La Première Chaîne.
2005-547 Le 21 novembre 2005
MediaNet Canada Ltd.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Remplacement des conditions de licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de JTV – Jewish Television, tel qu'il est indiqué à l'annexe de la décision.
2005-548 Le 23 novembre 2005
LOOK Communications Inc., au nom d'une filiale à part entière
devant être constituée
Barrie, Belleville, Brantford, Brockville, Chatham, Cobourg, Collingwood,
Cornwall, Guelph, Hamilton, Kingston, Kitchener, Leamington, Lindsay,
London, Midland, Orillia, Oshawa, Owen Sound, Peterborough, Port Hope,
St. Catharines/Niagara, Sarnia/Clearwater, Simcoe, Stratford, Tillsonburg
et Toronto (Ontario); Montréal et ses environs; Québec et
les régions environnantes, y compris le Saguenay-Lac-Saint-Jean
et ses environs, Québec et l'ouest du Québec et l'est de
l'Ontario, y compris la région de la capitale nationale
Approuvé — Acquisition par LOOK Communications Inc. de l'actif des entreprises de distribution de radiocommunication par système de distribution multipoint desservant des localités du sud de l'Ontario, du Québec et de l'est de l'Ontario. La licence expirera le 31 août 2011.
2005-549 Le 23 novembre 2005
3937844 Canada Inc.
Slave Lake (Alberta)
Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Slave Lake en remplacement de la station AM, CKWA. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-550 Le 23 novembre 2005
Amherst Island Radio Broadcasting Inc.
Stella (Ontario)
Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Stella (Ontario). La licence expirera le 31 août 2008.
2005-551 Le 23 novembre 2005
St. Andrews Community Channel Inc.
St. Andrews (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Exploitation d'une station de télévision communautaire de faible puissance de langue anglaise à St. Andrews. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-552 Le 23 novembre 2005
Radio Nord Communications inc.
Hawkesbury (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale CHPR-FM Hawkesbury, du 1er décembre 2005 au 31 août 2012.
2005-454-1 Le 23 novembre 2005
Trust Communications Ministries
Barrie (Ontario)
Le Conseil corrige la décision de radiodiffusion CRTC 2005-454 du 7 septembre 2005 dans laquelle les paragraphes 13 et 15 sont remplacés.
2005-456-1 Le 23 novembre 2005
Trust Communications Ministries
Barrie, Owen Sound, Peterborough et Huntsville (Ontario)
Le Conseil corrige la décision de radiodiffusion CRTC 2005-456 du 7 septembre 2005 dans laquelle la condition de licence numéro 7 est remplacée.
2005-553 Le 24 novembre 2005
Radio-Classique Montréal inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Utilisation d'un canal du système d'exploitation multiplex de communications secondaires afin de diffuser un service radiophonique principalement en langues pendjabi, hindi, ourdou, bengali, tamoule et cinghalaise.
2005-554 Le 24 novembre 2005
Newcap Inc., au nom de CKVN Radiolink System Inc.
Winnipeg (Manitoba)
Approuvé — Autorisation de transférer à Newcap Inc. le contrôle effectif de CKVN Radiolink System Inc., titulaire de CHNR-FM Winnipeg.
2005-555 Le 24 novembre 2005
Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Gambling TV. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-556 Le 24 novembre 2005
Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Exploitation d'un réseau radiophonique de langue française pour offrir de la programmation provenant de CFTM-TV Montréal à des entreprises de programmation de radio. La licence du réseau expirera le 31 août 2012.
2005-557 Le 25 novembre 2005
Life Network Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Parent TV. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-558 Le 25 novembre 2005
Brian Cooper et Daniel McCarthy, au nom d'une société devant
être constituée
Kincardine (Ontario)
Approuvé — Modification technique de la station de radio FM de formule succès classiques pour adultes à Kincardine et de ses émetteurs à Goderich et à Port Elgin, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-559 Le 25 novembre 2005
Société Radio-Canada
Algonquin Park (Ontario)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio, jusqu'au 13 novembre 2006.
2005-560 Le 25 novembre 2005
CKMW Radio Ltd., au nom d'une société devant être constituée
Ottawa (Ontario)
Approuvé — Modification technique de la station de radio FM de classiques rétro pour adultes et de musique de détente de langue anglaise à Ottawa, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-561 Le 25 novembre 2005
Club Social du Nord-Est
Baie James (Camp Keyano et Camp Brisay) [Québec]
Approuvé — Modifications techniques de l'entreprise de distribution de radiocommunication, telles qu'elles sont indiquées dans la décision.
2005-562 Le 25 novembre 2005
CTV Television Inc.
Lethbridge et Medicine Hat (Alberta)
Approuvé — Modification technique de CFCN-TV-5 Lethbridge et de son émetteur CFCN-TV-8 Medicine Hat, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-563 Le 25 novembre 2005
Southshore Broadcasting Inc.
Leamington (Ontario)
Approuvé — Modification technique de l'entreprise de programmation de télévision CFTV-TV Leamington, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2005-10-1
À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2005-10 du 15 novembre 2005 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 16 janvier 2006, à 9 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce que les articles suivants sont modifiés et que les changements sont en caractère gras :
Correction à l'article 9 (version française seulement)
Moose Jaw (Saskatchewan)
Numéro de demande 2005-0868-2
Demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise à Moose Jaw.
Correction à l'article 13
L'ensemble du Canada
Numéro de demande 2005-0611-5
Demande présentée par P. Wayne Soper, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée Smart Living Television (SLTV).
Le 24 novembre 2005
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-104
Approche révisée pour l'examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique
L'avis public présente l'approche révisée du Conseil concernant l'examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique. Le but de cette nouvelle approche est d'accroître la diversité et la gamme des services canadiens de télévision dont pourraient profiter les groupes ethniques utilisant une langue tierce et jusque-là mal desservis.
Le 23 novembre 2005
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-105
Listes révisées des services par satellite admissibles
Le Conseil approuve l'ajout de six services non canadiens d'intérêt général en langues tierces aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les listes en annexe de cet avis public remplacent les listes en annexe de Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-79, le 8 août 2005.
Le 24 novembre 2005
[49-1-o]
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CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-106
Appel d'observations sur la demande visant à ajouter Polsat 2 International aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur les demandes de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 décembre 2005. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 25 novembre 2005
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-107
Appel d'observations sur la demande visant à ajouter ET-Global Channel aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur les demandes de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 décembre 2005. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 25 novembre 2005
[49-1-o]
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AVIS PUBLIC 2005-108
Appel d'observations sur la demande visant à ajouter Sahara One aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur les demandes de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 décembre 2005. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 25 novembre 2005
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-109
Appel d'observations sur la demande visant à ajouter Indus Vision aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur les demandes de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 décembre 2005. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 25 novembre 2005
[49-1-o]
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CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-110
Appel d'observations sur la demande visant à ajouter GMA Pinoy TV aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur les demandes de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 22 décembre 2005. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 25 novembre 2005
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-111
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 30 décembre 2005.
1. Country Music Television Ltd.
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée Country Music Television (CMT).
2. Groupe TVA inc. (TVA), au nom de sa filiale à part entière
LCN Argent inc.
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue française appelée Argent (appelée auparavant LCN Argent).
3. Sound of Faith Broadcasting
Kitchener (Ontario)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CJTW-FM Kitchener.
4. Bertor Communications Ltd.
Blucher (Saskatchewan)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio FM spécialisée (musique chrétienne) à Blucher, approuvée dans Station de radio FM de musique chrétienne à Blucher, décision de radiodiffusion CRTC 2005-402 du 12 août 2005.
5. Burns Lake & District Rebroadcasting Society
Burns Lake, Decker Lake et Tintagel (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Burns Lake, Decker Lake et Tintagel.
6. Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CHKG-FM Vancouver.
7. Standard Radio Inc.
Salmon Arm (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CKXR-FM Salmon Arm.
Le 25 novembre 2005
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TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d'ordonnance
Avis est par les présentes donné qu'une demande a été déposée auprès de la soussignée au Tribunal de la concurrence, le 10 novembre 2005, en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, par la commissaire de la concurrence, dans l'affaire d'un projet de coentreprise entre Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Limitée concernant des terminaux portuaires pour la manutention de grains dans le port de Vancouver.
Détails des ordonnances demandées :
a) une ordonnance ou des ordonnances en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence enjoignant aux défenderesses de dissoudre le projet de coentreprise entre Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Limitée par l'intermédiaire de leurs entreprises affiliées 6362681 Canada Ltée et 6362699 Canada Ltée dans la mesure où le projet de coentreprise a pris effet;
b) une ordonnance ou des ordonnances en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence enjoignant aux défenderesses de dissoudre le projet de coentreprise;
c) toute autre ordonnance finale ou provisoire que le Tribunal jugera indiquée.
Toute demande d'autorisation d'intervenir dans cette affaire doit être déposée auprès de la registraire d'ici le 3 janvier 2006.
L'avis de demande et les documents d'accompagnement peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d'en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l'adresse www.ct-tc.gc.ca. Toute demande de renseignements relative à la présente demande ou aux procédures du Tribunal doit être adressée au registraire adjoint soit par écrit au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le numéro (613) 954-0857.
Le 25 novembre 2005
La registraire
MONIQUE SÉGUIN
[49-1-o]
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