Vol. 139, n^o 49 — Le 3 décembre 2005

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03384 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 janvier 2006 au 1^er janvier 2007.

4. Lieu(x) de chargement : CIPA Lumber Products, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°10,62' N., 122°56,65' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Dragage à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et(ou) d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@ pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement 
Région du Pacifique et du Yukon 
M. NASSICHUK 

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03386 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Delta Tug & Barge Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 janvier 2006 au 1^er janvier 2007.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés dans la partie nord du détroit de Georgia, dans le passage Discovery et dans le détroit de Malaspina, à environ 50°05,00' N., 125°17,50' O.;

b) Divers lieux approuvés dans la partie nord de l'île de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 50°38,00' N., 127°10,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion de l'île Malcolm : 50°42,00' N., 127°06,00' O., à une profondeur minimale de 180 m;

b) Lieu d'immersion du détroit de Johnstone — pointe Hickey : 50°27,80' N., 126°04,80' O., à une profondeur minimale de 270 m;

c) Lieu d'immersion du détroit de Johnstone — île Hanson : 50°33,50' N., 126°48,00' O., à une profondeur minimale de 350 m;

d) Lieu d'immersion du cap Mudge : 49°57,70' N., 125°05,00' O., à une profondeur minimale de 200 m;

e) Lieu d'immersion du détroit de Malaspina : 49°45,00' N., 124°27,00' O., à une profondeur minimale de 320 m;

f) Lieu d'immersion de Comox (cap Lazo) : 49°41,70' N., 124°44,50' O., à une profondeur minimale de 190 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse ou d'une drague suceuse et canalisation et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et(ou) d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou des points de repère connus;

(iii) un dessin qui indique les lots d'eau légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots d'eau;

(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;

(v) le type et la quantité de matières à charger et à immerger;

(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.

Des exigences additionnelles peuvent être précisées par le bureau émetteur.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), rmic-pacific @pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement 
Région du Pacifique et du Yukon 
M. NASSICHUK 

[49-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Invitation à formuler des commentaires sur l'élimination proposée : a) des droits tarifaires applicables à certains produits textiles dont la production canadienne est limitée; b) de la spécificité quant au sexe ou au produit dans certaines descriptions de numéros tarifaires de textiles

Le Gouvernement demande l'avis de parties concernées sur l'élimination proposée des droits tarifaires applicables à certains produits textiles dont la production canadienne est limitée. Il demande en outre des avis sur l'élimination proposée de la spécificité quant au sexe ou au produit que l'on trouve actuellement dans certaines descriptions des numéros tarifaires de textiles.

Contexte

Élimination proposée des droits tarifaires applicables à des produits textiles dont la production canadienne est limitée

En décembre 2004, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à aider les industries canadiennes du textile et du vêtement. L'une de ces mesures supposait l'élimination des droits tarifaires sur les fibres, les fils et les tissus à compter du 1^er janvier 2005. Au moment de l'annonce, on a fait clairement savoir que l'allégement tarifaire ciblerait les produits qui ne sont pas fabriqués au Canada, afin de minimiser les effets négatifs sur les producteurs de textiles nationaux.

À cette fin, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été sommé de mener une enquête et de faire rapport sur la disponibilité des fibres, des fils et des tissus produits au Canada et de proposer une structure tarifaire qui tiendrait compte de la disponibilité. Il a déposé son rapport final (Rapport sur la production au Canada de certains fils et fibres et de certains tissus pour vêtements) le 30 juin 2005 et recommandé l'élimination des droits tarifaires sur un certain nombre de produits textiles. Ces recommandations ont été mises en œuvre le 21 novembre 2005.

Dans son rapport, le Tribunal a également recensé 35 numéros tarifaires visant des produits textiles dont la production nationale au cours de la période de 2 ans comprise entre 2003 et 2004 a été inférieure à 5 000 $, en moyenne (voir le tableau 1). Les importations en vertu de ces numéros tarifaires ont totalisé quelque 120 millions de dollars en 2004 et des droits d'environ 5 millions de dollars ont été payés à leur égard. Le Tribunal a également recommandé la création de 4 nouveaux numéros tarifaires (identifiés par un astérisque dans le tableau 1) au titre de textiles dont la production nationale serait inférieure à 5 000 $ par année.

Étant donné la production canadienne limitée de ces textiles, le Gouvernement a annoncé, le 28 octobre 2005, qu'il consulterait l'industries au sujet de l'élimination des droits tarifaires applicables à ces produits. Les producteurs sont donc invités, par la présente, à signaler toute conséquence négative importante qui pourrait découler de l'élimination de ces droits tarifaires.

Examen du besoin de maintenir les descriptions de numéros tarifaires de textiles spécifiques quant au sexe et au produit

Le Tarif des douanes renferme certains numéros tarifaires de textiles auxquels s'appliquent des droits différents selon que les textiles sont utilisés pour produire des vêtements pour hommes et garçons ou pour femmes et filles. Le Gouvernement propose de remplacer ces descriptions spécifiques quant au sexe par des descriptions ne comportant aucune distinction quant au sexe, y compris des conditions d'utilisation finale génériques plutôt que spécifiques au produit.

Puisque les tissus en question ne sont généralement pas produits au Canada, ces conditions spécifiques quant au sexe ne semblent pas nécessaires pour protéger les intérêts des producteurs nationaux de textiles. En revanche, nombre de producteurs de vêtements ont indiqué que l'élimination des conditions spécifiques quant au sexe aiderait à réduire leurs coûts de fabrication et améliorerait leur compétitivité sur le marché. Compte tenu de cela, le Gouvernement aimerait obtenir les impressions de producteurs et d'importateurs sur les avantages et les coûts associés au remplacement des descriptions de numéros tarifaires spécifiques quant au sexe et au produit énumérés au tableau 2 par les descriptions proposées, qui sont neutres quant au sexe et au produit. Les droits de douane qui correspondent à ces descriptions de numéros tarifaires ne seraient pas touchés.

Présentations

Les présentations relatives à l'une ou l'autre des propositions susmentionnées doivent contenir tous les renseignements sur les numéros tarifaires pertinents à huit chiffres, y compris, le cas échéant :

• des descriptions détaillées des tissus produits ou importés au numéro tarifaire;
• la valeur totale des ventes de tissus à des producteurs de vêtements nationaux ou des ventes de tissus destinés à une transformation à l'interne de vêtements depuis le 1^er janvier 2003;
• l'importance de cette production pour les opérations de fabrication globales, ce qui comprend des renseignements détaillés justifiant les éventuels effets négatifs prévus résultant des modifications proposées.

Les renseignements confidentiels seront protégés. À cet égard, les renseignements considérés comme étant « confidentiels sur le plan commercial » devraient être clairement désignés comme tels.

Demandes de renseignements

Les parties concernées qui souhaitent communiquer des commentaires sur le Tarif des douanes doivent le faire par écrit d'ici le 3 février 2006 et les faire parvenir à la Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14^e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 947-4508 (téléphone), (613) 992-6761 (télécopieur), tariff-tarif@fin.gc.ca (courriel).

TABLEAU 1

NUMÉROS TARIFAIRES DONT LA PRODUCTION SUR DEUX ANS EST INFÉRIEURE À 10 000 $

TABLEAU 2

ÉLIMINATION PROPOSÉE DE LA SPÉCIFICITÉ QUANT AU SEXE ET AU PRODUIT DE CERTAINES DESCRIPTIONS DE NUMÉROS TARIFAIRES DE TEXTILES

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 23 novembre 2005

La gestionnaire 
JACQUELINE GRAVELLE 

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :

Le 25 novembre 2005

Le directeur 
Direction des produits et services 
d'incorporation et d'information 
AÏSSA AOMARI 

Pour le ministre de l'Industrie

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 25 novembre 2005

Le directeur 
Direction des produits et services 
d'incorporation et d'information 
AÏSSA AOMARI 

Pour le ministre de l'Industrie 

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 25 novembre 2005

Le directeur 
Direction des produits et services 
d'incorporation et d'information 
AÏSSA AOMARI 

Pour le ministre de l'Industrie 

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 25 novembre 2005

Le directeur 
Direction des produits et services 
d'incorporation et d'information 
AÏSSA AOMARI 

Pour le ministre de l'Industrie 

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-014-05 — Modification du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213 (CNR-213)

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213 (CNR-213), qui établit les exigences minimales pour la certification des dispositifs des services de communications personnelles (SCP) exempts de licence fonctionnant dans la partie inférieure de la gamme de fréquences de 1 900 MHz.

Le CNR est modifié pour permettre la mise à jour des exigences canadiennes relatives aux dispositifs SCP exempts de licence afin de les harmoniser avec les dernières exigences internationales, en particulier celles de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. Les autres modifications comprennent le reformatage général du document et la mise à jour des données sur les personnes-ressources. Le CNR révisé est le suivant :

Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213, 2^e édition, Dispositifs des services de communications personnelles (SCP) exempts de licence (2 GHz) [CNR-213].

Voici un résumé des principales modifications apportées au CNR-213 :

(1) Le CNR-213, 1^re édition, s'appliquait aux bandes 1 910- 1 920 MHz et 1 920-1 930 MHz. Le CNR-213, 2^e édition, ne s'applique qu'à la bande 1 920-1 930 MHz, la bande 1 910- 1 920 MHz n'étant plus disponible pour l'exploitation de dispositifs SCP exempts de licence.

(2) Le CNR-213, 1^re édition, permettait l'exploitation de dispositifs asynchrones uniquement dans la bande 1 910-1 920 MHz et l'exploitation de dispositifs isochrones uniquement dans la bande 1 920-1 930 MHz. Le CNR-213, 2^e édition, permet l'exploitation des dispositifs isochrones et asynchrones dans la bande 1 920-1 930 MHz.

(3) Le CNR-213, 1^re édition, exigeait que les dispositifs SCP non nomades exempts de licence satisfassent à des critères de processus de vérification d'emplacement (LVP) pour qu'ils soient coordonnés avec les dispositifs des services hertziens autorisés fixes en place dans la bande. Comme il est impossible de coordonner les dispositifs SCP nomades exempts de licence avec les dispositifs des services en place, la certification des dispositifs nomades ne pouvait être permise tant que les exigences en matière de coordination des dispositifs non nomades n'étaient pas supprimées. On peut se procurer le document de politique (BSC-001-05) électroniquement sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http:// strategis.gc.ca/spectre. Ce document établit la suppression de l'exigence en matière de coordination applicable aux dispositifs SCP non nomades exempts de licence et, par conséquent, la suppression de l'interdiction de la certification des dispositifs SCP nomades exempts de licence dans la bande 1 920-1 930 MHz. Ces modifications sont reflétées dans le CNR-213, 2^e édition, par la suppression de l'exigence relative aux critères LVP applicables aux dispositifs SCP non nomades exempts de licence et par l'autorisation de la certification des dispositifs SCP nomades exempts de licence.

(4) Un reformatage général du document a été effectué pour harmoniser le document avec le CNR-Gen, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication.

Information générale

Le document susmentionné entre en vigueur à la date de publication du présent avis.

Le présent document a été coordonné avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

Les listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées pour tenir compte de la modification ci-dessus.

Les demandes d'information concernant le présent avis doivent être adressées au gestionnaire, Normes applicables au matériel radio, par téléphone au (613) 990-4699, par télécopieur au (613) 991-3961 ou par courriel à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca.

Les intéressés doivent faire part de leurs observations dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, les observations reçues seront versées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des observations

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca, en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les observations présentées par écrit doivent être envoyées au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la date de publication de l'avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, son titre et son numéro de référence (SMSE-014-05).

Pour obtenir des copies

On peut se procurer des copies par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version imprimée officielle des avis de la Gazette du Canada sur son site Web à l'adresse suivante : http:// gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 24 novembre 2005

Le directeur général 
Génie du spectre 
R. W. MCCAUGHERN 

[49-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 16 novembre 2005

BANQUE DU CANADA

Bilan au 23 novembre 2005

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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