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Vol. 139, no 49 — Le 3 décembre 2005
Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada
Fondement législatif
Code canadien du travail
Ministère responsable
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE
LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Le 2 septembre 2003, l'Association des banquiers canadiens (ABC) a formellement demandé au ministre du Travail d'exempter les employés qui travaillent comme vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada de l'application des dispositions concernant les heures de travail prévues à la partie III du Code canadien du travail. À l'appui de cette demande, l'ABC a précisé que les modifications majeures survenues dans le secteur des services financiers domestiques ont influencé non seulement les affaires bancaires, mais également la manière dont les banques exploitent leurs affaires. L'ABC a indiqué que la demande a l'appui de plus de 40 banques canadiennes et étrangères qui exploitent leurs affaires au Canada.
Selon l'ABC, les employés qui travaillent comme vendeurs à commission sont rémunérés en fonction des résultats et non pas en fonction du nombre d'heures travaillées. Ces employés se déplacent continuellement et travaillent la plupart du temps à l'extérieur des bureaux de l'employeur. Ils ne sont pas sous la surveillance directe de l'employeur. Ils ne respectent pas les heures de bureau de l'employeur et ce dernier ne leur fixe aucun horaire de travail. Ils déterminent leurs propres heures de travail et ils sont disponibles selon les besoins de leurs clients. Ces personnes font partie de deux groupes. Un groupe s'occupe de vendre des hypothèques et des produits connexes, tels que des marges de crédit et des assurances, alors que l'autre groupe vend des produits de gestion financière, tels que des services de planification financière et des produits d'investissement.
Selon l'article 175 du Code canadien du travail, il est loisible à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour exempter certaines catégories d'employés des dispositions de la partie III du Code canadien du travail régissant les heures de travail. L'exemption peut être accordée après qu'il a été établi, devant une commission d'enquête nommée par le ministre du Travail en vertu de l'article 248 du Code, que les dispositions de la partie III concernant les heures de travail ne peuvent pas être raisonnablement appliquées à une catégorie d'employés.
Le 10 février 2004, le ministre du Travail a nommé M. Tom Farrell pour constituer une commission d'enquête afin d'étudier la demande d'exemption présentée par l'ABC. M. Farrell devait déterminer si les dispositions du Code concernant les heures de travail pouvaient être raisonnablement appliquées à cette catégorie d'employés sans perturber ni l'exploitation des banques canadiennes ni le travail de ces personnes.
Dans le cadre de son enquête, M. Farrell a rencontré l'ABC ainsi que des représentants des six principales banques exploitées au Canada. M. Farrell a également communiqué directement avec les employés qui travaillent comme vendeurs à commission dans l'industrie bancaire canadienne afin d'obtenir leur point de vue au sujet de la demande de l'ABC.
Conformément à son mandat, M. Farrell a remis son rapport et ses recommandations au ministre du Travail le 4 août 2004. Il a recommandé que cette catégorie d'employés soit exemptée de l'application des dispositions de la partie III du Code canadien du travail concernant les heures de travail. Le 1er octobre 2004, le ministre du Travail a accepté le rapport de M. Farrell ainsi que sa recommandation.
Le règlement proposé a pour effet d'exempter les employés qui travaillent comme vendeurs à commission dans l'industrie bancaire canadienne de l'application des dispositions des articles 169, 171 et 174 du Code canadien du travail. Ces dispositions édictent les normes concernant les heures de travail qui sont applicables aux entreprises de compétence fédérale.
Solution envisagée
La solution envisagée à ce règlement serait d'appliquer les dispositions de la partie III du Code canadien du travail aux employés qui travaillent comme vendeurs à commission dans l'industrie bancaire canadienne. Les banques ont indiqué à M. Farrell que les heures de travail prévues par le Code ne sont pas appropriées pour cette catégorie d'employés. Ces employés ont indiqué à M. Farrell que leur routine consiste à travailler des heures longues et irrégulières afin de pouvoir rencontrer leurs clients selon leurs disponibilités, le plus souvent en soirée et les fins de semaine.
Avantages et coûts
Cette exemption permettra aux banques canadiennes de mieux concurrencer les prestataires des services financiers de compétence provinciale dont les employés qui travaillent comme vendeurs à commission fixent leurs propres heures de travail. Les employés de l'industrie bancaire qui travaillent comme vendeurs à commission auront la liberté de déterminer leurs propres heures de travail, ce qui leur permettra de rencontrer leurs clients selon leurs disponibilités. Aucun effet défavorable ni pour les banques ni pour les employés n'est prévu.
Impact environnemental
Ce règlement n'a aucun impact environnemental.
Fardeau réglementaire
Aucun fardeau réglementaire ne résulte de ce règlement.
Consultations
Dans le cadre de son enquête, les banques ont indiqué à M. Farrell que pour rencontrer les besoins actuels des clients et pour faire face à la concurrence accrue, elles doivent retirer certains secteurs des affaires d'une culture bancaire traditionnelle pour les concentrer au sein d'une équipe de vente proactive et mobile. Les banques admettent qu'elles doivent offrir des services spécialisés, tels que la planification hypothécaire et financière, selon des horaires qui respectent les besoins du client. La prestation de ces services s'effectue souvent après les heures d'affaires des banques.
M. Farrell a communiqué avec environ 1 500 employés et il a reçu près de 500 réponses d'un groupe représentatif des employés concernés. En général, les employés appuyaient la demande de l'ABC et ils ont indiqué que l'exemption de l'application des dispositions concernant les heures de travail leur donnera la latitude nécessaire pour rencontrer les exigences du marché et des clients.
Certains répondants ont exprimé des préoccupations. La principale était la crainte que l'employeur pourrait augmenter leur charge de travail. D'autres employés craignaient que les employeurs pourraient réduire leur commission à tel point qu'ils seraient obligés de travailler un plus grand nombre d'heures pour conserver leur niveau actuel de rémunération.
Respect et exécution
L'industrie bancaire canadienne et les employés concernés appuient ce règlement et en conséquence, aucune mesure spéciale ne sera nécessaire pour en assurer le respect. Le nombre de plaintes formulées devrait être minime. Les plaintes formulées seront traitées selon le processus établi pour le traitement des plaintes.
Personne-ressource
André Charette, Gestionnaire intérimaire, Politique et législation des normes du travail, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Place du Portage, Phase II, 165, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2, (819) 953-7498 (téléphone), (819) 994-5264 (télécopieur), andre.charette@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel).
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'alinéa 175(1)b) du Code canadien du travail, se propose de prendre le Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à André Charette, gestionnaire intérimaire, Politique et législation des normes du travail, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Place du Portage, Phase II, 165, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (téléc. : (819) 994-5264; courriel : andre.charette@ rhdcc-hrsdc.gc.ca).
Ottawa, le 28 novembre 2005
La greffière adjointe intérimaire du Conseil
privé,
DIANE LABELLE
RÈGLEMENT SUR LA DURÉE DU TRAVAIL DES VENDEURS À COMMISSION DANS L'INDUSTRIE BANCAIRE AU CANADA
EXEMPTION
1. Les catégories d'employés qui travaillent comme vendeurs dans l'industrie bancaire au Canada et qui sont rémunérés en vertu d'une commission sont soustraites à l'application des articles 169, 171 et 174 du Code canadien du travail.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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