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Vol. 139, no 50 — Le 10 décembre 2005 COMMISSIONSTRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR APPELS Avis no HA-2005-003 Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, à moins qu'un appel ci-dessous ne soit marqué d'un astérisque. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 990-2541 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences. Loi sur la taxe d'accise Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national) Janvier 2006
Loi sur les douanes Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada) Janvier 2006
Le 29 novembre 2005 Par ordre du Tribunal Le secrétaire [50-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE — AVIS RÉVISÉ Enquête sur la disponibilité de tissus produits au Canada Saisine Le 27 octobre 2005, l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances (le ministre), conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), a sommé le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête (saisine no MN-2005-001) sur la disponibilité de tissus pour vêtements produits par des fabricants canadiens et classés en vertu des numéros tarifaires figurant au Tarif des douanes. Le mandat spécifique est le suivant : Le Tribunal est sommé : a) de recenser les tissus produits au Canada qui seraient classés sous [les numéros tarifaires 5112.19.91, 5210.41.00, 5407.52.90, 5407.53.00, 5407.54.00, 5407.61.99, 5515.13.90, 5516.23.90, 5602.10.90, 5603.92.90, 5903.90.29 et 6004.10.90] qui ont été vendus à des producteurs de vêtements canadiens ou qui ont été destinés à une transformation à l'interne de vêtements depuis le 1er janvier 2003 (voir référence 1); b) de proposer des descriptions détaillées pour les tissus ainsi recensés et de nouveaux numéros tarifaires de huit chiffres en vue de leur classification dans la liste des dispositions tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes de sorte que les droits soient maintenus uniquement sur ces tissus et de manière à les distinguer des tissus qui ne sont pas produits au Canada, qui seraient classés sous les dispositions « autres » connexes en franchise de droits; c) d'estimer la valeur totale des ventes ou, le cas échéant, la valeur totale de la production destinée à une transformation à l'interne de vêtements des tissus mentionnés en a) pour chacun des numéros tarifaires de huit chiffres ainsi que l'importance de ces ventes pour les fabricants de textiles nationaux. [...] Le Tribunal est également sommé de faire rapport sur toute autre question qu'il estime pertinente dans le cadre de la présente enquête. Le 23 novembre 2005, le ministre a donné au Tribunal des directives supplémentaires concernant le recensement des nouveaux numéros tarifaires de huit chiffres, afin de s'assurer que la portée des descriptions des produits reflète les réalités du marché en tenant compte de la nature de la concurrence entre des produits sur le marché et de la production imminente de tissus. Renseignements additionnels Par suite des directives supplémentaires du ministre, le Tribunal a modifié les instructions portant sur la façon de répondre au questionnaire à l'intention des producteurs. Ces modifications sont énoncées dans un document qui est affiché sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp. On peut obtenir des renseignements en ce qui concerne la participation à la présente enquête auprès du bureau du secrétaire. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant le présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais. Ottawa, le 2 décembre 2005 Le secrétaire [50-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DES CONCLUSIONS Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002) des conclusions qu'il a rendues le 17 août 2001, dans le cadre de l'enquête no NQ-2001-001, concernant le dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Serbie et du Monténégro (auparavant la République fédérale de Yougoslavie), de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine, et le subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde. L'avis d'expiration no LE-2005-004, publié le 11 octobre 2005, avisait les personnes et les gouvernements intéressés de l'expiration imminente des conclusions. En se fondant sur les renseignements disponibles, y compris les observations demandant un réexamen relatif à l'expiration ou s'y opposant, et les réponses à ces observations reçues par le Tribunal en réponse à l'avis, le Tribunal est d'avis qu'un réexamen des conclusions est justifié. Le Tribunal a avisé l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de même que d'autres personnes et gouvernements intéressés, de sa décision. Le Tribunal a publié une Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC doit déterminer si l'expiration des conclusions concernant les feuillards et les tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises. Si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, il fournira au Tribunal les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal effectuera alors une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal ne tiendra pas compte de ces marchandises dans sa détermination subséquente de la probabilité de dommage ou de retard et il publiera une ordonnance annulant les conclusions concernant ces marchandises. L'ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 30 mars 2006. L'ASFC fera également part de cette décision aux personnes ou gouvernements qui ont été avisés par le Tribunal de l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration, de même qu'à toutes les autres parties à l'enquête de l'ASFC. Des lettres ont été envoyées aux parties ayant un intérêt connu au réexamen relatif à l'expiration, lesquelles renferment le calendrier concernant l'enquête de l'ASFC et celle du Tribunal, si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement. Enquête de l'ASFC L'ASFC effectuera son enquête aux termes des dispositions de la LMSI et des lignes directrices administratives établies dans le document de la Direction des droits antidumping et compensateurs intitulé Lignes directrices sur la tenue d'enquêtes visant les réexamens relatifs à l'expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Tout renseignement soumis à l'ASFC par les personnes intéressées concernant cette enquête sera jugé de nature publique, à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'il s'agit d'un document confidentiel. Lorsque c'est le cas, une version révisée non confidentielle ou un résumé des observations doit également être fourni pour être transmis aux parties intéressées, à leur demande. En ce qui concerne l'enquête de l'ASFC, le calendrier indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l'expiration, la date à laquelle les pièces de l'ASFC seront mises à la disposition des parties à la procédure, la date à laquelle le dossier administratif sera fermé et les dates pour le dépôt des observations par les parties à la procédure. Les questionnaires de réexamen relatif à l'expiration pour les exportateurs, les importateurs et les producteurs nationaux sont publiés sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/expiry-f.html. Enquête du Tribunal Si l'ASFC détermine que l'expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera son enquête, aux termes des dispositions de la LMSI et de son Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration, afin de déterminer s'il existe une probabilité de dommage ou de retard. Le calendrier de l'enquête du Tribunal indique, entre autres, la date du dépôt des réponses par les producteurs nationaux à la Partie E du questionnaire de réexamen relatif à l'expiration, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ainsi que les dates pour le dépôt des observations des parties intéressées. Le Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d'exclusions de certains produits. Le Guide comprend une formule de demande d'exclusion d'un produit et une formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit à l'intention des parties qui s'opposent à de telles demandes. Cela n'empêche pas les parties de présenter un exposé sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l'appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d'exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 25 mai 2006. Les parties qui s'opposent ou qui consentent ou qui ne s'opposent pas à la demande d'exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 7 juin 2006. S'il y a opposition à la demande d'exclusion d'un certain produit et si la partie intéressée souhaite répondre à l'opposition, elle doit le faire dans le délai fixé par le Tribunal avant la tenue de l'audience. Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'une partie ou la totalité de ces renseignements soient désignés confidentiels doit présenter au Tribunal, au moment où elle fournit ces renseignements, un énoncé à cet égard, ainsi qu'une explication justifiant une telle désignation. En outre, la personne doit présenter une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel de l'information considérée comme confidentielle ou un énoncé indiquant pourquoi une telle version révisée ou un tel résumé ne peut être remis. Audience publique Une audience publique sera tenue dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans la salle d'audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 19 juin 2006, à 9 h 30, pour l'audition des témoignages et des observations des parties intéressées. Chaque personne ou gouvernement intéressé qui souhaite participer à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 10 avril 2006. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 10 avril 2006. Pour permettre au Tribunal de déterminer ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les personnes ou les gouvernements intéressés et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience. Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente procédure. Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines. Communication Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant l'enquête de l'ASFC doivent être envoyés à l'adresse suivante : Monsieur D. St-Arnaud, Direction des droits antidumping et compensateurs, Agence des services frontaliers du Canada, Édifice Urbandale, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, (613) 954-7373 (téléphone), (613) 954-3750 (télécopieur), DanR.St-Arnaud@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier de l'enquête de l'ASFC et les lignes directrices sur le réexamen relatif à l'expiration sont disponibles sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/expiry-f.html. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant l'enquête du Tribunal doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). La communication écrite et orale avec l'ASFC et le Tribunal peut se faire en français ou en anglais. Ottawa, le 30 novembre 2005 Le secrétaire [50-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Matériel et logiciel informatiques Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2005-037) déposée par Biz-Pro Ltd., de London (Ontario), concernant un marché (invitation no C1111-040784/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Parcs Canada. L'invitation porte sur la fourniture de dispositifs pour points de vente. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Il est allégué que TPSGC a accordé un contrat à un fournisseur dont le produit ne satisfait pas aux spécifications. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 30 novembre 2005 Le secrétaire [50-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉCEPTION D'UNE PLAINTE DE SAUVEGARDE GLOBALE DONT LE DOSSIER EST COMPLET Tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut Le 17 octobre 2005, aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la Ontario Flue-Cured Tobacco Growers Marketing Board (l'office) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) comportant une demande d'ouvrir une enquête de sauvegarde globale (demande d'enquête de sauvegarde globale no GS-2005-001) concernant l'importation du tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut, écôté ou partiellement ou totalement écôté, devant servir à la fabrication de cigarettes, de bâtonnets de tabac et d'autres produits du tabac. En réponse à une lettre du Tribunal datée du 7 novembre 2005, l'office a fourni un complément d'information. Après avoir examiné la plainte et le complément d'information fourni par l'office, le Tribunal a décidé, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur le TCCE, que le dossier de la plainte était complet. Dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, le Tribunal décidera s'il y a lieu d'enquêter sur la plainte et en avisera l'office et toute autre partie intéressée. Si le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, le Tribunal publiera un avis, au même moment, précisant les délais et les procédures appropriées pour devenir une partie à l'enquête, pour remplir les questionnaires, pour déposer les exposés et pour participer à l'audience publique. Dans l'intervalle, toute demande de renseignements à ce sujet doit être envoyée au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). Ottawa, le 29 novembre 2005 Le secrétaire [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur); — Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC. 2005-564 Le 28 novembre 2005 History Television Inc. Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Military Television. La licence expirera le 31 août 2012. 2005-565 Le 29 novembre 2005 The B.C. Conference of the Mennonite Brethren Churches, représentant
la Clearbrook Mennonite Brethren Church Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision communautaire axée sur la religion CFEG-TV Abbotsford, du 1er décembre 2005 au 28 février 2006. 2005-566 Le 30 novembre 2005 Société Radio-Canada Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Revelstoke pour retransmettre le service du réseau national de langue anglaise de la SRC. 2005-567 Le 30 novembre 2005 Entreprises de programmation de radio Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio mentionnées à l'annexe de la décision, du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006. 2005-568 Le 30 novembre 2005 CIBM-FM Mont-Bleu ltée Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIBM-FM Rivière-du-Loup et de ses émetteurs CIBM-FM-1 Rivière-du-Loup, CIBM-FM-2 Trois-Pistoles, CIBM-FM-3 Sully et CIBM-FM-4 Saint-Juste-du-Lac, du 1er décembre 2005 au 31 août 2006. 2005-569 Le 30 novembre 2005 Corus Radio Company Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio CFLG-FM et CJSS-FM Cornwall, du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006. 2005-570 Le 1er décembre 2005 TELUS Communications Inc. Refusé — Ajout de conditions de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision. Approuvé — Ajout d'une condition de licence qui l'autorise à recevoir des signaux canadiens éloignés en utilisant ses propres installations plutôt qu'une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) autorisée, sous réserve qu'elle ne mette pas ces signaux à la disposition d'autres titulaires, et ajout d'une condition de licence qui lui donne le droit de remplacer, à son gré, n'importe quel signal américain 4+1 qu'elle est déjà autorisée à distribuer par le signal d'une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et reçu d'une EDRS autorisée. 2005-571 Le 2 décembre 2005 MSNBC Canada Corp. Le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à MSNBC à l'égard de l'entreprise susmentionnée. 2005-572 Le 2 décembre 2005 Multivan Broadcast Corporation (l'associé commandité), et 650504
B.C. Ltd., Douglas M. Holtby, Geoffrey Y.W. Lau, Robert H. Lee, Joseph
Segal et RCG Forex Service Corp. (les associés commanditaires),
faisant affaires sous le nom de Multivan Broadcast Limited Partnership Approuvé — Prorogation de la mise en exploitation de l'émetteur à Victoria jusqu'au 3 décembre 2006. 2005-573 Le 2 décembre 2005 B.C.I.T. Radio Society Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM de campus d'enseignement en langue anglaise sans but lucratif jusqu'au 30 juin 2006. [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2005-112 Appel d'observations sur l'ajout proposé de GEO TV aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique Les observations sur la demande de l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 janvier 2006. Une copie des observations doit avoir été reçue par l'ACTC au plus tard à cette date. L'ACTC peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 18 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation. Le 30 novembre 2005 [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2005-113 Appel d'observations sur l'ajout proposé de ProsiebenSat.1 Welt aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique Les observations sur la demande de Ethnic Channels Group Limited (ECGL) doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 janvier 2006. Une copie des observations doit avoir été reçue par ECGL au plus tard à cette date. ECGL peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 18 janvier 2006 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation. Le 30 novembre 2005 [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2005-114 Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 4 janvier 2006. 1. Northern Native Broadcasting, Yukon Tsiigehtchic (Territoires du Nord-Ouest) En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CHON-FM Whitehorse (Territoire du Yukon). Le 30 novembre 2005 [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2005-115 Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage, paragraphe 12 Après examen des mémoires reçus en réponse à l'avis public 2005-44, le Conseil conclut que la décision 2005-188 clarifie suffisamment les exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour permettre de traiter toute future plainte similaire à celle dont découle cette décision. En conséquence, et tenant compte du fait qu'aucune des parties intéressées n'a appuyé les modifications proposées, le Conseil décide de ne pas modifier les exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour le moment. Le 1er décembre 2005 [50-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2005-116 Application des nouvelles règles de distribution et d'assemblage aux services non canadiens en langues tierces dont la distribution a été autorisée avant le 16 décembre 2004 Le Conseil annonce sa décision de ne pas appliquer aux services non canadiens en langues tierces dont la distribution a été autorisée avant le 16 décembre 2004 les nouvelles règles de distribution et d'assemblage énoncées dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, le 16 décembre 2004. Le 2 décembre 2005 [50-1-o] OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE Avis aux intéressés Selon l'article 30 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (l'Office) donne avis, par la présente, de son intention de modifier ses règles de procédure. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre une observation écrite à l'Office relativement à ces règles modifiées dans les 30 jours suivant la publication du présent avis. Selon le paragraphe 31(2) de la LGRVM, l'Office émet par la présente un avis selon lequel de nouvelles directives ont été émises relativement à la création et aux mises à jour périodiques de documents de gouvernance et d'applications transfrontalières. Ces directives ont été élaborées conformément à l'article 106 de la LGRVM. Les règles de procédure modifiées ainsi que les nouvelles directives peuvent être consultées sur le site Web de l'Office à l'adresse www.mvlwb.com. On peut également en obtenir un exemplaire en communiquant avec le bureau de l'Office à l'adresse suivante : Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, 4910 50th Avenue, 7e étage, Case postale 2130, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P6, (867) 669-0506 (téléphone), (867) 873-6610 (télécopieur). Le 21 novembre 2005 Le directeur général [50-1-o] Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut prendre en délibéré des ventes de tissus ou des preuves de destination à une transformation à l'interne depuis le 1er janvier 2002. |
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