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Vol. 139, no 50 — Le 10 décembre 2005
PARLEMENT
SANCTION ROYALE
Le vendredi 25 novembre 2005
Le jeudi 24 novembre 2005, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette Loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 25 novembre 2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 24 novembre 2005.
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation
de biens culturels
(Projet de loi S-37, chapitre 40, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français
et de l'anglais)
(Projet de loi S-3, chapitre 41, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
(Projet de loi C-28, chapitre 42, 2005)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[50-1-o]
SANCTION ROYALE
Le vendredi 25 novembre 2005
Le vendredi 25 novembre 2005, l'honorable Michel Bastarache, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 25 novembre 2005.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 25 novembre 2005.
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
(Projet de loi C-49, chapitre 43, 2005)
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant
une autre loi en conséquence
(Projet de loi C-53, chapitre 44, 2005)
Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection
spatiale
(Projet de loi C-25, chapitre 45, 2005)
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles
et de protection des divulgateurs dans le secteur public
(Projet de loi C-11, chapitre 46, 2005)
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés
et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi
sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres
lois en conséquence
(Projet de loi C-55, chapitre 47, 2005)
Loi visant à donner aux premières nations la possibilité
de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation
du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada
détient pour elles
(Projet de loi C-54, chapitre 48, 2005)
Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées
au coût de l'énergie, à la consommation énergétique
des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et
modifiant d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-66, chapitre 49, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
(Projet de loi C-37, chapitre 50, 2005)
Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
(Projet de loi S-36, chapitre 51, 2005)
Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine
ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à
en rappeler le souvenir
(Projet de loi C-331, chapitre 52, 2005)
Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles
exploitées sur des terres de réserve
(Projet de loi C-71, chapitre 53, 2005)
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
(Projet de loi C-57, chapitre 54, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise
sur les bijoux)
(Projet de loi C-259, chapitre 55, 2005)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d'électeurs — Listes préliminaires des électeurs
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 139, no 9, le vendredi 2 décembre 2005.
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