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Vol. 139, no 51 — Le 17 décembre 2005
COMMISSIONS
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé
à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce
qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt
sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise |
Nom/Adresse |
| 849625140RR0001 |
WISH KIDS INC., WOODSTOCK, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[51-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
REJET
Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 8 décembre 2005 concernant une plainte (dossier no PR-2005-028) déposée par Joncas Postexperts, une division de Quebecor World Inc., au nom du consortium composé de Joncas Postexperts, Enveloppe Concept Inc. et The Data Group of Companies (Joncas), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no 1000211799) passé par l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'invitation porte sur la fourniture de produits et de services d'impression à l'appui de l'Initiative de gestion stratégique du programme fiscal T1.
Joncas a allégué que l'ARC avait incorrectement déclaré sa soumission non conforme.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties au cours de l'enquête, le Tribunal a conclu que la plainte n'avait pas été déposée dans les délais prescrits au paragraphe 6(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 8 décembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[51-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Chaussures et semelles extérieures étanches
Eu égard à un réexamen relatif à l'expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 8 décembre 2000, dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-004, concernant les chaussures et semelles extérieures étanches originaires ou exportées de la République populaire de Chine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a procédé à un réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2004-008) des conclusions qu'il avait rendues le 8 décembre 2000, dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-004, concernant les chaussures et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001.
Aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge par la présente ses conclusions concernant les marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Ottawa, le 7 décembre 2005
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[51-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2005-574 Le 5 décembre 2005
Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc.
et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société
en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé
commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited
Partnership
L'ensemble du Canada
Renouvelé — Entreprise nationale de distribution par relais satellite de Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership, du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006.
2005-575 Le 5 décembre 2005
Burlingham Communications Inc.
Hamilton/Burlington (Ontario)
Approuvé — Modification technique pour l'entreprise de programmation de radio CIWV-FM Hamilton/Burlington, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-576 Le 5 décembre 2005
Newcap Inc.
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Renouvelé — Entreprise de programmation de radio commerciale CJYQ St. John's, du 1er janvier 2006 au 31 août 2010.
2005-577 Le 5 décembre 2005
Eternacom Inc.
Sudbury et Little Current (Ontario)
Approuvé — Modification technique pour l'entreprise de programmation de radio CJTK-FM Sudbury, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-578 Le 5 décembre 2005
Michael Garrow, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler The Wagering Network. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-579 Le 5 décembre 2005
2067346 Ontario Limited
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Wedding Bells TV. La licence expirera le 31 août 2012.
2005-580 Le 7 décembre 2005
Société Radio-Canada
Ottawa (Ontario)
Approuvé — Modification technique des entreprises de programmation de radio numérique de transition CBO-DR-1, CBOQ-DR-1, CBOF-DR-1 et CBOX-DR-1 Ottawa, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2005-581 Le 7 décembre 2005
Northern Native Broadcasting, Yukon
Destruction Bay (Territoire du Yukon)
Approuvé — Modification technique de l'émetteur VF2147 Destruction Bay, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-582 Le 7 décembre 2005
Rogers Broadcasting Limited
Winnipeg (Manitoba)
Approuvé — Modification technique de l'entreprise de programmation de télévision CIIT-TV Winnipeg (connue sous le nom de OMNI Manitoba), telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-583 Le 7 décembre 2005
CanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc., associés dans une
société en nom collectif faisant affaires sous le nom de
Mystery Partnership
L'ensemble du Canada
Approuvé — Remplacement du préambule de la condition de licence no 3, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2005-584 Le 7 décembre 2005
CanWest MediaWorks Inc. et Prime Television Holdco Inc., associés dans
une société en nom collectif faisant affaires sous le nom
de Prime TV
L'ensemble du Canada
Approuvé — Remplacement du préambule de la condition de licence no 3, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2005-585 Le 9 décembre 2005
Communications Rogers Câble inc.
Erin, Grand Valley et Ajax (Ontario)
Le Conseil révoque les licences de radiodiffusion séparées attribuées à Communications Rogers Câble inc. à l'égard des entreprises susmentionnées.
2005-586 Le 9 décembre 2005
Corus Radio
Company Edmonton (Alberta)
Approuvé — Modification technique de l'entreprise de programmation de radio CISN-FM Edmonton, telle qu'elle est indiquée dans la décision.
2005-587 Le 9 décembre 2005
Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion du réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser les matchs de baseball des Blue Jays de Toronto en provenance de CJCL Toronto, du 1er janvier 2006 au 31 août 2006.
2005-588 Le 9 décembre 2005
591991 B.C. Ltd.
Rimouski (Québec)
Le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à 591991 B.C. Ltd. à l'égard de l'entreprise susmentionnée.
2005-589 Le 9 décembre 2005
Crossroads Television System
Hamilton (Ontario)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de télévision numérique de transition CITS-DT Hamilton jusqu'au 30 janvier 2007.
[51-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-117
Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées
Le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er septembre 2005 et le 31 octobre 2005 conformément à sa procédure simplifiée, et il décrit ces transactions de propriété.
Le 5 décembre 2005
[51-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2005-118
Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 9 janvier 2006.
1. Aboriginal Voices Radio Inc.
Vancouver et Abbotsford (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Ottawa
(Ontario); Montréal (Québec)
Afin de proroger la date de mise en exploitation des entreprises de programmation de radio autochtone de type B à Vancouver (et son émetteur à Abbotsford) ainsi qu'à Calgary, à Ottawa et à Montréal, autorisées respectivement dans la décision CRTC 2001-314 (Vancouver), la décision de radiodiffusion CRTC 2003-67 (Abbotsford), la décision CRTC 2001-172 (Calgary), la décision CRTC 2001-627 (Ottawa) et la décision de radiodiffusion CRTC 2003-195 (Montréal).
Le 8 décembre 2005
[51-1-o]
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Magnésium allié en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l'examen par un groupe spécial binational des conclusions définitives de l'examen concernant un nouvel exportateur rendues par le United States International Trade Administration, instituant un droit compensateur sur le « Magnésium allié en provenance du Canada », est terminé (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2003-1904-02).
Le 9 septembre 2005, le groupe spécial a confirmé la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet du « Magnésium allié en provenance du Canada ».
Aucune demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire n'a été déposée auprès du secrétaire responsable. Donc, aux termes du paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), le présent avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 21 octobre 2005, soit le 31e jour suivant le jour où le secrétaire responsable a délivré un avis des mesures finales du groupe spécial.
Note explicative
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[51-1-o]
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