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CWB versus Attorney General Canada re: barley regulations
Le 30 août 2007, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il porterait en appel une décision de la Cour fédérale au sujet de la vente de l'orge par comptoir unique. La déclaration de M. Ken Ritter, président du conseil d'administration de la CCB, qui est gouverné à majorité par des agriculteurs, est affichée ici.
Le 31 juillet 2007, la Cour fédérale a statué que le gouvernement fédéral ne pouvait pas modifier la manière dont l'orge était commercialisée sans obtenir l'approbation du Parlement. Le fait que la Cour ait statué en faveur de la CCB ne signifie par que les choses vont cesser de changer au sein de l'organisation. La CCB continuera d'évoluer et de s'adapter pour extraire la plus grande valeur possible au profit des agriculteurs de l'Ouest canadien. Les motifs invoqués par la juge Dolores Hansen sont affichés ici (PDF).
Le 28 juin, un avis de motion wa été déposé pour accélérer le processus d'examen. Des mémoires écrits ont été présentés à l'appui de la motion. À une audience tenue le 5 juillet, toutes les parties ont convenu d'accélérer le processus d'audience. Une ordonnance a été prononcée pour accélérer le processus et combiner la demande de la CCB et celle de Friends of the CWB.
Le 18 juin 2007, la CCB a déposé devant la Cour fédérale une demande d'examen judiciaire des changements à la réglementation apportés par le gouvernement fédéral dans le but de démanteler le comptoir unique de la CCB pour l'orge. Cette demande visait à obtenir que la Cour considère ce règlement illégal.
Ci-dessous sont fournis les documents présentés par la CCB :
Notice of Application (1.7Mo PDF)
Arguments de la CCB (96Ko PDF)
Déclaration solennelle de Ward Weisensel (213Ko PDF)
Éléments de preuve (27KB-8MB PDF)
Liste des preuves, 1-53
Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3
Pièce 4
Pièce 5
Pièce 6
Pièce 7
Pièce 8
Pièce 9
Pièce 10
Pièce 11
Pièce 12
Pièce 13
Pièce 14
Pièce 15
Pièce 16
Pièce 17
Pièce 18
Pièce 19
Pièce 20
Pièce 21
Pièce 22
Pièce 23
Pièce 24
Pièce 25
Pièce 26
Pièce 27
Pièce 28
Pièce 29
Pièce 30
Pièce 31
Pièce 32
Pièce 33
Pièce 34
Pièce 35
Pièce 36
Pièce 37
Pièce 38
Pièce 39
Pièce 40
Pièce 41
Pièce 42
Pièce 43
Pièce 44
Pièce 45
Pièce 46
Pièce 47
Pièce 48
Pièce 49
Pièce 50
Pièce 51
Pièce 52
Pièce 53