N^o H 218/07
À publier - le 16 novembre 2007

LE MINISTRE DES TRANSPORTS PRÉSENTE DES MODIFICATIONS À LA LOI MARITIME DU CANADA

OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déposé aujourd'hui un projet de modifications à la Loi maritime du Canada. Ces modifications renforceront le cadre d'exploitation des administrations portuaires canadiennes (APC) en permettant de modifier le régime actuel d'emprunt, d'accéder à des contributions financières et de préciser certains aspects de la gouvernance.

Les modifications comprendraient aussi des dispositions touchant les regroupements d'APC et viseraient à faciliter le traitement des infractions mineures. Par ailleurs, le ministre Cannon ira aussi de l'avant avec un certain nombre d'initiatives de politique destinées à moderniser la Politique maritime nationale, à simplifier le processus prévu pour les limites d'emprunt et à accroître la souplesse au chapitre de la gestion des terres portuaires.

« L'économie mondiale s'est transformée considérablement ces dernières années et le réseau de transport doit s'adapter à ces changements pour en tirer profit. Le gouvernement doit veiller à ce que la position concurrentielle de nos ports nationaux soit maintenue ou renforcée à l'appui des objectifs commerciaux du Canada », a déclaré le ministre Cannon. « Ces modifications favoriseraient la souplesse financière du secteur du transport maritime, tiendraient compte du rôle à long terme des ports dans leurs collectivités et encourageraient les partenariats avec les autres ordres de gouvernement. »

La Loi maritime du Canada régit le secteur maritime au pays. Elle a amélioré l'efficacité des principaux ports en établissant un réseau national de ports formé d'administrations portuaires indépendantes dont le mandat est de gérer les ports qui jouent un rôle crucial au chapitre du commerce national et international du Canada. La Loi fournit également aux principaux ports canadiens les outils nécessaires pour fonctionner de manière commerciale et efficace.

La Loi, qui a reçu la sanction royale en 1998, a fait l'objet d'une révision législative en 2003. Transports Canada a effectué un certain nombre d'études afin d'évaluer les recommandations clés avant d'aller de l'avant avec l'adoption de mesures législatives. Vu l'ampleur et la rapidité des changements au sein du commerce maritime global, Transports Canada a revu sa stratégie de modifications afin de mieux tenir compte de ces changements et de s'assurer que toute stratégie adoptée favorise la compétitivité du secteur du transport maritime. Dans l'ensemble, les modifications proposées et les initiatives de politiques complémentaires contribueraient à établir pour les APC un cadre apte à favoriser la mise en place de l'infrastructure nécessaire, à maximiser les gains d'efficacité opérationnelle et à favoriser un environnement financier plus souple, axé sur le commerce et imprégné d'une responsabilisation accrue.

La Loi maritime du Canada a mis en œuvre la Politique maritime nationale du gouvernement fédéral et a exigé la modernisation de la gestion maritime et du régime réglementaire pour que le secteur du transport maritime soit plus efficient.

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DOCUMENT D'INFORMATION

LOI MARITIME DU CANADA

La Loi maritime du Canada (LMC) a reçu la sanction royale en 1998. Il s'agissait du premier document législatif unique exhaustif visant à régir plusieurs aspects de la législation maritime au Canada et à permettre l'établissement des administrations portuaires canadiennes (APC) ainsi que la poursuite de la cession de certains lits de port ou installations portuaires. La Loi a favorisé la commercialisation de la voie maritime du Saint-Laurent et contenait des dispositions en vue d'une commercialisation plus poussée des services de traversiers de compétence fédérale.

La Loi a grandement contribué au soutien du secteur maritime et à l'amélioration de l'efficacité du réseau maritime du Canada. La LMC prévoyait que le ministre des Transports procède à un examen complet des dispositions et du fonctionnement de la Loi et présente un rapport au Parlement au cours de la cinquième année suivant la sanction royale. Un comité d'examen a mené des consultations auprès des intervenants et a préparé un rapport que le ministre des Transports a déposé à la Chambre des communes en juin 2003.

Le rapport d'examen contenait deux recommandations générales et un certain nombre de recommandations spécifiques sur les questions de mise en œuvre ayant trait aux APC, à la voie maritime du Saint-Laurent, aux ports publics, aux administrations de pilotage et aux traversiers. Le rapport contenait également un certain nombre d'observations sur des questions maritimes générales.

Dans l'ensemble, les intervenants et, en particulier, les APC ont réagi favorablement au rapport d'examen de la LMC. La principale préoccupation soulevée au cours de l'examen portait sur la souplesse financière du secteur maritime (surtout les APC) pour qu'il puisse maintenir sa vitalité économique, réagir efficacement aux demandes changeantes du marché et avoir accès à un financement fédéral pour engager des investissements dans l'infrastructure.

Afin de traiter les questions les plus importantes de l'industrie maritime et de faire en sorte que le Canada demeure une porte d'entrée pour le commerce international, le Ministère ne limitera pas ses activités à des modifications législatives, mais ira de l'avant avec d'autres initiatives d'ordre politique dans des secteurs clés, de manière à favoriser la compétitivité de l'industrie maritime du Canada.

Modifications proposées

Accès aux contributions
Les administrations portuaires canadiennes seraient autorisées à demander des contributions destinées à l'infrastructure, à la durabilité de l'environnement et à l'implantation des mesures de sûreté.

Limites d'emprunt
Une approche par volets serait appliquée dans le but de permettre aux grandes APC — qui affichent des recettes d'exploitation de 25 millions de dollars depuis trois années consécutives — de passer à un régime de prêts commerciaux. Certaines APC seraient assujetties à un code d'emprunt (précisé dans leurs lettres patentes) substitué aux limites d'emprunt fixes ainsi qu'à une responsabilisation accrue.

Regroupement
La législation comprend des dispositions d'uniformisation qui visent à faciliter de futurs regroupements possibles d'APC. Celles-ci seraient le complément de la réglementation adoptée en mai 2007 au sujet des regroupements.

Gouvernance
La Loi inclut de nouvelles modifications proposées en vue de mieux adapter la gouvernance aux besoins des APC et de favoriser la stabilité à long terme du cadre de gestion.

Application
Un régime de sanctions administratives pécuniaires a été prévu pour faciliter l'application de la Loi dans le cas des infractions mineures.

Initiatives de politique

Modernisation de la Politique maritime nationale
En guise de complément à ces changements, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités projette de mettre de l'avant une Politique maritime nationale dont la composante portuaire serait modernisée, afin que cette politique nationale rende mieux compte de la mondialisation du transport maritime, une fois que le projet de modification législative aura reçu la sanction royale.

Rationalisation du processus des limites d'emprunt
Dans le cas des APC non admises au régime des prêts commerciaux, le processus à parcourir pour accroître les limites d'emprunt sera simplifié et un ensemble détaillé de lignes directrices aidera ces APC à franchir ce processus.

Gestion des bien-fonds
Les lettres patentes des APC seront révisées de manière à permettre une utilisation plus diversifiée des biens fonds que les APC peuvent céder à bail ou accorder à des tierces parties. Cette mesure, à court terme, multipliera les revenus et protégera, à long terme, l'utilisation des terres servant aux activités portuaires.

Le trafic à nos ports ne cesse d'augmenter chaque année. La valeur des marchandises traitées aux ports canadiens a presque atteint les 144 milliards de dollars en 2006. Les modifications législatives alliées aux initiatives de politique ciblées appuieront et rehausseront d'autres politiques majeures instaurées dans le secteur des transports par le Ministère, par exemple, le nouveau cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques, rendu public cette année. Ce cadre orientera les investissements et les mesures stratégiques, de manière à ce qu'on puisse profiter des possibilités uniques propres à la géographie, au commerce et au transport dans les régions clés, sans oublier l'amélioration de l'infrastructure à des endroits clés.

Novembre 2007