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Prenez note que la soumission d’un rapport d’incident d’aviation par l’intermédiaire de ce site N’EXEMPTE EN RIEN le propriétaire, l’exploitant, le commandant de bord ou tout membre d’équipage de l’aéronef et, lorsque l'accident ou l'incident comporte une perte d'espacement ou un risque de collision, tout contrôleur de la circulation aérienne qui le constate personnellement, de son obligation de signaler l’incident au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BST) en conformité avec la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Veuillez consulter le site web de déclaration des accidents et des incidents du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST):
http://www.tsb.gc.ca/fr/occurrence_reporting/occ_reporting_air.asp
Rapports d’incidents liés à la sûreté et à l’aviation :
pour les rapports courants d’incidents liés à la sûreté ou à l’aviation, veuillez communiquer avec le Centre des opérations aériennes par téléphone au 613 947-5140 pendant les heures de travail (de 8 h à 16 h, heure de l’Est), par courriel à l'adresse avops@tc.gc.ca avops@tc.gc.ca ou en visitant le site Web Rapports sur les incidents. Si la situation est urgente, veuillez communiquer avec le Centre des opérations aériennes au 1 877 992-6853.
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