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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 120

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 22 septembre 2000

. 1005

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS
VProjet de loi C-41. Deuxième lecture
VL'hon. George S. Baker

. 1010

. 1015

. 1020

VM. Keith Martin

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Paul Mercier

. 1045

. 1050

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

. 1055

VLE COMMERCE
VMme Sarmite Bulte
VLA TAXE SUR LES CARBURANTS
VM. Ted White
VLE DÉCÈS DE M. LUC DURAND
VM. Mark Assad
VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA MALADIE D'ALZHEIMER
VM. Reg Alcock
VKAREN COCKBURN
VM. Bill Graham
VLES POLICIERS ET LES AGENTS DE CORRECTION
VM. Myron Thompson

. 1100

VLE MULTICULTURALISME
VM. Irwin Cotler
VLE FLEUVE SAINT-LAURENT
VMme Monique Guay
VLA PRÉVENTION DU CRIME
VMme Judy Sgro
VLES JEUX OLYMPIQUES DE 2000
VMme Deborah Grey
VLE CRIME ORGANISÉ
VMme Carolyn Parrish

. 1105

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Bill Blaikie
VL'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES
VMme Hélène Alarie
VLE CHEF DE L'ALLIANCE CANADIENNE
VMme Raymonde Folco
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise

. 1110

VLA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ
VM. Julian Reed
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Chuck Strahl
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Michel Bellehumeur
VFORT LAWRENCE
VM. Bill Casey
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VM. Gordon Earle
VQUESTIONS ORALES

. 1115

VLES TAXES SUR LES CARBURANTS
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jim Peterson
VMme Deborah Grey

. 1120

VL'hon. Jim Peterson
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Jane Stewart
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLES PÊCHES
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal

. 1125

VMme Alexa McDonough
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. John Cummins

. 1130

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. John Cummins
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Michel Bellehumeur
VM. John Maloney
VM. Michel Bellehumeur
VM. John Maloney
VLES PÊCHES
VM. John Duncan
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal

. 1135

VM. John Duncan
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLE TRANSPORT DU MOX
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'AGRICULTURE
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Rick Casson

. 1140

VL'hon. Lyle Vanclief
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. Mauril Bélanger
VL'hon. Jane Stewart
VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Jay Hill
VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'AGRICULTURE
VM. Charlie Penson

. 1145

VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Jane Stewart
VMme Michelle Dockrill
VL'hon. Jane Stewart
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VMme Angela Vautour
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal

. 1150

VL'INFRASTRUCTURE
VM. David Pratt
VM. Alex Shepherd
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Randy White
VL'hon. David Anderson
VSuspension de la séance.

. 1215

VReprise de la séance

. 1220

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VL'alerte à l'incendie
VMme Deborah Grey
VVIA Rail
VM. Nelson Riis

. 1225

VL'hon. David Anderson
VAFFAIRES COURANTES
VDÉCRETS DE NOMINATION
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLe Code criminel
VM. Nelson Riis
VLe programme national de défense antimissile des États-Unis
VM. Nelson Riis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe ministère de la Justice
VM. John Maloney

. 1230

. 1235

VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS
VProjet de loi C-41. Deuxième lecture
VM. Gordon Earle

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Bill Casey

. 1255

. 1300

VM. David Pratt

. 1305

. 1310

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1315

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-321. Deuxième lecture
VM. Rick Casson

. 1320

. 1325

. 1330

VM. John Maloney

. 1335

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1340

. 1345

. 1350

VM. Nelson Riis

. 1355

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-321. Deuxième lecture
VM. Gerald Keddy

. 1400

VM. Eric Lowther

. 1405

VM. Rob Anders

. 1410

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 120


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 22 septembre 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et je crois qu'il y a consentement pour la motion suivante. Je propose:  

    Que la motion portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-38, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit réputée mise aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et reporté à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement mardi le 26 septembre 2000.

Le Président: Le leader du gouvernement a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS

 

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.) propose que le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de faire un long discours. Je vais tenter d'être aussi bref que possible puisqu'il semble y avoir consensus, et je suis persuadé que c'est le cas, entre les porte-parole des divers partis pour que nous étudions le projet de loi dès aujourd'hui en deuxième lecture de sorte qu'il puisse être renvoyé au comité permanent.

Nous avons obtenu une très bonne collaboration de la part du député allianciste de Souris—Mouse Mountain, du député bloquiste de Terrebonne—Blainville, de la députée conservatrice de Saint John et du député néo-démocrate de Halifax-Ouest.

Nous sommes tous d'accord pour que le projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible parce qu'il accordera à nos anciens combattants ou à leurs survivants une aide dont ils ont grand besoin.

 

. 1010 + -

Le projet de loi fait une chose qui aurait dû être faite depuis bien des années. Il accorde aux groupes de civils qui ont servi outre-mer en collaboration avec nos soldats l'accès aux mêmes dispositions relatives à la pension et aux dispositions relatives à l'invalidité que ceux qui sont visés dans la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Autrement dit, il assure au personnel du Ferry Command qui était un groupe de pilotes civils qui pilotaient les avions au-dessus de l'Atlantique durant le guerre l'accès à tous les avantages prévus dans la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Cinq cents pilotes Canadiens ont sacrifié leur vie pour que leurs avions puissent participer à l'effort de guerre.

Le projet de loi accorde aux aides-infirmières et aux infirmières de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu'aux membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean qui ont oeuvré au front, l'accès aux mêmes avantages dont jouissent aujourd'hui nos anciens combattants.

Le projet de loi accorde également aux préposés d'assistance sociale lors de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée l'accès à ces mêmes avantages. Il donne les mêmes avantages aux pompiers canadiens affectés au service du Royaume-Uni.

Le projet de loi accorde également les mêmes avantages à un groupe appelé la Newfoundland Overseas Forestry Unit. Ces forestiers de Terre-Neuve sont allés outre-mer lors de la Seconde Guerre mondiale avant même que le Canada ne prenne part à la guerre. Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada à l'époque. Les navires ont quitté Terre-Neuve avec 3 000 personnes qui s'étaient engagées dans la Marine royale ou dans la Marine marchande britannique à titre de forestiers.

Les forestiers canadiens qui ont servi à l'étranger ont eu droit aux pleins avantages après la guerre. Les Terre-Neuviens, eux, n'y ont pas eu droit, car Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada à l'époque. Cela aurait dû figurer parmi les conditions de l'union, malheureusement, la personne qui était censée négocier cet aspect des conditions est morte à Ottawa dans un hôtel du coin en 1948 la veille même où les négociations à ce sujet devaient avoir lieu. C'est ce qui explique pourquoi cela ne figure pas dans les conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada. Ce projet de loi aura pour effet de corriger l'erreur commise en 1949.

Le projet de loi prévoit d'autres mesures à l'avantage des anciens combattants, de leurs veuves et des parents des anciens combattants qui sont encore en vie aujourd'hui. J'en citerai deux brefs exemples aux députés qui, je sais, apprécieront le fait qu'elles aient été incluses dans le projet de loi.

Il y a sept excellents changements. Prenons par exemple le cas d'une veuve d'un ancien combattant qui a reçu un trop-payé au titre des prestations de maladie. Une autre veuve a reçu un trop-payé au titre des indemnités pour frais funéraires et a donc une dette. Pourquoi a-t-elle une dette? Parce que quelqu'un a fait une erreur en versant par inadvertance cet argent à la personne en question.

Normalement, en cas de trop-payé au titre de l'assurance-emploi ou d'un autre programme du gouvernement municipal, provincial ou fédéral, la personne qui a reçu le versement excédentaire doit le rembourser.

 

. 1015 + -

Toutefois, le projet de loi précise que l'État ne cherchera pas à récupérer ces paiements en trop, qui ont été effectués par inadvertance et qui sont considérés au titre de dettes envers lui. Certes, cette initiative ne coûtera pas très cher à l'État et ce n'est qu'un petit geste, mais cela représente beaucoup pour des personnes comme ces deux veuves qui se trouvent à devoir de l'argent pour cause de trop-payé.

Je voudrais parler d'un autre article pour lequel il y a lieu de féliciter les députés et tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi. Je voudrais les mentionner.

La Légion royale canadienne s'est beaucoup investie dans cette tâche, en collaboration avec les représentants du ministère, participant à d'innombrables réunions. Son président, Bill Barclay, et surtout Allan Parks ont collaboré à la rédaction du projet de loi. Le Conseil national des associations d'anciens combattants y a également pris part. Brian Forbes a représenté Cliff Chadderton à la réunion.

Je ne pense pas qu'il se trouve au Canada une personne qui ait davantage contribué à ce processus législatif que Cliff Chadderton. C'est un homme incroyable qui travaille sans relâche pour les anciens combattants.

Peter Ambroziak, de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, a également pris part aux négociations, tout comme M. Lloyd Thompson de Botwood, à Terre-Neuve. C'était un forestier de Terre-Neuve, mais il avait porté l'uniforme britannique outre-mer et de ce fait a droit aux avantages versés aux anciens combattants. Il défend les intérêts des autres forestiers de Terre-Neuve, dont le nombre se situe entre 500 et 1 000 personnes, que je sache. Ils méritent ces avantages et auraient dû en bénéficier en vertu des conditions de l'Union. Cependant, comme je le disais, La personne qui avait été chargée de les représenter était décédée la veille des négociations de ces conditions.

En outre, Louis Lang de Montréal a représenté le Ferry Command. Louis a fait beaucoup de lobbying au nom des pilotes de ce service, qui compte peut-être le plus grand nombre de tués parmi tous les groupes qui ont pris part à la Seconde Guerre mondiale.

Il y a environ sept éléments dans le projet de loi qui profiteront aujourd'hui aux anciens combattants. J'ai parlé des paiements en trop versés à deux veuves et à d'autres personnes se trouvant dans une situation semblable qui seront oubliés.

Je tiens aussi à souligner que dans le cadre de tous nos programmes fondés sur le revenu, nous utilisons toujours le revenu de l'année précédente figurant sur la déclaration de revenus de la personne. Ainsi, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'allocation au conjoint sont établis en fonction de la déclaration de revenus de l'année précédente.

Il peut arriver qu'une année une personne réalise un profit, comme un gain en capital, sans savoir que l'année suivante l'allocation au conjoint pourrait être supprimée ou que le Supplément de revenu garanti pourrait être réduit en conséquence. C'est l'un des aspects des programmes fondés sur le revenu qu'il est très difficile de gérer quand, par exemple, quelqu'un perd une prestation en raison de ce qui a figuré sur sa déclaration d'impôt de l'année précédente, surtout s'il s'agit d'une personne âgée.

Bien sûr, les pensions d'invalidité notamment ne sont pas établies en fonction du revenu. C'est ce qui est merveilleux à propos du projet de loi. Les civils qui ont servi outre-mer auront droit aux pleines prestations. Certaines d'entre elles ne seront pas fondées sur le revenu. De nombreux groupes de civils n'ont pas compris que le projet de loi est vraiment avantageux, notamment pour ceux qui ont besoin de soins à domicile.

 

. 1020 + -

Il y a au Canada, à l'heure actuelle, des gens qui ont servi outre-mer pendant quatre ou cinq ans et qui n'ont pas accès à des soins à domicile parce que le projet de loi n'est pas encore promulgué. C'est pourquoi nous essayons de l'adopter le plus rapidement possible.

Pour en revenir à ce que nous faisons au sujet des revenus, nous disons que la portion des versements aux anciens combattants subordonnée au revenu sera fondée sur le revenu estimé pour cette année et non sur le montant inscrit dans la déclaration de revenus.

Quel est l'avantage de cela? Je vais vous donner un exemple. Il se peut qu'une personne ait réalisé un gain en capital l'année dernière, qu'elle ait hérité d'une certaine somme ou qu'elle ait vendu des biens. À ce moment-là, le supplément de revenu garanti va baisser de même que l'allocation au conjoint. S'il s'agit du versement aux anciens combattants qui est subordonné au revenu, il sera augmenté en conséquence, ce qui va annuler la réduction du supplément de revenu garanti ou de l'allocation au conjoint.

Voilà quelques-unes des excellentes mesures prévues dans le projet de loi. Elles établissent certes une norme dont devraient s'inspirer les gouvernements provinciaux et toute personne qui s'occupe de programmes de revenu garanti aux niveaux fédéral et provincial.

J'ai eu des discussions préliminaires avec le député néo-démocrate de Halifax-Ouest. Il s'est occupé très activement de ce projet de loi pendant un certain temps. En fait, avant qu'on l'annonce, il s'intéressait déjà de très près à cette question, à l'instar de la députée conservatrice de Saint John et du député bloquiste de Terrebonne—Blainville. De même que, depuis trois ou quatre jours, le député de Souris—Moose Mountain, qui appuie totalement ce projet de loi et veut qu'il soit adopté.

C'est pourquoi je ne vais rien ajouter. Je vais tout simplement me taire et j'espère que les autres députés en feront autant et que nous pourrons adopter ce projet de loi avec le moins de discussions possible. Nous avons donc jusqu'à 11 heures ce matin, puis nous reprendrons l'étude du projet de loi à environ 12 h 15 jusqu'à 13 h 30. Ainsi, nous avons environ jusqu'à 11 heures maintenant et nous aurons ensuite une heure et demie à peu près après la période des questions.

Si nous pouvions réussir à faire franchir cette étape à ce projet de loi et à le renvoyer au comité, nous répondrions aux prières de beaucoup d'anciens combattants et nous réagirions de façon constructive à ce que tous les partis politiques dans cette enceinte veulent.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, rien ne vaut une bonne ration d'éloquence maritime pour débuter la journée. Je tiens à remercier le ministre de son discours fort éloquent. En fait, nous pourrions adopter le projet de loi sans tarder, comme le ministre et d'autres députés le désirent, s'il n'y avait pas un petit article. L'article 46 doit être retiré du projet de loi afin d'assurer l'équité et la justice que le ministre souhaite.

Je remercie le député de Souris—Moose Mountain qui, comme l'a mentionné le ministre, a fait un travail phénoménal non seulement pour notre parti, mais surtout pour les députés et les anciens combattants qui attendent l'adoption de ce projet de loi.

Je passerai sous peu aux aspects précis de l'article 46. Je suis heureux que le ministre soit là pour entendre ce que j'ai à dire car je sais que c'est un homme juste. Je suis convaincu qu'il incitera ses députés à retirer cet article et qu'il les convaincra de le faire. S'il y parvient, notre parti appuiera cette mesure et nous en hâterons l'étude à la Chambre pour soulager les souffrances que nos anciens combattants endurent depuis trop longtemps.

 

. 1025 + -

Notre parti appuie le projet de loi C-41 car il assure aux groupes de civils la justice et l'équité dont ont profité les autres anciens combattants qui ont mis leur vie en péril pour sauvegarder notre pays, la paix et la sécurité.

Il procure cette justice et cette équité à des groupes comme la Société canadienne de la Croix-Rouge, l'Ambulance Saint-Jean, le Corps des pompiers canadiens, le personnel de traversier en service commandé et l'Unité forestière terre-neuviène d'outre-mer, parce que ces gens ont contribué de façon inestimable à l'effort de guerre. Comme le ministre l'a mentionné, ces personnes ont risqué leur vie et bon nombre ont trouvé la mort pendant qu'elles soutenaient l'effort de guerre. Bien que ces personnes n'aient pas porté d'armes, leurs efforts ont été absolument indispensables aux hommes et aux femmes qui étaient déployés en Europe et dans d'autres régions du monde pour lutter en faveur de la paix et de la sécurité dont nous jouissons aujourd'hui.

Nos membres des forces armées doivent avoir accès maintenant aux avantages destinés aux anciens combattants s'ils ont servi outre-mer pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. Les anciens combattants de la marine marchande ont eu pleinement accès à ces avantages en 1992. Malheureusement, on a attendu beaucoup trop longtemps pour soulever la question de l'indemnisation des anciens combattants. Nous ne voulons pas que cela se produise avec ce projet de loi.

Les groupes touchés par le projet de loi ont toujours eu un accès limité aux avantages accordés antérieurement à d'autres anciens combattants, mais le projet de loi reconnaît cette situation et contribue dans une grande mesure à leur accorder les avantages qu'ils méritent tant.

Ces groupes méritent de bénéficier de ces avantages parce qu'ils ont servi aux côtés d'autres membres des forces armées, et leur vie était en aussi grand danger pendant ces époques périlleuses. Par leurs efforts, ces organismes méritent la reconnaissance dont ils ont été privés si longtemps.

Je cite quelques exemples. Le personnel navigant du Ferry Command a transporté des avions militaires de l'autre côté de l'océan Atlantique. À bien des égards, ces pilotes étaient des pionniers. Fait très intéressant, certains d'entre eux ont été parmi les premiers à ouvrir une voie dans le pôle Nord.

Ce travail était dangereux, car il fallait voler au-dessus d'un territoire inconnu. Bon nombre des pilotes ont perdu la vie dans cette entreprise pour transporter les avions qui étaient absolument indispensables à la poursuite de l'effort de guerre en Europe. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les services d'environ 340 pilotes civils et membres d'équipage ont été retenus à contrat pour livrer des appareils en Grande-Bretagne et ailleurs. Aujourd'hui, une centaine de ces braves vivent toujours.

Le charbon et l'exploitation minière étaient essentiels à l'effort de guerre britannique. L'utilisation du charbon a tellement augmenté que la Grande-Bretagne en a manqué et qu'il a fallu couper du bois en Écosse. Par conséquent, la Newfoundland Overseas Forestry Unit a été créée dans de courts délais. Cette équipe a traversé l'Atlantique pour aller couper des arbres. Il reste aujourd'hui un millier des 3 680 Terre-Neuviens qui sont allés en Écosse pendant la guerre abattre des arbres pour fournir le bois nécessaire pour construire des tunnels et pour d'autres usages pendant la guerre.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le Corps des pompiers civils canadiens est allé bravement combattre des incendies pendant le blitz. Cela a permis de sauver de nombreuses vies.

Des membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean sont allés aider des gens qui ont été affreusement blessés pendant la guerre. Ils ont été on ne peut plus près du feu de l'action. Il y a environ 450 membres de ce groupe qui sont toujours en vie, et ils ont besoin des soins que l'âge nécessite.

Comme le temps passe, ceux qui restent sont peu nombreux, et c'est dommage. Il a fallu attendre tellement longtemps ce genre de mesure, mais mon parti est heureux et rassuré de l'effort du gouvernement pour faire adopter le projet de loi.

Cela devrait servir de leçon à tous les Canadiens: ils devraient s'intéresser de plus près à nos soldats et aux autres personnes qui ont servi notre pays, car nous avons reçu d'eux plus de considération que la Chambre ne leur en a accordé. Nous devons nous soucier davantage des effets à long terme de la guerre dont nous n'avons tenu aucun compte pendant si longtemps: le syndrome de stress post-traumatique, les effets de la dépression et les effets que ressent la famille et qui sont si souvent cachés.

 

. 1030 + -

En réalité, dans les périodes qui ont suivi les Première et Deuxième Guerres mondiales, bon nombre de ces problèmes ont été dissimulés; toutefois, maintenant que des intervenants du domaine des sciences médicales et d'autres secteurs s'intéressent plus activement à ces problèmes, ces derniers refont surface. Devant cette émergence, il est nécessaire que soient accessibles les soins dont ont besoin les gens qui ont été traumatisés par des horreurs que la majorité d'entre nous ne peuvent qu'imaginer.

Ce projet de loi va profiter non seulement à des civils, mais également à des militaires faisant présentement partie de nos forces armées. Il modifie la Loi sur les pensions en vue d'autoriser les militaires de la Force régulière ayant acquis le droit de toucher une pension pour invalidité liée à l'exercice de leurs fonctions à recevoir une pension pendant qu'ils sont toujours membres des Forces canadiennes. Elle concorde ainsi avec ce qui est offert dans la fonction publique et le secteur privé. C'est important, car ce n'est pas un dossier isolé. Il n'y a pas que les militaires qui soient affectés. En réalité, grâce au projet de loi, les militaires sont désormais au diapason de ce qui est offert dans la fonction publique et le secteur privé.

Je parlerai de notre critique principale que le député de Souris—Moose Mountain a signalée au gouvernement. Je suis convaincu que nous pouvons trouver une façon de veiller à ce que ce petit problème soit résolu rapidement. Il concerne la GRC.

Si le projet de loi corrige une injustice passée dont étaient victimes nos Forces armées, il en crée une nouvelle à l'endroit de la GRC. Le régime de retraite de la GRC est lié à celui des Forces armées, mais il est financé par la GRC. À l'heure actuelle, les agents de la GRC sont dans la même situation que les membres du personnel des Forces canadiennes, dans la mesure où ils ne peuvent toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils demeurent membres de la GRC. Je donnerai à l'instant un important exemple dont vous êtes probablement tous au courant. L'article 46 qui a été ajouté au projet de loi, en raison même de son libellé, fait disparaître les mesures législatives antérieures qui empêchaient les membres des Forces armées de toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils étaient militaires, mais il empêche les agents de la GRC de bénéficier des avantages qui reviendront à d'autres personnes qui appuient le projet de loi, soit les braves agents.

L'exemple que je vais maintenant vous donner en est un dont nous nous souvenons tous très bien. C'est celui de la constable Laurie White qui a reçu une balle dans la jambe au moment où elle essayait de délivrer un mandat de perquisition et qui a dû se faire amputer une partie d'une jambe. Elle est de retour à son poste et elle travaille avec acharnement et bravoure, même si elle a dû subir l'amputation d'une partie d'une jambe. Elle est le reflet de ce qu'il y a de mieux dans la GRC et, de fait, elle mérite tous les honneurs qui lui ont été rendus.

À cause de cette modification, des gens comme Laurie White de la GRC ne peuvent recevoir les avantages que le projet de loi accorde à d'autres, même si la GRC est visée par la mesure législative. Par souci d'équité, nous demandons que l'article 46 soit retiré du projet de loi. Nous ne pouvons demander à la GRC d'une part d'être partie à cette mesure législative et de voir tout son programme d'indemnisation lié aux versements consentis aux anciens combattants et aux membres de son personnel qui sont visés par le projet de loi et d'autre part d'exclure certains de ces agents comme la constable Laurie White de cet important régime d'indemnisation.

Le projet de loi prévoit aussi des avantages très importants pour les casques bleus, parce que ceux-ci sont appelés à servir dans des milieux très dangereux. À notre avis, on a tort de parler de missions de paix, car il s'agit en fait de guerres où nos militaires doivent éviter les mines terrestres et le feu de tireurs embusqués. Ils se retrouvent souvent coincés entre les deux factions qui se livrent des combats et qui ne respectent plus tellement les directives de leurs supposés leaders. Nos militaires participent à des missions très dangereuses.

Malheureusement, par le passé, le gouvernement canadien n'a doté nos forces armées que de l'équipement nécessaire pour participer à des missions de paix. Je tiens donc à rappeler au gouvernement, et j'espère que le ministre de la Défense écoute attentivement, qu'il doit fournir à nos casques bleus les armes et le matériel dont ils ont besoin, car, je le répète, les missions de paix sont, en fait, de véritables conflits armés.

Nos anciens combattants ont connu de multiples problèmes à leur retour au pays, particulièrement ceux qui ont dû récemment participer à des guerres. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai reçu de nombreuses plaintes légitimes de la part de nos braves soldats, hommes et femmes, qui affirment ne pas avoir reçu les soins dont ils avaient besoin à leur retour de missions militaires.

 

. 1035 + -

Je sais que le ministre s'intéresse beaucoup à leur cas. Je sais qu'il a le coeur à la bonne place. Je sais qu'il ne voudrait pas que ces gens-là soient privés des soins médicaux qu'ils méritent tellement. Il voudrait qu'ils reçoivent les soins dont ils ont besoin pour des affections comme le syndrome de la guerre du Golfe, d'autres empoisonnements non encore identifiés, le syndrome de stress post-traumatique et la dépression majeure sévère.

Quinze pour cent des personnes qui souffrent de dépression majeure se suicident. Imaginez le nombre que cela représente parmi nos militaires qui vont à l'étranger hisser notre drapeau et combattre au nom de ce qu'il y a de plus noble dans l'humanité. Ils défendent la paix et la sécurité, des bienfaits dont nous avons la grande chance de bénéficier au Canada aujourd'hui. Soyons aussi bienveillants envers eux qu'ils l'ont été envers nous. Accordons-leur la même considération.

Le gouvernement a jugé bon d'accorder une indemnité de vie chère aux militaires. Nous approuvons cela. Nous travaillons fort depuis longtemps pour corriger cette injustice. Nous applaudissons le gouvernement de le faire, mais il y a un problème. D'un côté, le gouvernement accorde aux militaires une indemnité de vie chère ainsi qu'une hausse de solde et, de l'autre, il reprend subrepticement cet argent en haussant leur loyer.

Le loyer des militaires a accusé des hausses considérables dans bien des secteurs. À la base qui se trouve dans Esquimalt—Juan de Fuca, les militaires se réjouissent de recevoir enfin une certaine reconnaissance et une solde plus juste, mais ils doivent absorber par contre des hausses considérables de loyer. L'argent que le gouvernement verse d'une main, il le reprend de l'autre.

Je sais que ce n'est pas là l'intention du gouvernement, du moins c'est ce que je me plais à croire. Je le mets donc au défi, à l'instar de tous mes collègues, de cesser de donner de l'argent d'une main pour le reprendre de l'autre. Je l'invite à cesser de donner de l'argent à nos forces armées en se targuant d'avoir fait quelque chose pour ensuite le reprendre autrement. Cela a terriblement miné le moral au sein de nos forces armées. Celles-ci méritent mieux que cela. Elles se sont montrées extrêmement patientes.

L'autre aspect dont je voudrais parler brièvement concerne les civils de nos forces armées qui ont accompli un travail exceptionnel dans ces circonstances très difficiles. Leur effectif a été considérablement réduit. Ils ont composé avec la situation, car ils savaient que cela s'inscrivait dans un effort pour réaliser des économies. Leur effectif a été réduit de 50 p. 100 ou plus. Ils ont accru leur efficacité de manière spectaculaire. En fait, ils ont été récompensés pour cela. On assiste en contrepartie à la diversification des modes de prestation de services. Ils n'ont rien contre cette diversification des modes de prestation de services, mais ils veulent avoir l'assurance qu'ils pourront, à armes égales, concurrencer le secteur privé.

J'aurais une demande à faire au gouvernement. Je l'inviterais à s'assurer que les employés actuels sont traités aussi équitablement que les autres concurrents. C'est ce qu'ils veulent. Ils sont certains de pouvoir bien soutenir la concurrence et, comme ils l'ont fait pendant longtemps, de bien s'acquitter de leur travail pour soutenir nos forces armées. Ils se sont bien acquittés de cette tâche, mais ils veulent avoir un traitement aussi équitable que le secteur privé avec lequel ils sont en concurrence.

Le gouvernement devrait examiner cela de près, parce que ces gens font de l'excellent travail. Ils fournissent des services de première qualité. Ils font aussi bien et probablement mieux que bien des travailleurs du secteur privé. Si le gouvernement se penche sur la question et établit des comparaisons équitables, je pense qu'il constatera que, dans bien des cas, un grand nombre de membres civils accomplissent un travail de première classe et devraient pouvoir continuer à le faire. Ne les laissez pas tomber entre les mailles du filet. Je demande au gouvernement de veiller à ce qu'on entende leurs voix et qu'on calme leurs inquiétudes.

Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, quand ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable. Ce n'est que juste.

 

. 1040 + -

Bref, les groupes de personnes visés par ce projet de loi ont des raisons légitimes de réclamer les avantages prévus. Nous félicitons le gouvernement pour cette initiative. Les civils qui ont oeuvré aux côtés des membres des Forces canadiennes ont accompli un travail extraordinaire. Un grand nombre d'entre eux ont perdu la vie en cours de route. Leurs survivants et les quelques-uns qui restent méritent les avantages que prévoit ce projet de loi.

La Loi sur les pensions interdit aux membres des Forces canadiennes de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs. Cette disposition a été supprimée. Mais l'article 46 qui a été ajouté au projet de loi empêche les membres de la GRC de jouir des avantages prévus dans cette partie du texte législatif. Il faut corriger cette iniquité si l'on veut que notre parti puisse souscrire pleinement à ce projet de loi.

Si le gouvernement supprime l'article 46, nous aurons là une mesure législative qui réparera des années d'injustice. Si cette disposition subsiste, la GRC sera privée de l'application de cette disposition et des avantages consentis aux Forces canadiennes, ce qui serait une injustice.

Par souci d'équité, incluons, comme il se doit, la GRC dans ce projet de loi. Supprimons l'article 46 et adoptons le projet de loi en faveur de nos anciens combattants.

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, mieux vaut tard que jamais. Voilà que notre gouvernement vient de s'aviser, un demi-siècle après les faits, que diverses catégories de civils canadiens, tels que des pompiers et des membres de la Croix-Rouge, ont partagé pendant la deuxième grande guerre et la guerre de Corée les mérites et souvent les dangers des militaires en uniforme. Pourtant, ils n'ont pas eu droit, jusqu'à présent, aux pensions et autres avantages, concrétisant la reconnaissance nationale, que reçoivent les anciens combattants en uniforme.

Le projet de loi C-41, que nous étudions en ce moment, a pour objet, et je m'en félicite, de corriger cette injustice. Mais il n'y parvient qu'en partie seulement, comme je vais tenter de le démontrer.

Une autre catégorie de civils méritants aura, elle aussi, attendu cinquante-cinq ans avant de voir reconnus ses mérites. Il s'agit des marins de la Marine marchande. On avait, semble-t-il, oublié jusqu'ici en haut lieu, que c'est à eux que l'on doit l'acheminement, à travers l'Atlantique, sur des navires marchands traqués par les U-boot allemands, des armes et des munitions sans lesquels nos soldats étaient impuissants. Nombre de ces marins reposent aujourd'hui au fond de l'Atlantique. Ce n'est que cette année que ceux de ces braves qui ont survécu et les veuves de ceux qui ont péri ont reçu une indemnité.

Ces indemnités ont été accordées aux anciens membres de la Marine marchande du Canada ou de Terre-Neuve ayant servi en temps de guerre, qui n'étaient pas membres des Forces canadiennes ou, s'ils sont décédés, à leurs conjoints survivants.

Ce règlement pour les marins est conforme, au montant de l'indemnité près, au rapport dissident que le Bloc québécois avait déposé en comité sur la question. Nous demandions 20 000 $ au minimum. Ces marins obtiennent 20 000 $ au maximum. À noter que cette somme correspond à un montant de moins de 1 000 $ qui aurait été versé en 1945, si l'on tient compte de l'inflation et des intérêts.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui concerne d'autres catégories de civils ayant servi outre-mer. Il s'agit principalement d'abord des membres du Corps des pompiers canadiens affectés pendant la guerre au service au Royaume-Uni. Ces hommes ont aidé à combattre, sous les bombes, les incendies qu'allumaient presque chaque nuit au cours du blitz, à Londres notamment, pendant les deux premières années de la guerre, les raids de l'aviation allemande.

Au nombre des autres bénéficiaires du projet de loi, on retrouve les membres canadiens du détachement des auxiliaires volontaires de la Croix-Rouge britannique pendant la Première Guerre mondiale. C'est avec 82 ans de retard qu'on pense à eux. Les préposés d'assistance sociale et les auxiliaires volontaires de la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que de la guerre de Corée, sont aussi, enfin, reconnus.

 

. 1045 + -

On n'a pas oublié non plus les pilotes civils du Ferry Command qui, au péril de leur vie souvent, convoyaient du Canada en Grande-Bretagne les avions fabriqués ici et destinés au front européen.

Les membres de ces diverses catégories de civils, ayant bien mérité de leur pays, se voient, par le projet de loi, assimilés—ce qui est équitable—aux anciens combattants en uniforme et ont droit, à ce titre, à une pension. Comme nombre d'entre eux sont morts, c'est leur veuve qui en bénéficiera.

La partie du projet de loi C-41 qui leur accorde la pleine éligibilité à des pensions du ministère des Anciens combattants est, en somme, une amélioration d'une loi déjà existante, intitulée Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Dans le cadre de cette loi, les préposés d'assistance sociale qui travaillaient auprès des Forces canadiennes à la guerre ont eu un accès limité à des pensions dès le départ. Il en fut de même pour le Ferry Command. La limite d'accès aux avantages de cette loi est que ces personnes devaient avoir été blessées dans le cadre d'une offensive ou d'une contre-offensive.

Beaucoup de ces civils n'ont eu aucune pension d'invalidité suite à des accidents, dans des situations telles que les déplacements de troupes et d'équipements. Le projet de loi C-41 éliminerait cette restriction, qui revenait à ne pensionner, contrairement à ce qui est le cas pour les anciens combattants, que les personnes blessées en service dans certaines conditions.

Le hic, c'est que cette bonne loi n'aura pas d'effet rétroactif. Elle ne prévoit aucune indemnité compensatoire pour ces 55 années au cours desquelles tous ces braves n'ont eu d'autre tort que d'être oubliés par leur gouvernement.

C'est là une injustice. À partir du moment où on leur reconnaît des titres à la reconnaissance nationale comparables à ceux des militaires qui, eux, sont pensionnés depuis la fin de la guerre, il est parfaitement inéquitable de leur faire payer le fait qu'on a attendu un demi-siècle ou plus avant de s'aviser de leurs mérites et, donc, de leurs droits à notre reconnaissance.

Je proposerai donc, lors de l'étude de ce projet de loi en comité, que le gouvernement agisse pour corriger cette anomalie, soit par le biais d'une indemnité, soit en donnant à la loi, sur ce point, un caractère rétroactif.

Il ne me paraît pas acceptable que l'État s'attribue un droit qui serait considéré comme un abus de pouvoir condamnable par les tribunaux, s'il était le fait d'un particulier à l'égard de son personnel. Peut-on imaginer, par exemple, qu'un chef d'entreprise reconnaisse qu'une partie de son personnel a été injustement traitée pendant des années et qu'il ne consente à corriger cette situation que sans rétroactivité?

Mais ce principe d'évidente équité ne semble pas à la mode au gouvernement, si l'on en juge—un autre exemple—par sa réaction au jugement du Tribunal canadien des droits de la personne qui le sommait d'indemniser, avec rétroactivité, les membres de son personnel féminin qui ont subi, pendant des années, parce que femmes, un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins. Ottawa s'est longtemps refusé, rappelons-nous, à le faire rétroactivement. Il ne l'a fait que contraint par ce tribunal.

Le projet de loi C-41 veut corriger une autre anomalie. Il s'agit des membres des Forces canadiennes qui sont toujours en service, mais qui souffrent d'invalidités imputables au service.

Ces hommes et ces femmes n'ont actuellement pas droit à une indemnité d'invalidité avant leur libération. Cette situation va être corrigée. Inutile de dire que nous approuvons cette disposition du projet de loi.

Nous ne comprenons pas, cependant, pourquoi, aux termes de l'article 46, les membres de la Gendarmerie royale du Canada—la Police montée, pour parler comme le premier ministre—sont exclus de cette mesure. J'évoquerai, en comité, cette disposition de la loi et demanderai que le gouvernement la retire du projet de loi.

 

. 1050 + -

Autre anomalie corrigée: il arrive que, par suite d'une erreur dont le bénéficiaire n'est nullement responsable, il soit payé pendant un certain temps à un ancien combattant une pension d'un montant plus élevé que celui auquel il a droit.

Jusqu'à présent, lorsque l'erreur était constatée, l'intéressé était tenu de rembourser dans des conditions et des délais pouvant mettre en péril sa qualité de vie. Désormais, les victimes de ces erreurs administratives seront traitées avec plus d'humanité. Nous approuvons cette disposition, tout en regrettant, ici encore, son caractère tardif.

J'énumère à présent d'autres dispositions du projet de loi en faveur des pensionnés avec lesquelles nous sommes parfaitement d'accord.

Permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés, ou conjoints de fait, de toucher une pension au taux applicable aux personnes mariées.

Assurer le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à l'égard de la personne ayant la garde des enfants survivants de ce dernier.

Corriger la formule d'indexation des pensions pour tenir compte des diminutions de l'indice des prix à la consommation.

Intégrer les dispositions concernant le service dans des zones de service spécial, maintien de la paix, et le service pendant la guerre de Corée, dans la Loi sur les pensions, et le reste.

Poursuivre le versement des allocations de commisération aux survivants, sans exiger une nouvelle décision de haut niveau et les délais que cela entraîne.

Enfin, nous approuvons bien sûr que la loi apporte des modifications techniques d'ordre administratif afin de clarifier les pouvoirs de prise de règlement, d'assurer l'utilisation d'un vocabulaire non sexiste, afin de corriger les renvois, de corriger le nom français du ministère—le ministère s'appelle le ministère des Anciens combattants avec un «c» minuscule; dorénavant, ce sera le ministère des Anciens Combattants, avec un «c» majuscule—et enfin, d'éliminer les lois et dispositions désuètes.

Pour terminer, j'en viens à présent à la date à laquelle les dispositions du projet de loi entreront en vigueur. Compte tenu du retard déjà considérable avec lequel le projet de loi vient corriger diverses injustices, la Légion royale canadienne demande, avec raison, qu'une fois qu'il aura été sanctionné et après qu'il aura fait l'objet de décrets d'application, que les changements que la loi apporte soient effectifs, non à partir de la date de ce décret, mais plutôt à partir du 1er mars 1999, première journée du mois où le ministre en a fait l'annonce.

Encore une fois, tous ces personnels civils et militaires qui ont le droit à notre reconnaissance n'ont pas à être pénalisés pour la lenteur avec laquelle est mis en place un instrument juridique ayant pour objet de corriger diverses injustices dont ils et elles ont été victimes jusqu'à présent.

Pour me résumer, nous approuvons ce texte législatif dans son principe, mais nous nous réservons le droit de proposer certains amendements ayant pour objet de le bonifier. Sous réserve de ces amendements, le contenu du projet de loi C-41 nous agrée.

Nous regrettons que ce texte législatif, je le répète, vienne avec quelque 50 ans de retard. Mais comme je l'ai dit au début, mieux vaut tard que jamais. Nous proposerons au gouvernement de modifier le texte, soit pour lui donner un effet rétroactif, soit pour y ajouter le versement d'une indemnité et permette ainsi de corriger, du moins pour ceux qui vivent encore, l'injustice que constitue ce retard.

Nous proposerons aussi de ne pas exclure la GRC du bénéfice de la loi en ce qui concerne la pension pour les personnes blessées en service mais encore en fonction. J'ajoute que nous demanderons également de mieux assurer la confidentialité des renseignements d'ordre personnel que les candidats bénéficiaires auraient à fournir au ministère.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

 

. 1055 + -

[Traduction]

LE COMMERCE

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que la seconde mission expresse de commerce et d'investissement, que j'ai eu l'honneur de diriger en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, s'est terminée avec succès.

Cette mission commerciale, qui s'est déroulée du 11 au 15 septembre dernier, comptait des représentants de 11 entreprises canadiennes des secteurs de la construction et des matériaux de construction, des transports, de l'alimentation, des textiles et de la technologie de pointe.

Le Canada compte sur les missions commerciales de ce genre pour sensibiliser davantage les intéressés aux débouchés commerciaux et pour faciliter l'établissement de liens commerciaux durables. La première mission commerciale expresse, en 1998, a permis de faire connaître de 12 à 15 entreprises canadiennes aux pays baltes. Elle a abouti à l'établissement de plusieurs partenariats commerciaux avec au moins un des trois pays de cette région.

Les partenariats commerciaux aident les pays à mieux se comprendre. La seconde mission commerciale dans les pays baltes contribuera aussi à resserrer les liens déjà importants qui existent entre cette région du monde et le Canada.

*  *  *

LA TAXE SUR LES CARBURANTS

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral ira chercher, cette année seulement, plus de 350 millions de dollars en taxes sur les combustibles dans les poches des Britanno-Colombiens. Cette ponction fiscale annuelle dépasse de 20 millions de dollars le budget total affecté à la construction de nouvelles routes d'ici l'an 2005 à la grandeur de la région de Vancouver. Or, le ministre des Transports refuse obstinément de remettre un seul cent de cette ponction fiscale à la Colombie-Britannique pour l'amélioration de son réseau routier.

Pendant que les résidents de la région métropolitaine de Vancouver supportent des embouteillages monstres sur l'autoroute transcanadienne, construite durant les années 50, le ministre continue de percevoir des taxes sur le carburant, qu'il dépensera ailleurs dans des projets électoralistes.

Les automobilistes, qui sont taxés à outrance, en ont plus qu'assez. Ils en ont marre de remplir l'assiette au beurre du ministre chaque fois qu'ils font le plein d'essence, et ils ne supporteront plus cette situation. Ils veulent qu'on rende immédiatement à la Colombie-Britannique sa juste part des investissements dans le réseau routier national. Quand le ministre va-t-il le faire?

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE M. LUC DURAND

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons à saluer un grand homme de théâtre, comédien et metteur en scène canadien, M. Luc Durand, décédé à l'âge de 64 ans, le 3 juillet dernier.

Luc Durand et son personnage, Gobelet, ont marqué toute une génération de Canadiens. Ce clown rêveur a été une source d'inspiration, non seulement pour les petits qui regardaient assidûment l'émission Sol et Gobelet, mais aussi pour les adolescents, et même les adultes.

Les amis de Luc Durand ont souligné, à maintes reprises, son intelligence, sa grande poésie et sa grande sensibilité. Il a toujours fait preuve d'un professionnalisme qui lui a valu le respect et l'admiration de tous.

Je tiens, au nom du gouvernement canadien, à le remercier et à offrir nos sincères condoléances à ses proches.

*  *  *

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, hier était la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. Au Canada, en plus des 230 000 personnes qui souffrent de cette maladie, on estime qu'il y aura cette année plus de 100 000 nouveaux cas.

Le gouvernement fédéral et, j'en suis certain, tous les députés de cette Chambre tiennent à féliciter la Société d'Alzheimer du Canada pour tout l'appui qu'elle apporte aux personnes qui ont cette maladie grave.

Je veux remercier tous ceux qui ont donné leur temps et leurs efforts pour lutter contre cette maladie.

*  *  *

[Traduction]

KAREN COCKBURN

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à Karen Cockburn, de Toronto, pour la magnifique performance qui lui a valu une médaille de bronze au trampoline, qui était inscrit pour la première fois au programme des compétitions lors des Jeux olympiques de Sydney.

Ces deux dernières années, Mme Cockburn a remporté de nombreuses médailles et est restée parmi les huit meilleures au monde. C'est tout un exploit pour une femme si jeune.

[Français]

Cette médaille, la quatrième pour le Canada à ces Jeux, témoigne bien du travail accompli par chacune et chacun des membres de la délégation canadienne.

[Traduction]

Je suis convaincu que tous les députés félicitent avec moi Mme Cockburn pour son exploit et la remercient de faire rejaillir sa gloire sur Toronto et sur le Canada.

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LES POLICIERS ET LES AGENTS DE CORRECTION

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 23e Service commémoratif annuel pour les policiers et les agents de correction tués dans l'exercice de leurs fonctions sera tenu dimanche sur les marches de l'Édifice du Centre.

Au nom de l'opposition officielle, je tiens à rendre hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour protéger les Canadiens. Ce service commémoratif donne la possibilité à toute la population d'exprimer sa gratitude envers les policiers et agents de correction morts en devoir et de rendre hommage à leur mémoire. Les parents et les amis de ces hommes et de ces femmes sont dans mes prières et dans les prières de tout un peuple. Nous ne pouvons qu'essayer de nous faire une idée de la peine et de l'épreuve qu'ils vivent continuellement.

 

. 1100 + -

J'exhorte ceux d'entre nous qui ne pourront pas être là dimanche à prendre un moment pour réfléchir au sacrifice de nos héros et perpétuer leur mémoire.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, une plaque soulignant la contribution des immigrants et des réfugiés au développement du Canada sera dévoilée par la secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme lors d'une cérémonie qui se tiendra aujourd'hui au quai 21, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

[Français]

À l'exception des autochtones, tous les Canadiens sont des immigrants ou des descendants d'immigrants de différentes régions du monde. Depuis la Confédération, génération après génération, ils sont venus s'établir au Canada avec la ferme intention de s'y faire une vie meilleure, pour eux et leurs enfants.

[Traduction]

Nos archives historiques montrent que par leur courage, leur dur labeur et leur ingéniosité, ils ont joué un rôle capital dans la colonisation de notre pays, le développement de nos ressources, l'édification des villes et la création de liens de transport sur de grandes distances. Notre histoire montre également que nombre de ces immigrants ont été victimes d'épreuves, de discrimination et d'hostilité dont le souvenir continue de les hanter.

[Français]

Entre 1928 et 1971, le quai 21 a été le point d'arrivée au pays de plus d'un million d'immigrants, de réfugiés et de personnes déplacées. Témoin de l'histoire de l'immigration au Canada et incarnation du caractère multiculturel de notre pays, l'endroit a été déclaré lieu historique en 1997. Je vous invite tous à visiter le quai 21.

*  *  *

LE FLEUVE SAINT-LAURENT

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le fleuve Saint-Laurent a maintenant son drapeau et c'est avec fierté que je souligne cette initiative du Secrétariat à la mise en valeur du Saint-Laurent, un organisme du gouvernement du Québec chargé de faire la promotion du fleuve Saint-Laurent, tant au Québec qu'ailleurs dans le monde.

On ne dira jamais trop l'importance du fleuve Saint-Laurent. Soixante pour cent de la population du Québec vit sur ses rives et 47 prises d'eau municipales y prélèvent 2 milliards de litres d'eau par jour pour l'approvisionnement en eau potable.

Selon le ministère des Transports du Québec, le secteur maritime et portuaire génère un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards de dollars. On parle de plus de 27 000 emplois et d'une masse salariale de plus d'un milliard de dollars.

Le drapeau du Saint-Laurent nous rappelle le patrimoine inestimable qu'est ce grand fleuve et illustre notre fierté collective pour cette ressource majeure.

Souvenir de qualité pour nos visiteurs de marque, il est un article de promotion non seulement chez nous, mais partout dans le monde.

Félicitations au Secrétariat à la mise en valeur du fleuve Saint-Laurent.

*  *  *

[Traduction]

LA PRÉVENTION DU CRIME

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, des rues et des quartiers sûrs ont été une priorité du gouvernement libéral depuis son accession au pouvoir. Les Canadiens nous ont demandé de réagir vigoureusement aux crimes graves, et nous les avons écoutés.

Au cours de la présente législature seulement, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à renforcer les dispositions de détermination de la peine pour vol avec violation de domicile. Nous avons présenté un projet de loi visant à renforcer les lois régissant la cruauté envers les animaux. Nous avons rendu plus sévères les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons adopté des modifications législatives pour que la voix des victimes de crimes soit mieux entendue dans le système judiciaire.

Nous avons veillé à ce que la police dispose des outils nécessaires pour faire son travail. L'an dernier, nous avons versé 115 millions de dollars à la GRC pour qu'elle modernise le Centre d'information de la police canadienne. Nous avons versé un autre montant de 15 millions de dollars à la GRC pour la lutte contre le crime organisé dans les aéroports du pays. Nous avons augmenté le budget total de la GRC de 584 millions de dollars au cours des trois années à venir afin de moderniser l'infrastructure informatique...

Le Président: La députée d'Edmonton-Nord a la parole.

*  *  *

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2000

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nos olympiens à Sydney font preuve d'un enthousiasme communicatif. Nous regardons chaque épreuve et nous les encourageons de tout coeur. Nos athlètes se donnent à fond et vont au delà de leurs limites pour atteindre le but qu'ils se sont fixé. Quand l'un d'entre eux monte sur le podium et que l'on hisse l'unifolié tandis que nous entonnons notre hymne national, le pays tout entier déborde de fierté.

L'esprit olympique se résume à ceci: des jeunes, hommes et femmes, représentant le Canada se mesurent aux meilleurs athlètes au monde.

Je suis révoltée qu'on parle de la politique du financement du sport pendant les jeux. Oui, nous devons nous interroger sur le degré de financement du sport amateur et sur la part réelle qui va aux athlètes. Oui, ce sont des priorités qui doivent faire l'objet d'un débat, mais pas au beau milieu des jeux.

Pour le moment, il faut encourager nos athlètes et leur permettre de concentrer toute leur attention sur leur objectif, la compétition. Ils méritent notre appui et ils en ont besoin. À toute l'équipe du Canada, j'offre mes voeux de succès.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le crime organisé est une menace pour la sécurité de tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement libéral continue de se doter des outils nécessaires pour neutraliser le crime organisé. Depuis 1994, l'initiative anti-contrebande a permis de porter 17 000 accusations et de découvrir des cas de fraude fiscale et douanière s'élevant à 118 millions de dollars. Depuis 1996, le Programme de protection des témoins protège les personnes qui risquent leur vie pour aider la police.

 

. 1105 + -

Depuis l'adoption du projet de loi C-95, en 1997, la participation à une organisation criminelle est un crime. Depuis 1997, dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière, nous échangeons avec nos partenaires américains de l'information en matière d'application de la loi.

Depuis 1999, les contrevenants appartenant à une organisation criminelle ne peuvent plus bénéficier de l'examen accéléré des demandes de libération conditionnelle. Cette année, nous avons présenté un nouveau projet de loi pour lutter contre le blanchiment de l'argent.

Le gouvernement libéral, en coopération avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, va poursuivre ses efforts en vue de trouver de nouvelles manières d'éliminer le crime organisé.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du NPD, j'exhorte le gouvernement à changer sa façon d'aborder les poursuites contre les pensionnats. Jusqu'à maintenant, on a adopté une approche beaucoup trop légaliste qui a menacé le travail et la viabilité de certaines Églises et retardé l'indemnisation des victimes. Par son approche, le gouvernement fédéral a essayé de se dérober à ses responsabilités en cachant le fait que les Églises avaient agi au nom du gouvernement fédéral et non de leur propre chef. Personne, à part les avocats, ne profite de l'approche actuelle. On voit bien là la tendance du gouvernement à faire traîner les choses plutôt qu'à les régler de façon équitable.

La nomination du vice-premier ministre pour parler aux Églises de cette question est, nous l'espérons, un bon signe. Les Églises sont prêtes à accepter d'assumer leurs responsabilités et à payer leur juste part d'indemnités. Cependant, le fait que le gouvernement fédéral leur impose des frais juridiques en les nommant constamment comme tiers dans le cadre de poursuites, reflète soit une hostilité à l'égard des Églises, soit le cynisme de la stratégie libérale dans ce dossier, dont vont prendre note les Canadiens qui veulent qu'on rende justice aux victimes autochtones, mais qui attachent également de l'importance au travail constant des Églises.

*  *  *

[Français]

L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je tiens à souligner la performance des étudiants du M.B.A. de l'École des hautes études commerciales qui ont remporté le grand prix de la compétition télévisée «The Economist Business Challenge», les 9 et 10 septembre à Montréal, devant 15 universités américaines et canadiennes.

Félicitations particulières à Martine Valcin, membre de l'équipe qui a raflé le trophée octroyé au Most Valuable Player.

L'équipe des Hautes Études, composée de Carlos-Eduardo Luna-Crudo, Dominique Sauvé, Martine Valcin et François Blouin, a affronté, lors de cette compétition, 15 universités, dont celles de Wharton, Harvard, Northwestern, New York (Stern), Queen's et Toronto.

Pour ces étudiants, il s'agissait de répondre correctement aux questions portant sur toutes les nouvelles parues dans la revue The Economist au cours des six derniers mois, sur des thèmes aussi variés que l'économie internationale, la finance, les fusions et acquisitions, les stratégies de marché et les nouvelles tendances du milieu des affaires à travers le monde.

Ces distinctions mettent en valeur le calibre des étudiants...

Le Président: La députée de Laval-Ouest a la parole.

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LE CHEF DE L'ALLIANCE CANADIENNE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le 21 septembre dernier, le chef de l'Alliance canadienne nous a donné un bel exemple de ce qu'il pense du dialogue et de la concertation avec les provinces.

En commentant la question de la taxe sur l'essence, le chef de l'Alliance canadienne a déclaré qu'Ottawa «n'a plus d'excuses pour ne pas baisser les taxes sur l'essence, que les provinces soient d'accord ou non». Bel exemple de concertation.

Comment le chef de l'Alliance canadienne peut-il, d'une part, se promener au Québec en répétant sans cesse qu'il préconise le respect intégral des juridictions provinciales et la nécessité de consulter les provinces canadiennes et, d'autre part, faire pression auprès du gouvernement fédéral pour baisser les taxes sur l'essence?

Belle incohérence! Le chef de l'Alliance canadienne devrait expliquer ses propos, ici, à la Chambre.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, hier matin, à Halifax, la Cour fédérale a rendu une décision défavorable à la bande d'Indian Brook qui cherchait à obtenir une injonction visant à empêcher les agents du ministère des Pêches et des Océans d'enlever leurs casiers à homards au large de la côte de New Edinburgh, en Nouvelle-Écosse.

Le juge Pelletier de la Cour fédérale a répété ce que la Cour suprême avait déjà déclaré dans sa décision dans l'affaire Marshall, c'est-à-dire que le ministère des Pêches et des Océans a le droit et l'obligation de faire respecter les lois du pays dans le domaine des pêches. Toute autre décision aurait été catastrophique pour les collectivités de pêcheurs. Nous ne pouvons nous permettre d'avoir deux législations différentes dans la société canadienne. On aboutirait autrement au chaos.

Il est maintenant essentiel que le ministre des Pêches et des Océans précise qu'il y aura un seul type de pêche, une seule réglementation et une seule saison de pêche pour tous les pêcheurs, autochtones et non autochtones. Nous devons respecter les droits de nos autochtones, mais nous ne devons pas pour autant faire fi des droits des pêcheurs non autochtones et du travail remarquable qu'ils ont accompli au fil des ans pour faire de la pêche une industrie florissante.

*  *  *

 

. 1110 + -

LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada a récemment rapporté que le taux national de criminalité avait diminué de 5 p. 100 en 1999. Cela fait maintenant huit années consécutives que le taux national de criminalité diminue. En fait, le taux de criminalité est à son niveau le plus bas depuis 20 ans.

Les chiffres rendus publics plus tôt cette année suivent la même tendance à la baisse. Le taux de criminalité juvénile a en effet baissé pour la septième année d'affilée.

Nous nous réjouissons de voir que la criminalité est en baisse, mais nous ne sommes pas encore satisfaits. Le gouvernement libéral continue d'investir 32 millions de dollars par année dans la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime afin de prévenir la criminalité et de s'attaquer à ses causes profondes.

Nous encourageons les localités grandes et petites à mettre au point des projets de prévention de la criminalité au niveau local. Ce n'est qu'une fois que nous avons assuré la sécurité dans nos localités et un sentiment de sécurité chez leurs habitants que les Canadiens peuvent se consacrer à la réalisation de leurs espoirs et de leurs rêves plus généraux.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet énergétique de Sumas est un projet de centrale électrique qui déversera chaque jour trois tonnes de polluants dans l'étroit bassin atmosphérique surplombant la vallée du Fraser. Cette région présente déjà une des atmosphères les plus polluées au Canada et enregistre un tes taux les plus élevés de maladie respiratoire dans le pays.

Presque tous les habitants et tous les organismes de la Colombie-Britannique sont opposés à ce projet. L'Alliance canadienne y est opposée. Le Parti libéral provincial, le NPD provincial, les conseils municipaux d'Abbotsford et de Chilliwack, et même l'Association pulmonaire de la Colombie-Britannique sont contre le projet. Voici donc les questions que l'on adresse au ministre de l'Environnement.

Pourquoi a-t-il négligé d'appuyer le conseil municipal d'Abbotsford, qui a lutté contre ce projet des deux côtés de la frontière? Pourquoi a-t-il refusé de dire aux Américains que les Canadiens ne veulent tout simplement pas de cette centrale électrique près de la frontière? Pourquoi a-t-il négligé de sonner l'alarme à propos de la pollution atmosphérique générée par une installation industrielle, alors qu'il n'hésite pas à dire aux habitants de la province qu'il leur incombe d'assainir l'air qu'ils respirent dans la vallée? Pourquoi un ministre venant de Colombie-Britannique a-t-il négligé de représenter énergiquement les intérêts de sa province?

Enfin, pourquoi insiste-t-il pour agir de plus en plus comme un ministre américain de l'énergie et de moins en moins comme un ministre canadien de l'environnement?

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, un député de l'Alliance canadienne m'accusait d'avoir retardé les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en m'objectant systématiquement à chacun des 200 articles du projet de loi de la ministre de la Justice, un projet de loi qui veut criminaliser les jeunes aux prises avec un problème de criminalité.

C'est vrai que j'ai utilisé tous les outils parlementaires mis à ma disposition afin que le projet de loi C-3 ne soit jamais adopté. Oui, nous avons entendu beaucoup de témoins, mais aucun témoin venant du Québec n'appuie le projet de loi de la ministre de la Justice.

Il est vrai qu'il était de mon devoir de tout faire pour que le projet de loi meure en comité. Je suis ici pour défendre les intérêts du Québec. Je l'ai fait et je le ferai encore avec toute l'énergie dont je dispose.

Le Bloc québécois est solidaire et continuera la lutte.

*  *  *

[Traduction]

FORT LAWRENCE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, la récente découverte d'une photographie à l'infrarouge prise par l'Aviation royale du Canada confirme l'emplacement exact du village acadien de Beaubassin établi vers la fin des années 1600. Ce village acadien a survécu jusqu'en 1750, date à laquelle les chefs acadiens l'ont brûlé et ses habitants ont traversé la rivière pour aller s'installer à un endroit connu sous le nom de Fort Beauséjour.

Entre-temps, les britanniques ont pris possession du site du village acadien et y ont érigé une colonie nommée Fort Lawrence en l'honneur du fort du même nom. Durant tout cet exercice, les autochtones étaient présents et actifs.

La société du patrimoine de Fort Lawrence a fait énormément de recherches et a beaucoup travaillé à ce projet. Elle propose que le gouvernement fédéral prenne possession de la terre avant que tout autre dommage ne soit causé au site et que d'autres artéfacts ne soient enlevés.

Je rencontrerai la ministre du Patrimoine dès que possible pour demander son appui afin que le gouvernement fédéral fasse l'acquisition de cette terre et qu'il la protège pour l'avenir. Ce site reflète à lui seul des aspects importants des volets autochtone, français et anglais de notre histoire. Je prie le gouvernement d'agir promptement pour sauvegarder cet endroit historique.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, alors que cette Chambre débat du projet de loi C-41, la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, il importe de souligner que la question des indemnisations à verser aux marins de la marine marchande n'a pas encore été réglée de manière satisfaisante.

Selon le ministère des Anciens combattants, près de la moitié des demandes reçues des marins de la marine marchande n'ont pas encore été traitées. Ces Canadiens ont risqué leur santé et même leur vie durant la guerre pour transporter du carburant, des aliments, des biens et des personnes; ils ont essuyé les attaques de sous-marins allemands et ont subi des blessures et, trop souvent, la mort.

Chaque mois, de plus en plus de ces braves membres de notre collectivité succombent à la maladie et au grand âge, au rythme de 12 par mois selon les estimations.

Je demande au gouvernement de résoudre ce problème immédiatement et de verser les sommes à ceux qui y ont droit afin que cette injustice ne dure pas un jour de plus.



QUESTIONS ORALES

 

. 1115 + -

[Traduction]

LES TAXES SUR LES CARBURANTS

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, sachant qu'il est interdit de faire remarquer si quelqu'un est présent ou absent, je respecterai cette règle et poserai ma question au premier ministre suppléant.

Pour savoir avec un certain degré de certitude sur quels documents produits par le gouvernement nous, les Canadiens, pouvons nous fier, j'ai demandé hier au premier ministre s'il allait respecter son engagement d'éliminer la hausse de la taxe d'accise imposée en 1995. Il m'a simplement dit de consulter le livre rouge.

J'ai besoin de savoir quels documents ou quelles déclarations du gouvernement nous pouvons considérer comme justes et exacts. Le livre rouge? Le budget? Les documents de la Chambre? Les déclarations lues par le premier ministre? Comme il y a parfois des contradictions, quels documents ou quelles déclarations du gouvernement pouvons-nous considérer comme justes et exacts?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Ils sont tous justes et exacts, monsieur le Président.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous exigerons alors que le premier ministre respecte son engagement d'éliminer la hausse de la taxe d'accise imposée en 1995. Nous voulons savoir pourquoi il ne l'a pas fait encore.

Nous avons aidé le gouvernement à aplanir tous les obstacles. Il a dit qu'il n'avait pas la collaboration des provinces au sujet de la taxe sur l'essence. Les provinces ont accepté de discuter de la question, et il y en a même une qui dit qu'elle fera une réduction équivalente. Nous avons dit également qu'il ne s'agirait pas d'un vote de censure. Nous avons aidé le gouvernement à aplanir tous les obstacles qui semblaient se dresser devant lui.

Y a-t-il d'autres obstacles à l'égard desquels le premier ministre aurait besoin de notre aide afin que les Canadiens puissent profiter d'une réduction de la taxe sur l'essence?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition pourrait aider le gouvernement en comprenant le travail que fait celui-ci pour régler cette question et en lui donnant son appui. Ce n'est pas ce qu'il fait. Il est grand temps qu'il fasse ce qu'il devrait faire.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de travail pour préparer le terrain. Cependant, il semble y avoir encore des obstacles bien que le gouvernement ne veuille pas donner de précisions à ce sujet.

Il y a quelque temps, le ministre des Finances a eu la décence de s'excuser de ne pas avoir réduit ou éliminé la TPS. Je me demande si le premier ministre serait prêt au moins à présenter des excuses aux Canadiens. S'il ne veut pas nous rendre l'argent, peut-il au moins nous réconforter quelque peu en s'excusant de ne pas avoir respecté l'engagement pris en 1995 relativement à la taxe d'accise sur l'essence?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quand le chef de l'opposition s'excusera-t-il d'avoir siégé à l'assemblée législative de l'Alberta comme ministre des Finances pendant neuf ans et de n'avoir rien fait pour éliminer les hausses de la taxe sur l'essence qui sont entrées en vigueur dans cette province avant qu'il ne devienne ministre des Finances? Il aurait pu le faire, mais il ne l'a pas fait. Quand s'excusera-t-il?

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense qu'il a beaucoup fait pour réduire les taxes en Alberta.

Permettez-moi de citer le Budget de 1995 du ministre. Il dit que «La taxe d'accise fédérale sur l'essence sera haussée afin de contribuer à la réduction du déficit». Le déficit est disparu, mais la taxe perdure.

Il n'y a pas que les Canadiens à faible revenu qui soient préoccupés et qui soient submergés par cette crise du pétrole. Tous les Canadiens se demandent ce qu'il va leur en coûter pour chauffer leur foyer cet hiver et faire le plein de leurs véhicules.

N'est-il pas temps que le gouvernement mette à exécution sa promesse de réduire la taxe sur l'essence?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il est question de venir en aide aux Canadiens, y compris aux propriétaires, la meilleure chose que pouvait faire le gouvernement était d'intégrer officiellement l'amendement proposé par le député de Pickering—Ajax—Uxbridge dans le débat concernant le projet de loi proposé par le parti d'opposition hier.

La proposition de l'Alliance ne vient en rien en aide aux propriétaires, aux camionneurs et au public en général.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis convaincue qu'en qualité de ministériel il serait heureux de présenter à n'importe quel moment cette mesure législative à la rubrique Initiatives ministérielles. Il nous ferait plaisir d'y donner suite.

J'ai dit qu'il n'y a pas que les Canadiens à faible revenu qui se préoccupent de la situation. Les Canadiens de toutes les tranches de revenus et de toutes les couches sociales ont des véhicules, ainsi qu'un foyer dont ils devront assurer le chauffage cet hiver.

Je trouve intéressant de constater que le gouvernement dise subitement qu'il doit consulter les provinces. Il ne les a certes pas consultées lorsqu'il a haussé la taxe. Je me demande pourquoi il se préoccupe tant de les consulter maintenant. Personne ne va jamais accepter cette explication. Le public canadien n'est pas dupe.

Si les libéraux sont capables de désigner leurs candidats en toute hâte, ils peuvent certes réduire cette taxe tout aussi rapidement.

 

. 1120 + -

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous mettons l'opposition officielle au défi d'accepter sur-le-champ, parce qu'elle peut le faire, l'amendement à sa motion proposé par le député de Pickering—Ajax—Uxbridge. On veillerait ainsi à ce que l'allégement profite aux Canadiens et ne soit pas tout simplement empoché par les sociétés pétrolières.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, au sein du Cabinet libéral, il existe des divergences de vue importantes concernant les règles d'accessibilité à l'assurance-emploi. Tout le monde le sait, c'est un secret de Polichinelle.

Est-ce que la ministre entend appuyer la position du premier ministre, à la veille des élections, pour aller de l'avant et apporter les correctifs qui s'imposent dans le domaine de l'assurance-emploi?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont de la même opinion. Nous sommes ici pour aider les Canadiens qui n'ont pas l'avantage d'avoir un travail.

Comme je l'ai dit à plusieurs occasions à la Chambre, la Loi sur l'assurance-emploi fait l'objet, dans le cadre des modifications de 1996, d'un examen annuel en vue de vérifier que les réformes apportées donnent bien les résultats escomptés. Si des signes indiquent que des changements sont nécessaires, nous les ferons.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, est-ce que cette ministre va enfin avoir le courage de tenir compte de la volonté populaire qui se manifeste publiquement et annoncer des changements significatifs au régime d'assurance-emploi mis en place par ce gouvernement, et qui frappe particulièrement les femmes, les jeunes et les travailleurs saisonniers?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il appartient au gouvernement de s'assurer que ses programmes sont efficaces. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous continuons d'étudier l'impact de la Loi sur l'assurance-emploi et, si des changements s'avèrent nécessaires, nous les ferons.

Je rappelle au député que si nous avons ce débat, c'est parce que nous voulons nous assurer que les Canadiens aient du travail. Je suis très fière de ce que nous avons accompli à cet égard. Depuis notre arrivée au pouvoir en 1993, le niveau de chômage a substantiellement baissé. Nous sommes tous en faveur de réduire le chômage.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ceux et celles qui ont contribué le plus à l'élimination du déficit sont ceux-là même à qui on refuse d'avoir leur part légitime des fruits de la reprise économique. Les chicanes au sein de l'équipe ministérielle empêche que justice soit faite aux travailleurs saisonniers, aux femmes et aux jeunes.

La ministre du Développement des ressources humaines va-t-elle sortir de ces chicanes stériles, prendre ses responsabilités et annoncer des mesures concrètes qu'attendent depuis trop longtemps ces travailleurs et ces chômeurs?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je demande au député d'examiner les faits. Il parle des femmes. Au cours des dernières années, le taux de chômage chez les femmes a été particulièrement favorable. On compte un million de femmes salariées de plus qu'en 1993.

Quant aux travailleurs saisonniers, nous comprenons la réalité que vivent les hommes et les femmes travaillant dans les industries saisonnières, mais le statu quo est inacceptable. Nous travaillons avec les employeurs et les employés dans les collectivités de la Gaspésie et de la Péninsule acadienne pour changer ce statu quo. Je voudrais bien que le député d'en face nous aide à cet égard.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines, responsable du gâchis créé par le régime libéral de l'assurance-emploi, est celle qui a toute l'information pour prendre des décisions rapides afin de corriger l'injustice créée par son gouvernement.

Qu'attend-elle pour annoncer les correctifs au régime pour rendre leur dû aux travailleurs saisonniers, aux jeunes et aux femmes? Attend-elle l'annonce des élections?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député se contredit. Il parle des subventions et contributions liés aux investissements que nous avons effectués. Ce sont ces subventions et contributions qui vont directement aux travailleurs saisonniers, aux femmes, aux Canadiens qui souhaitent améliorer leur propre capacité à prendre part à l'excellente économie. Est-il en train de dire que nous ne devrions pas effectuer ces investissements?

*  *  *

LES PÊCHES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, dans son rapport sur la situation volatile de Burnt Church, le médiateur, M. Bob Rae, reconnaît un rôle à toutes les communautés qui dépendent des pêches. Il a également exprimé l'opinion qu'une solution négociée demeure possible, mais qu'il y a pour l'instant trop d'écart entre les positions des parties.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Le gouvernement est-il prêt à faire sa part afin de réduire l'écart qui sépare les parties et à reprendre ses efforts en vue de parvenir à une solution pacifique?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter encore une fois M. Bob Rae pour l'excellent travail qu'il a accompli. Je lui suis également très reconnaissant d'avoir dit qu'il demeure disponible afin de poursuivre son bon travail. J'ai toujours dit que le dialogue et la coopération permettent de parvenir, à long terme, à de véritables ententes.

 

. 1125 + -

En attendant, les pêcheries de Miramichi sont fermées pour des raisons de conservation, les scientifiques ayant fait savoir que la poursuite de la pêche menacerait la ressource. Miramichi est maintenant fermée à la pêche, puisque les agents du ministère ont mis fin d'autorité à cette activité la nuit dernière et ont retiré les casiers de l'eau.

Nous pouvons cependant poursuivre le dialogue, car la solution à long terme repose sur la négociation et non pas sur la contrainte.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement sait que le problème de Burnt Church ne se limite pas à une question de pêche.

M. Bob Rae a déclaré publiquement qu'il est prêt à reprendre son rôle de médiateur si les parties le lui demandent. Il croit à la possibilité d'un règlement négocié.

J'aimerais de nouveau poser ma question au vice-premier ministre. Le gouvernement va-t-il agir le premier et demander à M. Rae de continuer son travail auprès des parties afin de parvenir à un règlement pacifique?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, il ne fait aucun doute que la véritable solution du problème repose sur la négociation. Il reste de nombreux problèmes à long terme à régler et nous demeurons ouverts au dialogue pour y parvenir.

Toutes les parties doivent reconnaître qu'il y a place pour la négociation. Nous demeurons ouverts au dialogue. En définitive, la négociation et le dialogue demeurent les seuls moyens de parvenir à un règlement. Nous demeurons donc ouverts à la négociation et aux divers moyens de règlement.

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse aussi au ministre des Pêches et des Océans. Cela m'encourage beaucoup de l'entendre parler de dialogue et de volonté de dialoguer.

Au cours de l'entretien téléphonique que je viens tout juste d'avoir avec lui, le chef de la réserve, Wilbur Dedeam, m'a dit que lui et les membres de sa bande seraient heureux de rencontrer le ministre, mais qu'il n'y avait pas eu de face à face entre le ministre et le conseil de bande. Il m'a dit, il y a à peine quelques minutes, qu'ils apprécieraient une rencontre face à face avec le ministre.

Le ministre pourrait-il me dire si, afin de maintenir le calme dans la région, il accepterait de donner suite à l'esprit d'ouverture que manifeste la bande de Burnt Church?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai rencontré le chef et les membres du conseil de bande. J'ai alors invité le chef à se présenter à la table des négociations et à rencontrer les représentants du gouvernement fédéral. On m'a opposé un refus.

Aujourd'hui, dans la région de Miramichi, les scientifiques soutiennent que si la pêche du homard continue à ce rythme, c'est la conservation de la ressource qui est menacée. Puisque le chef Dedeam et les premières nations croient dans la conservation, je leur demande de retirer immédiatement tous les casiers à homards, afin de protéger la ressource. Aussi longtemps que l'illégalité...

Le Président: Le très honorable leader du Parti progressiste conservateur a la parole.

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre agit ainsi à distance. Une crise risque d'éclater. Cette crise pourrait avoir de très graves répercussions. Un chef et un conseil de bande sont prêts à le rencontrer aujourd'hui même, demain et au cours du week-end.

Pourquoi le ministre ne se rend-il pas à Burnt Church pour intervenir immédiatement au plus haut nireau, pour rencontrer le chef et le conseil de bande, et peut-être d'autres intéressés?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, tous les efforts ont été déployés pour trouver une solution à ce problème. J'ai rencontré le chef et les membres de la bande. Mon sous-ministre les a rencontrés. M. Bob Rae est allé sur place. Le représentant du gouvernement fédéral est intervenu.

En ce moment, la pêche est interdite dans la baie de Miramichi parce que la ressource est menacée.

Je suis toujours ouvert au dialogue. De notre côté, la porte est toujours ouverte. Mais le dialogue est impossible quand les intéressés continuent de pêcher illégalement, sans autorisation. S'ils veulent dialoguer, ils n'ont qu'à cesser leurs activités de pêche illégales, non autorisées.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre a lancé un ultimatum. Les casiers à homards devaient être retirés à 11 heures ce matin. Il est maintenant passé 11 heures à Burnt Church. Les casiers ont-ils été retirés?

 

. 1130 + -

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai exhorté la bande de Burnt Church à retirer immédiatement les casiers pour protéger la ressource. Nous allons évidemment prendre des mesures d'exécution comme nous l'avons fait hier soir. Notre personnel chargé de l'application de la loi a retiré plus de 100 casiers hier soir. Si les casiers ne sont pas retirés, nous veillerons à faire respecter la loi, en mer et sur la terre ferme, pour protéger la ressource dans l'intérêt de tous les Canadiens.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce sont 100 casier sur 3 500. Bientôt, le secteur va geler, et ce sera Noël.

Le ministre a dit qu'il ne négocierait pas tant que les casiers ne seraient pas retirés, et il a négocié. Il a fixé une limite de 40 casiers, mais il n'en a pas tenu compte. Il a limité les prises à 40 000 livres, mais il n'en a pas tenu compte non plus. Il prétend tenir à la conservation, mais il n'agit pas en conséquence. Il vient de fixer un délai de 24 heures, mais il n'en tient pas compte.

Je voudrais que le ministre des Pêches soit franc avec nous et nous dise pourquoi les casiers n'ont pas été retirés de l'eau.

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, le député se trompe dans ses chiffres. Il n'y a pas 3 000 casiers. Selon nos estimations, il y en a moins de 1 700.

Cependant, nous prenons des mesures d'exécution en mer et sur la terre ferme. Si les casiers ne sont pas retirés, nous interviendrons. J'ai dit que nous poursuivrions nos efforts. Nous agirons en mer et sur la terre ferme, mais nous le ferons dans le respect de la sécurité publique. Notre première préoccupation, c'est d'éviter la confrontation et les affrontements. À la différence du député, nous tenons à ce que tout soit fait pour éviter une situation...

Le Président: Le député de Berthier—Montcalm a la parole.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, j'ai effectué un discours de plus de 27 heures en comité afin d'expliquer la position du Québec en matière de traitement de la criminalité juvénile.

Visiblement mal à l'aise, la ministre de la Justice a dû utiliser un bâillon pour faire taire l'opposition à son projet de loi C-3.

Ma question est la suivante. Le gouvernement entendra-t-il raison en permettant au Québec de poursuivre dans la voie de la réhabilitation et de la réinsertion sociale, et ce, par le biais d'un véritable opting out?

[Traduction]

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le projet de loi C-3 est affaire de reddition de comptes et de responsabilité financière. Il offre une approche à la fois équilibrée et souple.

À maintes reprises, nous avons demandé au député de nous indiquer la disposition, dans le projet de loi, qui obligerait le Québec à modifier son approche. Indiquez-moi où il est dit dans le projet de loi que le Québec doit le faire.

Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la Présidence.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le député aurait dû écouter ce que j'ai dit en comité pendant 27,5 heures, parce que j'ai donné de nombreux exemples à cette question-là.

Il sait fort bien qu'il y a un consensus au Québec à l'effet qu'on rejette le projet de loi C-3.

Sauf pour courtiser les électeurs de l'Alliance canadienne, quelles sont les raisons qui empêchent le gouvernement fédéral de permettre au Québec de continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants comme il veut le faire?

[Traduction]

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le projet de loi permet une certaine souplesse. Il permet le maintien du système en vigueur au Québec, comme ce devrait l'être. Cette mesure est bonne. Elle est équilibrée en ce qu'elle tient compte des besoins à l'échelle du pays.

*  *  *

LES PÊCHES

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre a dit hier que son ministère n'avait pas été autorisé à surveiller la pêche dans la baie de Miramichi. C'est là une déclaration très étonnante puisqu'il me semble que le ministre est le premier responsable dans ce dossier. Si ce n'est pas le ministre qui est responsable, qui d'autre alors?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suppose que le député parle de Burnt Church, où nous avons tenté d'établir le dialogue et d'obtenir la collaboration de toutes les parties. C'est ce que nous avons tenté de faire au cours des quelques dernières semaines et tout au cours de l'année, parce que nous voulions en arriver à une entente. Malheureusement, nous n'y sommes pas arrivés et c'est pourquoi, après avoir évalué l'importance des prises effectuées dans la baie de Miramichi, nous avons pris des mesures pour empêcher toute pêche au homard dans la baie afin de protéger la ressource pour tous les Canadiens. J'exhorte tous les habitants de Burnt Church à protéger la ressource.

Le Président: Le député d'Île de Vancouver-Nord a la parole.

 

. 1135 + -

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Bob Rae a fait savoir que la situation à Burnt Church était sans issue. Si Bob Rae a pu en arriver à une telle conclusion après seulement quelques jours, pourquoi a ministre a-t-il mis des mois à s'en rendre compte?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député pour dire que la situation est sans issue.

J'ai toujours cru que le dialogue pouvait nous permettre d'atteindre nos objectifs. J'ai toujours cru que la collaboration était préférable à tout. C'est pourquoi j'essaie avant tout de régler la question par le dialogue et la collaboration. Déjà, 29 des 34 premières nations ont signé une entente. Nous espérons en rallier d'autres parce que nous sommes persuadés que le dialogue et la collaboration portent fruit. Je ne baisserai pas les bras parce que je suis convaincu que c'est ainsi qu'on peut réduire les conflits. C'est ainsi qu'on peut réduire la confrontation.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT DU MOX

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier du MOX, la population avait confiance dans les audiences publiques du ministère des Transports.

Or, le plan d'urgence accepté, hier matin, démontre que Transports Canada n'avait nullement l'intention de respecter l'opposition des citoyens et citoyennes.

Le ministre des Ressources naturelles admettra-t-il que la période d'audiences publiques n'était qu'une façade de démocratie et qu'il n'a jamais eu l'intention de tenir compte de l'opposition populaire?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Non, monsieur le Président, je ne l'admettrai pas parce que ce n'est pas vrai.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre peut-il expliquer que Transports Canada ait pris moins de 24 heures pour analyser des centaines de documents scientifiques, notamment celui du Dr Edwyn Lyman, qui démontrent que le transport de plutonium par voie aérienne est extrêmement dangereux?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le processus de consultation publique s'est enclenché il y a un mois et demi. On a eu amplement le temps de procéder à toutes les analyses nécessaires et, en fait, le plan d'action en cas d'urgence a justement été modifié en fonction des points soulevés par M. Lyman.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral aime à se pavaner devant les caméras et à impressionner les Canadiens avec tout l'argent qu'il donne aux familles agricoles en difficultés, mais voyons quels sont les faits.

Seulement 41 p. 100 de l'argent promis aux agriculteurs ont quitté Ottawa. Dans les deux provinces les plus touchées, soit la Saskatchewan et le Manitoba, 58 p. 100 des agriculteurs ont vu leur demande définitivement rejetée. Les agriculteurs attendent depuis des mois et pourtant, à 700 $ la demande, leurs frais administratifs sont très élevés.

Quand le gouvernement tiendra-t-il la promesse qu'il a faite il y a deux ans aux agriculteurs? N'est-ce là qu'une autre promesse libérale...

Le Président: L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à l'opposition qui promet dans son programme de supprimer les subventions et l'aide aux agriculteurs, le gouvernement a effectivement accru de 85 p. 100 son appui aux agriculteurs dans les deux dernières années seulement. C'est beaucoup plus que ne le ferait leur parti. Je crois que les agriculteurs de tout le Canada se réjouissent de voir que le gouvernement siège de ce côté-ci et non en face.

Nous nous sommes engagés à offrir aux agriculteurs de tout le Canada une aide de 600 millions de dollars pour l'exercice 1998 et jusqu'à 1 milliard de dollars pour l'exercice 1999. J'ai confiance que les agriculteurs toucheront cet argent.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous réduirons les subventions, mais nous le ferons en même temps que les autres pays, pas avant, contrairement à ce qui s'est fait par le passé.

Par son inaction, le gouvernement a obligé 26 000 agriculteurs à quitter les prairies au cours de la dernière année seulement. L'âge moyen des agriculteurs qui ont abandonné leur exploitation est de 60 ans. Non seulement le gouvernement ne tient pas ses promesses, mais il refuse d'alléger le fardeau monumental que représentent 100 million de dollars en taxe sur l'essence. Il refuse d'accorder aux agriculteurs le pouvoir de vendre leurs propres céréales. Il continue d'appuyer un système de transports vieillot qui coûte des millions aux agriculteurs.

Le gouvernement demeure l'une des principales embûches à l'essor d'un secteur agricole viable. Ce...

Le Président: Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

 

. 1140 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appuyé les agriculteurs non seulement au moyen des subventions que je viens de mentionner, mais aussi grâce aux changements que nous avons apportés cette année au système de transport des céréales dans l'ouest du Canada et qui nous ont permis de réduire de 178 millions de dollars les frais de transport que doivent assumer les agriculteurs.

Le député doit sûrement savoir que les agriculteurs paient très peu de taxes directes. Ils ne paient pas de taxes directes sur les fertilisants. Ils ne paient pas au gouvernement de taxes directes sur les pesticides. La totalité de la TPS qu'ils paient sur les dépenses qu'ils engagent pour leur exploitation agricole leur est remise. Je ne dis pas que les agriculteurs ne paient pas beaucoup de taxes, mais les taxes qu'ils paient sont essentiellement l'impôt provincial et des taxes municipales, comme l'impôt scolaire, l'impôt foncier, ainsi de suite.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, on peut lire dans les journaux que le gouvernement serait tenté de régler la crise de l'essence par la voie qui caractérise si bien les libéraux, c'est-à-dire par des solutions à court terme, surtout à la veille des élections.

Le gouvernement ne serait-il pas plus avisé et responsable s'il évitait des solutions à court terme et électoralistes, en modifiant plutôt la Loi sur la concurrence afin d'empêcher le contrôle du marché par trois raffineurs-distributeurs?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au fonctionnement à long terme du marché, nous avons établi, grâce au Conference Board du Canada, une analyse de marché détaillée de sorte que les responsables gouvernementaux, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial, ainsi que le public en général puissent mieux connaître et comprendre comment fonctionne le marché et pourquoi les prix fluctuent comme ils le font. C'est ce genre d'effort que poursuit déjà le gouvernement pour faire en sorte que nous ayons en place la politique à long terme qui s'impose.

*  *  *

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada annonçait récemment un appel d'offres auprès de fournisseurs de services afin d'administrer le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le communiqué du 14 septembre et la fiche d'information qui l'accompagnait ne faisaient pas référence à la Loi sur les langues officielles.

La ministre du Développement des ressources humaines peut-elle affirmer à cette Chambre que seules les offres de services de fournisseurs qui rencontrent les exigences de la Loi sur les langues officielles seront considérées, de façon à ce que partout au pays les étudiants et les étudiantes puissent être servis dans la langue de leur choix?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Oui, monsieur le Président. Dans le cadre de l'administration et de la gestion du portefeuille du programme, notre position est claire, et je cite:

      [...] le fournisseur dispensera des services aux étudiants emprunteurs dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Je tiens à signaler l'intensité des efforts que déploie le député pour veiller au respect constant des langues officielles et faire en sorte que les Canadiens bénéficient des services dont ils ont besoin dans la langue qui répond à leurs besoins.

*  *  *

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a employé les grands moyens en juin dernier pour imposer ses changements en matière de transport du grain, en dépit des recommandations de l'opposition officielle, des agriculteurs et des rapports Estey et Kroeger.

En conséquence directe de ce refus d'écouter ces avis, nous nous trouvons maintenant dans la situation ridicule où la Commission canadienne du blé menace de poursuivre les compagnies céréalières si elles refusent de transporter le grain ayant fait l'objet d'une soumission. Cela veut dire en fait que la Commission canadienne du blé utilisera l'argent des agriculteurs pour poursuivre les compagnies appartenant à ces derniers.

Puisque le ministre responsable de la Commission du blé refuse de nommer un médiateur pour remédier au gâchis qu'il a créé, le ministre des Transports le fera-t-il?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, un système plus commercial, plus compétitif et contractuel, est en train d'émerger dans le domaine de la manutention et du transport du grain. C'est un grand changement. Après avoir été habitués à une certaine administration et à une certaine réglementation pendant des décennies, tous les intervenants doivent maintenant fonctionner dans un environnement très différent. On répondra comme il convient à la demande de médiation, mais entre temps, les parties devraient se conduire en faisant montre de maturité, de responsabilité, d'esprit d'entreprise et de bonne foi. J'espère que ce sera le cas.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies sont en proie à de graves difficultés en raison des subventions internationales et de la faiblesse des prix des produits. Il semble que la solution du gouvernement consiste à injecter 1,7 milliard de dollars pour résoudre le problème, mais à ne verser que le tiers de ce montant. Quelle sinistre blague.

Le gouvernement n'a-t-il aucune conscience sociale? Que cherche-t-il à faire? Veut-il que les agriculteurs fassent faillite et que nous importions désormais des produits alimentaires des États-Unis? Est-ce là la solution du gouvernement?

 

. 1145 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député est présent à la Chambre depuis le début de la période des questions. Je pensais qu'il aurait écouté la réponse que j'ai donnée il y a quelques minutes.

Lorsque ce programme a été mis en oeuvre, nous avons dit qu'il offrirait aux agriculteurs une aide de 600 millions de dollars au cours de la campagne agricole de 1998. Cela a été fait. Il restait ainsi 1 milliard de dollars pour aider les entreprises agricoles pendant la campagne agricole de 1999. Ce montant est en train d'être distribué aux agriculteurs.

Nous avons même dû prolonger le délai de 29 jours pour que les agriculteurs fassent parvenir leurs demandes, même s'ils savaient déjà au printemps qu'ils avaient...

Le Président: La députée de Bras d'Or—Cape Breton a la parole.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens ont été dévastés par les coups portés aux chômeurs par le gouvernement. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'en est pris aux femmes, aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux travailleurs saisonniers. Nous avons maintenant un excédent budgétaire énorme dont plus de 7 milliards ont été accumulés aux dépens de ces mêmes personnes.

Depuis quelques années, le gouvernement libéral reconnaît qu'il faut modifier l'assurance-emploi, mais il refuse toujours de joindre le geste à la parole. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à apporter les changements nécessaires à l'assurance-emploi afin qu'un plus grand nombre de Canadiens au chômage y soient admissibles?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la fiche de route du gouvernement en ce qui concerne le chômage est excellente. Aujourd'hui, il y a au Canada deux millions de travailleurs de plus qu'en 1993 quand nous sommes arrivés au pouvoir. On n'a jamais vu des taux de chômage aussi bas. Les chiffres relatifs à la croissance de l'emploi augmentent régulièrement.

C'est grâce aux investissements que nous avons faits dans l'économie ainsi qu'au travail que nous accomplissons, en collaboration avec les employeurs et les employés, au profit des travailleurs saisonniers et des femmes. Je rappelle encore une fois à la députée que, en ce qui concerne le niveau d'emploi des femmes au Canada, les résultats ne cessent de s'améliorer et nous devrions en être fiers.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, j'ai dit au chômage, pas au travail. La ministre du Développement des ressources humaines dit qu'elle a besoin de preuves. Seulement 40 p. 100 des chômeurs sont admissibles. Ça ne lui suffit pas comme preuve?

Le premier ministre a parlé de modifications. Son dauphin, lui, dit: «Ne changez rien, ça contribue à l'excédent.» Qui est à la barre? Le gouvernement va-t-il faire ce que lui demandent les Canadiens, soit modifier l'assurance-emploi pour laisser plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens au lieu qu'il aille dans les coffres du ministre des Finances?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous revoyons constamment la Loi sur l'assurance-emploi. La loi exige qu'un rapport d'examen et d'évaluation soit présenté tous les ans. Nous étudions les conclusions du rapport. Si le programme ne fonctionne pas aussi efficacement qu'il le devrait, nous apporterons les modifications nécessaires.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans fait de beaux discours sur la conservation de la ressource, mais, dans la pratique, son bilan est moins reluisant.

Le ministre savait-il que de l'argent avait été offert aux pêcheurs de la Miramichi pour qu'ils ferment les yeux sur la pêche illégale ou, en d'autres mots, qu'ils fassent fi de la conservation? Le ministre a-t-il approuvé ces paiements?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier. L'hon. Bob Rae, le médiateur, rencontre toutes les parties pour examiner les options. Un médiateur a été demandé par la communauté de Burnt Church et celui-ci étudie les options avec les parties en cause.

Nous n'avons certainement pas approuvé de paiements aux pêcheurs commerciaux, mais le médiateur examine toutes les options qui pourraient permettre de parvenir à une entente. Malheureusement, il n'a pas encore réussi et il n'y a pas encore d'entente.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, je dois dire au ministre qu'acheter les pêcheurs pour qu'ils ferment les yeux sur la politique de conservation n'aurait jamais dû être une option envisagée.

Le ministre affirme qu'il ne savait pas que cela avait été mis sur la table. Ce que nous voulons donc savoir maintenant, c'est quel est au juste le mandat du négociateur. Le ministre déposera-t-il ce mandat pour que nous sachions exactement ce qu'il prévoit faire?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que, lorsque la députée siégeait de ce côté-ci de la Chambre ses questions étaient bien meilleures qu'elles le sont aujourd'hui.

 

. 1150 + -

Ensuite, j'ignore où elle était ces derniers temps parce que notre plan a été exposé. L'ancien ministre fédéral des Pêches, M. Crosbie, a déclaré que notre plan fonctionnait et que nous devions y adhérer.

La semaine dernière, j'ai reçu une lettre du député de Ouest Nova qui me disait: «Je vous félicite, vous ainsi que votre ministère, pour les immenses efforts déployés pour faire appliquer les règlements de la pêche le long de la côte de Burnt Church et de New Edinburgh». C'est ce que me disait le député de Ouest Nova, du même parti que la députée, pas plus tard que la semaine dernière.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Le rendement absolument étonnant de l'économie canadienne depuis sept ans commence à exercer des tensions sur l'infrastructure au Canada.

Six mois se sont écoulés depuis le dernier budget et l'annonce du financement de l'infrastructure. Que fait le gouvernement pour distribuer cet argent entre les collectivités du pays?

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean—Carleton de sa question. Bien qu'aucune entente officielle n'ait encore été conclue, je suis heureux d'informer la Chambre que le président du Conseil du Trésor négocie actuellement avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et que ces négociations devraient, comme prévu, se terminer à la fin de l'année, voire avant.

Je voudrais également ajouter que 6 milliards de dollars, soit 2 milliards de dollars plus 4 milliards de dollars provenant de nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux, seront consacrés aux priorités municipales en matière d'infrastructure, comme des systèmes d'eau potable sûre et des systèmes de gestion des ordures qui amélioreront la qualité de vie des Canadiens vivant tant dans les villes que dans les campagnes.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les grandes entreprises américaines prévoient émettre quotidiennement dans la vallée du fleuve Fraser l'équivalent des émissions de 480 000 voitures. C'est ce qui se produira à la suite de l'aménagement d'une nouvelle centrale électrique à Sumas, dans l'État de Washington.

Si tous les députés, citoyens et entreprises et pratiquement tout le monde en Colombie-Britannique s'opposent au projet, comment se fait-il que le ministre de l'Environnement soit le seul à ne pas appuyer ces gens?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous prévoyons des accommodements particuliers parfois. Si le ministre préfère rester assis pour répondre à la question, il peut le faire.

[Note de la rédaction: La sonnerie d'alarme ayant retenti:]

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, c'est très aimable à vous, et je vais répondre à la question. Je ne savais pas qu'en me levant pour prendre la parole, je recevrais un appui aussi remarquable à l'extérieur de cet endroit. Pour en revenir à la question, le 2 mai dernier, j'ai répondu à la proposition présentée par le promoteur de ce projet de centrale électrique.

Je tiens à signaler au député que nous nous sommes toujours opposés aux aspects du projet susceptibles d'accroître la pollution dans la vallée du Fraser. J'exhorte le député à travailler en collaboration avec moi et les autres députés, afin que le Canada puisse adopter une approche unifiée au lieu qu'en réponse à la proposition des Américains, lui et ses collègues...

Le Président: Cette réponse est vraiment brûlante. Je vais obtenir de plus amples renseignements. Il pourrait s'agir d'une fausse alarme. Nous attendrons encore quelques minutes. Je vais simplement suspendre la période des questions pendant quelques minutes et je vous reparlerai lorsque j'aurai obtenu de l'information.

SUSPENSION DE LA SÉANCE.

Le Président: La séance est suspendue jusqu'à la convocation de la Présidence.

(La séance est suspendue à 11 h 54.)

 

. 1215 + -

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 12 h 20.

Le Président: J'estime que la période prévue pour les questions est terminée depuis trop longtemps. Si c'est possible, nous pourrons prendre des arrangements pour compenser ce contretemps la semaine prochaine, même si je ne sais pas exactement quelle forme ils prendront.

Comme il est maintenant 12 h 20, de nombreux ministres ont dû partir, et je ne veux pas que les députés reçoivent des réponses insatisfaisantes à leurs questions. Nous essaierons de compenser ce contretemps la semaine prochaine.

*  *  *

 

. 1220 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ALERTE À L'INCENDIE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me dirigeais vers le fauteuil pour vous signaler que je voulais m'adresser à vous en particulier. Je ne sais pas au juste s'il s'agit de la question de privilège ou d'un rappel au Règlement.

Le Président: Vous avez déclaré vouloir vous adresser à moi en particulier. Je suis prêt à écouter la députée.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, mon intervention découle de l'alerte que nous venons d'avoir à la Chambre des communes. Je veux parler plus particulièrement de votre comportement en tant que Président, quand vous avez déclaré qu'on allait attendre deux ou trois minutes pour voir ce qu'il en était.

Vous et moi sommes tous deux des enseignants et vous savez que lorsqu'on a des gens sous sa responsabilité, lorsqu'on entend une alarme, on doit faire évacuer les lieux. Vous savez que je me suis levée et je suis sortie le plus rapidement possible. Les tribunes se sont vidées plus vite que notre enceinte.

Il n'y a pas de quoi rire. Je suis tout à fait sérieuse, car, même s'il est vrai qu'on ne pouvait sentir de la fumée et que vous vouliez peut-être entendre la réponse du ministre. Vous avez proposé d'attendre deux ou trois minutes. Il faut se rappeler que cela aurait pu être une bombe et qu'il aurait pu y avoir plus que des députés ici. Des gens auraient pu être à la tribune. On aurait pu avoir du personnel dans cet édifice. Je ne pense pas que nous devions prendre cela à la légère.

Je suis ici depuis de nombreuses années. Vous siégez dans cette enceinte depuis encore plus longtemps. C'était un son différent de beaucoup d'autres alarmes que nous avons entendu. Il nous incombe et il vous appartient de faire sortir les gens le plus rapidement possible. Vous êtes responsable de la Chambre et, en fait, de tout l'édifice. Je pense que c'était...

Le Président: En tant qu'ancien enseignant, j'accepte la réprimande d'une ancienne enseignante également et je reconnais qu'il est vrai que je n'ai pas réagi aussi rapidement que j'aurais pu le faire. Il est bon que vous ayez soulevé la question.

Nous avons vécu cela à un certain nombre de reprises et j'attends généralement le sergent d'armes, car il y a parfois de fausses alertes. Nous étions au beau milieu de la période des questions et je voulais peut-être entendre d'autres questions et réponses. L'alarme que vous avez entendue est la même que nous avons toujours ici.

Je vais prendre votre conseil en délibéré. En tant qu'ancien étudiant, lorsque je reçois des conseils d'une ancienne enseignante, je tiens à dire que je les accepte généralement dans l'esprit où ils sont donnés et je vous remercie de votre intervention.

VIA RAIL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma demande est plutôt inhabituelle, mais la situation que nous avons connue aujourd'hui l'est également.

J'attends depuis plusieurs jours afin de poser ma question, mais la période des questions a pris fin juste avant mon intervention. Ma demande est probablement irrecevable, mais j'aimerais tout de même avoir le consentement unanime de la Chambre afin de poser une question au ministre de l'Environnement. C'est une question importante et sérieuse. Puis-je avoir le consentement unanime de la Chambre?

Le Président: Le député demande le consentement unanime de la Chambre afin de poser une question au ministre. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je précise que la période des questions est terminée, mais la Chambre autorise tout de même le député, à titre exceptionnel, à poser sa question. Comme convenu, le député posera une seule question.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, je laisserai de côté mon préambule coloré et poserai directement ma question au ministre de l'Environnement.

Le ministre n'ignore pas que lorsqu'un passager tire la chasse d'eau de la toilette sur un train de passagers de VIA Rail, où que ce soit au Canada, le contenu de la toilette se retrouve sur la voie ferrée. Les millions de passagers qui voyagent à bord des trains de VIA Rail évacuent littéralement leurs immondices sur la voie ferrée. La question est sérieuse. Divers syndicats de cheminots dont les membres travaillent sur les voies ferrées m'ont soumis le problème. Le ministre de l'Environnement est certainement conscient des répercussions environnementales de cette situation.

Le ministre pourrait-il au moins contacter les dirigeants de VIA Rail pour savoir quand ils entendent installer des récipients adéquats à bord des trains, comme cela se fait déjà dans certains trains de compagnies privées?

 

. 1225 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que ma réponse n'aura pas un résultat aussi incendiaire que ma dernière réponse.

Pour répondre à la question, le député comprendra sans doute que je n'ai pas les chiffres précis sous les yeux, mais je crois que le dernier budget prévoit un montant de 40 millions de dollars pour remédier au problème que mon collègue vient de soulever à la Chambre.

Il s'agit d'une situation de longue date. Nous nous efforçons d'installer des récipients sur tous les trains de VIA Rail à la grandeur du pays, afin de résoudre complètement le problème que le député a soulevé. Je ne suis pas en mesure de lui dire pour l'instant où en est le programme, mais un montant substantiel est prévu à cette fin. Je remercie le député d'avoir posé sa question.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement. Conformément aux dispositions du paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 46 pétitions.

*  *  *

PÉTITIONS

LE CODE CRIMINEL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter cet après-midi.

La première pétition vient d'un certain nombre d'électeurs de Kamloops qui expriment leurs préoccupations face au Code criminel du Canada. Par-dessus tout, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de modifier le Code criminel de telle sorte que les personnes reconnues coupables de crimes graves ne soient qu'exceptionnellement mises en liberté en attendant l'audition de leur appel.

LE PROGRAMME NATIONAL DE DÉFENSE ANTIMISSILE DES ÉTATS-UNIS

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires font valoir leurs préoccupations au sujet du programme national de défense antimissile des États-Unis. Il s'agit d'un programme évalué à plus de 60 milliards de dollars, auquel le Canada a été invité à participer.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de déclarer que le Canada s'oppose à ce programme de défense des États-Unis d'Amérique et prient le gouvernement de jouer un rôle moteur dans l'interdiction des armes nucléaires et des vols d'essai de missiles.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions soient réservées.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais prendre un moment pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Wentworth—Burlington, si vous êtes prêt à entendre la réponse du gouvernement.

Le Président: Oui, je suis prêt à entendre cette réponse. Pour nous replacer dans le contexte, il s'agit d'une question de privilège qui a été soulevée avant que le Parlement n'ajourne pour l'été. Nous entendrons donc la réponse à cette question de privilège. Le secrétaire parlementaire a la parole.

M. John Maloney: Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, le 15 juin 2000, le député de Burlington—Wentworth avait soulevé la question de privilège au sujet du rejet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, à l'étape de la deuxième lecture.

Dans sa question de privilège, le député alléguait que le ministère de la Justice avait peut-être délibérément induit les députés en erreur dans un document, qui a été désigné comme étant la pièce A, que les députés avaient reçu sur leur pupitre à la Chambre le 6 juin, avant le vote sur le projet de loi C-206. Le document en question disait que le commissaire à la protection de la vie privée avait exprimé certaines inquiétudes à l'égard du fait que, aux termes du projet de loi C-206, des dossiers vieux de 30 ans deviendraient accessibles, entraînant la divulgation possible de renseignements personnels détenus par le gouvernement. Il a été allégué que le document attribuait faussement ces inquiétudes au commissaire à la protection de la vie privée.

 

. 1230 + -

Il a également été allégué que les inquiétudes du commissaire à la protection de la vie privée avaient été déformées dans un document du ministère de la Justice sur des points de discussion. Ce document, qui était daté du 26 mai et qui a été désigné comme étant la pièce B, avait été remis aux ministres du Cabinet pour discussion. On y disait que le commissaire à la protection de la vie privée considérait le projet de loi C-206 comme «une grave menace à la vie privée des Canadiens».

Je vais montrer que les pièces A et B reflétaient fidèlement les inquiétudes du commissaire à la protection de la vie privée à l'égard du projet de loi C-206.

Le député de Wentworth—Burlington a exposé le problème de la façon suivante: «Le problème, c'est que le commissaire n'a communiqué officiellement avec le ministère de la Justice au sujet du projet de loi C-206 que dix jours après la note du 26 mai qui exposait sa position, et qu'il n'a jamais parlé de grave menace ni donné l'exemple qui se retrouve dans le document que je viens de citer.» En réalité, ces inquiétudes ont été exprimées à une autre tribune bien avant le 26 mai.

Il semble y avoir malentendu en ce qui concerne les faits. Entre octobre 1999 et juin 2000, le Commissariat à la protection de la vie privée a signalé à maintes reprises que le projet de loi C-206 causait des inquiétudes en ce qui concerne la protection de la vie privée. En voici des exemples.

En octobre 1999, le directeur exécutif du Commissariat à la protection de la vie privée a convoqué une réunion avec les fonctionnaires du ministère de la Justice. Des porte-parole du commissariat ont fait savoir qu'ils avaient deux sérieuses réserves à faire au sujet des modifications proposées dans le projet de loi C-206.

D'abord, ils craignaient que les modifications proposées à l'article 14 du projet de loi C-206 n'enlèvent toute sa substance à la Loi sur la protection des renseignements personnel en imposant l'obligation morale de divulguer des renseignements personnels. L'exemple donné concernait le fait que les données recueillies par Revenu Canada étaient communiquées à RRHC aux termes de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le remplacement des termes «peut divulguer» par «doit divulguer» se traduirait par le fait que toutes les déclarations de revenu des Canadiens des dix dernières années deviendraient accessibles.

Ensuite, ils craignaient que la règle proposée des 30 ans en vertu de laquelle tous les documents pourraient être divulgués après 30 ans n'ait des répercussions sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements confidentiels recueillis par le gouvernement continuent d'être de nature délicate même après 30 ans.

Des porte-parole du ministère de la Justice ont pris très au sérieux les préoccupations du Commissaire à la protection de la vie privée.

Le 16 mai 2000, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel dans lequel il fait allusion, à la page 75, au projet de loi C-264 présenté par le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, mesure qui a précédé le projet de loi C-206. Il a dit que le projet de loi pourrait avoir des répercussions néfastes sur la protection des renseignements personnels et que la divulgation proposée de renseignements vieux de plus de 30 ans aurait pour effet, à son avis, de court-circuiter «complètement la Loi sur la protection des renseignements personnels». En outre, il a dit se préoccuper de la suppression de la capacité essentielle que la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux dirigeants d'institutions fédérales de déterminer s'il convient de divulguer des renseignements personnels à des tiers.

Par suite de ces déclarations, le document qu'on a appelé pièce B a été préparé pour les ministres. Il concluait que le commissaire à la protection de la vie privée croyait que le projet de loi C-206 représentait une grave menace pour la protection des renseignements personnels des Canadiens. Cet énoncé est clairement une représentation juste des points de vue exprimés par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la réunion du mois d'octobre et dans le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée paru le 16 mai 1999.

De plus, dans une lettre à la ministre de la Justice datée du 5 juin 2000, le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé ce que son bureau avait précédemment fait ressortir. Le commissaire a déclaré, à la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la lettre: «J'appuie certes l'objectif ultime d'un gouvernement plus transparent et comptable, mais je crains que ce projet de loi n'ait, quoique de façon accidentelle peut-être, un effet néfaste sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.»

Comme vous le savez, monsieur le Président, la Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des Canadiens qui sont entre les mains d'institutions gouvernementales. Par conséquent, toute mesure ayant des effets néfastes sur cette loi constituerait une menace pour la protection des renseignements personnels des Canadiens.

Il n'y a eu aucune manoeuvre trompeuse de la part du ministère de la Justice. Le bureau du commissaire à la protection de la vie privée a fait valoir de sérieuses réserves au sujet de l'article 14 et de la règle de 30 ans en octobre 1999. Le rapport annuel du commissaire, le 16 mai 2000, a réitéré ces inquiétudes d'une manière plus générale.

 

. 1235 + -

Le 5 juin 2000, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré officiellement que ces dispositions seraient préjudiciables à la Loi sur la protection des renseignements personnels. D'octobre 1999 à juin 2000, le message du bureau du commissaire au ministère de la Justice a toujours été le même: le projet de loi C-206 présentait une grave menace pour la vie privée, et les exemples utilisés illustraient la nature de ce danger.

Je voudrais rappeler à la Chambre que, au début de la dernière législature, le gouvernement a dit que le vote sur les initiatives parlementaires serait libre. Chaque député doit évaluer les répercussions à long terme de tout projet de loi ou de toute motion d'initiative parlementaire et voter en conséquence.

La ministre de la Justice a simplement et fort correctement exprimé une préoccupation légitime au sujet du projet de loi C-206 et communiqué cette information à ses collègues.

Le Président: Je veux étudier la transcription de ce qui s'est dit aujourd'hui tout en tenant compte de ce qui s'est passé en juin dernier. J'ai reçu une demande d'un autre député qui veut commenter la question de privilège. S'il veut intervenir, je vais réserver mon jugement jusqu'à ce que j'aie entendu son intervention.

Pour l'instant, je vais tenir compte du point de vue du député de Hamilton Mountain et de votre propre exposé. Je vais entendre encore le point de vue d'au moins un autre député, puis, je communiquerai ma décision à la Chambre.

Je veux aussi faire savoir à la Chambre que j'ai reçu un message du vice-premier ministre, qui veut faire un rappel au Règlement, mais nous avons été interrompus par l'alarme-incendie, et le vice-premier ministre n'est plus ici. Je vais entendre son rappel au Règlement lorsque la Chambre se réunira de nouveau lundi ou après la période des questions. Je tenais à ce que les députés soient au courant.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE GUERRE POUR LES CIVILS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole sur le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants.

Je vais donner un peu d'information contextuelle. Selon ce projet de loi, il est proposé d'accorder des prestations et avantages aux groupes d'employés civils ayant servi le Canada à l'étranger, comme, par exemple, la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, la Newfoundland Overseas Foresters, les Sapeurs pompiers du Canada et d'autres organismes.

Il est proposé de permettre aux membres des Forces canadiennes de recevoir des prestations d'invalidité pendant qu'ils servent encore le pays. Cette mesure assure un traitement équitable pour ceux et celles dont l'invalidité est survenue lorsqu'ils étaient en service spécial ou membres de la Réserve.

[Traduction]

Je suis heureux de dire d'entrée de jeu qu'il pourrait y avoir certaines questions dont nous aimerions discuter en comité. Certaines de ces questions ont déjà été soulevées par d'autres, par exemple l'article 46 concernant la GRC ainsi que les préoccupations des légions en ce qui a trait à la rétroactivité. Nous voudrons peut-être étudier ces questions en comité, mais à ce point-ci, le Nouveau Parti démocratique appuie ce projet de loi.

Je suis tout de même un peu sceptique. Mon scepticisme ne tient pas tant du libellé de la mesure législative que de l'intention du gouvernement de donner suite à son engagement envers les anciens combattants canadiens.

Au dire du ministère des Anciens combattants, près de la moitié des demandes transmises par des anciens combattants de la Marine marchande n'ont toujours pas été traitées. Ces Canadiens ont risqué leur vie au cours de la guerre pour transporter du combustible, de la nourriture, des biens et des gens, et ils ont été la cible des sous-marins allemands, risquant d'être blessés ou tués à tout instant. Tous les mois, d'autres braves anciens combattants de ce groupe succombent à la maladie et à la vieillesse.

 

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On a évalué à environ 12 le nombre d'entre eux qui meurent chaque mois. Le ministère des Anciens combattants affirme avoir 45 personnes qui travaillent à régler ces dossiers. Il semble évident qu'on devrait affecter plus de personnel au règlement de ces demandes. La décision de ne pas engager plus de personnel a pour conséquence que de nombreux anciens combattants meurent avant que leur demande soit traitée et que justice soit rendue.

En outre, si le gouvernement souhaite que le projet de loi C-41 soit pris au sérieux par les personnes qu'il vise, il devrait s'engager ici et sur-le-champ à veiller à ce que les marins de la Marine marchande puissent toucher le plein montant des indemnités, et promettre qu'il ne les oubliera après le premier versement.

Le projet de loi vise à étendre les avantages accordés aux anciens combattants à un certain nombre de groupes d'employés civils affectés à l'étranger, et permet à tous les membres actifs des Forces canadiennes souffrant d'une invalidité liée au service militaire de toucher une pension d'invalidité.

En ma qualité de porte-parole du Nouveau Parti démocratique au comité multipartite permanent de la défense nationale et des anciens combattants, je me félicite de voir que le gouvernement réagit favorablement aux questions soulevées par notre comité. Le fait d'accorder une pension d'invalidité en cours de service aux membres actifs des Forces canadiennes ayant droit à une pension d'invalidité montre qu'on commence à s'intéresser aux problèmes qui minent la qualité de la vie de nos militaires.

Je me réjouis, bien sûr, de voir que le gouvernement se donne les moyens de répondre aux questions soulevées par le comité multipartite permanent; néanmoins je ne puis m'empêcher de croire qu'il pourrait faire bien plus pour régler des aspects plus généraux des conditions de vie et de travail de nos soldats.

Les militaires qui vivent sur les bases dans des logements pour familles ou célibataires doivent se contenter d'installations réputées être les plus vétustes et les plus délabrées au Canada. Dans certaines régions, les logements inspectés par le comité ont été jugés en état de décrépitude, et il était encore bien loin de la vérité. Je pense bien que les militaires canadiens méritent beaucoup mieux que des toits qui coulent et des pièces exiguës et délabrées de la part d'un pays qu'ils servent si admirablement, et surtout de la part du gouvernement libéral qui a la haute main sur de telles décisions.

La politique relative au logement des membres des Forces canadiennes prévoit pour le personnel militaire des logements en bon état qui assurent le respect de la dignité, de la vie privée et de la sécurité des gens. Or le gouvernement libéral a pour politique de dire: «Tant pis pour vous, endurez.»

Le gouvernement libéral disposait de 15 millions de dollars pour construire un nouveau manège militaire à Shawinigan qui, par le plus grand des hasards, se trouve à être la circonscription du premier ministre.

Comme je le disais, le projet de loi vise à garantir aux militaires actifs de toucher une pension d'invalidité en cours de service. Autrement dit, les soldats qui sont au service des Canadiens, par exemple, en aidant lors de situations de crise comme la tempête de verglas de 1998, en luttant contre les inondations de la rivière Rouge ou en travaillant à maintenir la paix en Bosnie pourraient toucher une pension d'invalidité d'ancien combattant alors qu'ils continueraient de servir leur pays. Cela assurera l'égalité avec les membres atteints d'invalidités consécutives au service dans des zones de service spécial et dans les forces de réserve.

Nous appuyons le projet de loi parce qu'il fera en sorte que certains groupes de civils qui ont servi outre-mer, en étroite collaboration avec les forces du temps de guerre, aient eux aussi accès aux prestations des anciens combattants. Ces groupes comprennent la Croix-Rouge canadienne et l'Ambulance Saint-Jean, les Newfoundland Overseas Foresters, le Corps des pompiers canadiens, les pilotes de bateaux qui ont traversé l'Atlantique et tous les autres groupes qui ont aidé les militaires outre-mer. Grâce à ce projet de loi, ces personnes auront davantage accès aux mesures de soutien du revenu, aux pensions d'invalidité et aux autres prestations liées aux soins de santé offertes par Anciens Combattants Canada, y compris le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

L'équipage outre-mer du Ferry Command a soutenu l'effort de guerre en traversant l'Atlantique avec à bord des aéronefs militaires en provenance de l'Amérique du Nord. Pendant la Seconde Guerre mondiale, quelque 340 membres d'équipage et pilotes de l'aviation civile de Terre-Neuve et du Canada étaient engagés à contrat pour livrer en Grande-Bretagne et ailleurs des aéronefs en provenance de l'Amérique du Nord. Les membres du Ferry Command, qui sont aujourd'hui une centaine, n'ont jamais eu accès aux programmes offerts aux anciens combattants.

La Newfoundland Overseas Forestry Unit a aidé à l'effort de guerre en coupant du bois en Écosse, du bois qui servait principalement pour l'extraction charbonnière en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne a vite compris que la production accrue de charbon était un impératif stratégique pour soutenir l'effort de guerre; elle a alors eu besoin de toute urgence de bûcherons d'expérience qui pouvaient fournir du bois pour les activités minières.

 

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Au cours de la guerre, quelque 3 680 Terre-Neuviens ont servi au sein de l'Unité forestière terre-neuvienne outremer, bien qu'ultérieurement bon nombre d'entre eux aient été affectés aux Forces armées britanniques ou aient servi avec l'Unité territoriale britannique. Environ 1 000 d'entre eux sont encore parmi nous.

Au moment où le Canada négociait les modalités de l'union plusieurs années après la guerre, il a été convenu que les militaires de Terre-Neuve seraient admissibles aux prestations aux anciens combattants versées par le Canada, mais les militaires de l'unité forestière n'ont pas été inclus dans cet accord.

Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le Corps canadien des pompiers a été affecté à des tâches au Royaume-Uni. Il a participé à l'effort de guerre en combattant en Grande-Bretagne les incendies attribuables à la redoutable guerre-éclair.

En outre, pendant la guerre outremer, des travailleurs sociaux, qui comprenaient des membres de la Croix-Rouge canadienne et du service de l'Ambulance Saint-Jean, se sont occupés des blessés. Ils ont eu un accès de base aux programmes des anciens combattants subordonnés aux revenus, mais ils n'ont eu que peu ou pas d'accès aux pensions pour invalidité liée à leur service militaire, et aucun accès au programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Un des aspects les plus importants du projet de loi est d'accorder à tous les militaires canadiens une égalité d'accès aux services et avantages, peu importe qu'ils aient été blessés au Canada ou à l'occasion d'un déploiement à l'étranger.

À l'heure actuelle, les militaires canadiens n'ont droit à une pension pour invalidité du ministère des Anciens combattants pour une incapacité liée à l'exercice de leurs fonctions que si cette dernière est survenue dans une zone de service spécial, notamment à l'occasion d'une mission de maintien de la paix, ou est attribuable au service dans une telle zone.

Les militaires canadiens victimes d'une incapacité liée à leur service militaire pendant qu'ils luttent contre une inondation au Canada, par exemple, peuvent faire évaluer cette incapacité, et leur droit à une pension pour invalidité peut être reconnu pendant qu'ils sont toujours membres des Forces canadiennes. Toutefois, nulle pension pour invalidité du ministère des Anciens combattants ne peut commencer à être versée avant qu'ils aient quitté les Forces canadiennes.

Les modifications qu'apporte le projet de loi C-41 feraient disparaître cette injustice et permettraient à tous les militaires des Forces canadiennes ayant une incapacité liée à leur service militaire de recevoir une pension d'invalidité du ministère des Anciens combattants lorsqu'ils en feraient la demande peu importe où la blessure est survenue.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier toutes les filiales de la Légion de ma circonscription de Halifax-Ouest, non seulement pour le travail accompli à l'appui des anciens combattants, mais aussi pour le rôle incroyablement positif qu'elles jouent au sein de la collectivité.

J'ai assisté à de nombreuses activités parrainées par ces filiales de la Légion. L'esprit de camaraderie qu'on y trouve continue de me frapper tout comme leur conscience sociale et le soutien qu'elles apportent aux collectivités. Les légions de ma région ont parrainé des dîners de Noël pour les aînés. C'est en voyant la joie sur les visages de ces aînés que nous nous rendons compte à quel point les anciens combattants continuent d'être généreux envers leurs collectivités par le soutien, la joie et le bonheur qu'ils apportent aux personnes âgées.

J'ai assisté à des soirées au cours desquelles la légion reconnaît par des prix les nombreuses années de service que des personnes ont consacré à son organisation. Il est important de rendre hommage aux gens de leur vivant. Trop souvent, on le fait après leur mort. Il est bien de prendre le temps de leur rendre hommage pendant qu'ils peuvent l'apprécier.

J'ai aussi été présent lors des visites que rendent dans le temps des Fêtes les membres de la légion aux aînés qui résident à l'hôpital Camp Hill de Halifax. Les membres offrent non seulement des cadeaux matériels, mais aussi de l'amour et de la compassion aux personnes qui habitent dans cet établissement. On peut lire la joie sur leur visage quand quelqu'un vient leur souhaiter un joyeux Noël et une bonne année et montre qu'il se préoccupe de leur bien-être.

Un de mes cousins est un ancien combattant. Malheureusement, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre l'usage de la parole il y a plusieurs années. Il me reconnaît et il affiche un magnifique sourire quand je lui rends visite. La légion de Whites Lake amène souvent les résidents de l'hôpital Camp Hill à son siège pour une activité spéciale.

Un jour que mon cousin était là, une famille avec un jeune bébé lui a permis de prendre l'enfant dans ses bras. Son expression, son sourire, le sentiment de satisfaction et de bonheur que lui procurait le fait de tenir ce jeune enfant dans les bras, montrait que malgré l'invalidité dont il souffre à la suite de son AVC, il éprouve encore de la compassion et un certain bien-être. Il fallait être là pour voir sa relation avec ce bébé.

Cela montre encore une fois à quel point les anciens combattants sont importants pour la communauté et ce qu'ils lui apportent. Même invalides, ils sont toujours capables de donner et d'apprécier l'amour et le respect.

Je voudrais remercier de leurs efforts soutenus les filiales suivantes de ma région: Beford-95, Lakeside-156, Spryfield-152, St. Margarets Bay-116 et Whites Lake-153 de la Légion royale canadienne.

 

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Je tiens à rappeler à la Chambre des communes les services éminents rendus par ces filiales de la Légion à la communauté et à les en remercier.

Nous appuyons cette mesure législative et s'il est quoi que ce soit que nous puissions pour faire avancer la cause de la justice et de l'équité pour les anciens combattants qui ont si bien servi notre pays, nous le ferons avec plaisir. Encore une fois, le NPD appuie cette mesure législative.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Madame la Présidente, je suis certes heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat du projet de loi C-41 à la place de la députée de Saint John, la porte-parole de notre parti concernant les affaires des anciens combattants, qui a sans doute rendu des services inestimables à la cause des vétérans canadiens.

Je suis convaincu qu'elle porte un intérêt personnel à chacun d'entre eux. Si des vétérans font une chute quelque part et se blessent, je crois souvent qu'elle doit en sentir la douleur car elle s'occupe tellement des vétérans et se soucie tellement de leur bien-être. En fait, elle laissera tomber n'importe quel dossier auquel elle travaille dès que se présente un problème concernant les anciens combattants. Elle s'en occupera en priorité. C'est là une attitude très louable.

Nous appuyons généralement le projet de loi C-41 pour toutes les bonnes choses qu'il propose de faire, mais nous le faisons avec quelque réserve à cause des problèmes qui existent déjà dans le système actuellement et auxquels on ne s'attaque pas pour tâcher d'y remédier. Nous aimerions qu'on s'attaque d'abord à ces problèmes avant d'ajouter des responsabilités pour le ministère et de lui imposer de nouvelles obligations compte tenu des très maigres ressources dont il dispose et de celles dont il aurait besoin pour faire davantage.

Comme députés, nous avons sûrement tous à nous occuper de problèmes concernant les anciens combattants. J'ai certainement à le faire tous les jours dans ma circonscription. Les vétérans sont frappés de toutes sortes d'infirmités et font face à toutes sortes de problèmes. Dans le cours normal d'une journée, si j'ai neuf rendez-vous, il y en a habituellement trois qui concernent le Régime de pensions du Canada, trois autres Revenu Canada et trois encore les Affaires des anciens combattants. Tous ces cas se ressemblent beaucoup. Ils sont presque tous identiques. Ils se ramènent à un petit nombre de sujets. C'est cependant un événement renouvelé à chaque visite.

Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le PAAC, vise à améliorer un tant soi peu la qualité de vie de l'ancien combattant. Le seuil de revenu pour bénéficier du programme est cependant très bas. C'est un problème que nous connaissons dans notre région. Beaucoup d'anciens combattants qui ont vraiment besoin de ce service, juste pour améliorer un peu leur qualité de vie, n'y ont pas accès.

Par ailleurs, l'accès aux pensions d'invalidité présente un problème. Des formalités longues et compliquées semblent s'éterniser et causer davantage de stress et d'ennuis aux anciens combattants qui, de plus, sont invalides. Le problème est dû en partie au fait que les dossiers médicaux militaires ne sont pas complets. Parfois un ancien combattant souffre d'un problème. Tout le monde est au courant, mais son dossier médical n'en fait pas mention. Il n'existe aucune preuve. En l'absence de preuve, il est extrêmement difficile de convaincre le ministère des Anciens combattants de reconnaître l'existence du problème.

J'ai entendu dire que des anciens combattants ont servi outre-mer, mais que ce n'est mentionné nulle part, bien que tout le monde soit au courant de ce fait. J'ai entendu dire que des anciens combattants ont servi dans l'Atlantique, mais là encore le fait n'est mentionné nulle part et ils sont incapables de le prouver bien que leurs collègues puissent le confirmer. C'est bien beau de parler du bénéfice du doute, mais je trouve parfois qu'on ne le donne pas aux anciens combattants.

Il y a aussi l'accès aux prestations aux anciens combattants de la marine marchande accordées en février 2000. C'est une chose pour laquelle la députée de Saint John s'est battue longtemps et âprement. Nous étions tous très heureux quand la mesure a enfin été adoptée, mais là aussi, on nous dit que seules la moitié des demandes ont été étudiées. C'est très difficile d'être admissible. Sur la moitié des demandes qui ont été étudiées, certaines ont abouti à l'envoi de chèques, mais aucun pour la totalité du montant dont on a parlé et qui a été promis aux anciens combattants.

Chaque jour, mon bureau reçoit des appels d'anciens combattants de la marine marchande qui demandent quand ils vont recevoir l'argent prévu par le programme ou le reste de la somme qui leur était due?» Il paraît impossible de répondre à ces questions. En soi, cette situation est frustrante et elle crée du stress pour les anciens combattants, dont aucun n'est dans sa prime jeunesse.

 

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Cela soulève une question. S'il n'y a déjà pas de ressources pour mettre en oeuvre le programme lancé en février dernier, comment peut-on penser créer de nouveaux programmes? Le programme est bon, mais les ressources manquent. C'est le hic. Il est inutile d'avoir des programmes si le ministère et le ministre n'ont pas accès à des fonds. Ils ne peuvent même pas appliquer les programmes existants.

J'ai aussi fait allusion plus tôt au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, ou PAAC. Je me réjouis de constater la présence à la Chambre de tous les ministres importants, en particulier le ministre des Anciens combattants. Je voudrais le mettre au courant d'une initiative adoptée par la filiale no 10 de la légion d'Amherst, un groupe que dirige le pasteur Harold Higgins et qui inclut Russell Clark, Harold Ettinger et Peter Lynd. Ces derniers ont rédigé une motion qui a été présentée au Commandement de l'Atlantique de la légion puis qui a été renvoyée à la Direction nationale. Elle a donc remonté toute la filière. Elle faciliterait l'accès des anciens combattants au PAAC. Ce programme excellent et pas très coûteux permet d'améliorer la qualité de vie des anciens combattants.

La plupart des anciens combattants sont inadmissibles parce que le programme repose sur un seuil de revenu très faible. Nous voudrions que le seuil soit relevé pour que les anciens combattants disposent d'un peu plus d'argent, d'un revenu suffisant, tout en ayant accès au PAAC. Ce programme n'est pas coûteux, mais il s'agit d'un bon programme, et il devrait être accessible à tous les anciens combattants. Beaucoup de gens estiment qu'il devrait englober tous les anciens combattants. Il faudrait au moins modifier le seuil pour qu'un plus grand nombre d'anciens combattants aient accès au programme.

La motion s'est rendue jusqu'à la Direction nationale et à pratiquement toutes les légions du Canada. Tous leurs membres ont eu leur mot à dire. Elle a été proposée par la filiale no 10, à Amherst, et je suis fier d'être associé à cette légion. J'espère que le ministre prendra bonne note de la motion et qu'il verra s'il peut en prendre connaissance et l'approuver, ce qu'il fera sûrement.

Il est très frustrant d'être député lorsqu'on se fait aborder par un ancien combattant. Nous savons ce que les anciens combattants ont accompli. Nous connaissons les sacrifices qu'ils ont consentis. Dans certains cas, ils ont des handicaps visibles et, dans d'autres, nous ne pouvons pas voir ces handicaps, mais nous savons qu'ils en ont. Je peux songer à plusieurs cas très pénibles. Ces gens ne peuvent pas avoir accès à des pensions parce que la commission d'appel ou qui ce que soit affirme qu'il n'existe aucune preuve qu'ils ont été blessés pendant qu'ils étaient de service. Il n'existe aucune preuve des circonstances de la blessure. Il n'existe aucune mention dans les dossiers.

Cependant, ces anciens combattants et tous leurs camarades savent qu'il y a eu blessure. Je trouve très frustrant de m'occuper de ces cas. Ce n'est pas leur faute si les registres sont incomplets. Ce n'est pas leur faute si l'information et les documents de référence sont inexistants. Il leur est extrêmement difficile d'avoir accès à ces programmes. Je connais personnellement des anciens combattants, et il est extrêmement pénible de nous occuper de leurs cas parce que nous savons qu'il n'y a pas de solution.

Si une information indique que l'ancien combattant a droit à une pension et qu'une autre information porte à croire qu'il pourrait ne pas y avoir droit, l'ancien combattant est censé profiter du bénéfice du doute. À mon avis, ils ne jouissent pas du bénéfice du doute. J'aimerais que le ministre prenne note de cela.

Nous appuyons le projet de loi C-41. Nous sommes très heureux que le gouvernement reconnaisse ceux qui ont joué un rôle lors de ces conflits, même s'ils n'étaient pas des militaires. Ce sont des civils qui ont accompli toutes sortes de tâches et d'activités qui procuraient un appui et une assistance à nos combattants.

Nous sommes aussi très satisfaits de voir que les membres des Forces canadiennes qui sont encore dans le service actif obtiennent une forme de reconnaissance s'ils sont atteints d'une invalidité liée au service. C'est ce qu'il convient de faire. Le projet de loi reconnaît leur contribution à notre pays et au service.

Nous appuyons le projet de loi, mais nous demeurons méfiants à cause du bilan dans le dossier des marins de la marine marchande. Cette situation ne s'est pas réglée aussi bien que nous l'espérions. Je comprends que les agents ont reçu beaucoup plus de demandes que le nombre prévu selon leurs calculs et que cela a causé un problème.

Cependant, en bout de ligne, certains vétérans de la marine marchande croient avoir droit aux avantages de ce programme et n'y ont pas accès. Nous espérons que la même chose ne se reproduira pas dans le cas des nouveaux programmes inclus dans le projet de loi. Il ne sert à rien d'avoir des programmes si on n'a pas les ressources humaines et financières pour les faire fonctionner. Cela crée de la colère et multiplie les complications pour les anciens combattants au lieu de les aider.

 

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Au nom de la députée de Saint John, notre porte-parole pour les dossiers liés aux anciens combattants, je dirai que nous appuyons avec joie le projet de loi C-41. Nous espérons que le ministre aura le soutien du ministre des Finances pour disposer des ressources humaines et financières nécessaires.

Le député qui avait la parole avant moi a déclaré que les filiales de la Légion canadienne étaient actives dans sa circonscription. Il y a 17 de ces filiales dans ma circonscription et chacune constitue un organisme communautaire actif. Ce sont d'excellents organismes qui fournissent toutes sortes de services comme des popotes roulantes et des services aux personnes âgées. Elles aident même financièrement les personnes handicapées qui n'ont rien à voir avec l'armée. Chaque filiale de la légion de ma circonscription fournit d'importants services à la collectivité. Comme le député avant moi, je veux leur rendre hommage, car il est rare que l'on reconnaît la contribution qu'elles apportent à la collectivité.

J'ai vu que le ministre prenait en note tout ce que je disais et je suis convaincu qu'il répondra à toutes mes demandes.

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre à mes collègues, au ministre des Anciens combattants, aux porte-parole des partis de l'opposition et à d'autres députés pour appuyer le projet de loi C-41.

Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui apporte des modifications très précises aux divers lois relatives aux anciens combattants qu'il met à jour. Notre but aujourd'hui n'est pas de discuter de tous ces détails dans leur complexité. Je suis convaincu que nous saurons très bien le faire en comité. Aujourd'hui, il nous faut plutôt nous entendre sur les principes énoncés dans les grandes parties du projet de loi.

Parlons de l'élargissement des critères d'admissibilité aux avantages à l'intention de certains groupes de civils ayant servi outre-mer pour soutenir l'effort de guerre. Sans vouloir faire trop de suppositions, j'imagine que la plupart des députés connaissent peu, outre la Croix-Rouge, les groupes civils ayant servi outre-mer dont il est question dans le projet de loi, c'est-à-dire la Newfoundland Forestry Unit, le Corps des pompiers canadiens ou le Ferry Command, et que ceux qui en ont entendu parler n'ont pas nécessairement fait le lien avec l'octroi d'avantages destinés aux anciens combattants. Pourtant, en y regardant de plus près, on s'aperçoit que leur contribution a été monumentale.

Les membres de la Newfoundland Overseas Forestry Unit ont participé à l'effort de guerre en assurant la coupe de bois en Écosse. Ce bois servait principalement aux opérations d'extraction du charbon en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne avait désespérément besoin d'accroître sa production de charbon, produit qui lui était devenu essentiel. Bon nombre des 3 600 Terre-Neuviens qui ont servi dans ce corps forestier se sont par la suite joints aux Forces armées britanniques.

Le Corps des pompiers canadiens représente une autre histoire de service et de sacrifice puisqu'il a été appelé à combattre les terribles incendies qui faisaient rage à Londres et ailleurs en Grande-Bretagne à la suite du blitz.

En outre, les préposés d'assistance sociale, qui comprenaient des membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean, ont servi outre-mer à titre de travailleurs sociaux auprès des blessés.

Et, enfin, il y a le personnel navigant outre-mer du Ferry Command, qui participait à l'effort de guerre en convoyant des avions militaires au-delà de l'Atlantique à partir de l'Amérique du Nord.

À l'instar de leurs homologues militaires, les hommes et les femmes de ces unités civiles ont servi leur pays et la cause alliée avec conscience et dévouement. Comme leurs camarades militaires de la Seconde Guerre mondiale, leur nombre diminue rapidement avec le passage des années. Cela ne semble pas trop demander qu'un meilleur accès à des prestations d'invalidité et à des indemnités et, grâce à une modification du Règlement, à des prestations pour soins de santé.

On a soulevé la question de l'article 46 du projet de loi. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca en a parlé. Cette disposition concerne les avantages dont bénéficient les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

J'en ai parlé avec le ministre et il semble qu'un malheureux oubli explique l'existence de cet article. Je sais que le ministre voulait que cet article soit rayé du projet de loi. Je m'engage à présenter un amendement à cet égard afin de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par des députés et qui existe aussi du côté ministériel.

Je reviens brièvement au personnel militaire présentement en service. Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants s'est penché sur les problèmes actuels des forces régulières. Je suis membre du comité depuis les dernières élections. Je suis heureux d'avoir travaillé à ce titre avec des collègues de tous les partis qui ont participé à l'étude sur la qualité de vie. Au terme de l'étude, chacun de nous a senti que nous avions apporté une contribution et que nous avions fait une différence dans la vie des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes.

 

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Le ministère a pris à coeur les recommandations du comité et qu'il a collaboré avec la Défense nationale afin d'élaborer une approche plus globale en matière de gestion des cas de clients blessés ou handicapés. De son côté, la Défense nationale a ouvert cinq centres régionaux de traumatologie, de stress et de soutien près des grandes bases militaires au Canada. Les clients des Anciens combattants ont accès aux centres de santé régionaux de la Défense nationale aux fins d'évaluations cliniques.

De plus, le ministère continue d'envoyer son personnel aux bases militaires pour donner des renseignements sur les services et les avantages dont bénéficient les membres des forces armées à l'échelle du Canada.

Quand le ministère des Anciens combattants peut améliorer l'accès aux avantages offerts aux anciens combattants sans apporter de modifications à la législation, il le fait. Il faut légiférer afin que les règles soient les mêmes pour tous les membres des forces armées, qu'ils se trouvent au Canada ou à l'étranger.

Comme les députés l'ont entendu, le projet de loi établit les mêmes règles pour tous en donnant accès à tous les membres des Forces armées canadiennes aux prestations d'invalidité et aux prestations pour soins de santé, que l'accident se soit produit ou non dans une zone de service spécial. Je sais que les députés n'auront aucun mal à appuyer les dispositions de la mesure législative à cet égard.

Je ne crois pas non plus que les députés d'en face s'opposeront au retrait de certains des irritants auxquels les anciens combattants font face depuis longtemps, par exemple le règlement des cas de trop-perçu, la correction des conséquences négatives des paiements forfaitaires et de leurs effets sur l'allocation d'ancien combattant et la question des prestations selon le revenu et de l'accès aux soins de santé. Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-41 feront disparaître ces irritants. Les anciens combattants seront moins inquiets, sachant que la bureaucratie sous toutes ses formes n'aura pas de conséquences néfastes sur leurs avantages.

L'un des éléments dont le ministère est très fier est le service de première classe qu'il offre aux anciens combattants dans tous ses services au pays. Les employés de tous les bureaux locaux ont établi des liens à long terme avec les anciens combattants, dans certains cas depuis des dizaines d'années déjà. Ils se rendent compte que bon nombre de leurs clients prennent de l'âge et qu'ils ont parfois du mal à s'y retrouver face à tous ces règlements complexes, au ministère des Anciens combattants comme dans d'autres ministères fédéraux.

Le ministère a décidé d'offrir un service complet à tous ses clients. En termes clairs, cette approche adaptée aux besoins de la clientèle promet un engagement de sa part à mettre au point, adopter et maintenir des services qui soient axés sur la clientèle et non sur les bureaucrates.

Le ministère des Anciens combattants a fait figure de chef de file dans le domaine de la prestation de services axés sur la clientèle. Ce type d'approche signifie qu'on réduit au maximum la paperasserie et qu'on utilise une langue simple. Cela signifie également que nos anciens combattants et tous les autres clients qui ont besoin de nos services ne sentent jamais importuns lorsqu'ils nous demandent de l'aide. Les Anciens combattants traitent leurs clients de cette façon depuis des dizaines d'années déjà.

Les députés remarqueront qu'il y a des dispositions dans le projet de loi C-41 qui garantissent le maintien de ces services de première ligne. Ces dispositions ont été rédigées soigneusement pour tenir compte à la fois des besoins de nos clients qui prennent de l'âge et de leurs droits à l'égard de la protection des renseignements personnels.

Il y a enfin bon nombre d'autres mesures bien précises dont nous avons pour la plupart déjà entendu parler. Voici quelques-uns des buts visés: permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher tous les deux une pension au taux applicable aux personnes mariées; élargir le pouvoir de remise à tous les types de trop-payé de pension d'ancien combattant; reformuler les dispositions régissant l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur, comme l'indemnisation des accidentés du travail et le montant adjugé par la cour pour blessure personnelle; assurer le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à la personne ayant la garde de ses enfants survivants.

Des mesures sont également prises pour intégrer les dispositions concernant le service dans des zones de service spécial et le service à la guerre de Corée dans la Loi sur les pensions; améliorer et clarifier le processus d'échange et d'utilisation des renseignements sur les clients, à l'interne et avec d'autres ministères; veiller à ce que les renseignements sur les clients n'aient pas à être divulgués par des fonctionnaires dans des instances judiciaires non pénales; reformuler les dispositions régissant le montant du soutien du revenu établi en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants lorsque le revenu a diminué au cours de l'année précédente; poursuivre le versement des allocations de commisération aux survivants sans exiger une nouvelle décision de haut niveau.

On y trouve aussi des modifications d'ordre administratif visant à clarifier les pouvoirs de prise de règlement, à améliorer le libellé, à assurer l'utilisation d'un vocabulaire non sexiste, à corriger les renvois et à éliminer les lois et dispositions désuètes.

 

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C'est toute une liste. Ça ne s'appelle pas un projet de loi omnibus pour rien. Certaines modifications sont tout simplement d'ordre administratif, tandis que d'autres peuvent faire l'objet de longs débats au sein du comité. En tant que membre du comité, je suis impatient de prendre part aux délibérations.

Si on y regarde de près, on voit que la mesure législative poursuit trois grands objectifs. Elle accorde des avantages à des groupes de civils ayant participé à l'effort de guerre qui avaient été oubliés jusqu'ici. Elle améliore l'accès des membres actuels des Forces canadiennes aux pensions d'invalidité afin d'assurer un traitement équitable pour tous. Elle apporte des modifications administratives qui élimineront certains irritants à l'égard des anciens combattants et supprimeront de la loi les dispositions obsolètes.

Je voudrais aussi parler de l'indemnité spéciale de la marine marchande, question qu'un certain nombre de députés ont soulevée dans cette enceinte, afin de dire aux députés où en est le traitement des demandes. Cette question est certes soulevée dans les médias locaux autour d'Ottawa et je pense qu'il est essentiel que les députés sachent exactement où on en est maintenant.

À l'expiration du délai du 31 juillet pour la présentation de demandes, on avait reçu 13 928 demandes. On en a traité 60 p. 100. Plus de 4 300 chèques totalisant 31 millions de dollars environ avaient été émis le 14 septembre 2000. Le gouvernement a prévu 50 millions de dollars pour cette indemnité spéciale et le ministère des Anciens combattants effectue à l'heure actuelle un échantillonnage statistique des demandes qui restent pour prévoir le coût total de cette indemnité. Cette information devrait être disponible au début de l'automne.

Durant les premières semaines d'août 2000, les fonctionnaires du ministère ont consulté cinq organisations qui représentent les intérêts des anciens combattants de la marine marchande. Il s'agissait de préciser à ces organisations où en était rendu le traitement des demandes et d'obtenir leurs avis et leurs conseils sur les questions de politique qui avaient été précédemment soulevées, y compris le double service dans les forces armées, le processus d'examen et d'appel et la nécessité de verser une indemnité pour risques de guerre. Les discussions ont été constructives et les associations d'anciens combattants continuent d'apporter une bonne contribution.

Tout cela pour dire que le gouvernement se préoccupe beaucoup du sort des anciens combattants au Canada. Pour ma part, en tant que membre du comité de la défense nationale et des anciens combattants, j'ai pu constater que les membres du comité abordent cette question de façon tout à fait non partisane. Je trouve vraiment regrettable pour ma part que certains médias aient décidé de faire de cette question un enjeu politique.

En conclusion, permettez-moi de dire que le projet de loi C-41 a mon appui entier et sans équivoque. Avec quelques modifications, je crois que le comité peut encore le rendre meilleur pour nous assurer que les anciens combattants reçoivent les meilleures prestations et les meilleurs soins de la part du gouvernement du Canada.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Dans les circonstances, je crois que, si vous demandez le consentement de la Chambre, vous constaterez que la Chambre est prête à considérer qu'il est 13 h 30 et à passer aux initiatives parlementaires.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

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[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège d'amorcer aujourd'hui la première heure de délibérations en deuxième lecture du projet de loi C-321. C'est mon premier projet de loi d'initiative parlementaire. Pour ceux qui n'en ont pas un exemplaire devant eux, je souligne que le projet de loi C-321 est un amendement à l'article 163.1 du Code criminel, qui permettrait à un tribunal déclarant une personne coupable d'une infraction en vertu des dispositions concernant la pornographie juvénile d'ordonner la confiscation de toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise.

Avant de me laisser trop emporter, je tiens à remercier certaines personnes pour le travail acharné qu'elles ont consacré à la préparation du projet de loi. Il n'y a aucun ordre particulier, mais je tiens à remercier les personnes suivantes: l'inspecteur détective Bob Matthews, chef de l'organisme canadien responsable de la lutte contre la pornographie juvénile, soit le service de lutte contre la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario, ou Projet P, qui compte 16 membres. L'inspecteur détective Matthews est un porte-parole très respecté dans le débat entre les partisans de la liberté de parole et la police. C'est un des meilleurs agents d'application de la loi du Canada dans le domaine des enquêtes liées à la pornographie juvénile.

Au début de 1999, mon bureau menait des recherches au sujet de la question litigieuse de la pornographie juvénile et des mécanismes de contrôle d'Internet et, au cours de cette période, mon adjoint a communiqué avec M. Matthews et lui a demandé ce que nous pourrions faire comme parlementaires pour aider la police dans sa lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ce projet de loi est le fruit de cette discussion.

Inspecteur détective Matthews, «Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné cette occasion d'appuyer les agents d'application de la loi dans leur lutte contre la pornographie juvénile.»

La deuxième personne que je tiens à remercier est la détective Noreen Waters de l'Agence de lutte contre le crime organisé de Colombie-Britannique. La détective Waters mène des enquêtes liées à la pornographie juvénile depuis huit ans et a fait partie de l'équipe qui a arrêté le désormais célèbre John Robin Sharpe. Elle appuie notre projet de loi avec enthousiaste.

Je tiens aussi à remercier le sergent Randy Brennan du Service de haute technologie de la Police régionale d'Ottawa-Carleton. Le sergent Brennan a pris part à plusieurs enquêtes fructueuses en matière de pornographie juvénile et est une source fiable d'informations.

Je voudrais aussi remercier M. Steve Sullivan, le vaillant président-directeur général du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Steve a été un défenseur inlassable des droits des victimes et a collaboré avec les députés à la réforme du système judiciaire afin de faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.

Avant de poursuivre, madame la Présidente, je voudrais remercier tous mes collaborateurs qui m'ont aidé dans mes efforts, notamment Klaas Deemter, mon adjoint exécutif à Ottawa, qui a consacré bien des heures à ce projet. Il est diplômé de l'Université de Lethbridge, dans ma circonscription, l'une des meilleures universités du Canada. Je ne veux pas non plus oublier de remercier ma famille et certains de mes amis pour le soutien qu'ils m'ont manifesté durant tout le temps que j'ai consacré à ce projet.

La liste est trop longue pour que je puisse remercier chacun en particulier. Toutes ces personnes de même qu'un grand nombre d'agents de la force publique, de défenseurs des victimes, de parlementaires fédéraux, de ministres provinciaux de la Justice et de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et surtout dans ma circonscription, m'ont contacté pour me proposer leur aide. Je les remercie ces Canadiens engagés et leur demande de poursuivre leurs efforts. Je les remercie de lutter en faveur de la protection des enfants qui, plus que jamais, ont besoin de notre aide.

Je voudrais aujourd'hui élargir le thème de mon intervention et aborder les problèmes que pose lutte contre la pornographie à l'ère de l'Internet. J'exposerai l'ampleur du problème auquel sont confrontés les responsables des politiques et les autorités policières. Je ferai part aux députés et aux personnes qui suivent ce débat de certaines suggestions en vue de s'attaquer à ces problèmes.

L'origine de tous ces problèmes, c'est la sorte d'hydre que constitue Internet. À ses débuts, en sa qualité d'humble outil pour les universitaires et les militaires, Internet était ennuyeux et difficile à utiliser. Il ne contenait que des textes, sans images ou graphiques éblouissants. Cependant, la création en 1993 d'une interface graphique appelée World Wide Web a fait exploser sa popularité d'une manière sans précédent. De quelque 100 sites environ en 1993, le réseau a grandi à un point tel que certains experts de l'industrie estiment qu'il existe plus de 800 millions de pages Web à l'heure actuelle et qu'approximativement 160 000 pages sont créées chaque mois.

Internet a révolutionné les communications. La plupart d'entre nous ici à la Chambre ne savaient même pas ce qu'était le courrier électronique il y a quelques années, mais maintenant, nos enfants et nos petits-enfants grandissent en n'ayant jamais connu autre chose que cette communication instantanée mise au point dans le contexte du réseau Internet. Les organisations d'affaires, les organismes gouvernementaux et les particuliers se sont emparés de cette technologie pour créer leurs sites Web et transformer notre façon de communiquer les uns avec les autres.

 

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Cependant, les abus se sont multipliés en même temps que l'utilisation. Dans son rapport intitulé «Innocence Exploited: Child Pornography in the Electronic Age», rédigé pour le Collège canadien de police, le professeur Doug Skoog de Winnipeg estime qu'il existe au moins un million d'images explicites d'enfants sur Internet. C'est horrible même d'y penser.

Selon des statistiques récentes que m'a communiquées le détective Waters de l'OCABC, l'agence chargée du crime organisé en Colombie-Britannique, 53 p. 100 de tous les échanges sur Internet se rapporteraient à du matériel sexuellement explicite. Le détective Butch Dickens du service de la moralité à Calgary a dit au sujet de la pornographie juvénile sur Internet, dans un article de journal paru l'année dernière: «Il y a un an, nous recevions environ un appel par mois à ce sujet. Maintenant, nous en recevons quatre par jour, en moyenne.»

Avant l'arrivée du réseau mondial, les détectives enquêtant sur la pornographie juvénile partout au monde pouvaient dire avec assurance qu'ils étaient en train de gagner la guerre contre ce type de pornographie. Les anciennes méthodes de création et de distribution étaient très risquées. Au lieu de pouvoir en toute sécurité et anonymement transmettre des images sur les réseaux de fibres optiques d'Internet, les pédophiles couraient de grands risques d'être arrêtés lorsqu'ils devaient organiser des rencontres, élaborer des listes postales secrètes et choisir des lieux pour les livraisons postales.

Mais tout cela a changé. L'inspecteur Bob Matthews déclare: «Internet est devenu le véhicule presque parfait pour les pédophiles qui y distribuent de la pornographie juvénile car, en appuyant sur une seule touche, n'importe qui peut transmettre d'importantes quantités d'informations d'un pays à un autre sans que les autorités ne puissent le détecter.»

Les agresseurs d'enfants et les pédophiles ont entrepris de créer sur le Web des sites où tout est permis, à partir desquels ils peuvent diffuser d'énormes quantités de documents pornographiques, souvent extrêmement explicites et violents, allant jusqu'à représenter des meurtres, et à s'organiser avec d'autres qui partagent leur penchants. L'anonymat de l'Internet permet aux agresseurs d'enfants de traquer leur victime dans son foyer, à son école et à la bibliothèque, sans jamais avoir à être physiquement présents sur les lieux.

Je voudrais citer quelques-unes des techniques auxquelles ils font appel pour exploiter les enfants. Les groupes de discussion de l'Internet dont les participants peuvent communiquer entre eux au moyen du clavier offrent un excellent terrain de chasse aux amateurs de pornographie juvénile. Avec un minimum d'efforts et de frais, ils peuvent pister leurs victimes, peu importe où ils habitent. Ces groupes de discussion et autres sites similaires sur l'Internet permettent les échanges instantanés de dossiers obtenus frauduleusement, notamment des images, des vidéos ou du texte.

Le tourisme sexuel est un autre exemple. L'utilisation accrue de l'Internet pour le commerce du sexe et l'exploitation sexuelle des enfants a entraîné une augmentation considérable du nombre des sites offrant de l'information, souvent extrêmement explicite, à l'intention des pédophiles qui voyagent. Dans les pays socialistes et les pays du tiers-monde, les enfants sont souvent considérés comme des objets, sont régulièrement maltraités par des touristes étrangers qui, de retour dans leurs foyers, se vantent de leurs exploits. La faiblesse des lois locales fait souvent barrière à l'action des services de l'ordre, même de ceux qui sont honnêtes.

Je citerai aussi le morphage. Avec un bon ordinateur et le moindrement de compétences informatiques, les créateurs de pornographie juvénile peuvent transformer pratiquement n'importe quelle image en document pornographique. Un logiciel de 80 $ peut transformer l'image d'un corps d'adulte en celui d'un enfant, donnant une impression de réalité, ce qui est horrible quand on pense à la suite.

Autre exemple, la pédophilie en temps réel. La vidéo en continu, qui transmet immédiatement une production vidéo sur Internet, permet aux pédophiles de montrer leurs victimes en temps réel à certains membres de réseaux et de clubs d'adeptes de la pornographie juvénile, en permettant même de répondre aux demandes des spectateurs.

Autre exemple, le chiffrement. D'habiles exploitants de pornographie juvénile chiffrent leurs messages de manière à les rendre inintelligibles pour les profanes. Certains pornographes ont même accès aux codes de l'ex-KGB.

Les parents qui étaient autrefois convaincus que vivre dans une petite localité les mettait à l'abri des inquiétudes associées aux grandes villes ne peuvent plus être inattentifs à la sécurité de leurs enfants. Avec le clic d'une souris, les enfants de régions isolées peuvent être exposés aux dessous peu reluisant de l'Internet.

Chose que l'on commence maintenant à voir trop souvent, les médias font état de cas où des enfants de moins de 18 ans sont menacés ou même agressés par quelqu'un dont ils ont fait la connaissance en ligne sur Internet.

En juillet dernier, un homme de 45 ans de la petite ville tranquille de Summerside, dans l'Île-du-Prince-Édouard, a plaidé coupable à une accusation de pornographie juvénile. Il avait enregistré secrètement sur bande vidéo le spectacle d'une jeune fille de 14 ans qu'il avait contrainte à faire un strip-tease, retransmis immédiatement sur Internet à l'intention de spectateurs réunis dans un groupe spécial de discussion en direct. Le même mois, à l'autre bout du pays, la police a arrêté un homme de 28 ans de l'État de Washington qui faisait la queue pour monter à bord d'un traversier partant de l'île de Vancouver. Dans sa fourgonnette se trouvait une jeune fille de 14 ans de la Colombie-Britannique dont il avait fait la connaissance en direct sur Internet.

 

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Plus tôt, en mars dernier, le Sun d'Ottawa rapportait qu'un homme de 18 ans avait été arrêté et accusé de possession et de distribution de pornographie juvénile. Un agent d'infiltration avait communiqué en direct sur Internet avec l'accusé qui cherchait un complice dans un complot pour enlever, violer et tuer un jeune enfant.

Bien qu'il soit difficile d'obtenir des chiffres à ce sujet, on constate également que la pornographie juvénile, qui se limitait d'habitude aux échanges, est en train de devenir une activité très lucrative pour certains criminels. Mon collègue de Kootenay—Columbia a obtenu un rapport de la GRC qui remonte à 1998 et dont de nombreux passages avaient été retirés. Selon ce rapport, la pornographie juvénile en provenance d'Europe et d'Asie inonde la Colombie-Britannique depuis la décision judiciaire qui suspend l'interdiction de la possession de matériel pornographique. Les vidéos et les revues se vendent de 50 $ à 200 $, dépendant du contenu. Une arrestation faite par les douanes américaines il y a plusieurs années a permis de briser un réseau de pornographie juvénile qui permettait à des gens de se faire 25 000 $ par jour en montrant des CD-ROM de pornographie juvénile.

Pour les pédophiles, les agresseurs d'enfants et les pornographes, l'Internet est la réalisation d'un rêve, mais c'est un cauchemar pour le reste d'entre nous. À une certaine époque, un pédophile pouvait contrôler ses pulsions sexuelles, mais l'Internet multiplie les tentations pour lui. Les pédophiles cherchent leurs semblables pour se rassurer entre eux. Cette validation psychologique amène des agresseurs d'enfants et des pornographes en herbe à croire qu'ils n'ont rien d'étrange ni de différent, après tout, et que c'est la société qui a tort, avec ses lois qui criminalisent les activités sexuelles avec des enfants et la pornographie juvénile. La dégringolade jusqu'à l'exploitation des enfants commence d'habitude par la collection prétendument inoffensive de pornographie juvénile. Viennent ensuite les conservations en ligne sexuellement explicites avec des enfants, puis, éventuellement la recherche en ligne d'enfants qui pourraient devenir des victimes.

C'est un drame, mais les autorités ne peuvent agir que lorsque le pédophile cède à ses pulsions. Selon les experts, un pédophile qui s'attaque à des enfants agresse en moyenne 35 victimes avant d'être arrêté. Les pédophiles se communiquent entre eux des méthodes pour trouver des enfants, désamorcer leurs inhibitions et faciliter la séduction. Dans leurs activités, un grand nombre d'entre eux conservent compulsivement et systématiquement des souvenirs pour valider leurs actes. C'est ainsi que sont créés les documents pornographiques.

Toutefois, comprendre le problème, aussi difficile que cela puisse être, ne représente que la moitié du travail. Les problèmes exigent des solutions.

Certains, parmi ceux que ce problème préoccupe, réclament une censure complète et la réglementation de tout ce qui est diffusé sur l'Internet. D'autres, jugeant inacceptable toute restriction à la liberté d'expression, préfèrent s'en remettre à la responsabilité des utilisateurs.

La solution, comme toujours, se trouve quelque part à mi-chemin entre ces deux positions opposées. En tant que législateurs et seuls détenteurs du mandat démocratique que nous ont confié les Canadiens, il nous incombe de trouver la solution du juste milieu.

Peu après son assermentation comme juge en chef de la Cour suprême, madame le juge Beverley McLachlin a prédit que la cour serait souvent appelée à traiter de questions liées à la criminalité informatique. Elle a ajouté que la Cour suprême devrait trouver des moyens pour lutter contre des infractions de portée internationale, compte tenu de l'envergure de l'Internet et des communications informatiques.

L'adoption d'une loi forte est une façon de contrer l'action des auteurs de pornographie juvénile. De nombreuses affaires de pornographie juvénile dépendent des décisions que rendra la Cour suprême du Canada. La cour doit maintenir l'interdiction de possession de pornographie juvénile dans l'affaire Sharpe, dont le jugement est attendu plus tard cette année. Sans l'interdiction de possession, la police se voit privée de son outil le plus efficace et se retrouve dans l'impossibilité d'empêcher de nombreux cas d'agression.

En 1993, dans la foulée de la décision R c. Butler, le Parlement a adopté le projet de loi C-128 qui criminalisait tous les aspects de la pornographie juvénile, y compris la création, la distribution, l'importation ainsi que la simple possession de matériel pornographique juvénile. Bien que la constitutionnalité de la disposition qui criminalise la possession de matériel pornographique juvénile fasse actuellement l'objet d'un examen, l'article 163.1 est considéré comme l'une des dispositions anti-pornographie juvénile les plus efficaces au monde, ce dont le Canada peut être fier.

Malheureusement, on a oublié d'inclure dans le projet de loi une disposition autorisant la confiscation. Cette omission peut, au mieux, être considérée comme un oubli, compte tenu que la confiscation est déjà prévue dans 55 lois fédérales et dans diverses dispositions du Code criminel. C'est la preuve que le système judiciaire n'interdit pas, en principe, l'application de ce genre de sanction contre les criminels.

Afin de remédier à cette lacune de la loi, j'ai déposé le projet de loi C-321, qui vise à permettre aux tribunaux d'ordonner la confiscation, de façon à donner à la police un moyen de plus dans sa lutte contre la pornographie juvénile.

Actuellement, la confiscation de matériel pornographique juvénile n'est pas soumise à des règles uniformes à la grandeur du pays. En Ontario, ce matériel est souvent confisqué dans le cadre d'une entente entre la défense et la poursuite. En Colombie-Britannique, la poursuite demande rarement la confiscation de ce genre de matériel.

 

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Pour voir le danger que représente cet ensemble de pratiques disparates, il faut comprendre comment les accusations sont portées en vertu de l'article 163.1 du Code criminel.

Il n'y a probablement pas de pire crime que la victimisation sexuelle des enfants, et perpétrer la victimisation sexuelle des enfants est l'objectif le plus insidieux de la pornographie infantile.

Du fait de la vigoureuse condamnation de la pornographie juvénile par le public, de nombreux contrevenants sont prêts à n'importe quoi pour éviter que leur nom ne tombe dans le domaine public et s'empressent souvent d'accepter la négociation de plaidoyers aboutissant à la réduction de la peine, souvent sans emprisonnement. De ce fait, la jurisprudence sur cet article est peu abondante puisque les tribunaux ont rarement l'occasion de le commenter. Qui plus est, la négociation de plaidoyers permet souvent au contrevenant de retourner dans le même environnement dans lequel il a perdu le contrôle de ses pulsions pédophiles. Le renvoyer dans cet environnement en possession de tout son matériel constitue une tentation qui pourrait se révéler trop forte pour y résister.

En en ordonnant la confiscation, on peut réduire le risque de récidivisme car, en matière de pornographie juvénile, la dépendance est attisée par les problèmes psychologiques et non par l'appât du gain. Beaucoup de contrevenants ont des moyens modestes. En fait, leur compulsion est probablement pour eux une source de difficultés financières car ils consacrent une grande partie de leur temps libre et de leur revenu disponible à la poursuite de leurs fantasmes. Confisquer pour plusieurs milliers de dollars de matériel informatique, voire même un véhicule ou quelque chose de plus important, créera un obstacle financier à la récidive. Bien sûr, je comprends qu'il ne s'agit là que d'argent et cette mesure ne règlera pas la cause première du problème, mais c'est une façon d'enrayer la progression de ce crime horrible.

Dans notre monde en rapide évolution, la technologie continue de susciter des problèmes législatifs pour nous, les parlementaires. Il faut élargir l'application des lois, combler les lacunes, s'adapter au changement, comme nous essayons de le faire, car les criminels ne chôment pas, et nous ne devrions pas le faire non plus.

Le projet de loi C-321 n'est qu'un exemple d'une modification apportée à l'article 163.1. Certains ont proposé que le cryptage de pornographie juvénile soit traité de la même façon que l'infraction d'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime. D'autres sont préoccupés parce que l'article 163.1 ne limite pas l'utilisation de fichiers sonores. D'autres encore préconisent la création d'un groupe de travail national, semblable à ceux des États-Unis, doté de forces de police fédérales, provinciales et municipales, ayant pour ferme mandat d'enrayer la pornographie juvénile au Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre fédérale de la Justice a rencontré ses collègues et proposé de criminaliser le fait d'attirer des enfants à des fins d'exploitation sexuelle sur Internet. Je l'en félicite. J'appuie fortement toutes ces mesures, et je suis sûr que les Canadiens en font autant.

Au cours des 10 ou 15 minutes, nous avons entendu parler des dangers d'Internet. Certains députés se préoccupent sûrement de la sécurité des êtres qui leur sont chers. Je serais heureux de leur faire part des mesures que nous pouvons prendre pour aider à protéger nos enfants contre des prédateurs.

C'est en raison de ma propre préoccupation envers la sécurité des enfants canadiens que j'ai pris cette initiative. Nous avons effectué des recherches sur la pornographie juvénile qu'on trouve sur Internet et présenté ce projet de loi. J'admets que mon projet de loi n'est peut-être pas rédigé dans les termes juridiques les plus précis, et je me laisserais volontiers conseiller sur toute amélioration de ce projet de loi. J'ai osé présenter un projet de loi d'initiative parlementaire ayant la justice pour thème, en sachant que mes chances de succès sont minces, mais je l'ai fait parce que je crois en l'esprit de mon projet de loi. Je ne pouvais pas rester les bras croisés sans rien faire.

Les députés retourneront auprès de leurs familles cette fin de semaine pour relaxer en leur compagnie. Je leur suggère à tous de prendre le temps de réfléchir à la différence, aussi minime soit-elle, que mon projet de loi pourrait faire dans la lutte contre la pornographie juvénile. Pensons aux agents chargés de l'application de la loi qui ont décidé de passer toute leur carrière à essayer de débarrasser notre pays de ces pédophiles. Pensons aussi aux victimes de ces criminels pervers et aidez-moi à changer les choses.

Le gouvernement en est à la quatrième année de son mandat, et des élections générales pourraient être déclenchées à n'importe quel moment. Elles semblent s'en venir à grands pas, mais personne ne nous le confirme. Comme la Chambre le sait, lorsque des élections sont déclenchées, toutes les mesures législatives meurent au Feuilleton, quelle que soit l'étape où elles en sont rendues et quelle que soit leur mérite. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement, dans l'esprit de son engagement à criminaliser l'acte qui consiste à attirer des enfants via l'Internet à des fins d'exploitation sexuelle, à reconnaître que toutes les bonnes idées ne viennent pas de son côté et à adopter les dispositions relatives à la confiscation contenues dans mon projet de loi. Donnons aux enfants canadiens la meilleure protection possible en vertu de la loi.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile. Tout d'abord, je tiens à féliciter le député de Lethbridge, qui manifeste son inquiétude face à la pornographie juvénile, inquiétude que partage avec lui le gouvernement et de nombreux Canadiens.

 

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Nos enfants sont les membres les plus vulnérables de notre société et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les protéger du mal. Personne ne peut nier que la pornographie juvénile nuit gravement aux enfants. Je crois qu'elle leur fait du tort de deux manières. Elle crée un enregistrement permanent de l'abus sexuel d'enfants et perpétue le message selon lequel les enfants sont de bons objets sexuels. Ce n'est pas le cas.

La pornographie juvénile est spécifiquement interdite, grâce à une modification apportée au Code criminel en 1993. Cette modification du Code criminel, l'article 163.1 actuel, créait de nouvelles infractions pour l'importation, la distribution, la vente, la production et la simple possession de la pornographie juvénile. Toutes ces infractions sont passibles de peines plus sévères que celles qui sont commises en vertu de l'interdiction de matériel obscène impliquant des adultes.

Ces dispositions du Code criminel visant à lutter contre la pornographie juvénile revêtent encore plus d'importance compte tenu de l'utilisation plus répandue d'Internet. Il est maintenant plus facile pour des gens qui partagent des intérêts similaires de communiquer des renseignements importants et de débattre de toutes sortes de sujets. Malheureusement, cela signifie qu'il est plus facile de diffuser et de rassembler de la pornographie juvénile.

Les dispositions sur la pornographie juvénile ont d'abord pour objet de protéger les enfants contre l'abus sexuel et l'exploitation, mais elles envoient aussi un message clair selon lequel il est incorrect d'avoir des relations sexuelles avec un enfant ou de présenter les enfants comme des objets sexuels. Je sais que les Canadiens appuient fermement ces mesures législatives interdisant la pornographie juvénile.

L'objet du projet de loi C-321 est très conforme à celui des dispositions relatives à la pornographie juvénile puisqu'il est de créer un autre élément dissuasif à l'égard de la pornographie juvénile. Il ajouterait à la peine prévue au Code criminel une peine pécuniaire qui résulterait de la confiscation par l'État de tout outil et instrument ayant servi à commettre l'infraction. Le projet de loi C-321 conférerait aux juges le pouvoir discrétionnaire de confisquer toutes les choses «au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles» l'infraction a été commise. J'appuie cela sans réserve.

Toutefois, je me pose des questions sur l'application des dispositions telles qu'elles sont rédigées à l'heure actuelle. Je crains notamment que le projet de loi ne pénalise inutilement des personnes qui n'ont rien à voir avec l'infraction.

Une personne peut se servir d'Internet à l'heure du lunch pour charger des images de pornographie juvénile sur l'ordinateur de son bureau. Il peut aussi transmettre ces images à d'autres personnes à partir de cet ordinateur. Il se servirait ainsi de l'ordinateur que son employeur lui fournit pour faire son travail. Il s'en servirait aussi pour charger et distribuer des documents de pornographie juvénile à l'insu de son employeur et, bien sûr, sans son consentement.

L'infraction serait manifestement commise au moyen de l'ordinateur. Si l'employé était reconnu coupable d'une infraction de pornographie juvénile, le juge pourrait non seulement le condamner à une peine maximale de dix ans d'emprisonnement, mais encore ordonner que l'ordinateur soit confisqué. Le projet de loi C-321 l'y autoriserait. Dans ce cas, la confiscation pénaliserait l'employeur et non l'employé qui a commis l'infraction. La personne pénalisée serait une tierce partie innocente et non le coupable de l'infraction. Il ne faudrait pas l'oublier.

Un autre problème risque de se poser avec la confiscation de «toutes choses au moyen desquelles [...] l'infraction a été commise». Pour recevoir et transmettre des messages sur Internet, il faut un serveur ou un routeur, qui appartient habituellement à un fournisseur de services. Ce serveur pourrait-il être confisqué? Rien dans le projet de loi ne l'empêche. D'autres dispositions du Code criminel qui permettent de confisquer les outils ayant servi à commettre une infraction soustraient spécifiquement à la confiscation les installations et le matériel de télécommunications publics. Ce n'est pas le cas ici.

J'appuie l'objet de ce projet de loi, mais j'ai des réserves à l'égard de ses prolongements pratiques. Il faudrait peut-être examiner encore et modifier le projet de loi.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile. Ce projet de loi, présenté par le député de Lethbridge, peut faire l'objet d'un vote, et le Bloc québécois est favorable à cet amendement du Code criminel.

Ce projet de loi ne comprend qu'un seul article, et je me permets donc de vous le lire:

    1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 163.1, de ce qui suit:

    163.2 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue aux paragraphes 163.1(2), (3) ou (4), le tribunal qui l'a reconnue coupable peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise soient, outre toute peine qui lui a été imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

C'est un peu du chinois pour M. et Mme Tout-le-Monde, je vais donc simplifier.

 

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Le but de cet amendement au Code criminel est donc de permettre, sur ordonnance d'un juge, suite à une condamnation, la confiscation de tout bien ayant servi à commettre une infraction relative à la pornographie juvénile.

Pour bien évaluer la portée du projet de loi du député de Lethbridge, il importe d'abord de bien saisir les implications des infractions prévues à l'article 163.1, lesquelles concernent la production du matériel pornographique, sa distribution ou sa vente et la possession de cette dite pornographie juvénile.

Avant 1993, le Code criminel ne comportait aucune disposition spécifique à la pornographie juvénile.

En 1993, à la suite de l'arrêt Butler, le Parlement a adopté le projet de loi C-128, Loi modifiant le Code criminel et le tarif des douanes (pornographie juvénile et corruption des moeurs). Il visait à amender le Code criminel pour interdire expressément la pornographie juvénile.

Dans l'arrêt Butler qui a été rendu en 1992, la Cour suprême devait se prononcer sur la constitutionnalité de la définition de l'obscénité, tel que le prévoit l'article 163(8) du Code criminel. La Cour précise que la pornographie, décrivant des actes sexuels impliquant des enfants, constitue une exploitation indue des choses sexuelles et que, par conséquent, la production et la distribution de ce genre de pornographie sont interdites par les dispositions du Code criminel.

Bien qu'il y ait violation de la liberté d'expression garantie à l'alinéa 2b)) de la Charte canadienne des droits et libertés—les libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et d'autres moyens de communication—cette atteinte, pour la Cour suprême, est justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Cependant, le Code criminel ne faisait aucunement mention de l'infraction de simple possession de matériel pornographique juvénile. Le projet de loi C-128 est donc venu combler ce vide juridique, en ajoutant au Code criminel des dispositions précises relativement à la pornographie juvénile, comprenant une définition de ce qu'est la pornographie juvénile et en précisant que la distribution, la vente, la production et la possession correspondant à cette définition sont des infractions criminelles.

Par l'ajout d'une infraction reliée à la simple possession, l'intention du législateur était de dissuader les gens de s'adonner à ce genre d'activité et permettait ainsi d'accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.

Récemment, en Colombie-Britannique, l'acquittement de John Sharpe—l'arrêt Sharpe plaçait sous les feux de la rampe le problème criant et croissant de la pornographie juvénile—a soulevé un tollé généralisé à la grandeur du Canada.

Non seulement ce jugement apparaissait douteux lorsqu'il liait la pornographie à la liberté d'expression, mais il mettait également en lumière la faiblesse des instruments dont dispose la justice quant aux saisies de matériel pornographique.

Sharpe fut mis en accusation relativement aux infractions visées aux paragraphes 163.1(3) et (4) du Code criminel pour possession de matériel pornographique impliquant des enfants.

Dans cet arrêt, le juge déclarait ledit article invalide pour violation de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et acquittait du même coup John Sharpe.

 

. 1345 + -

Selon le juge Shaw, il n'a pas été clairement démontré que le matériel pornographique juvénile avait des effets dommageables directs. De plus, il mentionnait que la liberté d'expression est une valeur importante et que les effets personnels d'un individu relèvent du caractère particulier de ce dernier, de sa personnalité et que l'interdiction de la simple possession agit sur un aspect très intime et privé de la vie d'une personne.

À la suite de l'arrêt Sharpe, la Chambre a été saisie d'une motion concernant la pornographie juvénile. Cette motion, présentée par les réformistes du temps, demandait au gouvernement de procéder sur-le-champ à l'utilisation de la clause dérogatoire, afin de permettre le maintien de l'interdiction de possession simple de matériel pornographique juvénile prévue au paragraphe 163(4), une disposition qui, rappelons-le, a été déclarée invalide par l'arrêt Sharpe.

Réitérant son attachement aux valeurs sociales qui condamnent la pornographie juvénile, le Bloc québécois s'est dit convaincu que, bien qu'il faille prendre acte relativement de cette problématique, il était prématuré de recourir immédiatement à la clause dérogatoire et que la justice devait suivre son cours devant la Cour suprême du Canada. Le Bloc québécois s'est donc opposé à cette motion.

C'est le 18 janvier dernier seulement que la Cour suprême a entendu cette cause controversée. Le jugement de la Cour suprême est imminent et suscitera l'attention et l'intérêt de tous. Rappelons que la Cour suprême a stipulé, en 1992, dans l'affaire Butler, «que l'article 163 vise avant tout non pas à susciter la désapprobation morale, mais à éviter qu'un préjudice soit causé à la société, ce qui constitue une préoccupation suffisamment urgente et réelle pour justifier une restriction de la liberté d'expression».

Nous sommes confiants que les juges de la Cour suprême abonderont dans le même sens en justifiant l'atteinte portée aux droits garantis par la Charte et infirmeront le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La similarité avec l'affaire Butler nous porte à croire que cette atteinte sera justifiée en vertu de l'article premier de la Charte, et ce en tenant compte des préjudices et torts irréparables qui peuvent être causés aux enfants.

Actuellement, l'article 164 du Code autorise, sous certaines conditions, la saisie de matériel pornographique, mais cette disposition a une portée limitée et très circonscrite. Ainsi, seuls peuvent faire l'objet de saisie des exemplaires d'une publication ou des copies d'une représentation ou d'un écrit.

L'objectif du projet de loi C-321 vise à ordonner la confiscation de tous les éléments grâce auxquels l'infraction a été commise. Ainsi, cette nouvelle législation permettrait de confisquer, par exemple, l'ordinateur qui a servi à télécharger les publications pornographiques, l'imprimante, l'appareil photo, ou tout autre objet qui aurait permis la production, la distribution, la vente ainsi que la possession de pornographie juvénile.

Il existe de plus en plus de réseaux organisés de distribution de matériel pornographique et leurs activités sont facilitées par l'explosion des technologies de télécommunications, rendant ainsi l'accessibilité presque universelle. Tous et toutes y ont accès, y compris les enfants, d'où l'importance de lutter plus encore qu'auparavant contre ces réseaux et de doter la justice d'instruments adéquats pour ce faire.

Non seulement faut-il saisir le produit final, soit des exemplaires de publication ou des copies d'une représentation ou d'un écrit, mais encore faut-il saisir tout ce qui a servi à produire et à diffuser cette pornographie. Ce n'est que de cette façon que l'on pourra espérer contribuer à déstabiliser ces réseaux et à affaiblir leur capacité de production.

Comme le Bloc québécois l'a souligné lors du débat qui s'est tenu à l'automne 1999, il est impératif que soit maintenu l'article 163.1, mais il faut de plus se doter d'outils pour sauvegarder la sécurité et la dignité de nos enfants en permettant la saisie des biens. C'est précisément ce que prévoit...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je suis désolée, mais le temps alloué à la députée est maintenant écoulé.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est dommage. Est-ce que je pourrais avoir le consentement unanime pour terminer mon discours?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce que l'honorable députée a le consentement unanime de la Chambre pour lire un dernier paragraphe?

Des voix: D'accord.

 

. 1350 + -

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, le projet de loi du député de Lethbridge est louable. Il enrichit les dispositions législatives et constitue une amélioration pour lutter efficacement contre la pédophilie.

En conséquence, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-321 et souhaite que le comité l'étudie rapidement.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, je veux féliciter le député de Lethbridge d'avoir présenté le projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-321 est une mesure législative importante qui vient boucler la boucle d'une démarche entreprise en vue de résoudre le problème de la pornographie juvénile. Comme le député l'a expliqué dans sa présentation, il comble une lacune involontaire, je suppose, du dernier projet de loi.

Je veux aussi souligner que des initiatives parlementaires semblables à celle du député de Lethbridge ont déjà été présentées par les députés de Saskatoon—Clark's Crossing et de Sydney—Victoria. Je suis certain que le député est au courant de ces initiatives semblables. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de peaufiner les dispositions législatives.

Je veux revenir sur les réserves que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a soulevées au sujet du projet de loi. Je pense que ses inquiétudes ne sont pas fondées. À mon avis, il n'a pas lu le projet de loi, car s'il l'avait lu, il n'aurait pas tenu de tels propos à la Chambre des communes. Mon collègue, le député de Lethbridge, a dit qu'il était ouvert aux suggestions et que nous pourrions, au besoin, amender le projet de loi pour l'améliorer. Il est toutefois inacceptable de le rejeter du revers de la main simplement parce que quelqu'un a des réserves quant à l'emploi de certains mots.

Le secrétaire parlementaire a dit que cela pourrait pénaliser les employeurs de personnes tordues qui utilisent Internet au travail pour télécharger de la pornographie juvénile. Le projet de loi prévoit ceci:

    Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue aux paragraphes 163.1(2), (3) ou (4), le tribunal qui l'a reconnue coupable peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise soient, outre toute autre peine qui lui a été imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province...

J'insiste sur le mot peut. Autrement dit, le tribunal peut faire cela. Aucun tribunal qui se respecte ne dira toutefois qu'il faut confisquer les ordinateurs de la Chambre des communes si quelqu'un qui y travaille a téléchargé de la pornographie juvénile au travail. Ce serait insensé. Ayons confiance dans la capacité des juges de rendre des décisions raisonnables.

Le secrétaire parlementaire a poursuivi en disant que le serveur pourrait être confisqué. Imaginez un juge autorisant la saisie du serveur qui a alimenté une personne ayant téléchargé sur son ordinateur du matériel de pornographie juvénile. C'est insensé.

Je conseille au secrétaire parlementaire de lire au moins le projet de loi avant de déclarer qu'il a besoin d'être amendé. Il verra qu'on y utilise le verbe «peut» et non pas le verbe «doit». Je constate que le secrétaire parlementaire n'est pas revenu à la Chambre des communes. Il pourra peut-être faire un rappel au Règlement pour corriger son erreur.

Les députés du Nouveau Parti démocratique réclament cette mesure depuis déjà plusieurs années. Il ne fait aucun doute que nous appuierons le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix après deux autres heures de débat.

Je veux signaler aussi que bien des gens m'ont contacté pour discuter non seulement de ce projet de loi, mais aussi de la question de la pornographie juvénile. J'ai discuté avec des représentants de la GRC, des autres corps de police, de diverses Églises de ma région, de bureaux d'aide juridique et de groupes de défense des droits des femmes. J'ai aussi reçu des communications d'avocats qui sont régulièrement saisis de ce genre de cause. J'ai aussi reçu des communications de syndicats, du Kamloops and District Labour Council, de la Chambre de commerce, du district régional, du maire et des conseillers de Kamloops et de plusieurs organismes et associations sans but lucratif. Bien sûr, beaucoup de citoyens ont écrit à leurs députés. J'imagine que tous les députés ont reçu bien du courrier à ce sujet.

Nous devrions appuyer sans réserve ce projet de loi. Il n'y a pas lieu de tenir un grand débat, car qui est en faveur de la pornographie juvénile? Personne à la Chambre des communes, c'est bien évident. Nous avons affaire à des individus assez particuliers.

Comme le soulignait le député de Lethbridge, ce problème nous vient du service Internet. Certains sites Internet pourraient être qualifiés, comme il le disait, de sites de prostitution, sur lesquels on retrouve énormément de matériel de pornographie.

 

. 1355 + -

Je suppose que presque tous les usagers d'ordinateurs se sont retrouvés un jour ou l'autre devant un site pornographique. Il arrive souvent que les sites de ce genre apparaissent quand on ne s'y attend pas. On peut par exemple faire une recherche avec le mot Bambi si on s'intéresses au cerf de Virginie. Mais au lieu d'un site consacré à cet animal, c'est un site pornographique qui surgit.

Je suppose que tous les enfants accèdent par hasard à des sites pornographiques, et pas seulement tous ceux dont il est maintenant question, les agresseurs d'enfants et ceux qui s'en prennent aux enfants. Tout le monde peut maintenant avoir facilement accès à ces sites.

J'invite le secrétaire parlementaire à en discuter avec ses collègues. Je crois, d'après ce que j'ai entendu de ce côté-ci de la Chambre, que nous allons appuyer cette initiative parlementaire. Je voudrais que le député et ses collègues du Parti libéral l'appuient aussi. Mon Dieu, quel meilleur moyen d'amener la Chambre à faire oeuvre utile que de dire que tous les partis politiques, ainsi que les députés indépendants, s'uniront pour dissuader de toutes les façons possibles les amateurs de pornographie juvénile par l'Internet.

Si le secrétaire parlementaire se préoccupe du libellé, qu'il présente un amendement. C'est à cela que servent les débats à la Chambre. Je sais qu'il est quelqu'un de réfléchi et je l'invite donc à le faire.

Je pense que tout a été dit. Mon collègue de Lethbridge, qui a souligné, dans sa recherche, que 53 p. 100 de tout le trafic sur l'Internet avait trait au sexe d'une manière ou d'une autre, pose des questions fort intéressantes. Aujourd'hui, nous nous intéressons aux abus commis sur l'Internet en matière de pornographie juvénile. Je crois que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour régler le problème et le projet de loi est un pas dans la bonne direction.

Le député de Lethbridge nous a aussi rappelé que la mesure ne va pas jusqu'à la base du problème, soit les individus eux-mêmes qui, en raison de prédispositions physiologiques ou psychologiques, deviennent des prédateurs d'enfants, des pédophiles, des gens qui ont recours aux groupes de discussion Internet internationaux ou nationaux pour abuser consciemment de jeunes. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour lutter contre le phénomène.

Aujourd'hui, le député de Lethbridge nous présente un projet de loi qui permettrait de combler partiellement une lacune. Le secrétaire parlementaire nous dit que les libéraux ont certaines réserves, mais j'espère qu'on pourra en éliminer la cause par de simples amendements au projet de loi ou par voie de règlement. Après tout, le projet de loi ne contient qu'une disposition générale. C'est le règlement qui en découlerait qui serait utile. Ce ne serait pas trop s'avancer que de dire qu'aucun juge ne permettrait la confiscation d'un ordinateur parce qu'un individu travaillant pour le propriétaire de cet ordinateur a décidé de télécharger de la pornographie juvénile.

Le Nouveau Parti démocratique applaudit le projet de loi. Nous appuyons sans réserve toute mesure visant à empêcher que des enfants deviennent des victimes, que ce soit de la pauvreté et des souffrances qui en découlent ou que ce soit de l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet, ce qui est le sujet du débat d'aujourd'hui.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de Lakeland m'a fait savoir qu'il lui sera impossible de présenter sa motion lors de la période des initiatives parlementaires du lundi 25 septembre 2000.

[Français]

Comme il n'a pas été possible de procéder à un échange de position sur la liste de priorité, je demande au Greffier de porter cette affaire au bas de la liste de priorité.

L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue et les ordres émanant du gouvernement commenceront à 11 heures.

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais me prononcer sur le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile, qui a été présenté par le député de Lethbridge.

Que voilà un projet de loi important et opportun, un projet de loi que tous les députés devraient pouvoir défendre à la Chambre et appuyer.

Cette mesure législative a pour objet de permettre au tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue à l'article 163.2 du Code criminel canadien régissant la pornographie juvénile, de confisquer toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise. Cette mesure législative s'impose si l'on veut garantir la sécurité et la protection de chaque enfant au Canada. Elle découle d'une affaire qui a été entendue en Colombie-Britannique, où le tribunal a décrété qu'un particulier a le droit de posséder de la pornographie juvénile, point de vue que ne partage pas le Parti progressiste-conservateur.

 

. 1400 + -

On a interjeté appel de la décision originale dans l'affaire Sharpe auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a maintenu les décisions rendues en janvier 1999. À la suite de la décision de la cour, le porte-parole de la justice du Parti progressiste-conservateur, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, a prié instamment la ministre de la Justice de renvoyer immédiatement l'affaire à la Cour suprême du Canada. Étant donné que la Cour suprême allait en bout de piste entendre cette affaire, le Parti progressiste-conservateur voulait activer le processus et veiller à ce que les enfants du Canada bénéficient de la pleine protection que confère le Code criminel.

En février 1999, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a de nouveau interpellé la ministre de la Justice:

      ...la plupart des Canadiens ont été estomaqués par la décision d'un tribunal de la Colombie-Britannique dans laquelle le juge a rejeté des accusations de possession de matériel de pornographie infantile en les déclarant inconstitutionnelles.

    Une clarification s'impose de toute urgence pour les forces de l'ordre, l'appareil judiciaire et tous les Canadiens. La protection des enfants prévue à l'article 163 du Code criminel devrait être primordiale.

    La ministre de la Justice fera-t-elle plus que simplement intervenir devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et renverra-t-elle sur-le-champ l'affaire Sharpe à la Cour suprême du Canada?

Nous savons tous quels ont été les résultats de cette intervention. Toutefois, l'affaire est enfin rendue devant la Cour suprême du Canada, dont nous attendons la décision. Si la décision de la Cour suprême du Canada ne renverse pas la décision initiale autorisant la possession de matériel de pornographie juvénile, le Parti progressiste-conservateur appuierait le recours à la clause dérogatoire. Il en résulterait une suspension de la décision pour une période de cinq ans, ce qui permettrait au Parlement de présenter une mesure législative qui ferait de la possession de matériel de pornographie juvénile une infraction.

C'est de toute évidence une mesure radicale mais, compte tenu du caractère haineux de ce crime, il ne fait aucun doute qu'une mesure radicale s'impose. Soit dit en passant, ce point de vue bénéficie d'un énorme appui dans le public.

L'Association canadienne des policiers appuie aussi notre position. Les 30 000 membres de l'association se sont publiquement déclarés en faveur de cette mesure législative et ont souligné l'importance de veiller à ce que le tribunal puisse ordonner la confiscation de toute chose utilisée pour la perpétration d'une infraction aux termes des dispositions relatives à la pornographie juvénile. L'Association canadienne des policiers a fait remarquer que le pouvoir de confiscation s'appliquerait également au matériel informatique. Internet étant une source de pornographie juvénile, cette mesure législative permettrait d'adapter la loi aux progrès technologiques et serait une façon de reconnaître le rôle que joue Internet dans ce genre d'infractions.

C'est un cas où la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables de la société doit passer avant les droits de l'individu. Le Parlement du Canada a le devoir de recourir à tous les moyens à sa disposition pour protéger la société, et plus particulièrement les enfants, des prédateurs sexuels. Nous appuyons le projet de loi présenté par le député de Lethbridge.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je sais que je dispose de peu de temps cet après-midi. Je crois que nous avons entendu d'excellents commentaires de ce côté-ci à propos du projet de loi.

Par contre, les observations du député libéral d'en face, qui traduisent l'opinion du gouvernement sur le projet de loi, m'inquiètent. Premièrement, il semble que le gouvernement soit préoccupé par le fait qu'en vertu du projet de loi quelqu'un puisse utiliser l'équipement de quelqu'un d'autre afin d'offrir ou d'obtenir cet affreux matériel. Par conséquent, le propriétaire de l'équipement serait tenu criminellement responsable.

Si c'est la seule raison pour laquelle le gouvernement envisage de ne pas aller de l'avant, je crois ne pas qu'il s'agisse d'une raison très valable. Au Canada, il existe des lois qui permettent la confiscation d'équipement et d'autres mesures contre la propagande haineuse. Si de telles dispositions existent pour la propagande haineuse, pourquoi en existeraient-ils pas pour la pornographie infantile?

D'autres pays disposent également de lois relatives à la confiscation. Par exemple, les États-Unis possèdent une solide loi de la sorte qu'ils utilisent pour confisquer des biens, des maisons et d'autres objets dans les cas où ce genre de crime est commis. On constate donc que des dispositions en matière de confiscation peuvent exister et qu'elles existent dans d'autres types de lois.

Dire que nous ne pouvons pas aller de l'avant parce qu'il existe de la confusion à propos de la personne pouvant être tenue responsable et du propriétaire de l'équipement constitue une vraie comédie et une réelle déception.

 

. 1405 + -

Nous affichons régulièrement des positions divergentes sur bien des questions qui sont soumises à la Chambre, mais je ne pense pas que ce soit aujourd'hui le cas en ce qui concerne la pornographie juvénile. Nous devons aux Canadiens, à ceux qui suivent aujourd'hui nos débats comme à ceux que la question préoccupe, de nous mettre d'accord et d'agir avec rapidité, pour transformer le Canada en un lien sûr où la pornographie infantile fait l'objet d'une politique de tolérance zéro. Cette initiative nous rapproche davantage de notre objectif.

Je suis déçu de voir que le gouvernement veut imposer des obstacles susceptibles de nous freiner alors que nous pourrions aller de l'avant, surtout que la ministre a elle-même indiqué qu'elle souhaitait donner suite à ce texte, pour resserrer l'étau autour des cyberharceleurs qui piègent les enfants grâce à l'Internet. Nous jugeons l'initiative excellente. Le moment est aussi très bien choisi pour intégrer cette amélioration, le resserrement de l'étau, la suppression de cette échappatoire, et de faire d'une pierre deux coups. J'invite les ministériels et les députés d'en face à revenir sur leur position et à donner suite à cette initiative dans les plus brefs délais.

J'ai déjà connu une situation pareille avec un projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté à la Chambre. Il s'agissait de donner aux organismes de protection de l'enfance accès aux dossiers de réhabilitation des pédophiles condamnés. Nous avions obtenu l'accord unanime des députés de ce côté-ci de la Chambre. Le cabinet avait voté contre, mais la majorité des libéraux de l'arrière-ban avaient voté pour. La question a ensuite été renvoyée à un comité, où tous se sont rangés de notre côté. Le gouvernement a, en fin de compte, présenté un projet de loi fort semblable au mien. Nous l'avons amélioré. Le projet de loi a été étudié au Sénat, puis il est entré en vigueur.

À la Chambre, tous s'entendent sur la question de savoir qu'au Canada nous devrions avoir une politique de tolérance zéro. Ce projet de loi arrive à point. C'est le genre de mesure sur laquelle nous nous entendons tous.

Je me souviens qu'au cours de l'étude en comité, et je pense que le député d'en face s'en souvient aussi, quand nous avons tous décidé d'intégrer mon projet de loi à celui du gouvernement et d'apporter des améliorations aux deux et que le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre avec la recommandation qu'il soit adopté et entre en vigueur. C'était l'un de ces rares moments où tous autour de la table ont applaudi et poussé des hourras parce que nous savions que nous avions fait ce qu'il fallait.

Je propose donc, madame la Présidente, à la Chambre et à tous ceux qui nous écoutent d'adopter rapidement ce projet de loi. Faisons ce qui s'impose. Finissons-en pour le bien de ceux qui se préoccupent de l'affaire Sharpe, laquelle n'a toujours pas été réglée presque deux ans après la décision initiale, de sorte que nous attendons encore que la possession de matériel pornographie juvénile soit déclarée illégale dans notre pays. C'est une honte que nous devions attendre si longtemps. Tous ces gens-là, ils sont presque 500 000, qui ont signé des pétitions que j'ai présentées à la Chambre, verront la Chambre agir sur cette question et le faire rapidement.

La décision dans l'affaire Sharpe sera, espérons-le, rendue dans les prochains jours. Nous avons suffisamment laissé libre cours à la pornographie juvénile au Canada. Tout le monde s'entend au Canada. Il est clair que tous s'entendent au Canada pour dire que nous ne voulons pas de la pornographie juvénile au Canada. Travaillons ensemble pour nous assurer que cet accord ne reste pas lettre morte et que les portes soient fermées le plus rapidement possible.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, si je regarde autour de moi, je ne crois pas qu'il y ait à la Chambre un seul député qui se dirait en faveur de la pornographie enfantine, de la pédérastie ou de tout autre genre de choses qui pourraient relever de ces activités. Pour le bénéfice des gens à la maison, je tiens à souligner que je suis persuadé qu'il n'y a personne ici qui serait prêt à appuyer la pornographie enfantine. Si je me trompe, j'aimerais bien que le député en cause lève la main. Non, je ne le crois pas. Dans ce cas, il faut plutôt se demander quelle est la meilleure façon de régler le problème.

J'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de Lethbridge d'avoir soulevé la question. Il a souligné dans son discours, et d'autres l'ont mentionné aussi, que l'une des façons de traiter la question pourrait être de contrôler l'Internet. C'est là une chose bien difficile à faire. C'est presque impossible à réaliser. Il serait très difficile pour nous d'exercer des restrictions sur certains sites américains et d'empêcher des Canadiens d'y avoir accès ou même d'essayer d'exercer des restrictions de ce genre à l'intérieur même du pays. Nous connaissons tous la rapidité avec laquelle ces domaines croissent et l'incroyable progression de l'Internet. Ce n'est là qu'un des aspects. Je crois que ce serait très difficile à faire.

 

. 1410 + -

Un autre aspect intéressant cependant réside dans la confiscation de biens, la confiscation de l'équipement de ces gens qui s'adonnent à la pornographie juvénile. S'ils s'adonnent à la pornographie juvénile et se servent à cette fin d'un ordinateur, il est absolument raisonnable de confisquer leur équipement. Cela leur rendra d'autant plus difficile de poursuivre cette activité. Confisquer un ordinateur contribuera en effet beaucoup à mettre fin à leurs badinages sur Internet et à la diffusion de ce matériel. Si nous confisquons leurs caméras numériques ou quoi que ce soit qu'ils utilisent, si nous confisquons l'équipement au moyen duquel ils capturent ces images transmissibles, cela contribuera beaucoup à mettre fin à la distribution de ce matériel.

Les gens qui se donnent beaucoup de mal et causent tout autant de problèmes en cherchant à se procurer des images de l'exploitation sexuelle de mineurs pourraient faire l'objet de poursuites et être condamnés pour avoir fait ce qu'ils ont fait. Imaginons à quel point il serait bizarre qu'ils conservent le matériel pornographique et le vendent peut-être à d'autres ou tirent un profit de ce qu'ils ont fait en distribuant ce matériel à d'autres personnes qui partagent leurs préférences. Ce ne serait pas correct. Il n'y a pas un député à la Chambre qui puisse trouver cela correct.

Le seul argument que le gouvernement a fait valoir dans ce débat, c'est de savoir ce qu'il adviendra dans le cas de l'employé d'une entreprise qui s'est servi d'un ordinateur sur les lieux de son travail pour télécharger ou distribuer de telles images. L'argument est bien faible. Je soumets le problème aux gens qui suivent nos délibérations chez eux. Il ne s'agit pas d'une analogie juste ou d'une objection qui pourrait faire réellement obstacle à l'adoption du projet de loi. Les propres représentants du gouvernement qui patrouillent les rues de notre pays, les policiers, disent que c'est la façon d'enrayer le problème.

Le secrétaire parlementaire doit bien être disposé parfois à s'écarter des considérations abstraites, théoriques ou académiques qui sont les siennes sur ce sujet et à écouter ses propres représentants, les gens qui travaillent sur le terrain, ceux qui ont affaire aux pornographes sur une base quotidienne et dont c'est la vie, et qui consacrent des décennies à essayer de leur mettre la main au collet. Les écouter n'est que logique.

Si le secrétaire parlementaire ne veut pas écouter les agents de police qui conduisent les enquêtes criminelles sur les pédophiles ou les amateurs de pornographie juvénile, qui écoutera-t-il? Croira-t-il quelqu'un au ministère de la Justice, un avocat qui s'arrête à la moindre nuance et qui veut s'assurer que chaque article est parfait, ou quelqu'un qui a régulièrement affaire aux pédophiles et aux amateurs de pornographie juvénile et qui voit les choses dépravées qu'il fait?

Les agents de police qui appliquent cette disposition de la loi ont probablement une bien meilleure compréhension de sa portée et de ses conséquences que le secrétaire parlementaire pourrait jamais espérer avoir, et certainement que quiconque il consulte à ce sujet au ministère de la Justice. Je lui demande de prêter attention à ce que les agents de police ont à dire à cet égard et de prendre dûment en considération le projet de loi.

Je dirai en terminant que mon collègue, le député de Lethbridge, a accompli un travail louable. Il est noble de sa part qu'il ait écouté attentivement les agents de police qui travaillent dans ce domaine et qu'il ait présenté le projet de loi. Encore une fois, j'appuie la proposition voulant que, au lieu de chercher à réglementer Internet, ce qui constituerait une tâche extrêmement difficile, sinon impossible, nous nous concentrions plutôt sur les outils qu'utilisent les pornographes et les pédophiles et que nous nous attaquions plutôt à eux. Il pourrait dégager plus de ressources pour les agents de la paix, ceux qui ont affectés à la surveillance et que le secrétaire parlementaire ne semble pas vouloir écouter dans ce cas-ci, afin qu'ils puissent aller de l'avant et continuer de faire leur bon travail.

Je demande que le secrétaire parlementaire et le gouvernement fassent ce qu'il convient de faire à cet égard.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

La Chambre s'ajourne donc à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 15.)