Passer au contenu |" Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Passages à niveau

Table des matières

Passage à niveau
Rôles
Exigences législatives
Conception et entretien
Subventions – Projets d’amélioration de la sécurité et de fermeture de passage à niveau
Information complémentaire
À propos des collectivités

Passage à niveau

Franchissement routier dont le croisement de la voie ferrée par la route se fait au même niveau.

Rôles

(L’utilisation du terme « responsable » ne doit pas s’interpréter comme étant la détermination des obligations à l’égard des coûts.)

Compagnies de chemin de fer (à l’égard d’un passage à niveau, la compagnie de chemin de fer qui est propriétaire ou qui exploite la voie ferrée au passage à niveau)

La compagnie de chemin de fer est responsable:

de la partie de la surface de la route du passage à niveau qui est située entre les rails de chaque voie, de la partie qui est située à l'extérieur des rails jusqu'aux extrémités des traverses et de l'élévation des voies par rapport à la route;
des lignes de visibilité le long de l’emprise de chemin de fer;
du drainage le long de l’emprise de chemin de fer;
des panneaux indicateurs de passage à niveau;
des systèmes d'avertissement de passage à niveau.

Administrations routières (à l’égard d’un passage à niveau, l’administration routière ayant légalement le droit d’ouvrir et d’entretenir la route qui croise la voie ferrée au passage à niveau)

L'administration routière est responsable:

des abords routiers et des parties de la surface de la route allant jusqu'aux extrémités des traverses, y compris l'élévation des routes par rapport à la voie;
des lignes de visibilité le long de l’emprise routière;
du drainage le long de l’emprise routière;
des dispositifs de contrôle de la circulation sur les abords routiers et des panneaux d'arrêt aux passages à niveau, y compris les dispositifs raccordés aux systèmes d’avertissement de passage à niveau;
des luminaires pour éclairer les trains, les locomotives et autre matériel ferroviaire occupant les passages à niveau pour qu’ils soient clairement visibles aux piétons et aux conducteurs de véhicules;
de l’enlèvement de la neige de la route en vue du passage sécuritaire de véhicules, de bicyclettes, de piétons et de personnes utilisant un appareil fonctionnel au passage à niveau;

Transports Canada / Loi sur la sécurité ferroviaire

La mission de Transports Canada consiste à établir et administrer des politiques, des règlements et des services pour le meilleur réseau de transport pour le Canada et les Canadiens - un réseau sécuritaire, efficace, abordable, intégré et écologique.
La Loi sur la sécurité ferroviaire donne à Transports Canada la responsabilité de superviser la sécurité ferroviaire. La Loi prévoit un cadre de réglementation pour la sécurité et la sûreté ferroviaires de même que pour certaines des incidences environnementales des opérations ferroviaires au Canada.
Transports Canada dispose de règlements, de normes et de programmes pour surveiller la sécurité aux passages à niveau rail-route.

Office des transports du Canada / Loi sur les transports au Canada

L'Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui prend des décisions sur un grand nombre de questions concernant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime), et a les attributions d'une cour supérieure pour exercer son autorité.
L'Office règle les différends survenant entre les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale et les parties entretenant des rapports avec ces compagnies, entres autres, relativement aux franchissements routiers (incluant la répartition des frais). Il peut s'agir de municipalités, d'administrations routières, d'entreprises de services publics, de propriétaires fonciers ou de personnes habitant à proximité des installations.
La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de maintenir un réseau de transport efficace et accessible à l'aide d'éducation, de consultations et d'une réglementation essentielle.

Bureau de la sécurité des transports du Canada / Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est un organisme indépendant qui a été créé pour promouvoir la sécurité du transport par la conduite d'enquêtes sur les événements de transport survenus dans les domaines de la marine, des pipelines, du rail et de l'aviation. Vous pouvez accéder rapidement aux rapports d'enquête ferroviaire, aux recommandations et aux évaluations des réponses, aux statistiques et au magazine Réflexions avec l’aide du lien suivant: http://www.tsb.gc.ca/fr/rail/index.asp

Le promoteur ne peut entreprendre la construction ou la modification d'un passage à niveau destiné au public avant d'en avoir donné avis conformément au règlement sur l’avis de travaux ferroviaires. Pour plus d’information, consultez le règlement sur l’avis de travaux ferroviaires.