N^o H 214/07
À publier - le 7 novembre 2007

NOUVEAU RÈGLEMENT PROPOSÉ POUR SÉVIR CONTRE TOUTE VIOLATION À LA SÉCURITÉ MARITIME

OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui un projet de règlement sur les sanctions pécuniaires administratives afin de mettre en place une méthode détaillée et uniforme pour sévir contre toute violation à la sécurité maritime au Canada, sans avoir recours aux tribunaux.

« S'il était adopté, ce règlement appuierait l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en place une approche moderne et efficace pour réglementer le secteur maritime au Canada », a déclaré le ministre Cannon. « Ce règlement aiderait la communauté maritime à exercer ses activités de façon plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement. »

Le Règlement sur les sanctions pécuniaires administratives est une primeur dans le secteur maritime. Un tel régime permettrait à tout le monde d'économiser temps et argent. Les sanctions administratives pécuniaires constitueraient une nouvelle façon d'appliquer les exigences en matière de sécurité maritime sans avoir recours au système de poursuites judiciaires. De plus, le Règlement prévoit des moyens plus souples pour remettre des avis de sanctions pécuniaires administratives à des personnes physiques ou morales ou à des bâtiments. Cette souplesse et cette efficacité permettraient d'accroître la sécurité de la communauté maritime, du milieu marin et du grand public.

De plus, le Règlement favoriserait une application uniforme en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. Cette nouvelle loi remplace la Loi sur la marine marchande du Canada comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin.

Plus d'une centaine de règlements font l'objet d'un examen et sont actualisés de façon à refléter les changements apportés à la LMMC 2001. La LMMC 2001 et les règlements qui s'y rattachent s'appliquent aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux ainsi qu'aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes, depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisières et aux navires-citernes.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 novembre 2007. Une période de 60 jours suit, durant laquelle les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires au Ministère. Après avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada peaufinera le Règlement et le publiera dans la Partie II de la Gazette du Canada. C'est à ce moment-là qu'il entrera en vigueur.

Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera ci-joint un document d'information renfermant plus de détails sur la Loi et certains des règlements qui s'y rattachent.

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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.

DOCUMENT D'INFORMATION

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les eaux canadiennes.

La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires de croisière.

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'un vaste éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera la communauté maritime à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité maritime.

Projet de réforme réglementaire de la LMMC 2001

Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et actualiser plus d'une centaine de règlements.

Changements figurant dans la LMMC 2001

La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et comportait deux volets.

Le volet un s'est soldé par le projet de loi C-15, qui remanie les dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à interpréter. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale en juin 2001.

Le volet deux a abouti au projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Maintenant en vigueur, les dispositions de la Loi contribuent à mieux protéger et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et des navires, et à mieux protéger le milieu marin.

La Loi proprement dite a été simplifiée :

• en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
• en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les normes ou d'autres documents;
• en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
• en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la Loi en matière de responsabilité maritime.

La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la protection de l'environnement, et la certification et la formation des effectifs.

Voici les principaux règlements qui font partie de cette réforme réglementaire :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

Règlement sur le personnel maritime
Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les « Normes du travail maritime », qui établissent les conditions de travail des effectifs à bord des bâtiments.

Règlement sur l'intervention environnementale
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures, et des interventions en pareil cas. Les organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin. Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des navires-citernes transportant des produits chimiques.

Règlement sur les petits bâtiments
Le Règlement sur les petits bâtiments traite des besoins de sécurité des embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux et qui ne sont pas des bateaux de pêche.

Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas d'urgence, et armés par des équipages compétents.

Pour en savoir plus sur la LMMC 2001, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.