Examen parlementaire de la LPRPDÉ

Réponse du gouvernement

Le 17 octobre 2007, le gouvernement du Canada a déposé sa réponse au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’ éthique (ETHI) concernant le premier examen parlementaire de la LPRPDE.

Dans sa Réponse du gouvernement au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le gouvernement aborde chaque recommandation formulée par le Comité permanent et indique qu’il a l’intention de consulter davantage les entreprises et les consommateurs afin de connaître leur point de vue et d’obtenir leur avis sur la mise en œuvre de sa réponse.

Consultations sur la mise en œuvre de la réponse du gouvernement

Le 27 octobre 2007, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, un avis annonçant la tenue de consultations publiques sur la mise en œuvre de la Réponse du gouvernement au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

En particulier, le gouvernement souhaite obtenir des avis au sujet de la mise en œuvre d'une disposition sur la notification d'une violation des données et des concepts de « produit du travail » et d'« autorité légitime ». On demande aussi les commentaires du public sur les déclarations de témoins, le consentement des mineurs, les organismes d'enquête et la mesure dans laquelle les éléments du document sur les outils de sensibilisation à la LPRPDE relatif à la santé pourraient être énoncés sous forme législative.

Les mémoires portant sur les sujets susmentionnés ou sur toute autre question liée à la réponse du gouvernement peuvent être envoyés par courriel à l'adresse suivante : consultationLPRPDE@ic.gc.ca, par télécopieur au 613-941-1164 ou par la poste à Richard Simpson, directeur général du Commerce électronique, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Les mémoires doivent être présentés au plus tard le 15 janvier 2008.

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) comprend une disposition qui prévoit un examen obligatoire par le Parlement tous les cinq ans.

29. (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l'examen, tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, de l'application de celle-ci.

Le premier examen de la partie I de la Loi a été effectué par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI). Le Comité a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de particuliers et d’organismes canadiens, y compris la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, durant les audiences qu’il a tenues entre le 20 novembre 2006 et le 22 février 2007.

Le rapport du Comité, intitulé Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), a été présenté à la Chambre des communes le 2 mai 2007.