TPS/TVH Bulletin d'information technique B-090

Juillet 2002

LA TPS/TVH ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

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Classification d'une fourniture

Aux fins de la TPS/TVH, « bien » et « service » sont définis au paragraphe 123(1) de la Loi.

« Bien » À l'exclusion d'argent, tous biens - meubles et immeubles - tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

« Service » Tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a accepté de l'être, relativement à sa charge ou à son emploi.

Une fourniture qui est effectuée par voie électronique n'est pas une fourniture d'un bien meuble corporel. Bien que l'expression « bien meuble corporel » ne soit pas définie dans la Loi, elle englobe généralement les objets ou les choses que l'on peut voir et toucher et qui peuvent être déplacés au moment où la fourniture est effectuée. Le commerce électronique permet aux fournisseurs de livrer à leurs clients, sous forme électronique ou « numérisée », certains produits habituellement considérés comme des biens meubles corporels. Ces fournitures ne cadrent plus dans la définition de biens meubles corporels.

De ce fait, une fourniture effectuée par voie électronique est classée comme la fourniture soit d'un bien meuble incorporel, soit d'un service. Au moment d'établir si une fourniture particulière effectuée par voie électronique en est une de bien meuble incorporel ou de service, l'ADRC prendra en considération un nombre de facteurs. Cette approche tient compte de la nature de l'entente conclue entre le fournisseur et le client et de la question à savoir si la substance de l'entente vise le travail (ou le travail et l'équipement) ou des biens (y compris le transfert de droits sur un bien ou pour l'utilisation d'un bien).

Voici des facteurs qui dénoteraient généralement qu'une fourniture effectuée par voie électronique constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel :

• Un droit relatif à un produit ou un droit d'utilisation du produit à des fins personnelles ou commerciales est accordé, comme :
  - un élément de propriété intellectuelle ou le droit d'utiliser un élément de propriété intellectuelle (p. ex. un droit d'auteur);
  - des droits de nature temporaire (p. ex. le droit d'examiner, de consulter ou d'utiliser un produit en ligne).
• Un produit, qui a déjà été créé ou mis au point ou qui existe déjà, est fourni.
• Un produit est créé ou élaboré pour un client particulier, mais le fournisseur conserve la propriété du produit.
• Le droit de faire une copie du produit numérisé est accordé.

Voici des facteurs qui dénoteraient généralement qu'une fourniture effectuée par voie électronique est un service :

• La fourniture n'inclut pas le transfert de droits (comme un savoir-faire technique) ou, s'il y a transfert de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture.
• La fourniture comporte un travail précis qui a été exécuté par une personne pour un client précis.
• Il y a intervention humaine dans la réalisation de la fourniture.

Les exemples suivants illustrent l'application de cette approche aux fournitures qui sont effectuées par voie électronique. Ces exemples présentent toute une gamme de fournitures typiques qui sont effectuées par voie électronique entre des fournisseurs et leurs clients (p. ex. entre des entreprises et des consommateurs), mais ils ne décrivent pas tous les types de transactions ou d'ententes contractuelles visant ces fournitures. Ainsi, la classification des fournitures dans ces exemples vous est fournie à titre d'illustration. Si vous n'êtes pas certain de la façon dont il faut classer une transaction particulière, nous vous encourageons à demander une décision relative à la TPS/TVH auprès de l'ADRC.

En outre, chaque exemple se rapporte à une seule fourniture, sauf indication contraire. Veuillez consulter l'énoncé de politique P-077R, Fourniture unique et fournitures multiples pour obtenir plus de renseignements sur les fournitures uniques et multiples.

Les exemples ont été regroupés de la façon suivante par souci de commodité :

I. Commande électronique et téléchargement de produits numérisés
II. Contrats de maintenance logicielle
III. Hébergement d'applications ou de sites Web et entreposage de données
IV. Fournitures liées à des ventes en ligne
V. Abonnements à des bases de données et à des sites Web
VI. Information fournie par voie électronique

I. Commande électronique et téléchargement de produits numérisés

Ces fournitures se rapportent habituellement au téléchargement par un client d'un produit numérisé provenant d'un fournisseur; ces fournitures sont généralement classées comme des biens meubles incorporels. On ne considère pas qu'une limite imposée à la fréquence ou la période d'utilisation d'une copie téléchargée d'un produit numérisé, même s'il s'agit d'une utilisation unique, modifie la nature de la fourniture.

Exemple 1 : Commande électronique et téléchargement de produits numérisés

Un client choisit un article dans un catalogue en ligne de logiciels ou autres produits numérisés, et il le commande directement auprès d'un fournisseur commercial. L'utilisation du catalogue en ligne n'engage aucuns frais distincts de la part du client. Le produit est téléchargé sur l'ordinateur du client. Moyennant des frais distincts, le client recevra des mises à jour et des produits complémentaires liés au produit, qui seront téléchargés directement sur son ordinateur.

Dans cet exemple, la fourniture (c.-à-d. le logiciel ou tout autre produit numérisé, les mises à jour ou les produits complémentaires) est livrée électroniquement. Le produit existe déjà puisqu'il est inscrit dans le catalogue et il peut être téléchargé. Le client obtient une copie du produit, ainsi que le droit de l'utiliser. Par conséquent, la fourniture est classée comme celle d'un bien meuble incorporel. Dans le même ordre d'idées, la fourniture de mises à jour et de produits complémentaires est classée comme celle de biens meubles incorporels.

Exemple 2 : Logiciels à durée limitée et autres licences sur des produits numérisés

Un client reçoit le droit d'utiliser un logiciel ou un autre produit numérisé pendant une période inférieure à la durée de vie utile du produit. Ce produit est téléchargé sur l'ordinateur du client. À l'expiration de la licence, toutes les copies du produit numérisé sont effacées ou deviennent inutilisables.

Il s'agit de la fourniture d'un bien meuble incorporel. À l'exception du fait que le logiciel ou tout autre produit numérisé peut être utilisé seulement pendant une période limitée, les caractéristiques de la fourniture sont les mêmes que dans l'exemple 1. La limite de la période d'utilisation du produit n'influe pas sur sa classification comme fourniture d'un bien meuble incorporel. Ceci s'applique même si le produit numérisé peut seulement servir une fois.

Exemple 3 : Abonnement à un site Web permettant le téléchargement de produits numérisés

Le fournisseur met à la disposition des abonnés un site Web offrant des produits numérisés soumis à des droits d'auteur (p. ex. de la musique). Les abonnés acquittent des frais périodiques fixes pour accéder au site et télécharger des produits numérisés.

Il s'agit de la fourniture d'un bien meuble incorporel. Les abonnés acquièrent par téléchargement une copie du produit numérisé qui existe déjà ainsi que le droit de l'utiliser.

II. Contrats de maintenance logicielle

Les fournitures de ce groupe impliquent habituellement la fourniture de mises à jour de logiciels et une assistance technique. Cette assistance peut être fournie en ligne, par l'entremise d'une base de données de dépannage ou par voie de communication (p. ex. par téléphone ou courrier électronique) avec des techniciens. Ces fournitures sont classées comme celles de biens meubles incorporels ou de services, selon l'objectif principal de la fourniture.

Exemple 4 : Maintenance de logiciels

Un fournisseur et un client passent un contrat de maintenance de logiciels, qui inclut habituellement les mises à jour de logiciels et l'assistance technique. Le client obtient le droit de copier et d'utiliser le produit à des fins personnelles ou commerciales, moyennant un paiement annuel unique pour la mise à jour du logiciel et le soutien technique. L'objet principal du contrat est la fourniture de mises à jour de logiciels.

Comme le but principal de la fourniture est essentiellement une mise à jour de logiciels livrée électroniquement, la fourniture est classée comme celle d'un bien meuble incorporel.

Exemple 5 : Assistance au client par l'intermédiaire d'un réseau informatique

Un fournisseur de logiciel assure au client une assistance technique en ligne, qui comprend notamment des conseils d'installation et de dépannage. Cette assistance peut prendre la forme d'une documentation technique en ligne, d'une base de données de dépannage ou, comme dernier recours, d'échanges par courriel avec un technicien.

Si l'assistance technique constitue essentiellement la fourniture du droit d'utiliser des renseignements techniques existants sous la forme de documents en ligne, ainsi que l'accès à une base de données de dépannage, et que l'échange avec un technicien n'est pas le recours utilisé, la fourniture serait classée comme celle d'un bien meuble incorporel.

Si l'assistance technique est fournie grâce à une interaction avec des techniciens, et que la fourniture de tout droit d'utiliser des renseignements ou des bases de données y est accessoire, la fourniture serait classée comme celle d'un service, puisqu'elle comporterait un travail particulier exécuté pour un client particulier.

III. Hébergement d'applications ou de sites Web et entreposage de données

Ces fournitures comprennent, en plus de l'assistance technique, un accès à distance et l'utilisation d'un logiciel, l'espace dans un serveur et un accès à ce dernier pour stocker des données ou exploiter un logiciel. Ces fournitures sont classées soit comme des biens meubles incorporels, soit comme des services.

Exemple 6 : Hébergement d'applications - licence distincte

Un client dispose d'une licence perpétuelle pour l'utilisation d'un produit logiciel et il passe avec une entité d'hébergement un contrat par lequel l'entité d'hébergement charge une copie du logiciel dans des serveurs qu'elle maintient et qui lui appartiennent, et elle assure une assistance technique couvrant les pannes du système. Le client peut accéder au logiciel d'application, l'exécuter et le faire fonctionner à distance. L'application est exécutée soit en local sur l'ordinateur du client après avoir été téléchargée, soit à distance dans le serveur d'hébergement. Ce type d'entente pourrait exister par exemple pour la gestion financière, le contrôle d'inventaire, la gestion des ressources humaines ou d'autres logiciels applicatifs de gestion des ressources des entreprises. Le client n'exerce aucun contrôle de l'équipement qu'utilise l'entité d'hébergement.

L'entente conclue entre l'entité d'hébergement et le client consiste à héberger un logiciel dans un serveur que maintient l'entité d'hébergement. Étant donné que le client détient la licence, il n'y a pas de transfert de droit sur un bien ou pour l'utilisation d'un bien entre l'entité d'hébergement et le client. Essentiellement, l'entité d'hébergement fournit l'espace requis pour entreposer et exécuter l'application logicielle sur son équipement, ainsi que l'assistance technique. Par conséquent, la fourniture est classée comme celle d'un service.

Exemple 7 : Hébergement d'applications - contrat global

Moyennant un paiement unique, l'utilisateur passe un contrat par lequel l'entité d'hébergement, qui est aussi propriétaire du droit d'auteur, permet à l'utilisateur d'accéder à une ou plusieurs applications logicielles, héberge les applications logicielles dans un serveur qu'elle possède et administre, et offre une assistance technique matérielle et logicielle. L'utilisateur peut, à distance, accéder à l'application, l'exécuter et la faire fonctionner. Le contrat est renouvelable annuellement moyennant un paiement supplémentaire. Le but principal du contrat est de fournir des applications logicielles.

La fourniture illustrée ci-dessus ressemble à celle dont il est question à l'exemple 6. Cependant, étant donné que l'entité d'hébergement (au lieu du client) est le détenteur du droit d'auteur pour le logiciel, il fournit au client le droit d'utiliser le logiciel. Même si le fournisseur héberge également les applications logicielles sur son serveur ou ses serveurs, et qu'il fournit l'assistance technique matérielle et logicielle, la fourniture consiste essentiellement à transférer le droit d'utiliser le logiciel. Par conséquent, la fourniture est classée comme celle d'un bien meuble incorporel.

Exemple 8 : Fournisseur de services

Un fournisseur détient une licence d'utilisation d'une application logicielle dans le cadre de ses activités commerciales. Il héberge l'application logicielle dans un serveur dont il est propriétaire et assure le fonctionnement, et qu'il maintient. Le fournisseur conclut une entente avec un client dont le but est de gérer une tâche spécifique d'arrière-guichet (p. ex. le traitement des paiements du client); le fournisseur donne au client l'accès à l'application logicielle afin de permettre à ce dernier d'effectuer des tâches particulières quand il le faut (p. ex. l'entrée de données, l'ajout de données de base sur de nouveaux fournisseurs ou clients). Le fournisseur est toutefois responsable des aspects principaux liés au processus de paiements, tels que l'émission de chèques et la vérification auprès des banques, et il utilise l'application logicielle pour automatiser ces tâches. Le client n'a pas le droit de faire une copie du logiciel ni de l'utiliser à d'autres fins que celles particulières accordées par le fournisseur; le client ne possède ni ne contrôle le logiciel (étant donné que ce dernier est hébergé dans le serveur du fournisseur).

La fourniture illustrée dans cet exemple vise l'administration d'une fonction de gestion particulière, tel que le traitement des paiements. En effectuant cette fourniture, le fournisseur détient la licence pour le logiciel, l'équipement et le personnel requis pour traiter les paiements. Le client reçoit l'accès au logiciel pour des tâches particulières, telles que l'entrée de données. La fourniture du droit d'utiliser le logiciel pour exécuter ces tâches particulières est accessoire à l'ensemble de la fourniture qui est effectuée par le fournisseur (p. ex. le traitement des paiements au nom du client). Étant donné que la fourniture n'implique pas celle de droits (autres qu'accessoires) ou d'autres biens, elle est classée comme celle d'un service.

Exemple 9 : Hébergement de site Web

Un fournisseur de services Internet (FSI) héberge sur ses serveurs les sites Web commerciaux de ses clients. Le FSI n'obtient aucun droit sur le matériel protégé par un droit d'auteur qui se trouve dans le site. Les clients peuvent intervenir à distance sur ce site, notamment apporter des modifications au contenu, mais ils n'ont aucune possession ni contrôle direct du serveur ou des serveurs qui hébergent le site. Le client paie des frais d'utilisation selon la durée du temps passée dans le site.

Cet exemple est semblable à l'exemple 6. L'accord conclu entre le fournisseur et le client consiste à héberger le site Web du client dans un serveur que maintient le fournisseur, et le client conserve tous les droits liés au site Web. Il n'y a pas de fourniture de droits ou de biens entre le fournisseur et le client. Par conséquent, la fourniture est classée comme celle d'un service.

Exemple 10 : Entreposage de données

Un client entrepose ses données informatiques dans des serveurs appartenant à un fournisseur, qui en assure le fonctionnement. Le client peut, à distance, accéder aux données, les télécharger, les extraire et les manipuler. Le client ne détient aucun permis d'utilisation de logiciel dans cette transaction, et aucun droit ne lui est transféré. Le client ne contrôle ni ne possède aucun équipement spécifique utilisé par le fournisseur pour le stockage de données. Par exemple, un détaillant peut entreposer les données relatives à ses stocks sur les ordinateurs du fournisseur et les employés du détaillant peuvent accéder à distance à ces renseignements pour déterminer si les stocks en cours peuvent permettre de prendre de nouvelles commandes.

Cet exemple est semblable à l'exemple 9. L'accord conclu entre le fournisseur et le client consiste à stocker les données informatiques du client dans un serveur que maintient le fournisseur. Étant donné qu'il n'y a aucune fourniture de droits ou de biens, la fourniture est classée comme celle d'un service.

IV. Fournitures liées à des ventes en ligne

Ces fournitures comprennent les activités de publicité, de renvoi et de représentation qui sont exercées pour le compte de fournisseurs en ligne de produits ou de services. Le fournisseur offre un moyen de mettre en contact « en ligne » des clients et des commerçants, mais il ne fournit pas les biens ou les services annoncés ou mis en marché. Ces fournitures seraient généralement classées comme celles de services.

Exemple 11 : Publicité

Les entreprises paient des frais aux exploitants de sites Web pour faire diffuser leurs publicités sur leurs sites Web. Les tarifs liés à la publicité peuvent être calculés de différentes façons, y compris selon la méthode par « milliers d'affichage » (c.-à-d. le nombre de fois où la publicité est montrée à un utilisateur) et le nombre de « clics » effectués sur la publicité (c.-à-d. le nombre de fois où un utilisateur clique sur la publicité). Par exemple, les « bannières publicitaires », qui sont des images de taille réduite incluses dans une page Web, permettent à la page Web de l'entreprise de se télécharger sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsque ce dernier clique dessus.

Un service de publicité constitue un service de création d'un message, qui est directement lié à la communication de ce message. Ce message, présenté sous forme d'avis de publication de renseignements, de message politique ou de toute autre forme de communication, doit viser à solliciter des affaires, attirer des dons ou éveiller l'attention du public.

En diffusant les messages publicitaires d'entreprises dans Internet (c.-à-d. passer des annonces publicitaires sur les sites Web), les exploitants de site Web fournissent un service de publicité aux entreprises.

Exemple 12 : Portails commerciaux en ligne

Un exploitant de site Web héberge dans ses serveurs les catalogues électroniques de divers commerçants. Les clients peuvent choisir des produits dans ces catalogues et les commander en ligne. L'exploitant du site Web n'a pas de relation contractuelle avec les clients; il ne fait que transmettre les commandes aux commerçants qui sont chargés de les recevoir et de les exécuter. Les commerçants versent à l'exploitant du site Web une commission qui est fondée sur un pourcentage de la valeur des commandes passées par l'intermédiaire du site.

En hébergeant les catalogues, l'exploitant du site Web communique un message dont le but est de solliciter des affaires pour les commerçants. Il s'agit de la fourniture d'un service de publicité.

Exemple 13 : Enchères en lignes

Un exploitant de site Web affiche un grand nombre d'articles appartenant à un vendeur, qui sont mis aux enchères. Les acheteurs en ligne achètent les articles directement à leur propriétaire et non à l'exploitant du site Web. Le vendeur verse à ce dernier soit un pourcentage sur le prix de vente, soit une commission forfaitaire. Le vendeur et les acheteurs en ligne ont seulement droit à l'utilisation accessoire du logiciel pour exécuter certaines tâches relatives aux transactions (p. ex. le traitement de paiements), et ils ne détiennent aucun droit sur l'utilisation du logiciel.

La fourniture effectuée par l'exploitant du site Web au vendeur est considérée comme celle d'un service. Aucun droit sur un bien ni pour l'utilisation d'un bien n'est fourni entre l'exploitant du site Web et le vendeur.

V. Abonnements à des bases de données et à des sites Web

Ces fournitures impliquent habituellement un fournisseur qui met un contenu numérisé à la disposition de clients à des fins de recherche, d'extraction et d'utilisation. Ces fournitures sont généralement classées comme celles de biens meubles incorporels.

Exemple 14 : Extraction de données

Un fournisseur met à la disposition des clients un vaste dépôt central de sources d'information dans lequel ils peuvent rechercher et extraire des renseignements. Les clients paient des frais pour avoir accès aux données et rechercher et extraire des renseignements précis dans le dépôt. Dans certains cas, le fournisseur ajoute une valeur importante en ce qui concerne le contenu (p. ex. en ajoutant une analyse des données brutes), mais le produit final n'est pas préparé pour un client en particulier, et il n'est pas nécessaire de garder le contenu sous pli confidentiel. Ces produits peuvent inclure des rapports spéciaux sur une industrie ou un investissement, qui sont soit envoyés électroniquement aux abonnés, soit disponibles pour la vente et le téléchargement à partir d'un catalogue ou d'un index en ligne.

La fourniture effectuée aux clients est celle d'un bien meuble incorporel. Le fournisseur offre aux clients le droit d'accéder au dépôt central des sources d'information (c.-à-d. un produit qui existe déjà), et de l'utiliser; il en est ainsi pour les programmes logiciels requis pour rechercher et extraire des renseignements dans le dépôt central. Bien qu'il puisse y avoir une intervention humaine pour la maintenance du dépôt central des sources d'information (p. ex. ajout d'information ou analyse de données brutes), cette activité est considérée comme un intrant à l'exécution de la fourniture, puisqu'il n'y a pas d'intervention humaine de la part du fournisseur lorsque le client accède au dépôt central de sources d'information et extrait des renseignements de ce dépôt.

Exemple 15 : Accès à un site Web interactif

Un fournisseur met à la disposition de ses abonnés un site Web présentant un contenu numérisé qui peut être de l'information, de la musique, de la vidéo, des jeux ou des activités, qu'il a développés ou non ou qui lui appartiennent ou non. Les abonnés versent une somme forfaitaire périodique pour accéder au site. La principale finalité du site pour les abonnés est de pouvoir intervenir sur le site de manière interactive pendant qu'ils sont en ligne, plutôt que d'obtenir un produit ou des services sur le site. Le fournisseur exige également des frais auprès des entreprises pour faire diffuser leurs bannières de publicité ou leurs « annonces-éclair » sur son site.

Cet exemple renferme deux fournitures distinctes : le droit d'accéder au contenu se trouvant sur le site Web et la diffusion de bannières de publicité ou d'annonces-éclair.

Le droit qu'a l'abonné d'accéder au contenu se trouvant sur le site Web consiste en la fourniture d'un bien meuble incorporel. Il s'agit essentiellement de la fourniture à l'abonné d'un droit d'utiliser un logiciel et du droit d'accéder à d'autres contenus numérisés sur le site Web. Bien qu'aucune copie d'un produit numérisé ne soit fournie, il y a fourniture du droit d'accéder à un produit, de le consulter ou de l'utiliser, pendant que le client est en ligne. Tout comme dans l'exemple 14, toute intervention humaine se rapportant à l'établissement et à la maintenance du site Web se passe en coulisse, et il n'y a aucune intervention humaine de la part du fournisseur lorsque les abonnés accèdent au site et au contenu numérisé.

La diffusion de bannières de publicité ou d'annonces-éclair par le fournisseur sur son site consiste en la fourniture d'un service de publicité, comme il est illustré à l'exemple 11.

VI. Information fournie par voie électronique

Ces fournitures varient entre des services consultatifs professionnels et la prestation électronique périodique de données aux abonnés, selon leurs préférences personnelles. S'il s'agit de la fourniture d'un produit existant ou d'un produit créé pour un groupe de clients qui obtiennent des droits sur le produit (p. ex. un abonnement à des données livrées périodiquement), la fourniture est classée comme celle d'un bien meuble incorporel. Si la prestation de la fourniture effectuée implique une intervention humaine ou un travail particulier effectué pour un client en particulier, et que la fourniture n'implique pas le transfert de droits, la fourniture est classée comme celle d'un service.

Exemple 16 : Accès électronique à des conseils de professionnels (p. ex. services de conseils)

Un consultant, un avocat, un médecin ou un autre fournisseur de services professionnels dispense des conseils à des clients par l'intermédiaire du courrier électronique, de la vidéoconférence ou d'un autre moyen de communication à distance.

La fourniture de conseils à des clients, livrée par voie électronique, constitue un service, puisqu'elle comporte un travail particulier qui est exécuté pour un client particulier et qui n'implique pas la fourniture de droits sur un produit existant.

Exemple 17 : Information technique non divulguée

Un client reçoit des informations techniques non divulguées au sujet d'un produit ou d'un processus (p. ex. la description narrative et les diagrammes illustrant un secret de fabrication).

Si le client obtient le droit d'utiliser l'information par voie de licence, peu importe si l'information existe déjà ou a été élaborée expressément pour lui, la fourniture est celle d'un bien meuble incorporel.

Si la fourniture consiste à élaborer des renseignements pour un client particulier, et que ce dernier possède ces renseignements, la fourniture est classée comme celle d'un service.

Exemple 18 : Envoi d'information

Le fournisseur envoie périodiquement par voie électronique des données à ses abonnés (p. ex. des coupures de presse ou des cotations des marchés boursiers), en se conformant à leurs préférences individuelles. Le principal intérêt pour les clients est la commodité de recevoir des informations dans un format établi sur mesure conformément à leurs besoins particuliers.

Il s'agit de la fourniture du droit à des informations diffusées dans un format établi sur mesure. Il n'y a pas d'intervention humaine de la part du fournisseur effectuant la fourniture. Par conséquent, la fourniture est classée comme celle d'un bien meuble incorporel.

Exemple 19 : Transactions liées à l'acquisition de contenu

L'exploitant d'un site Web rémunère divers fournisseurs de contenu pour afficher des articles, des informations et d'autres types de contenus en ligne, afin d'attirer des usagers sur son site, ou bien, l'exploitant du site Web pourrait embaucher un fournisseur de contenu pour créer du nouveau contenu spécialement pour son site Web.

La fourniture citée dans cet exemple pourrait être classée soit comme celle d'un service, soit comme celle d'un bien meuble incorporel, selon les faits.

Lorsque la fourniture effectuée par le fournisseur de contenu implique le droit d'utiliser un contenu protégé par un droit d'auteur, elle est considérée comme la fourniture d'un bien meuble incorporel peu importe si le contenu existe déjà (p. ex. il a déjà été publié) ou s'il est établi expressément pour le client. Lorsque le fournisseur du contenu établit un contenu expressément pour l'exploitant du site Web, et que ce dernier possède le contenu établi, la fourniture est classée comme celle d'un service.

Services de télécommunication

Pour déterminer la façon de classifier les fournitures effectuées par voie électronique, il faut, en plus d'établir s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service, établir s'il s'agit d'un service de télécommunication. La définition d'un service de télécommunication dans la Loi a un sens large et, à cause de la nature du commerce électronique, plusieurs fournitures typiques effectuées par voie électronique sont aussi des services de télécommunication.

Si une fourniture est classée comme celle d'un service de télécommunication, elle est assujettie aux règles spéciales sur le lieu de la fourniture et sur la détaxation, qui visent les services de télécommunication. Ces règles sont présentées plus en détail dans les autres sections « Services de télécommunication » (Référence 1, Référence 2, Référence 3).

Aux fins de la TPS/TVH, un « service de télécommunication » est défini au paragraphe 123(1) de la Loi, comme suit :

a) service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique - notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques - ou par un procédé technique semblable;

b) le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à l'alinéa a), de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.

Une « installation de télécommunication » est définie au paragraphe 123(1) de la Loi, comme suit :

installation, appareil ou toute autre chose (y compris les fils, câbles, systèmes radio ou optiques et autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication.

Indicateurs de classification

Il est important, aux fins de la TPS/TVH, d'établir si une fourniture est celle d'un service de télécommunication ou celle du recours aux télécommunications comme moyen de fournir d'autres biens ou services.

Une fourniture est généralement considérée comme celle d'un service de télécommunication lorsque l'objet prédominant de la fourniture en est un des suivants :

• assurer l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, etc. (p. ex. un signal vocal ou de données) par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication ou d'un procédé technique semblable;
• rendre disponible une installation de télécommunication afin de permettre l'émission, la transmission ou la réception de signes, signaux, etc. par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication ou d'un procédé technique semblable;
• fournir un moyen par lequel d'autres services ou biens meubles incorporels (p. ex. du contenu sous forme numérisé) sont livrés, plutôt que de fournir les services ou les biens meubles incorporels.

Une fourniture n'est généralement pas celle d'un service de télécommunication dans un des cas suivants :

• le fournisseur utilise ou consomme un service de télécommunication pour effectuer la fourniture d'un service ou d'un bien (autre qu'un service de télécommunication);
• la fourniture comporte la prestation d'un service de télécommunication, mais uniquement comme moyen de fournir un autre service ou bien;
• la fourniture est accessoire à la fourniture d'un autre service ou bien.

Exemples

Les exemples suivants mettent en évidence les indicateurs susmentionnés servant à établir si les fournitures dans ces transactions sont classées comme des services de télécommunication.

Service d'accès à Internet

Un FSI est une entreprise qui fournit aux usagers l'accès à Internet, moyennant des droits d'utilisation. La connexion est établie au moyen d'un modem, qui permet au consommateur d'envoyer et de recevoir des données au moyen d'une ligne téléphonique. Cette ligne est fournie au consommateur par un tiers fournisseur de services téléphoniques. Pour accéder à Internet, un utilisateur « appelle » le FSI pour ouvrir une session (s'il n'est pas déjà branché), et la demande de l'utilisateur pour un site Web particulier est transmise au serveur qui héberge les données voulues.

Il s'agit de la fourniture d'un service de télécommunication. L'objet prédominant du service est de fournir au consommateur une connexion qui permet de transmettre et de recevoir des données via Internet. En général, il s'agit là de l'objet prédominant du service, même lorsque le FSI fournit un contenu ou un accès à ce contenu dans le cadre de son service. L'acquéreur s'attend généralement à ce que le FSI fournisse le moyen par lequel l'accès à Internet est obtenu.

Courrier électronique

Une entreprise passe un contrat avec un vendeur pour la fourniture de services de courrier électronique. En échange d'une rétribution, le vendeur fera en sorte que les membres du personnel de l'entreprise soient en mesure d'envoyer et de recevoir par courrier électronique des messages internes et externes. Le vendeur réserve un espace dans un serveur pour la composition, la réception et le stockage de messages électroniques transmis en provenance ou à destination de l'entreprise. Celle-ci possède des adresses de courrier électronique (ID) et une boîte aux lettres, et elle dispose d'un réseau, ce qui permet à ses employés d'envoyer, de recevoir et de stocker les renseignements au moyen d'une voie de communication protégée. L'entreprise adresse son courrier électronique de départ à l'adresse électronique d'un destinataire, le courrier est transmis vers le serveur puis vers sa destination finale. Le courrier d'arrivée adressé à l'entreprise est acheminé vers le serveur puis dirigé vers un employé particulier.

Il s'agit de la fourniture d'un service de télécommunication. L'objet prédominant du service est de permettre à l'entreprise d'envoyer et de recevoir du courrier électronique. Le vendeur fournit à l'entreprise un service de transmission d'écrits, d'images, etc. au moyen de son serveur et de l'utilisation d'un réseau.

Hébergement d'un site Web

Une entreprise conclut un accord avec un FSI pour que ce dernier fournisse des services d'hébergement pour le site Web de l'entreprise. En vertu de l'accord, le FSI est responsable d'héberger le site Web dans un serveur qu'il possède et maintient. Il doit entre autres garantir la sécurité du serveur et s'assurer que le site Web est accessible dans Internet. Le serveur est connecté à Internet au moyen de lignes téléphoniques spécialisées acquises d'un fournisseur de service téléphonique. La responsabilité de l'entreprise se limite à la conception et au contenu du site Web. L'accord porte uniquement sur l'hébergement du site Web et ne concerne pas l'accès à Internet.

Il ne s'agit pas d'un service de télécommunication. L'objet prédominant de la fourniture est le stockage et le maintien du site Web dans un serveur, d'une manière qui permet d'accéder à ce site via Internet. En effectuant la fourniture de ce service, le FSI utilise ou consomme un certain nombre d'intrants (p. ex. des services de télécommunication, le matériel et le logiciel).

Services d'accès Internet, courrier électronique et site Web personnel

Un consommateur verse une rétribution à un FSI en échange de l'accès à Internet. Outre l'accès à Internet, le consommateur reçoit des services de courrier électronique et un espace dans le serveur du FSI pour créer et maintenir un site Web personnel. Le consommateur décide du contenu de la page Web mais celle-ci est hébergée dans le serveur du FSI.

Le service que fournit le FSI est celle d'un service de télécommunication. Il s'agit d'une transaction caractéristique entre un FSI et un client particulier. Le FSI effectue une fourniture unique, qui consiste à fournir au client une connexion à Internet, un compte de courrier électronique et de l'espace dans le serveur du FSI. L'objet prédominant de la fourniture effectuée au consommateur est la connexion à Internet. Comme dans le cas des services d'accès Internet, la fourniture d'une connexion à Internet est considérée comme un service de télécommunication.

Services de téléphonie vocale fournis par Internet

Un consommateur verse une rétribution à une entreprise en vue de faire des « appels téléphoniques » interurbains par Internet. Le consommateur peut faire ces appels à partir de son ordinateur ou téléphone à n'importe quel endroit dans le monde. Les appels sont acheminés à travers les voies de communication qui constituent le pivot d'Internet.

Il s'agit de la fourniture d'un service de télécommunication. L'objet prédominant de la fourniture est d'assurer la transmission de communications vocales. Le fournisseur des services de téléphonie vocale fournit un service de téléphonie vocale classique, sauf que le service est fourni via Internet.

Transmission de déclarations de revenus par échange de données informatisées (EDI)

Un spécialiste en déclarations autorisé à utiliser le service TED charge une entreprise de produire par voie électronique les déclarations de revenus de ses clients. Il remplit toutes les déclarations de revenus avant de les présenter à l'entreprise en vue de leur transmission par voie électronique. Sur réception des déclarations, l'entreprise vérifie la mise en forme des déclarations, chiffre les données, valide les valeurs indiquées dans les cases de la déclaration de revenus (p. ex. le NAS) et transmet électroniquement les déclarations à l'ADRC.

Il s'agit de la fourniture d'un service de télécommunication. L'objet prédominant de la fourniture est la transmission électronique de données. Le travail de confirmation et de chiffrement fait partie du service de transmission des données.

Préparation et transmission par EDI des déclarations de revenu

Un consommateur verse une rétribution à un spécialiste en déclarations pour que ce dernier prépare et transmette électroniquement sa déclaration de revenus à l'ADRC. Le spécialiste en déclarations remplit la déclaration de revenus, vérifie la mise en forme de la déclaration, chiffre les données, valide les valeurs et transmet électroniquement la déclaration à l'ADRC.

Il ne s'agit pas de la fourniture d'un service de télécommunication. Le spécialiste en déclarations effectue une fourniture unique qui comporte un certain nombre d'éléments constitutifs, comme la préparation de la déclaration de revenus et sa transmission à l'ADRC. L'objet prédominant de la fourniture est la préparation de la déclaration de revenus. Par conséquent, la fourniture n'en est pas une d'un service de télécommunication.

Fourniture de produits numérisés (p. ex. film, vidéo, musique)

Un consommateur choisit et commande un produit numérisé auprès d'un fournisseur commercial. Moyennant des frais, le produit numérisé est prêt à être téléchargé sur le disque dur du consommateur.

Il ne s'agit pas de la fourniture d'un service de télécommunication. La fourniture d'un produit numérisé qui est facilement prêt à être téléchargé via Internet constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel. Dans ce cas, le fournisseur utilise ou consomme un service de télécommunication afin de fournir un produit numérisé.

Diffusion sur le Web

Un consommateur paie des frais d'abonnement pour avoir accès à un site Web renfermant du contenu audio et(ou) visuel qui est diffusé en continu (c.-à-d. en temps réel) via Internet. Une copie de ce contenu n'est pas fournie au consommateur.

La fourniture du contenu audio et(ou) visuel diffusé en temps réel via Internet est un service de télécommunication. L'objet prédominant de la fourniture est de procurer au consommateur le droit de recevoir le contenu diffusé. Cela est analogue à un service classique de radiodiffusion ou de télédiffusion, qui est considéré comme un service de télécommunication aux fins de la TPS/TVH.