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![]() Aspects juridiquesMieux vaut savoir! Tout entrepreneur devrait s'intéresser au « droit du cyberespace ». Si vous comptez utiliser Internet pour réaliser vos objectifs d'affaires ou déployer votre stratégie de marketing, vous avez intérêt à connaître vos droits et obligations en vertu de la loi. Principes et lignes directrices pour les entreprisesUn cadre des principes régissant les bonnes pratiques commerciales est disponible pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs a été mis au point. Cette section traite du Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique et présente un aperçu des huit principes qui ont été etablis. Domaines du droit du cyberespaceLes domaines du droit suivants s'appliquent directement au commerce électronique et au réseau Internet :
Audit juridique de site WebCette liste de questions clés aide les petites entreprises à réfléchir aux aspects juridiques dont ils devront tenir compte dans la planification d'un site Web ou de toute autre activité commerciale sur Internet, afin de minimiser ou d'éliminer tout problème juridique éventuel. Ressources en matière de droit du cyberespaceLiens vers des sites de référence en matière de droit du cyberespace (renseignements généraux, protection du consommateur, propriété intellectuelle et fiscalité). Avertissement : Le présent document n'est pas un avis juridique. Si vous avez des questions d'ordre juridique, veuillez consulter un avocat. |
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Création : 2006-10-16 Révision : 2007-12-17 ![]() |
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