Avis no DGRB-008-99

Industrie Canada

Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1

Avis nº DGRB-008-99 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400 - 3550 MHz

Introduction

Les systèmes fixes d'accès sans fil (FASF) constituent une solution de remplacement économique aux lignes filaires comme moyen de prestation de services de téléphonie et de données améliorés, fiables et abordables dans les régions rurales du Canada. Les frais de service des régions rurales sont habituellement élevés en raison des grandes installations filaires requises pour desservir un petit nombre d'abonnés occupant une grande superficie.

Le 1^er août 1998, Industrie Canada a publié l'Avis de la Gazette DGTP-013-98 annonçant la publication du document intitulé Politique du spectre et dispositions sur l’attribution de licences pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz. Ce document établissait la nouvelle politique d'utilisation du spectre hyperfréquence pour les systèmes radio fixes exploités dans cette gamme de fréquences et il mettait en place un processus d'autorisation provisoire et de sélection sur la base du premier arrivé, premier servi.

Étant donné l'importance du déploiement rapide des systèmes FASF dans les régions rurales du Canada et le besoin d'accommoder plusieurs fournisseurs de services et technologies, Industrie Canada a immédiatement ouvert la possibilité de délivrer des licences pour une bande de 150 MHz, découpée en six blocs de 25 MHz, dans la gamme de fréquences 3400-3550 MHz.

Les intéressés étaient aussi invités à faire parvenir avant le 13 octobre 1998 leurs commentaires sur les droits d'autorisation annuels qui seraient proportionnels à l'aire géographique pour laquelle les licences seraient délivrées. Plus précisément, on proposait des droits annuels de 120 $ pour chaque bloc de 25 MHz, pour une aire de 25 Km², dans la bande 3400-3550 MHz.

Ces droits ont partiellement été établis, à la base, à partir du droit actuel de licence pour une voie téléphonique établi dans le Règlement sur la radiocommunication et ils supposent que le bloc de fréquences est partagé, que ce soit le cas ou non. On a ensuite calculé le nombre potentiel de voies téléphoniques pouvant être prises en charge dans un bloc de 25 MHz au moyen de matériel de transmission de données de pointe. Le chiffre obtenu a ensuite été vérifié en regard d'un calcul du coût d'un substitut aux fils métalliques, qui est reflété dans les frais mensuels d'accès aux lignes des transporteurs.

Quatre répondants ont fait parvenir leurs commentaires en réponse à l'Avis sur le régime tarifaire proposé. Tous les répondants offrent leur appui entier aux grands principes de la politique du Ministère, qui vise l'amélioration des services de télécommunications dans les régions rurales au moyen des systèmes fixes d'accès sans fil, ce qui peut éliminer les lignes téléphoniques collectives et donner un accès plus rapide à Internet.

La plupart des répondants étaient en faveur d'utiliser une approche fondée sur des zones de services définies et des attributions de blocs de fréquences afin d'établir les droits pour les systèmes FASF dans les régions rurales. Cette approche, qui n'exige pas d'autorisation pour chacun des sites, faciliterait le déploiement rapide de ces systèmes.

Plusieurs répondants ont toutefois fait valoir que les droits exigés seraient excessifs pour les régions rurales à faible télédensité. Essentiellement, comme le coût par cellule est fixe, le coût par client serait inversement proportionnel à la densité de population. Un coût par client variable représente de l'incertitude ainsi qu'un facteur de risque pour le déploiement des systèmes FASF dans les régions rurales. Ce facteur pourrait être éliminé en établissant un droit fixe d'environ 20 $ par client ou terminal, ou le coût minimal que représente le traitement de la demande par le gouvernement.

Reconnaissant ces inquiétudes et d'autres, ainsi que la demande importante relative à cette partie du spectre, Industrie Canada a adopté la politique suivante qui aura les résultats ci-dessous:

1. un plus grand nombre de titulaires de licences sera accommodé afin d'offrir le service dans les régions rurales par blocs de fréquences dans la gamme 3400-3550 MHz en délivrant les licences à titre partagé lorsque les circonstances le justifient.
   
   
2. ces droits seront appliqués seulement aux systèmes FASF exploités dans la gamme 3400-3550 MHz et qui se trouvent dans les régions rurales.
   
   
3. la délivrance des licences ainsi que l'établissement des droits pour les systèmes FASF exploités dans la gamme 3400-3550 MHz et qui se trouvent dans des régions urbaines seront reportés.
   
   
4. l'ouverture d'une gamme additionnelle de 150 MHz pour la délivrance de licences pour des systèmes FASF dans la gamme 3550-3700 MHz sera reportée jusqu'à ce que la demande de services justifie qu'une telle capacité soit offerte.
   
   
5. une grille formée de cellules hexagonales couvrant une aire de 25 km carrés permettra aux titulaires et au Ministère de définir et de désigner simplement et uniformément des zones géographiques de service au Canada.
   
   
6. les droits de licences annuels seront fixés à 60 $ par cellule par bloc de fréquences de 25 MHz. Par exemple, les droits pour un système FASF dans une zone de service rurale composée de cinq cellules seront de 300 $ (60 $ x 5) par 25 MHz.

Les détails complets sur les droits déterminés pour les systèmes FASF dans les régions rurales sont établis dans le barème de droits suivant.

Barème de droits

Le Ministre de l'Industrie, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, établit par la présente les droits suivants, en vigueur dès publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Ces droits s'appliquent aux autorisations de radiocommunication émises par le Ministre conformément à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication en vue de l'établissement de systèmes fixes d'accès sans fil dans la gamme de fréquences 3400-3550 MHz conformément aux termes de ladite autorisation.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

« cellule »

signifie une cellule hexagonale ayant une superficie de 25 km²;

« région de service rural »

désigne la région géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication;

« bloc de fréquences »

signifie un bloc de 25 MHz, ou une partie d'un tel bloc, de fréquences radio dans la gamme de fréquences 3400-3550 MHz;

« nombre total de cellules autorisées »

signifie le nombre total de cellules dans une région de service rural;

« droit de renouvellement »

signifie le droit annuel devant être payé pour le renouvellement d'une autorisation de radiocommunication avant que cette dernière ne vienne à échéance, le 31 mars de chaque année.

Droit annuel d'autorisation de radiocommunication

Droit annuel

2. Le droit annuel d'autorisation de radiocommunication est de 60 $ par cellule par bloc de fréquences multiplié par le nombre total de cellules autorisées.

Droit annuel initial d'autorisation de radiocommunication

3. Le solde proportionnel du droit d'autorisation pour l'exercice financier en cours qui correspond à la somme des cellules autorisées par bloc de fréquences est dû à la date de délivrance de l'autorisation de radiocommunication.

Droits proportionnels

4. Le mois de délivrance de l'autorisation annuelle de radiocommunication détermine le droit proportionnel applicable.

5. Le droit proportionnel est de 5 $ par mois par cellule par bloc de fréquences multiplié par le nombre total de cellules autorisées pour chaque mois jusqu'à expiration de la licence, soit le 31 mars.

Droit de renouvellement

6. Le droit de renouvellement est le droit annuel d'autorisation de radiocommunication applicable.

Notes générales

Le droit cumulatif est arrondi au dollar le plus près.
Il s'agit d'un régime tarifaire temporaire qui pourra être ajusté si les circonstances le justifient.

John Manley
Ministre de l'Industrie