Concurrence et culture sur
l'autoroute canadienne de
l'information :

Gestion des réalités de transition

Le 19 mai 1995

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
No de catalogue BC92-53/1995
ISBN 0-662-61811-4

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Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
Tél. : (604) 666-2111
ATS : (604) 666-0778
Fax : (604) 666-8322

Lettre

L'honorable Michel Dupuy
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Édifice Jules Léger
Les Terrasses de la Chaudière
Hull (Québec)
K1A 0M3

- et -

L'honorable John Manley
Ministre de l'Industrie
235, rue Queen
11e étage, est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Messieurs les Ministres,

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au décret C.P. 1994-189, le rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, rapport intitulé «Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition».

Le président,

Keith Spicer

Mandat

Mandat du Parlement confié au CRTC

A. La Loi sur la radiodiffusion, 1991

«...le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien...la programmation offerte par les entreprises de radiodiffusion devrait être de haute qualité...»
Sous-alinéas 3.(1)d)(ii) et g)

«La réglementation et la surveillance du système [canadien de radiodiffusion] devraient être souples et... pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques;... [et] permettre la mise au point de techniques d'information et leur application ainsi que la fourniture aux Canadiens des services qui en découlent...»
Paragraphe 5.(2)

B. La Loi sur les télécommunications, 1993

«...la politique canadienne de télécommunication vise à... favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions... [et] favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire...»
Alinéas 7.a) et f)

Table des Matières

Introduction

Chapitre 1 : La culture et la concurrence -- Consolider les acquis

Chapitre 2 : La concurrence et les installations
1. Accès aux réseaux de distribution
a) Réseau téléphonique local
b) Transférabilité des numéros
c) Restructuration des tarifs
d) Accès aux réseaux de câblodistribution
e) Interfonctionnalité et interconnexion
2. Garanties concurrentielles
a) Compagnies de téléphone
b) Séparation structurelle dans le secteur de la programmation
c) Séparation structurelle dans le secteur de la distribution
3. Transition vers la concurrence durable
4. Questions de propriété
a) Propriété étrangère
b) Loi sur Bell Canada
c) Sociétés d'État provinciales

Chapitre 3 : Le contenu : confirmation des valeurs canadiennes
1. Questions de définitions
2. Ordonnances d'exemption
3. Outils et instruments
4. Nouvelles entreprises de programmation
a) Nouveaux services inscrits à l'horaire
b) Services de véritable vidéo sur demande (VSD)
c) Démarche d'attribution de licences d'exploitation de nouvelles entreprises de programmation dans un milieu concurrentiel
d) Préoccupations d'ordre social
5. Nouvelles entreprises de distribution
a) Questions de distribution
b) Appui pour les services canadiens en place
c) Contributions aux émissions canadiennes

Chapitre 4 : Les lieux publics dans un monde numérique
1. Universalité
2. Éducation
3. Accès communautaire

Chapitre 5 : Autres questions
1. Protection de la vie privée
2. Droits d'auteur

Annexe I - Glossaire
Annexe II - Décret en Conseil

Introduction

Le présent rapport est soumis au gouvernement du Canada suite à une demande que Son Excellence le gouverneur général en conseil a adressée au CRTC (décret C.P. 1994-1689 du 11 octobre 1994) de réunir de l'information, de demander des avis, de fournir une analyse critique et de présenter un rapport au gouvernement sur un certain nombre de questions, dans la mesure où elles visent le champ de compétence du Conseil, ayant trait à l'élaboration de politiques sur le contenu et la concurrence pour les nouvelles technologies et les nouveaux services de communications qui composeront l'«autoroute de l'information». Le gouvernement veut que ce rapport soit le complément des travaux en cours de son Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information et l'aide à établir son cadre de politique en matière de télécommunications et de radiodiffusion.

En réponse à la demande du gouvernement, le Conseil a amorcé un vaste exercice de consultation publique. Tel qu'établi dans l'avis public CRTC 1994-130 du 20 octobre 1994, le Conseil a tenu un processus de présentation d'observations par écrit en deux étapes. Les parties intéressées ont ainsi eu l'occasion de formuler des observations par écrit sur les mémoires déposés au cours de la première étape. Au total, le Conseil a reçu 1 085 mémoires. Ce volet de l'exercice de consultation publique s'est achevé le 13 février 1995.

Du 6 au 31 mars 1995, le Conseil a tenu, dans la région de la Capitale nationale, une audience publique avec comparution au cours de laquelle les parties intéressées ont été invitées à élaborer sur leurs observations écrites. Au total, 78 parties ont participé au volet comparution de cette audience publique.

«Le mot convergence a souvent été considéré comme un «mot à proscrire» ayant toujours eu des connotations monopolistiques. Même si la convergence est une question qui revient constamment dans les débats de l'industrie des télécommunications, elle doit être considérée comme positive, comme une chance d'offrir de nouveaux services et débouchés commerciaux à la population canadienne.»
Dave Fittler, étudiant

Les trois grands secteurs d'intérêt public que le gouvernement a cernés dans le décret sont la concurrence, les installations et le contenu. Au chapitre de la politique sur la concurrence, on s'entend généralement sur le principe directeur voulant qu'une concurrence «juste» et «durable» soit dans l'intérêt des consommateurs. Par exemple, il est manifeste que les consommateurs désirent des modes de distribution de rechange plus compétitifs. Toutefois, tel que constaté dans le décret, l'implantation de telles solutions de rechange devrait être assujettie à des garanties pour s'assurer que la concurrence est juste et efficace et n'entraîne pas l'élimination de segments de l'industrie.

Sur un plan plus général, on s'inquiète de ce qu'un modèle concurrentiel pour la fourniture d'installations, de produits et de services puisse compromettre d'importants avantages publics et objectifs de politiques enchâssés dans les cadres de réglementation actuels des télécommunications et de la radiodiffusion. Ces inquiétudes ont soulevé des questions au sujet de la capacité d'un modèle purement concurrentiel de faire en sorte que les particuliers jouissent de l'accès universel à coût abordable tant aux services de communications essentiels qu'aux nouveaux services de pointe liés à l'autoroute de l'information. Dans le cas des régions rurales et isolées, un thème qui revient est la nécessité de modèles de rechange à la concurrence, notamment l'attribution d'une licence à un seul fournisseur de service, la propriété partagée ou l'utilisation conjointe d'installations par les fournisseurs, ou d'autres mesures qui viendraient favoriser l'expansion et la viabilité des communications dans ces régions.

Pour ce qui est de la concurrence entre les fournisseurs d'installations de distribution, on est généralement d'accord avec la vision du gouvernement d'un réseau de réseaux interconnecté et interfonctionnel. Toutefois, des divergences ressortent au sujet des modalités d'interconnexion ainsi que de la mesure dans laquelle on pourrait adopter des normes ou s'y plier dans un milieu concurrentiel et dans le cadre de technologies uniques.

«Dans la nouvelle économie axée sur les connaissances, notre isolement géographique ne doit pas ajouter à nos frais de marketing et de distribution. En notre qualité d'exportateurs de ressources d'information, nous pouvons livrer concurrence au reste du monde sur un pied d'égalité. Comme ces nouvelles industries en sont encore à leurs premiers balbutiements, c'est le moment idéal pour nous d'élaborer notre propre expertise et de percer dans le domaine.»
Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Quant au contenu, presque toutes les parties sont convenues qu'il faudrait obliger les entreprises de distribution et de programmation de radiodiffusion concurrentes à appuyer la création et la distribution de services canadiens. La plupart des parties ont avancé que toutes les entreprises de distribution devraient affecter des fonds au développement et à la production de services canadiens, tandis que les entreprises de programmation devraient continuer à acquérir des émissions canadiennes et à investir dans ce genre d'émissions. De nombreuses parties favorisent l'appui de nouveaux services multimédias de pointe. Sur le plan de la distribution, les parties préconisent que toutes les entreprises de distribution soient tenues de distribuer certains services canadiens clés, d'offrir l'accès à tous les services de programmation canadiens et de se conformer à des politiques d'assemblage visant à garantir une forte présence culturelle canadienne.

Certains ont avancé que la définition de radiodiffusion devrait être rétrécie de manière à exclure certains services multimédias et autres. Toutefois, les parties sont pour la plupart d'avis que la définition de radiodiffusion doit rester générale pour faire en sorte que les nouveaux services multimédias et autres qui sont considérés comme de la programmation et qui peuvent contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion puissent effectivement jouer ce rôle. Elles sont toutefois conscientes qu'il pourrait se révéler difficile, voire impossible, de s'attendre à ce que certains nouveaux services à contenu contribuent à ces objectifs et qu'il serait ainsi raisonnable que le Conseil exempte les exploitants de ces services de l'obligation de détenir une licence.

L'accès des fournisseurs de contenu aux systèmes de distribution concurrents et l'achat de droits d'exclusivité sont deux questions qui soulèvent aussi des préoccupations et sur lesquelles il faut se pencher pour garantir une concurrence juste et durable, en particulier dans le cas où des fournisseurs de réseaux de distribution possèdent ou contrôlent des services à contenu. La capacité des distributeurs d'assurer la sécurité de l'information acheminée sur leurs réseaux et de protéger la vie privée des usagers reste une question importante.

«Ce projet de société se doit d'être à l'image des possibilités canadiennes. Ce n'est que par la reconnaissance des particularismes régionaux et de la diversité culturelle que parviendra à s'épanouir l'unité et la vitalité canadienne, car la culture c'est ce qui donne à cette civilisation son caractère et sa valeur.»
Bernard Benoist et Ann Gauthier

Les francophones sont préoccupés par la capacité de l'autoroute de l'information de refléter l'identité culturelle des consommateurs de langue française. Ils ont proposé diverses mesures correctives et garanties, notamment des moyens d'assurer l'accès à des blocs ou volets de services de langue française seulement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Québec, ainsi que la création de services de programmation de langue française supplémentaires et l'élaboration d'outils de navigation de langue française pour aider les usagers à accéder à l'information électronique. On a aussi proposé la création d'un réseau d'information qui permettrait la communication entre usagers francophones, non seulement au Canada mais partout dans le monde.

Les groupes autochtones et les représentants du Nord du Canada ont souligné qu'à leur avis, il faut sans tarder inclure leurs régions dans l'élaboration de l'autoroute de l'information. À cause du coût élevé des déplacements, de l'isolement et de l'absence de services sociaux, il faut mettre à niveau l'infrastructure de communications en temps opportun, si l'on veut que les autochtones et les autres qui résident dans le Nord et les régions isolées puissent profiter sur le plan socio-économique des nouveaux services de communications. Les parties ont aussi fortement insisté sur le fait que des mesures de soutien s'imposent pour la fourniture de services de communications essentiels sur de grandes distances, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

Des groupes représentant les personnes handicapées ont fait valoir que les constructeurs de l'autoroute de l'information devraient faire en sorte que la technologie appropriée soit en place pour en permettre l'accès à tous les Canadiens.

Le Conseil tient à remercier tous ceux qui ont participé à cette importante instance publique, notamment : les abonnés du câble et du téléphone; les groupes de consommateurs et d'intérêt public; les gouvernements; les associations de l'industrie; les compagnies de téléphone; les titulaires de licences de distribution et de programmation de radiodiffusion; les autres producteurs et distributeurs de services à contenu; et les parties actives dans les technologies de distribution de rechange. Leurs observations par écrit et de vive voix ont grandement aidé le Conseil dans la rédaction du présent rapport au gouvernement.

Le Conseil tient également à remercier ses employés dont le talent extraordinaire n'a d'égal que la discipline. Puisés dans tous les secteurs de son organisation -- notamment Radiodiffusion, Télécommunications et Contentieux --, ils ont «convergé» sous la main de fer gantée de velours de Diane Rhéaume, directrice générale, Analyse de la radiodiffusion. Ils ont travaillé le soir et la fin de semaine, composant avec des échéances impossibles, pour nourrir et stimuler les conseillers d'analyses éclairées et de conseils judicieux. Nous leur exprimons à tous notre plus vive gratitude.

Chapitre 1 : La culture et la concurrence -- Consolider les acquis

L'autoroute de l'information, c'est plus que le câble et le fil de cuivre; c'est une métaphore traduisant la promesse et l'incertitude qui entoure l'émergence d'un réseau mondial de communications dont les moteurs sont l'innovation, la concurrence et la technologie. L'autoroute relie l'acquis en communications aux aspirations pour l'avenir, cimente l'économie et la culture de façons qui canalisent les énergies créatrices des Canadiens et ouvre des carrefours au commerce international de biens et services d'information. Tout au cours de l'histoire du Canada, les décideurs ont eu conscience de l'importance des communications pour la souveraineté économique et culturelle et se sont évertués à construire des routes reliant toutes les régions du pays. Leurs efforts visaient à bâtir un pays nord-américain doté de valeurs distinctives. L'accroissement de la concurrence dans les télécommunications et la radiodiffusion peut se faire d'une manière qui sous-tende l'audacieuse vision du pays sur laquelle nos réseaux de communications reposent. Le message qui se dégage nettement des centaines de Canadiens qui ont participé à cette instance, c'est qu'ils veulent des fenêtres sur leurs propres collectivités, ainsi que sur le monde.

«Un raisonnement qu'il faut rejeter, c'est la position fataliste selon laquelle la mondialisation rend dépassées toutes les politiques nationales.»
Programme McLuhan dans Culture & Technology

Le Conseil partage l'avis du gouvernement selon lequel la concurrence dans les installations et les services est la clé de la création de richesses et d'idées dans l'économie de l'information. Toutefois, dans un pays de la taille du Canada, le fait de s'en remettre exclusivement aux forces du marché pour façonner l'élaboration de produits culturels pourrait fort bien compromettre le maintien de voix et d'idées canadiennes sur nos systèmes de communications. Bien que le nouveau système doive inclure des voies rapides d'accès aux marchés mondiaux, nos propres marchés ne profiteront de la mondialisation que si nous consolidons les acquis.

Comme un grand nombre de participants l'ont souligné, le Canada se situe à l'avant-plan des pays qui visent à promouvoir la diversité et la concurrence dans les communications comme outil de stimulation du choix, de l'innovation et de la croissance. Grâce à ses politiques de réglementation, le Conseil a activement fait la promotion de la concurrence dans la fourniture de services de télécommunications, d'information et de radiodiffusion. Depuis 1982, le Conseil a accru le choix en attribuant des licences à plus de 30 nouvelles entreprises canadiennes de télévision payante, de télévision à la carte et d'émissions spécialisées et en autorisant la câblodistribution de tout un éventail de services américains par satellite. Les radiodiffuseurs conventionnels se trouvent ainsi à oeuvrer dans un marché intensément compétitif, mais ils n'en continuent pas moins de réussir à offrir une impressionnante gamme d'émissions canadiennes de qualité.

«Nous sommes ici aujourd'hui non pas parce que le système de radiodiffusion est un échec, mais parce qu'il est une réussite.»
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)

Pour ce qui est de la diversité et de la qualité, les Canadiens jouissent d'un choix plus réel sur leurs petits écrans que les citoyens de tout autre pays au monde. Les Canadiens sont parvenus à une telle réalisation dans un marché sensiblement plus petit que celui de n'importe quel autre de ses principaux partenaires commerciaux. Les Canadiens veulent et méritent un choix accru. Le Conseil est d'avis qu'à cette fin, un modèle plus compétitif pour les services tant de distribution que de programmation s'impose.

Un tel modèle doit tenir compte des réalités canadiennes. De nombreux Canadiens ont, dans le cadre de sondages et dans leurs observations au Conseil, signalé qu'ils veulent non seulement un choix accru de services étrangers, mais aussi de services canadiens. Le Conseil estime que, pour réaliser ce voeu, il ne suffit pas d'attribuer des licences d'exploitation de nouvelles entreprises ou de nouveaux services, mais il faut aussi accroître le choix dans la manière dont les services sont groupés et distribués.

«Les réseaux communautaires créent du contenu canadien fourni par des Canadiens ordinaires à des Canadiens.»
Internet Public Interest Research Group

Dans son potentiel de fourniture de services de radiodiffusion, l'autoroute de l'information est tout aussi évolutionniste que révolutionnaire. L'interactivité est riche de promesses, mais les sondages révèlent que la demande des consommateurs pour des services interactifs est incertaine. L'interactivité et la vidéo sur demande (VSD) ne remplaceront pas le système de radiodiffusion actuel, mais elles ajouteront sans aucun doute de nouvelles dimensions à la manière dont nous consommons des services d'information et de divertissement. Pour que les Canadiens puissent bénéficier d'un choix accru, l'entrée en concurrence doit être réglementé d'une manière qui contribue au système canadien de radiodiffusion et à l'élaboration d'émissions de qualité. Il est donc crucial que nous soyons conscients des limitations financières de notre marché et que nous ne perdions pas de vue nos réalisations, en succombant aux promesses mal définies d'un choix illimité qui sont souvent davantage dogme que substance, davantage théorie universelle que réalité canadienne.

La politique du gouvernement favorise une concurrence juste, efficace et durable dans les installations et les services. Pour atteindre ces objectifs généraux, il faut absolument abattre les obstacles à la concurrence qui se dressent par suite du pouvoir de monopole ou de la position de dominance des compagnies de téléphone et des entreprises de câblodistribution. Comme les organismes de réglementation et les législateurs des États-Unis et d'autres pays l'ont reconnu, si la concurrence doit être durable, il faut établir des règles qui permettent une concurrence réelle dans les marchés du service téléphonique local et de la câblodistribution et qui assurent aux fournisseurs de services un accès équitable aux abonnés du câble comme aux abonnés du téléphone.

Les règles de transition proposées dans le présent rapport visent à abattre rapidement les obstacles qui pourraient empêcher les nouveaux fournisseurs de services de livrer réellement concurrence. Nous ne cherchons pas des moyens de ralentir l'avènement d'une concurrence durable, mais bien de l'accélérer.

Dans la rédaction du présent rapport pour le gouvernement, le Conseil s'est aussi guidé sur les considérations suivantes :

• Les nouveaux services de radiodiffusion ne peuvent plus se contenter d'offrir «du pareil au même»; ils doivent contribuer à accroître le choix et la diversité.
• Il faut abattre les obstacles à la concurrence dans la distribution, de sorte que les fournisseurs de services à contenu ainsi que le public aient accès à coût abordable et sans discrimination à tous les réseaux de l'autoroute de l'information.

«Notre vision, c'est avoir des installations dotées d'un raccordement à large bande qui soutiendra la communication interactive pour les affaires, l'éducation et les arts.»
Don MacKenzie, Festival Place

• L'autoroute de l'information englobera une gamme de technologies de distribution terrestre et sans fil et de nombreux fournisseurs de services raccordés de façon à satisfaire les demandes croissantes des entreprises et établissements canadiens, ainsi que des consommateurs à domicile, au bureau ou sur la route.
• Pour que la concurrence soit juste et durable, il faut que les consommateurs aient un choix accru parmi les distributeurs de services de télécommunications et de radiodiffusion, y compris le câble, le téléphone, le sansfil, le satellite de radiodiffusion directe (SRD) à domicile et autres.
• Il ne doit y avoir aucune période de transition fixe avant que les compagnies de téléphone ne soient autorisées à livrer concurrence dans les marchés principaux des entreprises de câblodistribution. Elles doivent être autorisées à accéder au marché de la câblodistribution aussitôt qu'on aura supprimé les obstacles à une concurrence réelle dans le marché du service téléphonique local. Les questions de rééquilibrage des tarifs [Note 1 : Le rééquilibrage des tarifs consiste à augmenter les prix des services locaux qui sont subventionnés par les revenus provenant de l'interurbain et à réduire les subventions que paient les fournisseurs de services interurbains.] et d'interfinancement, dont le Conseil est actuellement saisi, doivent être réglées afin de faciliter la concurrence.
• Le Conseil est disposé à examiner, sans délai, des demandes d'autres entreprises de distribution éventuelles.
• Les fournisseurs de services à contenu doivent avoir accès à coût abordable et sans discrimination aux réseaux de distribution pour que les Canadiens puissent bénéficier dans toute la mesure possible d'un choix, d'une diversité et d'innovation accrus dans les services canadiens.
• La séparation structurelle [Note 2 : La séparation structurelle consiste à établir une compagnie distincte, mais affiliée, pour exploiter un secteur d'activité donné. Elle est une solution à la question de l'interfinancement ou de la préférence indue.] de la distribution et du contenu pour les fournisseurs de services de radiodiffusion et l'accès non préférentiel aux réseaux de distribution sont essentiels afin de garantir la diversité et le choix en radiodiffusion et en télécommunications.
• D'ici à ce qu'il existe une capacité suffisante de transmission sur les réseaux de câblodistribution et à ce qu'on établisse des règles transparentes relatives à l'accès pour empêcher une préférence indue, les affiliées [Note 3 : Affiliées : des compagnies sont affiliées si l'une possède ou contrôle l'autre ou si les deux sont possédées ou contrôlées par la même société mère.] des câblodistributeurs autorisés ne doivent généralement pas se voir attribuer des licences d'exploitation d'entreprises de programmation autres que pour des services de radio et de télévision en direct, pas plus qu'ils ne doivent être autorisés à acquérir la propriété ou le contrôle de ce genre d'entreprises.
• Les affiliées de compagnies de téléphone et de câblodistribution seraient admissibles à détenir des licences d'entreprises de programmation en vue d'exploiter des services de VSD dès que le Conseil aura approuvé des tarifs de tonalité vidéo [Note 4 : La «tonalité vidéo» désigne la distribution de l'information sur large bande bidirectionnelle ou «commutée» (par opposition à la large bande unidirectionnelle ou «spécialisée»); elle constituera la plate-forme technologique des services de vidéo sur demande. Un système de communications commuté en est un qui permet l'échange d'information bidirectionnelle, de point à point.] permettant l'accès sans discrimination à leurs réseaux respectifs par tout autre fournisseur de VSD.

«La réalité, c'est que personne n'achète de fils, d'infrastructure ou d'antennes paraboliques pour ce qu'ils sont, mais pour le contenu. Les signaux de radiodiffusion ne sont rien sans la programmation.»
Canadian Independent Record Production Association (CIRPA)

• La concurrence ne saurait à elle seule offrir les avantages de l'autoroute de l'information à toutes les régions du Canada. Les Canadiens veulent l'assurance qu'ils auront accès à coût abordable à l'autoroute de l'information. Pour ce faire, les gouvernements et les distributeurs devront conserver certaines subventions et adopter des démarches coopératives pour bâtir l'infrastructure des communications et établir l'accès public aux services de communications essentiels, en particulier dans les régions isolées et mal desservies.
• Les services de programmation doivent continuer à être autorisés d'une manière qui tienne compte de la taille du marché et fasse en sorte que les producteurs actuels et futurs disposent de ressources suffisantes pour produire des émissions canadiennes de qualité.
• Les contributions de toutes les entreprises de radiodiffusion aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion doivent être justes et équitables.
• Les systèmes de distribution concurrents doivent permettre l'accès ouvert à leurs installations. Les gouvernements doivent promouvoir activement l'élaboration de normes ouvertes/interfonctionnelles pour l'autoroute de l'information, mais ils ne doivent pas en exiger pour l'instant.

Chapitre 2 : La concurrence et les installations

Le gouvernement a demandé au Conseil de se pencher sur les questions suivantes concernant la concurrence et les installations :

«Combien de temps faudratil pour que soient mises en oeuvre la politique du gouvernement au sujet de l'interconnexion et de la compatibilité ainsi que celles visant la location, la revente et le partage des installations de câblodistribution qui ne servent pas à la radiodiffusion?»

«Quelles conditions, s'il en est, et quels mécanismes devraient être mis en vigueur pour assurer une coopération réelle ainsi qu'une concurrence équitable?»

«Quelles mesures, de transition ou autres, faudraitil adopter pour assurer une concurrence équitable à long terme? Ces mesures pourraient comprendre des restrictions quant aux secteurs d'activité et à la propriété réciproque pendant la période de transition.»

«À cause de la taille limitée du marché canadien et des ressources dominantes et du pouvoir de marché de quelques gros intervenants, la libre concurrence sans garanties convenables pourrait renforcer les tendances monopolistiques plutôt que de favoriser l'entrée en concurrence de nombreux nouveaux intervenants.»
Shaw Communications

La plupart des parties sont favorables à un accroissement de la concurrence, à la condition que l'on adopte des mécanismes adéquats visant à protéger notre identité culturelle. La plupart ont reconnu la nécessité de prévoir des garanties pour empêcher que les compagnies de téléphone et les entreprises de câblodistribution se livrent une concurrence injuste, nécessité que reconnaissent également les organismes de réglementation et les législateurs aux États-Unis et au Royaume-Uni. Le Conseil soutient la concurrence dans les télécommunications, la distribution de radiodiffusion et les services de programmation, sous réserve de ces garanties. Des réseaux concurrents pour la distribution des services dans les foyers (téléphone, câble, SRD, et distribution sans fil) doivent être élaborés pour que la concurrence soit juste et durable. Pour que cela se produise, il faut réduire la puissance des compagnies de téléphone et des entreprises de câblodistribution en raison de leur situation quasi monopolistique dans leurs principaux secteurs d'activité. Il faut donc adopter des garanties pour assurer l'accès juste et équitable et éviter l'interfinancement. En particulier, il faut adopter des règles pour assurer l'efficacité de la concurrence du service téléphonique local et l'accès non préférentiel aux systèmes de câblodistribution.

Le Conseil a favorisé énergiquement la concurrence dans toutes sortes de services de télécommunications et de radiodiffusion afin de créer un choix plus vaste et une plus grande diversité pour les consommateurs. En télécommunications, les clients peuvent désormais acheter de l'équipement terminal et des services interurbains et autres, de toute une gamme de sources. En radiodiffusion, le Conseil a attribué des licences à plus de 30 entreprises canadiennes de télévision spécialisée, payante et à la carte depuis 1982. En outre, le Conseil a autorisé la distribution au Canada de nombreux services américains.

Le dossier de cette instance laisse fortement entendre que les Canadiens veulent un plus vaste choix dans l'assemblage et la distribution des services de radiodiffusion. Bien que le gouvernement et la politique de réglementation aient, jusqu'à une époque récente, soutenu la câblodistribution comme outil principal permettant d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, le cadre de réglementation du Conseil, qui est en train d'évoluer, appuie désormais l'élaboration de technologies de distribution concurrentes, notamment la mise au point de la tonalité vidéo par les compagnies de téléphone. Depuis maintenant plusieurs années, le Conseil exempte également les entreprises qui exploitent des systèmes de télévision par satellite à antenne collective (STSAC) de l'obligation de détenir des licences de distribution de radiodiffusion. En juin 1993, le Conseil a aussi fait clairement savoir qu'à son avis, le service de radiodiffusion directe du satellite au foyer est un support important pour la distribution de services en concurrence avec la câblodistribution.

«La distribution de services déjà en place et de nouveaux services, y compris des services encore inconcevables, peut se faire en utilisant les réseaux d'au moins deux industries qui ont déjà atteint la maturité : les télécommunications et la câblodistribution. Les distributeurs éventuellement concurrents auront recours non seulement aux technologies «sur fil» -- les fibres optiques, le câble coaxial, même les paires de cuivre torsadées--, mais aussi aux technologies «sans fil» actuelles et nouvelles comme le cellulaire et les réseaux de communications personnelles, les satellites de radiodiffusion directe conventionnelle et à basse orbite terrienne, ainsi que la câblodistribution sans fil.»
Telus Corporation

En septembre 1994, à la suite de vastes audiences publiques, le Conseil a institué un cadre exhaustif pour les télécommunications (l'instance sur le cadre de réglementation; la décision Télécom CRTC 94-19). Ce cadre se fonde sur le principe voulant que l'on réponde parfaitement à l'intérêt public si l'on offre des services concurrentiels de télécommunications de base et d'information novateurs et qu'on les rend accessibles à tous les secteurs du grand public et si les installations utilisées pour offrir ces services sont ouvertes à toutes sortes de prestataires de services éventuels selon des modalités et des conditions raisonnables. Cette politique reconnaît que le secteur des télécommunications est devenu un moteur essentiel de l'activité économique et sociale, depuis le commerce électronique jusqu'à la création de communautés virtuelles, telles que le réseau Internet, qui transcendent l'éloignement géographique et les frontières politiques. Les éléments de preuve présentés par de nombreuses parties intéressées pendant l'instance sur le cadre de réglementation ont amené le Conseil à conclure que ces phénomènes reposent sur une véritable révolution politique, économique et culturelle dans laquelle Canadiens et Canadiennes se redéfinissent eux-mêmes et redéfinissent leur environnement, selon des façons et à un rythme qui défient la capacité des organismes de réglementation et des gouvernements à exprimer et à définir ces phénomènes. La présente instance sur l'évolution de l'autoroute de l'information raffermit ces conclusions.

Une concurrence accrue et durable est indispensable à l'élaboration de l'autoroute de l'information. Dans une économie d'information, la demande de services de communications exprimée par les consommateurs s'étend depuis le simple service de tonalité d'envoi et d'accès à Internet jusqu'à la télévision traditionnelle et aux applications multimédias. Selon le Conseil, des fournisseurs multiples, plutôt que des monopoles, pourront le mieux répondre à cette demande variée.

La concurrence est généralement considérée comme le meilleur moyen de stimuler le choix, l'innovation, l'efficience, l'amélioration du service, la baisse des prix et la croissance économique. Toutefois, pour s'en remettre davantage aux forces du marché, il faut tenir compte des autres objectifs des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Par exemple, les avantages de la concurrence pourraient ne pas rejaillir également sur tous les abonnés dans toutes les régions. Il faudra sans doute faire appel à une certaine forme de financement par subventions pour assurer l'accès à coût abordable à l'autoroute de l'information. Il faudra aussi recourir à des interventions de l'État et partager l'infrastructure pour que certaines régions du Canada puissent un jour avoir accès aux services à large bande interactifs. De plus, comme le fait observer le décret, il faut promouvoir les objectifs en matière de contenu culturel et de propriété de la Loi sur la radiodiffusion.

Il est essentiel que nous tenions compte de l'économie de la radiodiffusion dans ce pays, soit aussi bien la taille réduite de l'auditoire et du bassin de recettes publicitaire disponibles que la quantité limitée d'heures de loisirs et de revenu disponible des consommateurs. En s'en remettant exclusivement aux forces du marché dans le secteur de la radiodiffusion, on porterait atteinte aux fondements économiques de nos industries culturelles. La réglementation et le financement de la production des émissions ont donné lieu à une véritable amélioration de la qualité et de la diversité des services sur nos petits écrans, plus que n'importe où ailleurs dans le monde. La concurrence sur l'autoroute de l'information doit ouvrir de nouveaux horizons pour l'accroissement de la diversité et non pas effriter la diversité qui existe déjà. Les mécanismes visant à promouvoir la production des produits et des services à contenu canadien et l'accès à ces produits et services sont explorés plus en détail au chapitre 3.

1. Accès aux réseaux de distribution

«L'assurance de réseaux ouverts à tous les utilisateurs canadiens et à tous les fournisseurs de services sur un pied d'égalité, y compris les propres services des réseaux, est essentielle si le Canada veut suivre le rythme de l'évolution de l'autoroute de l'information mondiale et espère exporter des services d'information plutôt que de simplement en devenir un consommateur.»
Michael Kedar

La technologie et la concurrence donnent naissance à toutes sortes de formes de distribution, par exemple les SRD et d'autres services de distribution sans fil. Au Canada, toutefois, les réseaux existants de téléphone et de câblodistribution continuent de représenter les systèmes les plus courants pour la distribution des télécommunications et des divertissements, respectivement, dans les foyers. Ces industries conservent une grande puissance monopolistique et, sans garanties, elles pourraient exercer un contrôle important sur les modalités et les conditions d'accès à leurs systèmes de distribution. Ainsi, pour veiller à ce que les Canadiens récoltent tous les avantages de la concurrence, il faut prendre des mesures pour modérer la puissance commerciale des compagnies de téléphone et des entreprises de câblodistribution.

a) Réseau téléphonique local

Le réseau téléphonique local est le goulot [Note 5 : Un goulot est un service, une fonction ou une installation du réseau téléphonique local soumis à l'heure actuelle à un certain degré de contrôle monopolistique, que les concurrents ne peuvent reproduire de façon économique, mais dont ils ont besoin pour livrer concurrence. La mesure dans laquelle les éléments du réseau réunissent les caractéristiques d'un goulot fera bientôt l'objet d'un examen dans le cadre de l'instance sur la concurrence dans la téléphonie locale.] prépondérant dans le système de communications, en raison de son caractère interactif universel. Ensemble, les compagnies de téléphone contrôlent l'accès commuté à presque tous les foyers et commerces du pays et offrent des connexions aux abonnés partout dans le monde. Ces facteurs font en sorte que, jusqu'au déploiement général des réseaux à large bande bidirectionnels, le réseau téléphonique local restera le principal moyen d'interaction sur l'autoroute de l'information.

«Notre culture, c'est à la fois le message et son partage. L'autoroute de l'information offre beaucoup d'autres façons de partager la culture canadienne et, par conséquent, beaucoup d'autres occasions d'élaborer et de transmettre des messages canadiens ou du contenu canadien.»
Telus Corporation

Le Conseil a adopté, dans la décision Télécom CRTC 94-19, une politique cadre qui favorise la concurrence, l'accès réciproque et l'interfonctionnalité [Note 6 : L'interfonctionnalité désigne la connexion de réseaux permettant au trafic de se déplacer efficacement d'un réseau à un autre.] sur tous les marchés des télécommunications; il a aussi amorcé un certain nombre d'instances pour élaborer des mécanismes pertinents afin de donner effet à ces politiques. À l'heure actuelle, le Conseil est en train de tenir son instance sur le partage de la base tarifaire, qui consiste en un vaste examen des répartitions de coûts entre les services monopolistiques et concurrentiels, de l'investissement consacré aux réseaux à large bande interactifs et de la réduction du financement du service local (rééquilibrage des tarifs). On s'occupe actuellement des préparatifs des instances visant à examiner la concurrence locale, notamment les règles pour le dégroupement [Note 7 : Le dégroupement consiste à offrir les éléments ou les services distincts du réseau téléphonique local de façon dégroupée (ou élément par élément), afin de favoriser une concurrence durable.] et l'interconnexion. Le Conseil s'attend à ce qu'une instance sur le plafonnement des prix [Note 8 : Le plafonnement des prix est une solution de rechange pour la réglementation traditionnelle du taux de rendement. Le plafonnement des prix met l'accent sur les niveaux de prix, plutôt que sur le rendement de l'investissement. Il vise à récompenser la productivité et à atténuer les préoccupations au sujet du surinvestissement inutile et des répartitions de coûts inadéquates.] ait lieu au printemps 1996.

La politique de réglementation appuie la concurrence sur le marché téléphonique local. Cependant, le Conseil ne s'attend pas à ce que la concurrence se déroule à grande échelle tant que les obstacles à l'entrée, technologiques et autres, n'auront pas été réduites et que les modalités et les conditions de participation au marché téléphonique local ne seront pas suffisamment claires pour permettre aux nouveaux venus de mettre au point des plans d'affaires viables. Selon le Conseil, l'achèvement du processus de concurrence locale, prescrit dans la décision Télécom CRTC 94-19, est une condition préalable essentielle à la concurrence sur tous les marchés dans le cadre de l'autoroute de l'information. L'ouverture à la concurrence dans le marché téléphonique local enclenchera le processus qui permettra d'apporter des solutions de rechange à l'un des goulots les plus importants, soit le circuit d'accès local [Note 9 : Le circuit d'accès local est la ligne spécialisée entre le centre de commutation de la compagnie de téléphone et les locaux ou le domicile de l'abonné.] reliant chacun des abonnés au réseau téléphonique commuté.

Il est essentiel de régler un grand nombre des questions qui s'articulent autour de la concurrence sur le marché téléphonique local avant d'approuver toute demande de licence de distribution de radiodiffusion présentée par les compagnies de téléphone (c'est-à-dire l'accès au secteur de la câblodistribution de base). Lorsqu'on aura apporté une solution aux problèmes de concurrence locale, le Conseil serait généralement prêt à attribuer des licences aux compagnies de téléphone, sous réserve des garanties exposées ci-après.

Étant donné que la fourniture des installations de tonalité vidéo pour la distribution des services de radiodiffusion est manifestement une fonction d'entreprise de télécommunications, les compagnies de téléphone devraient être autorisées à continuer d'aménager des platesformes de tonalité vidéo. Pour ce qui est de la fourniture de services de vidéo sur demande au moyen de ces platesformes, les compagnies de téléphone peuvent participer à des essais de VSD en vertu des critères exposés dans l'ordonnance d'exemption du Conseil (avis public CRTC 1994-118). Les affiliées des compagnies de téléphone seraient admissibles à détenir des licences d'entreprises de programmation pour des services de VSD, dès que le Conseil aura approuvé, en vertu de la Loi sur les télécommunications, un tarif garantissant que tout autre fournisseur de VSD ait accès sans discrimination à la plate-forme.

Pour stimuler une concurrence durable sur le marché téléphonique local, il faut se pencher sur les questions suivantes et les résoudre :

• Les taux, les modalités et les conditions selon lesquels, sur tous les marchés, les concurrents assureront le raccordement de leurs réseaux dans les installations centrales (co-implantation);
• Les taux, les modalités et les conditions selon lesquels les éléments du réseau local (transmission, commutation [Note 10 : La commutation est le processus d'acheminement du trafic d'un abonné à un autre sur des réseaux identiques ou différents. Tel que déjà mentionné, un réseau commuté permet au trafic de se déplacer de façon bidirectionnelle.], signalisation [Note 11 : La signalisation est le processus fonctionnel qui permet d'identifier et d'acheminer les appels dans le cadre du réseau téléphonique.] et circuits d'accès locaux) doivent être offerts aux concurrents de façon distincte ou «dégroupée»;
• L'élaboration de tarifs d'interconnexion complets qui constitueront le fondement économique et le moyen permettant d'échanger le trafic, notamment le règlement des questions ayant trait à l'accès aux poteaux, aux conduites et aux droits d'emprise, ainsi que d'autres questions comme l'assistanceannuaire, la facturation, l'attribution des numéros, l'accès aux bases de données et la rémunération de l'accès réciproque.

b) Transférabilité des numéros

Un grand nombre de parties ont soutenu que, pour qu'il y ait une concurrence réelle dans le marché du service téléphonique local, il faut élaborer des mécanismes qui permettront aux abonnés de conserver l'usage de leurs numéros de téléphone actuels lorsqu'ils décident de changer de fournisseur dans une zone de desserte locale (transférabilité des numéros). Le Conseil estime que la transférabilité des numéros stimulerait la concurrence dans la fourniture du service téléphonique local. Il fait aussi état des efforts que les décideurs des États-Unis et du Royaume-Unis ont déployés pour établir la transférabilité des numéros. La question de la transférabilité des numéros doit être examinée dans le cadre des instances portant sur la concurrence locale, et il faut trouver des solutions afin de faciliter la concurrence. Toutefois, le Conseil sait que les questions d'ordre technique entourant la transférabilité des numéros exigent des éclaircissements et que des solutions provisoires pourraient s'imposer pour faciliter un degré acceptable de transférabilité à bref délai.

c) Restructuration des tarifs

«On ne voudra sûrement pas favoriser les grands centres urbains au détriment des régions pour qui, l'autoroute de l'information représente une opportunité sans précédent. Qu'il s'agisse d'activité économique, de création d'emplois ou de la possibilité de retenir les jeunes dans leurs villes et villages, les régions ne prendront effectivement avantage de la concurrence que si on leur en donne pratiquement la chance.»
Daniel Bénéteau, Québec-Téléphone

La structure tarifaire actuelle des compagnies de téléphone fait obstacle à l'entrée en concurrence. Dans la décision Télécom CRTC 94-19, le Conseil a conclu qu'il faut prendre des mesures pour réduire les subventions grâce à un programme qui permettrait de rapprocher les prix des coûts réels. En particulier, le Conseil fait observer ce qui suit :

• L'importance du financement du service local est contestée à l'heure actuelle dans l'instance sur le partage de la base tarifaire. Si on décide qu'il est trop élevé, il faudra sans doute le réduire d'une façon ou d'une autre pour permettre une concurrence efficace.
• Si les prix du service local d'affaires dans les centres urbains sont déjà égaux aux coûts ou s'en rapprochent, ceux des services de résidence sont inférieurs aux coûts. Les prix du service local dans les régions rurales sont inférieurs à ceux des centres urbains, même si le service dans les régions rurales coûte généralement plus cher. La concurrence sur le marché local pourrait accroître les pressions exercées pour réduire le financement transféré à partir des abonnés du service d'affaires à ceux du service de résidence et des régions urbaines aux régions rurales (restructuration des tarifs).
• Indépendamment de ce qui précède, il faudra continuer de recevoir du financement par subventions pour promouvoir l'accès à coût abordable, dans certaines circonstances. La nécessité de maintenir un certain degré de subvention pourrait obliger à adopter des mécanismes réglementaires visant à définir l'importance et la nature adéquates des subventions, à déterminer les concurrents et les services qui effectueront les paiements et qui bénéficieront d'un soutien et à établir la façon dont les subventions seront administrées dans un contexte plus concurrentiel. Il faut se pencher sur le traitement des subventions dans le contexte de la concurrence locale afin d'aider les nouveaux venus éventuels à formuler leurs plans d'entreprise.
• Bien que toute forme de subvention fasse obstacle à l'entrée en concurrence, il est difficile de vérifier l'importance de cet obstacle. Tout dépendrait de la proximité des prix et des coûts sur les marchés de base où la concurrence se déroulera en premier lieu, de la question de savoir si les coûts des concurrents se comparent aux coûts de la technologie téléphonique et de la rentabilité du groupement d'un certain nombre de services (service local, service interurbain, données et divertissements) dans un seul et même ensemble.

Les régimes de rééquilibrage des tarifs et de récupération et de répartition des subventions doivent être établis clairement pour faciliter la concurrence. Ces questions seront examinées à la fois dans le cadre de l'instance sur le partage de la base tarifaire, actuellement en cours, et lors d'autres instances cette année sur les questions de concurrence locale définies cidessus.

d) Accès aux réseaux de câblodistribution

«La question centrale dont le Conseil est saisi dans la présente instance, c'est de savoir quand cette entrée en concurrence pourra s'accomplir sur une base soutenue qui ne viendra pas compromettre l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.»
Association canadienne de télévision par câble (ACTC)

Le câble est la forme la plus répandue d'accès à large bande dans les foyers. La concurrence dans le domaine de la distribution évolue, mais les entreprises de câblodistribution exercent toujours un contrôle sur la distribution de la plupart des services à large bande et elles contrôlent effectivement un goulot pour la fourniture de services de divertissement au foyer. La puissance commerciale actuelle des entreprises de câblodistribution permet d'accorder un traitement de faveur aux services à large bande affiliés. En raison de la possibilité d'accorder un traitement de faveur, surtout si l'on tient compte de la capacité de canaux limitée, il faut adopter des règles d'accès plus complètes pour faire face aux questions de prix, de placement et de groupement.

Ultimement, la compression vidéo numérique (CVN), les tarifs des entreprises de télécommunications pour l'accès au service VSD et la concurrence exercée par les entreprises de transmission par satellite et les compagnies de téléphone réduiront les possibilités permettant d'accorder des traitements de faveur. D'ici là, aucune affiliée d'une entreprise de câblodistribution ne doit être autorisée à détenir une licence pour une entreprise de programmation vidéo facultative. Cette restriction générale devrait rester en vigueur jusqu'à ce qu'on adopte des règles globales d'accès visant à interdire le traitement de faveur et que la capacité de canaux soit suffisante pour s'assurer que les radiodiffuseurs non affiliés auront les mêmes droits d'accès que ceux qui sont offerts aux services appartenant au câble. Dans le cas du véritable service de VSD, ce droit d'accès nécessiterait l'établissement de tarifs non préférentiels de tonalité vidéo pour les entreprises de télécommunications.

Les compagnies de téléphone ont proposé que l'on rende obligatoire l'accès à une partie de la capacité de largeur de bande d'un système de câblodistribution (partage de la largeur de bande) et à la prise de service de l'abonné (soit le câble qui part de la rue et qui se rend jusqu'au domicile ou aux locaux de l'abonné), pour que ces compagnies puissent participer au secteur de la distribution de radiodiffusion plus rapidement et plus économiquement.

«Des garanties réglementaires s'imposent pour protéger les droits non seulement des fournisseurs de services, mais aussi, chose tout aussi importante, ceux des consommateurs canadiens.»
TORSTAR

Comme signalé ci-après, si les réseaux doivent être interfonctionnels pour permettre aux abonnés d'échanger l'information, le Conseil ne juge pas que le partage obligatoire de la largeur de bande ou l'accès à la prise de câble, comme le proposent les compagnies de téléphone, soient nécessaires ou souhaitables. On pourra mieux assurer une concurrence juste et durable en faisant appel à d'autres moyens, comme la création de réseaux de rechange pour fournir les services aux abonnés.

Le Conseil convient qu'il est essentiel d'assurer l'accès non préférentiel des services de programmation aux réseaux de câblodistribution, mais il ne considère pas que le même accès doive être obligatoire pour les distributeurs concurrents. L'élaboration d'autres systèmes de distribution dans les foyers constitue le meilleur moyen de réaliser une concurrence durable et un accès équitable, puisque ces systèmes de rechange éliminent les goulots et réduisent les possibilités de préférence indue. En outre, le Conseil ne considère pas l'infrastructure de câblodistribution existante comme une installation aussi indispensable que le réseau téléphonique commuté, compte tenu des priorités et des restrictions de distribution imposées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

«Les télécommunications (voix, données, télévision, inforoute) ne sont pas et ne peuvent pas être restreintes par des frontières nationales.»
Mick O'Meara, New Technology Training Ltd.

Selon le Conseil, c'est en faisant appel au processus de négociation, grâce auquel on peut conclure des ententes répondant aux intérêts économiques des deux parties, qu'on peut le mieux assurer l'interconnexion et le partage des installations de câblodistribution. Cette communauté d'intérêts peut intervenir dans les régions rurales ou sur les petits marchés où il est très probable que les distributeurs décident qu'il est logique, sur le plan économique, de partager une infrastructure commune. Dans l'avis public CRTC 1993-74 qui a suivi l'audience du Conseil au sujet de la structure de la radiodiffusion, on a encouragé les industries de la câblodistribution et de la téléphonie à faire un tour d'horizon des possibilités de coopération pour l'utilisation partagée des infrastructures de réseau. Ces projets pourraient s'avérer un élément essentiel de l'aménagement de l'autoroute de l'information sur les petits marchés au Canada.

e) Interfonctionnalité et interconnexion

Selon le décret, un des principaux objectifs de la politique du gouvernement consiste à établir un super réseau interconnecté et interfonctionnel pour permettre l'acheminement du trafic entre les réseaux. L'interfonctionnalité oblige à adopter, au sein des industries et entre elles, des normes de transmission et autres pour permettre aux abonnés des réseaux de distribution concurrents de s'échanger tous les types de trafics et d'y avoir accès.

Le Conseil appuie vigoureusement la vision du gouvernement au sujet d'un super réseau interconnecté et interfonctionnel dans un contexte de concurrence. Ce type de modèle permettrait manifestement d'accroître les avantages apportés aux abonnés, en leur permettant de passer de façon transparente d'un distributeur ou d'un service à contenu concurrent à un autre.

Le Conseil a appuyé l'élaboration, dans l'ensemble de l'industrie, de normes techniques pour les communications au Canada, afin d'accroître au maximum les avantages offerts aux consommateurs. Le cadre de télécommunications du Conseil se fonde sur le principe de l'ouverture et de la réciprocité de l'accès. Or, il est difficile de prescrire des normes pour l'élaboration de réseaux à large bande, de serveurs et de produits, étant donné le caractère expérimental de nombreux services, le rythme de changement de la technologie et l'évolution des stratégies commerciales. Les systèmes de distribution concurrents ont des incitatifs à s'efforcer de se distinguer sur le plan technique pour conquérir une part du marché. Les différentes démarches visant à mettre au point des boîtes de décodage constituent un exemple de ce phénomène.

Même si, sur l'autoroute de l'information, les entreprises pourront décider de mettre au point des applications exclusives pour servir certains marchés, le Conseil estime qu'on encouragera les systèmes à s'interconnecter afin de permettre d'échanger les communications entre les abonnés de différents systèmes. Le Conseil fait observer à cet égard que l'accès aux réseaux téléphoniques locaux se fonde sur des normes et des règles ouvertes visant à assurer un accès non préférentiel. La nécessité d'échanger le trafic et de s'interconnecter avec le réseau téléphonique public constituera un important stimulant pour assurer l'interfonctionnalité.

Le Conseil appuie le principe de l'interfonctionnalité et de l'interconnexion. Il faut recourir à des mécanismes de réglementation pour donner effet à l'interconnexion entre les systèmes téléphoniques et assurer l'accès, par les fournisseurs de contenu, aux réseaux de distribution ou aux services de tonalité vidéo. Toutefois, des mécanismes précis de réglementation visant à obliger l'interconnexion et l'interfonctionnalité entre les entreprises de distribution de radiodiffusion pour la distribution de services de programmation ne seraient pas conformes à l'objectif qui consiste à favoriser la concurrence dans les installations. Il serait préférable de laisser aux parties en cause le soin de négocier les modalités de l'interconnexion.

«Depuis des décennies, les Canadiens et leurs gouvernements permettent à la technologie de les prendre par surprise. Le moment est aujourd'hui venu de faire front commun dans cette démocratie et de dicter à la technologie la manière dont nous lui permettrons de fonctionner dans nos vies plutôt que la manière dont nous conviendrons de satisfaire à ses exigences.»
Patricia Herdman

On peut soulever des arguments comparables pour ce qui est de l'exigence réglementaire en vigueur du Conseil, qui oblige les exploitants d'entreprises de câblodistribution à être propriétaires et exploitants de leurs propres têtes de ligne, amplificateurs et prises d'abonnés sur le marché local, conformément à l'article 4 du Règlement de 1986 sur la télédistribution. Cette exigence a pour but d'assurer que l'exploitant d'une entreprise de câblodistribution est en mesure d'exercer un contrôle adéquat sur ses activités de façon à permettre de réaliser les objectifs en matière de radiodiffusion. Le règlement en vigueur prévoit une exception à cette politique dans les cas où on peut démontrer que cette exception sert l'intérêt public. Le Conseil estime que, tel que le règlement existe à l'heure actuelle, il constitue moins un obstacle à la concurrence qu'une importante garantie pour le système de radiodiffusion dans un contexte concurrentiel.

Parallèlement, le Conseil estime que les fils du câble et du téléphone installés à l'intérieur des locaux ou du domicile de l'abonné réunissent les caractéristiques d'une installation essentielle. Dans le cas d'un certain nombre de compagnies de téléphone, la responsabilité de ce câblage interne a déjà été transférée à l'abonné du téléphone. Le Conseil propose que l'on élabore des mesures visant à s'assurer que tous les abonnés du téléphone et du câble aient la liberté de raccorder ce câblage interne aux systèmes des fournisseurs de services de leur choix. Il fait remarquer, toutefois, que la propriété et le contrôle du câblage intérieur soulèvent un certain nombre de questions réglementaires et juridiques sur lesquelles il faudrait peut-être se pencher afin de donner effet à cette proposition.

Il faudrait élaborer des normes, notamment des normes visant à permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux installations, en faisant appel à la coopération et à la négociation, sous réserve de l'orientation et de l'encadrement assurés en général par Industrie Canada. Cela dit, en approuvant des normes, le gouvernement devrait être conscient du fait que l'adoption prématurée d'une démarche concurrentielle en particulier par rapport à une autre pourrait favoriser ou défavoriser la distribution de produits canadiens sur l'autoroute de l'information, surtout si l'on tient compte du fait que l'on continue de mettre au point de l'équipement et des applications techniques. De préférence, il faudrait attendre avant de créer des normes, qu'un marché technique et un consensus commercial clairs se fassent jour.

2. Garanties concurrentielles

a) Compagnies de téléphone

Comme nous l'avons fait observer ci-dessus, il faut se pencher sur la résolution des questions qui s'articulent autour de la concurrence locale avant qu'on puisse délivrer des licences de radiodiffusion aux compagnies de téléphone. En outre, dans le cas des sociétés d'État telles que la SaskTel et le Manitoba Telephone System (le Manitoba Tel), la participation au marché devrait reposer sur des garanties réglementaires visant à éviter les avantages concurrentiels injustes qui pourraient découler de leur situation unique de sociétés d'État.

Un grand nombre de petites compagnies de téléphone indépendantes qui sont exploitées dans des régions rurales et isolées n'ont jamais connu la concurrence. La concurrence dans les territoires de certaines de ces compagnies de téléphone indépendantes est en voie d'être examinée dans le cadre d'une instance distincte. Le Conseil estime que, sans concurrence dans son secteur d'activité, une compagnie de téléphone de ce genre ne devrait généralement pas être autorisée à livrer concurrence sur le marché de la câblodistribution. Des exceptions pourraient être autorisées dans le cas des communautés ou des régions non desservies ou encore lorsque la participation de la compagnie de téléphone prend la forme d'une entreprise conjointe avec le titulaire de licence d'une entreprise existante de distribution de radiodiffusion.

b) Séparation structurelle dans le secteur de la programmation

«La technologie permet aujourd'hui de séparer la fourniture du service et l'exploitation de l'infrastructure. Or, ce que la technologie rend possible, le gouvernement devrait en faire une obligation.»
Charles Sirois/Claude E. Forget

De nombreuses parties à cette instance ont laissé entendre que les compagnies de téléphone, en raison de leur taille et de leur prépondérance, ne devraient être autorisées à détenir des licences de radiodiffusion que sous réserve de restrictions rigoureuses imposées à la participation, notamment l'adoption de plafonds de prix et la séparation structurelle. Comme il l'a annoncé dans la décision Télécom CRTC 94-19, le Conseil compte imposer des plafonds de prix à partir du 1er janvier 1998. Le Conseil s'attend à amorcer, au printemps 1996, une instance sur cette question. De nombreuses parties ont également proposé que les compagnies de téléphone et les entreprises de câblodistribution soient assujetties à des garanties fondées sur les règles de transparence de l'accès et sur la séparation de la distribution et du contenu afin d'éviter d'accorder une préférence indue ou d'exercer une discrimination en faveur de services à contenu affiliés.

Si le Conseil appuie le principe des ententes de transparence pour ce qui est de l'accès, il ne considère pas que la séparation structurelle constitue une garantie nécessaire à l'égard des compagnies de téléphone ou des entreprises de câblodistribution qui fournissent des services hors programmation. Dans la décision Télécom CRTC 94-19, le Conseil s'est penché sur cette question dans la mesure où elle touche les compagnies de téléphone et a conclu que les garanties telles que les tarifs d'accès équivalent suffisaient à permettre aux compagnies de téléphone de tirer parti des avantages de l'intégration et de fournir des services d'information fondés sur le contenu. La concurrence, la technologie et la mondialisation des marchés ont atténué les préoccupations soulevées par le fait qu'un même fournisseur puisse contrôler le circuit d'information. Dans un contexte de concurrence régi par l'accès ouvert et le dégroupement, les compagnies de téléphone peuvent apporter un concours important à l'élaboration de services novateurs et perfectionnés.

La séparation structurelle n'est pas nécessaire dans le cas des services hors programmation fournis par la câblodistribution. À l'heure actuelle, les services d'information ou hors programmation (services en direct, affaires bancaires à domicile et accès au réseau Internet) ont tendance à être interactifs et à être distribués sur une bande étroite. On ne peut pas considérer les entreprises de câblodistribution comme des fournisseurs essentiels d'installations, puisqu'elles ne contrôlent pas de réseaux interactifs. Le gouvernement a demandé au Conseil d'examiner les questions relatives aux lignes directrices sur l'accès pour la distribution à large bande dans le cadre d'une instance distincte.

«Ce but, renforcer la souveraineté et l'identité culturelle canadiennes, sera dans l'avenir atteint par la production, non pas par la prestation. L'agent de la circulation...ne peut plus suffire à la tâche.»
Jerry Good, professeur

Bien que la séparation structurelle ne doive pas être une condition préalable à la fourniture de services hors programmation, il faudrait généralement exiger la séparation structurelle chez tous les distributeurs qui sont en mesure d'accorder une préférence indue à l'égard de la prestation de services de programmation. Les économies d'envergure découlant de l'intégration des fonctions de programmation et de production sont négligeables, et toutes les économies éventuelles seraient éclipsées par les préférences dont pourraient bénéficier ceux qui fournissent des services de programmation de façon intégrée.

L'absence d'économies d'envergure importantes favorise une politique de séparation structurelle pour tous les distributeurs qui sont en mesure d'exercer une prépondérance sur le marché. On peut s'attendre à ce que les entreprises de câblodistribution conservent leur prépondérance sur le marché dans le secteur de la distribution à large bande. En outre, la solidité financière et la puissance monopolistique des compagnies de téléphone soulèvent des préoccupations générales. Par conséquent, toutes les activités de ces distributeurs dans le domaine de la programmation devraient être exercées par l'entremise de filiales structurellement distinctes et être soumises aux règles de transparence de l'accès et à des conditions de licence pertinentes, notamment celles qui ont trait à la propriété et au contrôle. Il est utile de faire observer que les compagnies de téléphone ne se sont pas opposées au principe de la prestation des services de programmation par l'entremise de filiales distinctes. Au cours de la période de transition, ou, dans le cas de la VSD, jusqu'à ce que des tarifs de tonalité vidéo soient approuvés, on devrait plafonner à une participation avec droit de vote d'au plus 29,9 %, et à une participation sans droit de vote inférieure au point de contrôle, conformément aux règlements en vigueur du Conseil en matière de radiodiffusion, l'investissement de ces distributeurs dans les entreprises de services vidéo de programmation facultatifs.

Cela dit, les compagnies de téléphone devraient, par l'entremise de filiales distinctes sur le plan structurel, être en mesure de prendre le contrôle d'entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion en direct avant qu'on se penche sur les règles régissant la concurrence dans le service téléphonique local. Les stations en direct sont protégées par des règles de distribution prioritaire; par conséquent, les questions relatives au traitement de faveur dans la distribution ne se posent pas. Les compagnies de téléphone pourraient accroître la diversité et l'éventail des fonds à consacrer à la programmation en étant propriétaires de filiales de télédiffusion et de radiodiffusion en direct. Toute demande proposant ce type de propriété devrait être examinée selon son bienfondé propre, sous réserve des préoccupations au sujet de la propriété réciproque et de la concentration des entreprises.

c) Séparation structurelle dans le secteur de la distribution

«Dans une économie d'abondance où les frais d'accès ne sont pas exorbitants, l'incroyable pulsion et besoin de la collectivité artistique de s'exprimer se traduira par une plus grande quantité de «contenu canadien» que jamais auparavant.»
M. V. Bernier

D'après la position des entreprises de câblodistribution, une compagnie de téléphone devrait demander une licence pour distribuer des émissions uniquement par l'entremise d'une filiale distincte. Selon ce scénario, la compagnie de téléphone louerait à bail les installations à une filiale titulaire d'une licence de distribution, sous réserve des tarifs d'entreprise pour la distribution à large bande. Selon la principale raison fournie pour justifier la séparation structurelle du distributeur titulaire de licence et du réseau intégré, on voudrait ainsi réduire les possibilités d'interfinancement. Le Conseil n'est pas persuadé que cette démarche soit nécessaire.

Premièrement, tous les éléments de preuve laissent entendre que la tendance favorise les réseaux intégrés [Note 12 : Les réseaux intégrés offrent la capacité nécessaire pour distribuer la voix, les images et les données sur les mêmes installations.] sur l'autoroute de l'information. Telle est la nature du projet Sirius [Note 13 : Sirius est l'appellation donnée par l'Alliance des compagnies de téléphone Stentor à son projet de construction d'un réseau à large bande bidirectionnelle (ou commutée).] de l'Alliance Stentor; cette tendance témoigne également des plans de l'industrie de la câblodistribution. Donc, il est probable que l'on perdrait des économies d'envergure si les compagnies de téléphone devaient séparer structurellement leurs activités de réseau et de distribution. Deuxièmement, le plus grand risque d'interfinancement se produit pendant la période au cours de laquelle on investit dans la distribution à large bande en vertu de la réglementation du taux de rendement. [Note 14 : La réglementation du taux de rendement vise à permettre à une compagnie de téléphone de réaliser un rendement raisonnable sur sa base tarifaire (qui comprend les investissements en immobilisations et les dépenses d'exploitation).] Les risques de mauvaise répartition des coûts seront atténués dans le cadre de la réglementation par plafonnement des prix. Le Conseil réalise à l'heure actuelle un examen circonstancié du projet Sirius et de l'investissement antérieur dans la distribution à large bande dans le cadre de l'instance sur le partage de la base tarifaire. Étant donné que l'instance sur le partage de la base tarifaire est actuellement en cours et que les plafonds de prix seront en vigueur d'ici 1998, il ne semble y avoir aucune raison contraignante pour qu'une compagnie de téléphone crée une filiale distincte aux fins de présenter une demande de licence de distribution de radiodiffusion. Toutefois, le Conseil n'écarte pas cette possibilité et fait observer que, pour résoudre les questions de propriété étrangère ou de l'État, il pourrait sans doute s'agir d'une solution, parmi d'autres, pour permettre à certaines compagnies de téléphone de participer au marché.

3. Transition vers la concurrence durable

Le gouvernement a demandé au Conseil de se pencher sur la questions suivante :

«Dans quels délais conviendraitil de passer à un régime de concurrence équitable pour la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion aux Canadiens et aux Canadiennes?»

«... selon nous, il faut s'attendre à ce que les facteurs décisifs pour la concurrence évoluent au rythme du développement des marchés, des tendances des consommateurs, des nouvelles technologies, des orientations populaires et politiques, des valeurs sociales, des questions d'ordre juridique et des conditions démographiques et économiques.»
Groupe Vidéotron

Les entreprises de câblodistribution sont d'avis qu'il ne faudrait pas autoriser les compagnies de téléphone à demander une licence d'entreprise de distribution de radiodiffusion tant que (i) les marchés du service téléphonique local ne seront pas ouverts pour permettre une concurrence durable; et (ii) l'industrie de la câblodistribution ne sera pas en mesure de financer les engagements actuels dans le domaine de la radiodiffusion ainsi que sa participation au marché du service téléphonique local. Les compagnies de téléphone ont soutenu que la nécessité d'attirer les investissements, de construire des réseaux interactifs et d'obtenir l'approbation réglementaire créera une période de transition naturelle qui s'étendra sur plusieurs années.

Pour ce qui est des délais, nous estimons que des facteurs comme la technologie, les forces du marché (notamment les décisions d'investissement) et les instances de réglementation déjà en cours créeront une période de transition naturelle de trois à quatre ans avant que les compagnies de téléphone commencent à établir une présence remarquée sur le marché de la câblodistribution. Nous ne nous attendons pas à ce que les instances visant à régler les questions liées à la concurrence dans la téléphonie locale et à examiner la restructuration tarifaire exigent plus que les 12 à 18 premiers mois de cette période de transition.

Les consommateurs souhaitent la concurrence sur le marché de base de la câblodistribution, ils la méritent et ils l'auront. Tout en étant conscient que la technologie et les forces du marché façonneront l'orientation générale et l'échéancier de la concurrence, le Conseil gérera la transition en penchant fortement vers l'implantation de la concurrence dans les plus brefs délais possibles. La nécessité perçue d'une protection transitoire des activités de câblodistribution de base s'explique essentiellement par les préoccupations au sujet de la prépondérance commerciale des compagnies de téléphone et de tout avantage dont elles pourraient bénéficier dès le départ dans l'assemblage du service téléphonique et des divertissements. Toutefois, à la lumière de la prépondérance de l'industrie de la câblodistribution par rapport aux autres participants éventuels, il n'est aucunement nécessaire de limiter la concurrence exercée par d'autres nouveaux venus sur le marché de la distribution de radiodiffusion. En outre, il faudrait permettre aux compagnies de téléphone de demander des licences de distribution de radiodiffusion aussitôt qu'on aura établi des règles visant à éliminer les obstacles qui se dressent contre une concurrence efficace sur le marché du service téléphonique local. Il faudrait étudier sans tarder les demandes présentées par d'autres distributeurs éventuels. Ces demandes pourraient notamment porter sur les SRD, les systèmes de distribution multipoints par micro-ondes ou d'autres technologies de distribution.

«Notre vision, c'est le «mégamail virtuel» où se retrouveront ensemble les téléachats, le divertissement, l'apprentissage et l'interactivité.»
Media Buying Services Limited

Dans le cas des compagnies de téléphone, il faudrait résoudre les questions essentielles liées à la concurrence sur le marché téléphonique local avant de les autoriser, elles ou leurs affiliées, à posséder ou à contrôler des entreprises de radiodiffusion distinctes d'une entreprise de télédiffusion ou de radiodiffusion en direct. Comme noté ci-dessus, les compagnies de téléphone devraient être autorisées à continuer d'effectuer des essais de VSD et de construire des plates-formes de tonalité vidéo. De plus, les affiliées de compagnies de téléphone seraient admissibles à détenir des licences d'entreprise de programmation pour exploiter des services de VSD aussitôt que le Conseil aurait approuvé un tarif de tonalité vidéo pour les compagnies de téléphone. La célérité avec laquelle le Conseil pourra régler les questions entourant la téléphonie locale et l'accès dépendra, dans une large mesure, de la coopération des compagnies de téléphone.

La capacité des entreprises de câblodistribution à moderniser leurs installations ou à adopter une technologie téléphonique en particulier ne devrait pas constituer une condition préalable à la concurrence exercée par les compagnies de téléphone dans le domaine de la distribution de radiodiffusion. En particulier, l'incapacité des systèmes de câblodistribution à acheminer le trafic téléphonique ne devrait pas empêcher les compagnies de téléphone de participer à la concurrence dans le secteur de la câblodistribution. Les garanties réglementaires proposées dans le présent rapport devraient constituer des messages clairs pour la collectivité financière au sujet des règles destinées à régir la concurrence sur l'autoroute de l'information. Tel que signalé ci-dessus, il y aura probablement une période de transition de trois à quatre ans avant que les compagnies de téléphone ne fassent sentir vraiment leur présence sur le marché principal de la câblodistribution. Même dans ce cas, plusieurs années pourraient s'écouler avant que le projet Sirius soit implanté dans la plupart des régions du pays. Cela devrait donner aux entreprises de câblodistribution un délai suffisant pour mettre au point des stratégies concurrentielles et adopter les technologies nouvelles. En outre, nombre des obstacles technologiques à la véritable bidirectionnalité existent dans les industries du téléphone et de la câblodistribution à la fois. Enfin, s'il devenait manifeste que les compagnies de téléphone disposent d'un avantage injuste ou d'un avantage dès le départ dans la commercialisation de la câblodistribution et du service téléphonique groupés, on pourrait adopter des règles pour résoudre la question. Ces règles se sont avérées efficaces pour assurer la concurrence sur d'autres marchés concurrentiels.

Cette transition vers une concurrence durable donnera à l'industrie de la câblodistribution un délai suffisant pour mettre au point des stratégies concurrentielles dans les secteurs plus vulnérables du marché.

4. Questions de propriété

Le gouvernement a demandé au Conseil de se pencher sur la question suivante concernant la propriété :

«Serait-il approprié que toutes les entreprises de télécommunications deviennent admissibles à des licences de radiodiffusion sous réserve de se soumettre aux règlements canadiens concernant la propriété et aux règlements généralement applicables? À l'intérieur de quelle période et en vertu de quelles conditions pourraiton considérer cette possibilité?»

«Le Canada est maintenant reconnu comme le chef de file mondial dans le développement de réseaux communautaires... Le leadership des citoyens a créé une autoroute de l'information concrète qui est déjà au service des Canadiens.»
Internet Public Interest Research Group

Le Conseil fait observer que, même avec une politique qui permettrait d'attribuer des licences aux compagnies de téléphone pour exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion, certaines compagnies de téléphone exerçant leurs activités au Canada ne pourraient, en vertu de la loi, être titulaires de licence de radiodiffusion.

a) Propriété étrangère

La Loi sur la radiodiffusion stipule que le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle. Voilà pourquoi le gouvernement a adressé, le 10 décembre 1969, des Instructions au CRTC, qui établissent à 20 % le niveau maximum admissible de participation étrangère, à l'égard des actions avec droit de vote ou du capital entièrement libéré d'une entreprise, pour savoir si cette entreprise est admissible à une licence de radiodiffusion. Dans le cas de la BCTel et de Québec-Téléphone, la propriété étrangère dépasse, à l'heure actuelle, le niveau de 20 % indiqué dans les Instructions au CRTC.

L'exigence, énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion et selon laquelle le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, est essentielle pour assurer l'intégrité du système et doit être maintenue. Par conséquent, le Conseil considère que les activités de la BCTel et de Québec-Téléphone en radiodiffusion ne pourraient se faire que par leur participation, au seuil permis, dans une société qui serait la propriété et sous le contrôle de Canadiens. La distribution de services à large bande interactifs (par ex., la tonalité vidéo) n'est pas une activité de radiodiffusion. Par conséquent, on n'empêcherait aucune compagnie de téléphone d'offrir l'accès à des services vidéo sur demande et à d'autres services évolués de façon intégrée.

b) Loi sur Bell Canada

À l'heure actuelle, la Loi sur Bell Canada interdit à cette compagnie d'être titulaire d'une licence de radiodiffusion. Étant donné que le Conseil est d'avis que les compagnies de téléphone canadiennes peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu'elles devraient être autorisées à le faire, il recommande au gouvernement de modifier la Loi sur Bell Canada afin de permettre à cette compagnie d'être titulaire de licences de radiodiffusion.

c) Sociétés d'État provinciales

Selon des instructions du gouverneur en conseil, il est actuellement interdit aux sociétés d'État provinciales, telles que le Manitoba Tel et la SaskTel, d'être titulaires de licences de radiodiffusion. Le Conseil considère que, dans l'intérêt public, les gouvernements ne devraient pas être admissibles à des licences de radiodiffusion. Le Conseil fait observer que certaines provinces ont institué des organismes responsables de la radiodiffusion d'émissions à caractère éducatif à titre de sociétés avec lesquelles elles n'ont pas de lien de dépendance et qui ont été jugées admissibles, en vertu de ces instructions, à détenir des licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion. On pourrait probablement s'inspirer de modèles comparables dans le cas du Manitoba Tel et de la SaskTel.

Chapitre 3 : Le contenu : confirmation des valeurs canadiennes

Le gouvernement a demandé au Conseil de se pencher sur les questions suivantes en ce qui a trait aux préoccupations suscitées par le contenu :

«Les définitions actuelles de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sont-elles suffisamment claires pour permettre aux nouveaux services et aux services naissants de se développer dans le cadre d'une réglementation cohérente, ou est-il nécessaire de revoir les définitions de termes tels que «radiodiffusion» et «service de télécommunication»?»

«Les outils et les instruments prévus en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications permettentils de s'assurer que les services canadiens ou étrangers offrant un contenu soient fournis de façon à promouvoir les objectifs de la politique culturelle canadienne? Sinon, quelles modifications faut-il y apporter?»

«En vertu de l'article 9.4 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit soustraire certaines entreprises à la réglementation s'il estime qu'en respectant cette réglementation, elles ne concourraient pas aux objectifs de la Loi. Serait-il pertinent d'établir les critères particuliers qui pourraient être utilisés pour déterminer les services pouvant être exemptés? Dans ce cas, quels seraient les critères sur lesquels on pourrait se fonder pour juger ces services? Devrait-on faire une distinction entre les services que le CRTC pourrait exempter sans autre avis et les services que le CRTC continuerait d'exempter seulement après le processus public habituel?»

«Serait-il pertinent que toutes les entreprises de télécommunications deviennent admissibles à des licences de radiodiffusion sous réserve des règles sur la propriété canadienne et de la réglementation généralement applicable? Dans quels délais et dans quelles conditions pourraiton envisager cette possibilité?»

«En se penchant sur les questions ci-dessus, le Conseil voudra peutêtre demander des avis sur les questions suivantes :
i) Comment les nouveaux créateurs et les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et d'autres services de programmation devraient-ils contribuer à la création et à la présentation d'émissions canadiennes?
ii) Dans quelle mesure la présence de nouveaux services de programmation pourrait-elle avoir des répercussions sur les radiodiffuseurs publics et privés canadiens?
iii) Comment les nouveaux services devraient-ils maintenir et favoriser l'identité nationale et la souveraineté culturelle?
iv) Comment les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et d'autres services de programmation devraient-ils donner la priorité à la distribution d'émissions canadiennes (audio, vidéo et autres)?»

«Ne soyez ni distraits ni hypnotisés par les tisserands de rêves de l'autoroute de l'information. Une fois la fumée dissipée, le contenu prévaudra.»
CHUM Ltd.

Dans la section Contexte du décret figure une déclaration du gouvernement que presque tous les participants à l'instance publique du Conseil ont appuyée et sur laquelle ils ont insisté : «Nos politiques doivent encourager l'élaboration d'un contenu canadien qui puisse soutenir la concurrence de ce qu'il y a de mieux dans le monde, y compris en produits culturels et didactiques et en produits de divertissement. Nos politiques doivent également fournir un appui constant à nos produits culturels en garantissant que les nouveaux services de radiodiffusion offrant un contenu répondent aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne la souveraineté et l'identité culturelle du Canada et que leur mise en oeuvre se fasse d'une façon qui contribue au renforcement de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada.»

L'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion énonce les objectifs détaillés d'un système de radiodiffusion typiquement canadien. Or, il ne s'agit pas d'une loi poussiéreuse et démodée, qui a été adoptée à l'époque du radio cristal et du Victrola. Cette loi exprime la volonté du Parlement, qui a été étudiée, débattue et adoptée il y a à peine quatre ans. Elle prévoyait à la fois le rythme fulgurant de l'évolution technologique et une explosion des services de radiodiffusion dans un contexte de concurrence. Il n'empêche que les législateurs s'en sont tenus à l'importance primordiale de maintenir un système canadien offrant des émissions canadiennes de qualité supérieure et qui, dans son intégralité, renforce la souveraineté du Canada et sa propre identité culturelle.

La Loi sur la radiodiffusion de 1991 est la dernière née d'un ensemble cohérent de réactions aux deux questions essentielles qui préoccupaient déjà les Canadiens avant la naissance, en 1919, de la première station de radio du Canada, XWA (aujourd'hui CIQC) à Montréal. Comment le Canada peut-il créer et conserver un système de radiodiffusion authentiquement canadien et comment ce système peut-il assurer la disponibilité d'émissions canadiennes de grande qualité et variées, en particulier malgré l'invasion des produits culturels attrayants et peu coûteux de nos voisins du Sud? Ces objectifs reposent tous deux sur la conviction que les forces du marché dominé par les États-Unis ne pourraient jamais garantir que «le Canada puisse conserver ses ondes»; il faut plutôt s'en remettre à des formes raisonnables d'intervention publique canadienne. Comme le Canada lui-même, notre système national de radiodiffusion n'est pas un accident du marché; c'est un acte de volonté.

«... au bout du compte, les Canadiens veulent accéder à du contenu canadien.»
Stentor

Les défis que doivent relever les Canadiens aujourd'hui, à l'époque où nous nous adaptons à une nouvelle ère de la technologie de l'information, ne sont pas différents, en principe, de ceux que représentait la radio dans les années 1920 et 1930, la télévision dans les années 1940 et 1950, la câblodistribution dans les années 1960 et 1970 et, enfin, les satellites de communication dans les années 1970 et 1980. Dans chacun de ces cas, des Américains ont d'abord offert de nouveaux services attrayants. Quand le grand public canadien a réclamé à bon droit l'accès à ces services, le gouvernement a dû adopter des politiques pour veiller à ce que des services nationaux intéressants et viables soient également offerts dans le cadre de ce système.

Le système canadien de radiodiffusion, tel qu'il existe aujourd'hui, est le fruit de plus de cinq décennies de coopération entre le secteur public et le secteur privé, de compromis entre l'idéalisme et le pragmatisme, d'équilibre entre l'identité nationale et les forces du marché continentaliste, et de concentration sur les principes de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

Les Canadiens peuvent à juste titre être fiers de leur système de radiodiffusion. Dans le monde entier, des pays l'étudient et l'imitent. Nous avons pour voisin l'exportateur de culture populaire et de médias de masse le plus fécond, un dont les produits nous inondent, dans l'une de nos propres langues officielles. Malgré cela, et sur un territoire vaste où la population est dispersée, les Canadiens ont accompli ce qui suit :

• établi des services de radio et de télévision, des services éducatifs et des services communautaires financés à même les fonds publics, dans les deux langues officielles;
• étendu les services de radiodiffusion publique à plus de 97 % de la population;
• créé des services de radio et de télévision traditionnels privés qui offrent aux Canadiens et aux Canadiennes un large éventail de choix dans presque toutes les collectivités;
• créé des services de radio, de télévision et spécialisés multilingues destinés à la population multiculturelle du Canada, ainsi que des services contrôlés par les peuples autochtones du Canada et adaptés à leur culture;
• mis au point un système de câblodistribution évoluée offert à 94 % des foyers canadiens; et
• créé plus de 30 services de télévision spécialisée et payante offerts aux abonnés du câble.

«Les Canadiens, lorsqu'ils en ont le choix, optent pour des émissions canadiennes de qualité.»
Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)

Tous les intervenants ont vanté l'étendue et la profondeur du système actuel de radiodiffusion et ont exhorté le Conseil à faire des recommandations qui consolident les acquis. Bien que les Canadiens veuillent clairement et légitimement faire un choix à partir du plus large éventail de services qui soient offerts sur l'autoroute de l'information, ils ne veulent pas perdre leurs choix canadiens. Sur le marché des idées, les Canadiens veulent être plus que des consommateurs; ils veulent participer à un système qui est le miroir de leur existence et de leurs valeurs.

Sous l'effet des exigences vigoureuses et claires exprimées par le Parlement dans les lois successives sur la radiodiffusion, le système canadien de radiodiffusion a évolué pour réaliser un équilibre complexe entre les objectifs socio-culturels et les forces du marché. L'exigence exprimée par l'auditoire canadien pour ce qui est des émissions et des services américains populaires est au coeur de cette structure, en particulier pour le secteur privé. Les bénéfices produits par les émissions et les services étrangers offerts aux Canadiens et aux Canadiennes ont servi à financer toutes sortes d'interventions d'intérêt public telles que l'extension des services dans les régions éloignées et la production d'émissions canadiennes souvent non rentables, malgré leur succès d'estime. Cette situation existe depuis les premiers jours de la radio et se poursuivra sans doute au fur et à mesure du développement de l'autoroute de l'information.

«Ne succombons pas à la fausse notion que le fait de vouloir promouvoir notre souveraineté et notre identité soit, d'une certaine façon, de la lâcheté de la part de poules mouillées qui craignent la soidisant concurrence. De fait, nous devrions prendre des mesures pour valoriser et enrichir notre nationalité. Sinon, nous sommes des apatrides. Nous ne sommes rien d'autres qu'un groupe de personnes qui se trouvent par hasard à vivre côte à côte.»
Astral Communications Inc.

Les obligations imposées aux titulaires de licence canadiens par le CRTC et les organismes qui l'ont précédé découlent des lois sur la radiodiffusion et visent à s'assurer que le système de radiodiffusion est la propriété des Canadiens et est sous leur contrôle, que les titulaires de licence offrent au public un nombre approprié d'émissions et de services canadiens, qu'ils prennent la responsabilité de leurs émissions, que toutes ces émissions soient de qualité supérieure et, enfin, que les titulaires jouent un rôle efficace pour ce qui est d'apporter une solution aux motifs de préoccupation de notre société.

En contrepartie du respect de ces obligations, le système canadien a mis au point différentes mesures pour appuyer et protéger les titulaires de licence. Parmi ces mesures figurent les règles de priorité relatives aux systèmes de distribution, le soutien public de la production d'émissions canadiennes et un système d'attribution de licences visant à s'assurer qu'il existe des ressources suffisantes sur le marché pour permettre aux titulaires de licence de s'acquitter de leurs obligations.

Tel est donc l'équilibre délicat, entre les obligations et le soutien, que le Conseil doit examiner pour répondre aux questions du gouvernement sur le contenu. Le cas échéant, lesquels de ces éléments faut-il éliminer ou modifier, ou lesquels réaffirmer?

De l'avis de certains, l'époque précédente était caractérisée par un spectre limité, la surréglementation et des notions de service public qui ont peut-être encouragé des attitudes de paternalisme de la part des législateurs, des organismes de réglementation ou même des radiodiffuseurs. Il est désormais évident que ces attitudes ne peuvent survivre à une époque caractérisée par une capacité quasi illimitée, où le contrôle est de plus en plus confié au consommateur.

Il n'empêche que les principes de l'identité nationale partagée et de service public continuent d'être valorisés sur le marché mondial. Partout dans le monde, et notamment en Europe et en Asie, les pays s'efforcent de mettre au point des formules pour accomplir ce que le Canada a déjà réalisé. Tout l'art consiste à gérer la transition sur la voie du nouveau contexte de façon à ne pas perdre les valeurs essentielles que notre système a instituées.

1. Questions de définitions

«... il devrait y avoir une solution panindustrielle au Canada pour garantir la place des services de programmation et du contenu canadiens pour les Canadiens.»
Cogeco Inc.

Les mémoires écrits ont permis de cerner la question de savoir si la définition du terme «radiodiffusion» dans la Loi sur la radiodiffusion devait être interprétée au sens large ou étroit. À l'occasion de l'audience, selon l'avis de la majorité, on était favorable à une interprétation large et on a conclu qu'il n'existait pas de motifs impérieux de revoir ces définitions. Cependant, on s'accordait généralement à reconnaître que l'application des critères énoncés dans la définition du terme «radiodiffusion» aux services nouveaux et naissants pourrait parfois poser des difficultés.

On a défini comme problèmes éventuels des questions comme la difficulté de définir ce qui constitue des services à prépondérance de textes, l'interprétation du terme de la Loi «pour réception par le public» et l'importance de l'interactivité pour ces interprétations.

«Pour participer dans le nouveau marché, les compagnies devront agir parfois comme une entreprise de télécommunications, parfois comme une entreprise de distribution; elles devront offrir des services de radiodiffusion de même que des services hors programmation. Les significations données aux mots «radiodiffusion» et «télécommunications» deviennent extrêmement importantes dans les circonstances.»
Stentor

Le Conseil a pris bonne note des préoccupations exprimées, selon lesquelles les définitions actuelles de la Loi sur la radiodiffusion s'étendront probablement à de nombreux services nouveaux et naissants qui n'apporteraient pas de concours important à la réalisation des objectifs de cette loi. Le Conseil est d'accord pour dire que l'on pourrait accélérer l'élaboration de certains services nouveaux et naissants en modifiant la Loi sur la radiodiffusion afin d'exclure ces services de son application. De surcroît, ces exclusions ne porteraient pas atteinte à la réalisation des différents objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi.

Par conséquent, le Conseil recommande que la Loi sur la radiodiffusion soit modifiée, peut-être en apportant des changements pertinents à la définition du terme «émission» de façon à exclure, en plus des textes à prépondérance alphanumérique, d'autres services qui, bien qu'ils soient compris dans la définition du terme «radiodiffusion», n'apporteront pas un concours important, dans un avenir prévisible, à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Il pourrait s'agir de services tels que les cours interactifs offerts par les institutions accréditées ou utilisés par les institutions médicales, les services commerciaux de bases de données multimédias en direct et les documents multimédias à caractère éducatif destinés aux établissements d'enseignement.

2. Ordonnances d'exemption

Dans le décret, le gouvernement demandait au Conseil d'examiner la possibilité de définir des critères particuliers afin d'établir les types de services qui seraient exemptés et de savoir si certaines catégories de services pourraient tirer parti d'un processus plus rationalisé, en continuant d'appliquer le processus public habituel pour les demandes plus importantes.

La plupart des parties à cette instance ont reconnu que le Conseil devait essentiellement se concentrer sur les questions liées directement à la promotion des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Nombreux sont les intervenants qui étaient d'avis que les services qui n'ont pas de volet ou d'objectif culturels démontrables devraient être exemptés. De nombreux intervenants ont également laissé entendre que le processus d'exemption encouragerait l'expérimentation et accélérerait le lancement de nouveaux services multimédias. Certaines parties étaient d'avis qu'un nouveau processus public serait nécessaire.

Tel que déjà mentionné, la Loi sur radiodiffusion est vaste et s'étend à toutes les activités actuelles et éventuelles qui ne s'apparenteront pas à la radiodiffusion traditionnelle ou qui ne répondront pas aux objectifs culturels. C'est en partie la raison pour laquelle la Loi exige que le Conseil exempte de l'obligation de détenir une licence les personnes qui exploitent toute catégorie d'entreprises, lorsque le Conseil est convaincu que cette licence ne concourrait pas de façon importante à la réalisation des objectifs de la politique sur la radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1).

Le Conseil est parfaitement d'accord pour reconnaître que le cadre de réglementation doit encourager, au lieu d'y faire obstacle, le lancement de nouveaux produits et services sur l'autoroute de l'information. Le moyen le plus simple d'éliminer l'incertitude réglementaire éventuelle au sujet de certains services nouveaux et naissants consiste à modifier la Loi sur la radiodiffusion, conformément à la description fournie dans la section précédente, ce qui aurait pour effet de soustraire intégralement ces services de l'application de la Loi.

Certaines parties ont lancé des mises en garde selon lesquelles il ne faudrait pas permettre que le processus d'exemption devienne un régime qui remplacerait généralement les exigences normales d'attribution de licences pour les nouvelles catégories de services. On s'est dit inquiet de ce que les ordonnances d'exemption récentes du Conseil pour les grandes catégories de services telles que les télé-achats et les jeux vidéo puissent limiter sa capacité, à l'avenir, d'obliger ces entreprises à apporter une contribution au système de radiodiffusion. Toutefois, les participants n'ont guère donné de conseils précis au sujet des critères à appliquer pour déterminer les services qui pourraient être exemptés. Par conséquent, le Conseil amorcera une instance publique afin d'étudier la question plus à fond, pour établir si on peut traiter de façon plus rapide certaines catégories de services.

3. Outils et instruments

Dans le décret, le gouvernement invite le Conseil à donner son avis afin de savoir si les outils et les instruments existants en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications permettent de s'assurer que les services à contenu sont offerts de façon à promouvoir les objectifs culturels du Canada.

«Ce serait une erreur pour les entreprises de télécommunications d'exclure les producteurs de contenu de l'élaboration du contenu de l'autoroute de l'information.»
Canadian Magazine Publishers Association

Le Conseil fait observer que la politique du Parlement, telle qu'elle est exprimée dans la Loi sur les télécommunications, ne définit pas d'objectif culturel ou de contenu en particulier. Bien que l'article 7 de la Loi «affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l'identité et la souveraineté canadiennes...», les neuf objectifs de principe énoncés dans cet article ne font pas du tout allusion aux préoccupations culturelles. Par conséquent, en cherchant à évaluer l'efficacité des outils et des mécanismes existants pour favoriser les objectifs culturels, le Conseil a mis l'accent sur les services à contenu qui pourraient être visés par la définition de «radiodiffusion».

Tel que noté ci-dessus, les observations soumises reconnaissent et réaffirment largement que le système canadien de radiodiffusion est une réussite. À l'évidence, les mécanismes législatifs et réglementaires mis au point au fil des années ont produit des retombées positives. Pour l'avenir, comme l'indique le décret, tout l'art consiste à remanier ces mécanismes pour s'adapter à un «contexte où la prestation concurrentielle des services offre aux consommateurs un choix sans précédent».

À titre de réponse générale à la question posée dans le décret, le Conseil considère que les outils et les instruments prévus dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Loi sur les télécommunications suffisent en réalité à s'assurer qu'on peut offrir les services à contenu de façon à promouvoir le objectifs de la politique culturelle du Canada.

Par ailleurs, le Conseil fait observer que, dans le cadre législatif en vigueur, un groupe de conseillers (les conseillers à plein temps et à temps partiel ensemble) décident des questions de radiodiffusion; un autre groupe (constitué exclusivement des conseillers à temps plein) tranche les questions de télécommunications. Le Conseil recommande de modifier la loi afin d'éliminer cette distinction inutile.

4. Nouvelles entreprises de programmation

«L'auditoire, c'est à la fois le citoyen et le consommateur.»
Programme McLuhan dans Culture and Technology

Tel que déjà noté dans le présent rapport, l'une des caractéristiques du nouveau contexte de l'information sera l'existence de magasins vidéos électroniques offrant de véritables services de programmation VSD, y compris des longs métrages. Même si la technologie fait l'objet d'essais à l'heure actuelle dans différentes villes, ces services ne sont pas offerts actuellement. Il faudrait définir dès maintenant des lignes directrices claires sur la façon dont ces services pourraient le mieux concourir aux objectifs culturels du Canada. Ces lignes directrices aideront les entreprises à mettre au point leurs plans d'entreprise.

Il est probable que la technologie qui permettra à un nombre considérable de Canadiens et de Canadiennes d'avoir accès à de véritables services VSD ne soit pas largement disponible avant au moins trois à cinq ans. Même lorsque ces services seront offerts, il n'est pas du tout évident qu'ils seront populaires auprès des consommateurs. Les éléments de preuve fournis par les intervenants laissent entendre que les services de radiodiffusion sur demande, à la différence des services interactifs du type Internet, pourraient exercer un attrait limité.

Par conséquent, les services qui offrent une séquence régulière de programmation, notamment les services de télévision traditionnelle, spécialisée, payante et à la carte, continueront probablement d'enregistrer la plus forte croissance dans le domaine des nouveaux services de programmation, du moins à moyen terme.

a) Nouveaux services inscrits à l'horaire

«Tout nouveau titulaire de licence d'exploitation d'une entreprise de programmation ou d'une entreprise de distribution devrait contribuer au moins autant au maintien de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada que les exploitants actuels de l'infrastructure, notamment les câblodistributeurs et les radiodiffuseurs en direct.»
Association canadienne de télévision par câble (ACTC)

La plupart des participants au processus public ont été d'avis que les nouveaux services de programmation inscrits à l'horaire devraient concourir aux objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion d'une façon équivalente aux services réguliers existants. On considère que les règlements et les politiques en vigueur en ce qui a trait aux exigences en matière de contenu canadien et de niveau de dépenses sont à la fois efficaces et équitables. La participation au processus d'attribution de licences et le respect de règles analogues permettront de s'assurer que les nouveaux services de programmation inscrits à l'horaire concourent aux objectifs culturels et industriels du Canada, et favorisent en même temps l'identité nationale et la souveraineté culturelle.

Le Conseil conclut donc que les nouveaux services de programmation offrant une séquence régulière d'émissions, qu'ils fassent l'objet de licence ou soient exemptés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, devraient concourir à la création et à la présentation d'émissions canadiennes en respectant, en matière de contenu canadien et de niveau de dépenses, des exigences comparables à celles qui s'appliquent à l'heure actuelle aux services existants du même type.

b) Services de véritable vidéo sur demande (VSD)

«Un secteur de la production vibrant, sain et novateur se révélera avantageux pour tous les Canadiens, sur les plans tant social qu'économique.»
International Multimedia Development Association

Dans l'avis public CRTC 1994-118 du 16 septembre 1994, le Conseil définissait le service de VSD comme «un service qui offre des émissions, au sens défini par la Loi [sur la radiodiffusion], transmises par des moyens de télécommunications, où chaque consommateur choisit les émissions particulières qu'il recevra par l'entremise d'un appareil de réception de radiodiffusion au moment de son choix».

L'élaboration et la diffusion de la technologie pour appuyer les services de véritable VSD apporteront au contenu de la radiodiffusion ce que le réseau Internet apporte à la distribution de l'information aujourd'hui. Dans un univers bidirectionnel à large bande, les consommateurs canadiens auront facilement accès aux vidéothèques partout ailleurs dans le monde comme au Canada. Les applications multimédias transcenderont les frontières, en créant des villages planétaires liés par une communauté d'intérêts, et non seulement par le patrimoine et la géographie. Le Conseil considère qu'il n'est pas nécessaire d'attribuer des licences ou d'adopter une réglementation pour la plus grande partie de cet univers multimédia interactif.

Certaines parties ont soutenu qu'il faut considérer que la programmation assurée dans un véritable mode VSD est très différente de la programmation offerte dans une séquence régulière. Les services de quasi VSD, par exemple la télévision à la carte, inscrivent leurs émissions à l'horaire de façon séquentielle, sur plusieurs canaux. Même si, selon le point de vue du téléspectateur, ces services donnent l'impression d'offrir des émissions sur demande, ces émissions ne sont offertes qu'à certaines heures. Les services de quasi VSD peuvent donc offrir un certain nombre d'émissions canadiennes dans le cadre de leur horaire. Auparavant, cette capacité constituait un mécanisme grâce auquel le Conseil s'est assuré que les services de télévision à la carte concourent à la présentation d'émissions canadiennes. Par ailleurs, les services de véritable VSD ne sont pas inscrits à un horaire régulier. Ces services s'apparenteront à une librairie ou à une bibliothèque, où différents programmes sont mémorisés sur des rayons électroniques et où les clients ont accès aux titres qu'ils cherchent en naviguant au moyen d'une série de menus.

Toutefois, à cause de leur nature et de leur ampleur, certaines applications sur demande d'intérêt général, notamment les longs métrages, peuvent et devraient être réglementées dans le cas où cela concourrait sensiblement aux objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion. On aura besoin d'importantes ressources financières pour lancer et commercialiser les services de VSD de ce genre, notamment pour acheter les droits d'émission, d'autant plus que ces services auront probablement une structure organisationnelle semblable à celles des radiodiffuseurs autorisés d'aujourd'hui.

Une autre question se pose, soit celle de savoir si les services de VSD autorisés stockeront des émissions canadiennes sur leurs rayons et comment les clients connaîtront l'existence de ces émissions canadiennes.

Sur le marché de la VSD de l'avenir, l'espace sur les rayons électroniques ne constituera pas un problème, et les services concurrentiels de programmation de VSD auront manifestement intérêt à mettre à la disposition de leurs clients le plus grand nombre de titres possible. Toutefois, selon le Conseil, au fur et à mesure qu'ils se développent, il faudrait s'attendre à ce que les services de programmation de VSD autorisés offrent le plus grand nombre possible de titres canadiens dans les catégories d'émissions offertes par le titulaire de licence. En outre, il faudrait s'attendre à ce qu'ils apportent un concours direct à l'élaboration et à la production d'émissions canadiennes. Des mesures précises permettant de mettre en oeuvre ces politiques devraient être établies à l'occasion des instances pertinentes visant l'attribution de licences.

«Les nouveaux services média doivent être évalués qualitativement, selon le service fourni, par rapport à un continuum de sensibilité culturelle, plutôt qu'exclusivement en fonction de principes et définitions de réglementation établis.»
Nicola Bleasby, étudiant

Pour lancer avec succès des services sur demande interactifs, il faudra compter essentiellement sur l'existence de systèmes de navigation perfectionnés et conviviaux. Les principaux concepteurs de matériel et de logiciels du monde entier rivalisent à l'heure actuelle pour offrir ce qu'il y a de mieux dans ce secteur. Les participants au processus public étaient convaincus qu'il est essentiel de concevoir des systèmes de navigation mettant en évidence le matériel canadien.

Il faudrait donc encourager les requérants qui proposent de lancer des entreprises de programmation de VSD autorisées à adopter un système qui donne la priorité aux émissions canadiennes dans les différentes catégories que leur système peut offrir. Le Conseil recommande que la conception de systèmes de navigation/menus canadiens soit une priorité et qu'elle soit appuyée par la politique du gouvernement.

c) Démarche d'attribution de licences d'exploitation de nouvelles entreprises de programmation dans un milieu concurrentiel

«Bien que les considérations d'ordre commercial pour les sociétés canadiennes multidistributrices soient très importantes, leur bien-être doit être envisagé de concert avec celui des producteurs, techniciens, artistes et interprètes canadiens qui créent le produit.»
American Federation of Musicians of the United States and Canada

Le gouvernement a, dans son décret, déclaré que, bien qu'une concurrence vigoureuse ne puisse protéger les entreprises individuelles, elle ne doit pas non plus mener à l'extinction d'un secteur en particulier. Le Conseil et son prédécesseur ont activement favorisé l'implantation de nouveaux concurrents dans la fourniture de services de programmation, notamment par l'attribution d'une licence au réseau CTV dans les années 1960, à des stations de télévision indépendantes dans les années 1970 et 1980 et à des entreprises de télévision payante et d'émissions spécialisées dans les années 1980 et 1990. L'augmentation du nombre et de la gamme des services de programmation concurrents s'accélérera avec l'introduction de la CVN, l'augmentation de la capacité de transmission à large bande et la technologie adressable. Le Conseil est confiant que les diverses composantes du système de radiodiffusion sont résistantes et parfaitement capables de relever les défis de la concurrence et de la technologie, au sein d'un système géré sur une base générale et destiné à garantir la présence constante de choix canadiens intéressants.

Le Conseil accorde généralement le même traitement aux services du même genre. Il existe des politiques générales et des règlements applicables aux services conventionnels, tandis que d'autres règles sont expressément taillées sur mesure pour les entreprises d'émissions spécialisées, de télévision payante et de télévision à la carte. La démarche que le Conseil a adoptée à l'égard des services de langue française tient compte des caractéristiques uniques des marchés que ces services servent. Sa capacité d'appliquer des instruments réglementaires particuliers aux diverses composantes sectorielles du système a permis à une multitude de services de prospérer. Les politiques du Conseil portent également sur la question de la représentation et de l'accès des collectivités multiculturelles et autochtones. Il reste essentiel qu'on continue d'appliquer des critères d'attribution de licence expressément adaptés aux nouveaux services et aux nouvelles technologies.

«Étant donné l'étroitesse relative du marché francophone, il faut recourir à des mesures spéciales pour assurer la prestation de services en langue française. La politique d'assemblage des services devrait donc ajouter des critères linguistiques aux critères nationaux.»
Michèle Fortin, Société Radio-Canada

Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil prévoit continuer à appliquer les critères du marché lorsqu'il examine des demandes de licences de nouveaux services conventionnels. Ces services dépendent exclusivement des recettes de publicité et ce sont ceux qui attirent les plus forts auditoires pour les émissions canadiennes. Le Conseil s'attend à une concurrence beaucoup plus vive dans le secteur des nouveaux services spécialisés canadiens et étrangers, tant dans leurs formes actuelles que nouvelles. Le Conseil devrait donc conserver sa politique qui consiste à donner aux entrepreneurs canadiens l'occasion de lancer des services dans des formules de programmation spécialisées avant d'autoriser la distribution au Canada de services étrangers du même genre.

Le Conseil prévoit aussi la concurrence dans les secteurs de la télévision à la carte, de la quasi VSD et de la véritable VSD. De plus, il s'attend à ce que le secteur de la télévision payante s'oriente vers une structure concurrentielle plus viable, en particulier avec l'avènement de la VSD et de la télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe. Lorsqu'il s'agit d'attribuer des licences à des entreprises concurrentes de télévision à la carte ou de VSD offrant des longs métrages, il serait raisonnable d'imposer des conditions de licence interdisant l'acquisition des droits exclusifs pour le Canada de tout film étranger ou canadien. En outre, les préoccupations soulevées par les titulaires d'entreprises de programmation actuelles concernant les incidences possibles de nouveaux services de programmation sur leurs propres services feraient l'objet d'un examen du Conseil au moment de l'étude des demandes de licences d'exploitation de tels services.

Dans le passé, le Conseil a généralement limité la participation des câblodistributeurs particuliers dans la propriété et le contrôle des entreprises de programmation de télévision payante ou d'émissions spécialisées. Les engagements des câblodistributeurs relatifs à l'accès ont servi à faire en sorte que, sous réserve de la capacité de transmission, tous les services dans la langue de la majorité dans la région desservie soient offerts à la grande majorité des abonnés du câble. Toutefois, des inquiétudes resteront au sujet de l'alignement des canaux, de la promotion, de l'assemblage et du prix.

C'est pourquoi, et compte tenu que le câble restera probablement le principal moyen de distribution tout au cours de la période de transition, les affiliées d'entreprises de câblodistribution ne doivent généralement pas être autorisées à acquérir la propriété ou le contrôle d'entreprises de programmation, sauf pour ce qui est de celles qui offrent des services de radio et de télévision en direct, car elles sont protégées par les règles relatives à la distribution. Une fois que les questions concernant l'accès sans discrimination et la capacité de transmission auront été réglées, cette restriction pourrait ne plus avoir de raison d'être. Dans le cas de la VSD, les affiliées d'entreprises de câblodistribution pourraient être autorisées à posséder ou à contrôler de telles entreprises de programmation quand un tarif applicable au service de tonalité vidéo aura été approuvé; tous les fournisseurs de VSD autorisés auront ainsi accès sans discrimination à la plateforme de tonalité vidéo.

d) Préoccupations d'ordre social

«Dans un environnement de communications bilatérales, chaque Canadien peut être un fournisseur de contenu.»
Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information

Le Conseil exerce son pouvoir de réglementation pour influer sur les pratiques des fournisseurs de services à contenu dans certains secteurs considérés comme d'intérêt général sur le plan social. Il s'agit notamment de l'équilibre, de la violence dans les émissions, de la représentation des hommes et des femmes, de la publicité destinée aux enfants, de l'équité en matière d'emploi et de l'accès aux émissions et aux services pour les personnes handicapées. Divers instruments, par exemple les codes d'autoréglementation, les attentes et les conditions de licence, font en sorte que des normes minimales soient respectées dans ces secteurs. En outre, les règlements interdisent généralement la radiodiffusion de propos ou de représentations offensants et un langage ou des images obscènes.

Le Conseil affirme que ces préoccupations d'ordre social restent pertinentes et importantes pour ce qui est des nouveaux services de programmation et il compte faire en sorte que tous les titulaires continuent à y réagir efficacement.

5. Nouvelles entreprises de distribution

Il ne fait aucun doute qu'une juste concurrence entre les entreprises de distribution apportera de nombreux avantages au Canada. Les abonnés jouiront d'une gamme encore plus étendue de choix de services de programmation et hors programmation. Les producteurs et les fournisseurs de services canadiens auront à leur disposition des moyens supplémentaires d'atteindre leurs auditoires. Les consommateurs profiteront de meilleurs prix et services du fait que les distributeurs se livreront concurrence pour obtenir une part du marché.

Toutefois, pour que les distributeurs puissent jouer un rôle dans l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, ils doivent faire en sorte que leurs abonnés se voient offrir des choix canadiens d'une manière qui rende ces services accessibles et intéressants. En outre, les distributeurs autorisés doivent jouer un rôle pour ce qui est d'appuyer la production d'émissions canadiennes et de garantir que les citoyens des collectivités qu'ils desservent aient des occasions d'accéder aux services publics et d'utiliser les réseaux de distribution pour favoriser l'expression et le dialogue communautaires.

a) Questions de distribution

Tout au cours des années 1970 et 1980, au fur et à mesure que le câble devenait un véhicule de plus en plus important pour la distribution de services de radiodiffusion pour les Canadiens, le Conseil a élaboré un cadre de réglementation destiné à garantir que les câblodistributeurs accordent la priorité aux services canadiens. Lorsque la câblodistribution de services étrangers supplémentaires a été autorisée et que de nouvelles entreprises canadiennes de télévision payante et d'émissions spécialisées ont été autorisées, le Conseil a rajusté le cadre de réglementation de manière à faire en sorte que ces services canadiens jouissent de toutes les chances raisonnables de réussite.

Les participants se sont généralement entendus pour dire que ces politiques se sont révélées efficaces pour donner aux abonnés accès à une gamme remarquable de services de radiodiffusion, tout en favorisant parallèlement une saine présence canadienne dans un vaste éventail de formules de programmation. Les participants ont appuyé le principe voulant que les nouveaux distributeurs concurrents doivent respecter des règles relatives à la distribution semblables à celles qui s'appliquent à l'heure actuelle à la câblodistribution. Le Conseil est d'accord avec cette position et il estime que tous les distributeurs doivent être assujettis à des règles et obligations semblables pour ce qui est de la prédominance des émissions canadiennes, de la distribution prioritaire, de l'assemblage, ainsi que de l'accès juste et équitable aux sources de programmation. Toutefois, il est conscient qu'au fur et à mesure de l'évolution du système de radiodiffusion, les politiques de distribution visant à appuyer les services canadiens devront changer.

Marchés francophones

De nombreux participants francophones ont proposé que les services de langue française facultatifs soient groupés dans un bloc, de sorte que les francophones qui désirent obtenir des services dans leur langue puissent le faire sans devoir aussi s'abonner à des services de langue anglaise. Il a également été avancé que, pour les francophones hors-Québec ainsi que les anglophones de cette province, les services dans leurs langues respectives sont souvent inaccessibles sans devoir payer pour un gros bloc de services principalement dans la langue de la majorité.

«Notre télévision francophone se distingue non pas par le nombre de services offerts -- c'est là l'apanage du modèle américain -- mais plutôt par sa capacité de produire des émissions qui collent à la réalité de son public.»
Suzanne D'Amours, Association des producteurs de films et de télévision du Québec

À l'heure actuelle, le bloc de services de base du câble doit inclure tous les services prioritaires de langues anglaise et française. En outre, du fait que les services de langue française sont moins nombreux, les entreprises de câblodistribution dans les marchés francophones offrent souvent des volets mixtes de services spécialisés de langues anglaise et française.

Le Conseil convient que les francophones devraient pouvoir avoir accès à des blocs de services de langue française facultatifs et il fait remarquer que le déploiement de la technologie adressable devrait permettre aux distributeurs d'offrir des blocs distincts de services taillés sur mesure pour leurs abonnés francophones.

D'autres francophones ont préconisé la création d'outils de navigation qui faciliteraient l'accès à l'information et aux services en langue française. Le Conseil appuie cet objectif et il encourage les producteurs et les distributeurs à tenir compte de ces préoccupations lorsqu'ils élaboreront des systèmes de navigation dans l'avenir, de manière que les francophones puissent disposer de leurs propres niches sur l'autoroute de l'information.

b) Appui pour les services canadiens en place

«À moins que le rôle du créateur et du fournisseur de contenu soit au coeur de la politique canadienne, les paramètres des technologies mêmes n'ont pas d'importance.»
Conférence canadienne des arts

Les radiodiffuseurs conventionnels qui ont participé à cette instance appuient sans réserve un milieu de distribution plus concurrentiel, mais ils ont fait remarquer le rôle crucial que les titulaires d'entreprises de programmation publiques et privées jouent dans l'atteinte des objectifs culturels et industriels de la Loi sur la radiodiffusion. Selon eux, pour que ces objectifs soient atteints dans un milieu futur caractérisé par une concurrence encore plus grande, certaines politiques doivent servir de pierres angulaires pour appuyer les entreprises de programmation actuelles. Ces politiques, ont-ils soutenu, devraient inclure l'assurance que les radiodiffuseurs conventionnels conservent ou améliorent l'accès à leurs auditoires; que le système consacre d'importantes ressources à la production d'émissions canadiennes; que les droits des titulaires à leurs émissions et à leurs signaux sont respectés; et qu'il existe une concurrence juste et une réglementation équitable.

Le Conseil est conscient du rôle clé que les radiodiffuseurs conventionnels jouent dans l'inscription d'émissions canadiennes à leurs grilles-horaires et dans les fonds consacrés à ces émissions. En 1993, les radiodiffuseurs publics et privés conventionnels ont compté pour plus de 75 % des dépenses consacrées aux émissions canadiennes et pour plus de 90 % de l'écoute de ces émissions. Bien que les services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées comptent pour une part de plus en plus importante des dépenses au titre des émissions canadiennes et de l'écoute de ces émissions, le rôle central que jouent actuellement les radiodiffuseurs conventionnels se poursuivra probablement durant quelques années encore.

Dans ce contexte, le cadre de politique applicable aux entreprises de distribution concurrentes doit appuyer les titulaires de licences canadiens. De nombreux aspects de cet appui seront réglés dans le cadre d'éventuelles instances, mais les énoncés de politique ci-après soulignent l'importance que le Conseil accorde à ces préoccupations et la manière dont il s'en occupera dans l'avenir.

• Tous les distributeurs terrestres autorisés devront offrir un service de base canadien qui sera fonction des priorités relatives aux services de télévision établies à l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution. Les distributeurs par satellite devront respecter des exigences en matière de distribution taillées sur mesure pour eux.
• Le Conseil est conscient qu'il importe pour tous les titulaires de licences canadiens de protéger les droits de diffusion qu'ils ont achetés. Par conséquent, le Conseil entend tenir une instance publique en vue d'examiner la faisabilité de mettre en oeuvre la substitution simultanée pour tous les distributeurs et d'explorer des options de substitution évoluée, ou non simultanée.
• Tel qu'il est exposé dans la section qui suit, le Conseil estime que tous les participants dans la distribution de services de programmation doivent contribuer à l'élaboration et à la production d'émissions canadiennes.

c) Contributions aux émissions canadiennes

«Les autorités doivent concilier le bien individuel caractérisé par un plus grand besoin d'interactivité avec le monde extérieur et l'intérêt public, caractérisé par le maintien de l'identité culturelle des Canadiens francophones.»
Suzanne D'Amours, Association des producteurs de films et de télévision du Québec

La Loi sur la radiodiffusion porte que «tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne» et que «toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources créatrices et autres canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation...», à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service.

On est généralement en faveur de l'idée de consacrer des ressources supplémentaires à la production d'émissions canadiennes, en partant du principe que les entreprises qui bénéficient de la capacité de distribuer le vaste éventail de services à contenu sur l'autoroute de l'information devraient apporter des contributions financières directes à la production de contenu canadien. Un consensus semblable se dégage pour ce qui est du principe voulant que toutes les entreprises de distribution autorisées apportent à la programmation canadienne des contributions généralement comparables à celles qui sont exigées à l'heure actuelle des câblodistributeurs aux fins du canal communautaire et du fonds de production de l'industrie de la câblodistribution.

Les nouvelles technologies et les réseaux de distribution concurrents auront pour effet d'accroître le nombre de services de programmation canadiens. Un grand nombre de nouvelles émissions canadiennes doivent être disponibles pour que ces services atteignent les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Au fur et à mesure que les technologies de distribution se perfectionneront, les consommateurs canadiens seront de plus en plus en mesure de choisir des émissions sur demande. Dans ce contexte, les émissions canadiennes doivent être de la plus haute qualité et de la plus grande pertinence pour être choisies et, ainsi, contribuer aux objectifs culturels et industriels du gouvernement.

Dans l'avenir, tout comme dans le passé, les émissions de divertissement canadiennes livreront directement concurrence à la crème des émissions de partout dans le monde et, en particulier, à celles que les É.-U. ont à offrir. Par conséquent, pour être compétitifs, les coûts de production des émissions canadiennes doivent rester l'équivalent des coûts américains. Toutefois, compte tenu de la population relativement peu nombreuse du Canada, il est et restera impossible de recouvrer ces coûts dans notre marché national. Du financement sous une forme quelconque continuera de s'imposer pour aider à la production d'émissions typiquement canadiennes.

Enfin, les mécanismes de financement public établis par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont manifestement contribué à l'élaboration de ce qui est devenu un secteur de la production privée créatif, efficient et fructueux. Cette réalisation a prouvé que des programmes de soutien public bien conçus peuvent fournir le stimulant voulu pour créer le type de réussites commerciales qui doivent se répéter au fur et à mesure que le Canada s'engage dans l'économie d'information fortement compétitive. À eux seuls, toutefois, les gouvernements seront incapables d'offrir l'appui financier supplémentaire voulu pour garantir la disponibilité d'émissions canadiennes dans le nouvel environnement de la radiodiffusion.

Le Conseil estime que toutes les nouvelles entreprises de distribution autorisées doivent contribuer à l'élaboration et à la production d'émissions canadiennes.

Tout au cours de l'instance publique, le Conseil a reçu des suggestions sur la manière dont une telle contribution devrait être évaluée, le type de production qu'elle devrait viser et qui devrait y avoir accès.

Pour ce qui est de la méthode d'établissement de la contribution que les nouvelles entreprises de distribution devraient apporter, le Conseil estime que le mécanisme le plus juste consisterait à faire reposer la contribution sur les recettes brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion. Le Conseil estime que l'établissement définitif d'un ratio précis ne saurait se faire avant un complément d'étude et de consultation avec les parties intéressées.

Cette année, l'industrie de la câblodistribution contribuera environ 40 millions de dollars à la production d'émissions canadiennes au moyen du fonds de production de la câblodistribution qui a été établi conformément à l'avis public CRTC 1993-74 concernant la structure de l'industrie. Ce montant devrait augmenter au cours des années subséquentes. Toutefois, les contributions à ce fonds ne reposent pas sur les recettes brutes et elles sont volontaires. Le Conseil estime qu'au moins jusqu'à ce qu'une concurrence durable existe, la structure actuelle du fonds de production de la câblodistribution doit rester.

Quant à l'utilisation qui serait le plus efficace pour toutes nouvelles ressources de production, les participants ont cerné deux grands besoins. Premièrement, on a avancé qu'il continuera de falloir du financement pour les catégories d'émissions canadiennes qui restent sous-représentées à l'heure actuelle dans le système de radiodiffusion. Le Conseil a cerné ces catégories comme étant les dramatiques, les émissions de musique/variétés, les émissions pour enfants et les documentaires. On a souligné, toutefois, que certaines des formes de multimédias interactifs en voie d'élaboration pourraient être considérées comme étant de la radiodiffusion sur l'autoroute de l'information et que leur élaboration et leur création devraient être appuyées. De fait, un grand nombre des compagnies de téléphone qui veulent livrer concurrence dans la distribution de services de radiodiffusion ont exprimé l'intention d'appuyer ces nouveaux secteurs de production. Le Conseil estime que toutes nouvelles ressources pour les émissions canadiennes doivent être affectées proportionnellement tant à la production d'émissions conventionnelles sous-représentées qu'à l'appui de nouvelles formules d'émissions novatrices. Des lignes directrices concernant la répartition de ces ressources ne sauraient être données avant un complément d'étude et de consultation avec les parties intéressées.

De plus, toutes nouvelles ressources doivent être accessibles à tous les producteurs canadiens d'émissions admissibles. Il s'agira probablement de producteurs indépendants pour la plupart, mais il pourrait aussi y avoir des radiodiffuseurs privés et publics dans les cas où ces derniers détiennent les droits du projet en cause et où des mesures de sauvegarde relatives aux opérations avec lien de dépendance ont été prises.

Chapitre 4 : Les lieux publics dans un monde numérique

1. Universalité

«Il sera crucial pour les décideurs et les organismes de réglementation de faire en sorte que toutes les voix puissent être entendues -- qu'il y ait assez de place pour tous sur l'autoroute.»
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

L'accès public à coût abordable à l'autoroute de l'information est une préoccupation clé. De nombreuses parties ont utilisé l'expression «voie publique» pour saisir cette notion, et les idées varient quant à ce que cette dernière devrait comprendre. Les parties prévoient que l'accès public sur l'autoroute de l'information iront de la radiodiffusion publique et du canal communautaire du câble à l'information commutée sur les gouvernements et les services de santé, ainsi qu'aux services éducatifs et aux réseaux communautaires, en passant par les installations de courrier électronique, les bibliothèques et les banques d'information, sans oublier les services destinés aux autochtones.

Au fur et à mesure que la concurrence s'intensifiera, il faudra repenser les démarches traditionnelles pour atteindre les objectifs sociaux, si l'autoroute de l'information du Canada doit être accessible et abordable. Il est peu probable que les forces du marché puissent, à elles seules, faire en sorte que les avantages de l'autoroute de l'information s'appliquent uniformément à toutes les régions du Canada ou satisfassent l'ensemble des exigences de l'intérêt public. C'est donc dire que l'objectif de la politique relatif à l'accès universel à coût abordable ne pourra pas être atteint sans appui. La vision de l'autoroute de l'information canadienne qui se dégage de l'expression «voie publique» comporte de multiples facettes, et le Conseil estime qu'il faudra divers moyens, notamment les forces du marché, des subventions et de la coopération, pour atteindre l'objectif de l'accessibilité universelle à cette autoroute.

«Les vidéoconférences sont peut-être le seul moyen pour un résident de Grise Fiord de voir un médecin et vice versa.»
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Le Conseil est d'accord avec les parties qui ont insisté sur l'importance d'offrir au moins un point d'accès à l'autoroute de l'information dans chaque localité. On s'occupe de cet aspect dans le cadre de programmes gouvernementaux comme SchoolNet. Le Conseil estime que les programmes visant à fournir des points d'accès dans chaque localité, à partir desquels les Canadiens peuvent se prévaloir de divers services commutés de l'autoroute de l'information pour une modique somme, sinon sans frais, constituent un important aspect de la stratégie du gouvernement vers l'accès universel.

Le sentiment d'urgence que de nombreuses parties ont souligné concernant l'accès à l'autoroute de l'information est accentué dans les régions isolées, notamment le Nord, à cause du plus grand isolement, du coût plus élevé des déplacements et de la plus grande importance de l'autoroute de l'information pour l'expansion économique de ces régions. Les parties ont ajouté que les avantages susceptibles de résulter de l'autoroute de l'information sont plus grands dans ces régions parce qu'elle a la capacité de rétrécir la distance qui, autrement, les sépare des nombreux services sociaux et commerciaux considérés comme allant de soi dans les centres urbains. Elles ont attiré en particulier l'attention sur l'importance du lien entre les objectifs de la politique du gouvernement relatifs à l'universalité à coût abordable et la création d'emplois. C'est donc dire que, même si les tarifs se rapprochent des coûts dans les centres urbains, la réglementation et les politiques du gouvernement devront voir à ce qu'il existe des subventions directes et indirectes pour garantir un service universel à coût abordable.

«Notre priorité doit être de relier nos localités isolées. Nous n'avons pas les mêmes besoins de communications que les grandes populations urbaines.»
Rosemarie Kuptana, Inuit Tapirisat du Canada

Même si le service universel est un objectif de la politique de télécommunications, le service universel abordable a toujours signifié l'accès au service téléphonique local de base seulement. Le Conseil a entendu longuement parler des intéressantes possibilités liées à un grand nombre des nouveaux services de l'autoroute de l'information. Il estime qu'avec le temps, au fur et à mesure que les méthodes actuelles de fourniture de services céderont le pas à la prestation électronique, certains services interactifs ou sur demande fournis sur l'autoroute de l'information pourraient en venir à être considérés comme des services essentiels.

Depuis toujours, c'est en permettant aux fournisseurs de services monopolistiques d'interfinancer des tarifs d'accès peu élevés au moyen de tarifs plus élevés pour leurs autres services qu'on atteignait l'universalité. Par exemple, les tarifs du service téléphonique local ont généralement été subventionnés par les tarifs de l'interurbain.

Bien que les services téléphoniques de base puissent continuer à être appuyés en partie par des tarifs subventionnés, le Conseil estime que c'est aux gouvernements qu'il incombe de prendre des décisions concernant le financement et les priorités pour ce qui est de l'élaboration de l'infrastructure sur l'autoroute de l'information dans les régions où les coûts sont élevés.

Le Conseil continuera d'examiner la question de l'universalité dans le contexte des demandes et requêtes qui lui sont présentées (y compris, par exemple, celles de la Norouestel Inc. et de l'Arctic Cooperatives Limited, dont il est actuellement saisi, visant à câbler le Nord). Pour ce qui est des arguments de l'Ontario Telephone Association, le Conseil estime que l'Association pourrait lui présenter un projet si elle désirait offrir le service de ligne individuelle aux abonnés du service multiligne. Il examinera aussi, au cas par cas, des requêtes de compagnies de téléphone indépendantes en vue d'obtenir l'autorisation de desservir des secteurs de leur territoire d'exploitation sans service de câblodistribution.

2. Éducation

«La technologie de l'information révolutionnera l'enseignement et la formation pour les Canadiens, en donnant aux éducateurs les moyens voulus pour offrir l'éducation permanente.»
Association des collèges communautaires du Canada

Dans les mains des éducateurs et des étudiants, l'interactivité multimédia qui caractérise l'autoroute de l'information se révèle un nouvel outil puissant. L'autoroute de l'information a commencé à changé les rôles traditionnels des enseignants, des étudiants et de tous les Canadiens qui s'intéressent à l'éducation permanente. Les éducateurs poussent l'expérience de l'apprentissage au delà de la salle de classe et ils utilisent l'autoroute de l'information en classe pour transformer leur mode d'enseignement.

De nombreux sondages révèlent que l'éducation se veut une priorité clé pour les Canadiens. Le Conseil convient que l'éducation est essentielle non seulement en soi, mais aussi à cause des bénéfices socio-économiques qu'elle tire de l'argent investi dans la formation des citoyens du Canada. Toutefois, de nombreux établissements d'enseignement ont, dans la présente instance, présenté des mémoires mettant l'accent sur ce qu'ils considèrent comme les coûts élevés des télécommunications. Stentor est d'avis que ses actionnaires pourraient appuyer des tarifs préférentiels pour l'éducation et les services de santé. De plus, Stentor a déclaré qu'il serait raisonnable que ses actionnaires investissent dans l'élaboration d'applications qui seront accessibles sur l'autoroute de l'information, notamment celles qui visent à offrir un niveau supérieur de télé-enseignement.

Le Conseil estime que, dans certaines circonstances, des tarifs pour des services de télécommunications qui sont discriminatoires en faveur d'établissements d'enseignement ou de services de santé peuvent être souhaitables et ne pas se révéler anticoncurrentiels. Ce serait le cas si des critères étaient établis pour déterminer, entre autres choses, qui devrait profiter de la discrimination. Il faudrait aussi démontrer que les autres abonnés ne seraient pas appelés à payer davantage et que les prix exigés couvrent les coûts. Ce dernier critère ferait en sorte que l'établissement de prix pour les établissements d'enseignement ou de services de santé ne se fait pas au détriment de l'élaboration d'un marché complètement concurrentiel.

Le Conseil entend solliciter des observations sur un projet reposant sur ces critères.

3. Accès communautaire

Le développement du canal communautaire du câble comme partie intégrante du système canadien de radiodiffusion a fait en sorte que les Canadiens aient directement accès à ce système pour exprimer leurs idées et opinions. Le Conseil est d'accord avec l'opinion avancée à l'audience qu'il importe [TRADUCTION] «d'appuyer le local face au mondial». Il s'attend aussi à ce que de nouvelles occasions d'élaborer la voie publique se présentent d'elles-mêmes lorsque des parties intéressées lui présenteront des demandes de licences d'exploitation d'entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil estime que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent apporter des contributions comparables aux débouchés pour l'expression communautaire.

Lorsque de nouvelles parties lui présenteront des demandes d'exploitation d'entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil s'attendra à ce qu'elles s'engagent à faire de telles contributions. Dans un univers concurrentiel, toutefois, les entreprises de distribution utiliseront différentes technologies. C'est pourquoi le Conseil estime qu'il serait irréaliste d'exiger une forme particulière de contribution. Plutôt, les parties qui désirent exploiter de nouvelles entreprises de distribution de radiodiffusion devraient lui proposer des démarches novatrices d'expression communautaire, peutêtre au moyen de l'intégration d'un dialogue et de véhicules communautaires interactifs pour le partage de l'information. Ces propositions viendraient compléter la contribution que les câblodistri buteurs actuels apportent au moyen de leurs canaux communautaires.

Chapitre 5 : Autres questions

1. Protection de la vie privée

«Des normes élevées pour quelque chose comme la protection de la vie privée n'empêchent pas l'innovation, mais elles la guident.»
Conseil des consommateurs du Canada/Association des consommateurs de la Région de la Capitale nationale

La protection de la vie privée et la sécurité des réseaux sont deux des principes directeurs que le gouvernement a cernés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de sa stratégie relative à l'autoroute de l'information. Les parties ont aussi souvent souligné l'importance cruciale de ces deux aspects pour l'élaboration de l'autoroute. Le Conseil est du même avis.

Les parties n'ont pas, en règle générale, fourni de détails sur des démarches possibles pour la protection de la vie privée et la sécurité des réseaux, mais il fallait s'y attendre, compte tenu du mandat de l'instance. Le principal point de divergence entre les parties qui ont formulé des observations approfondies sur cette question a trait à la nécessité de légiférer pour protéger la vie privée.

Le Conseil sait que le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information examine de près les questions relatives à la protection de la vie privée et l'autoroute de l'information en vertu de son mandat et il estime que c'est à cet organisme qu'il faut laisser le soin de régler ces questions. Pour ce qui est des questions relatives à la sécurité des réseaux, le Conseil estime qu'il conviendrait mieux de les examiner dans le cadre d'autres tribunes. Il va sans dire toutefois que, dans l'exercice de ses fonctions en télécommunications, le Conseil continuera de s'occuper des questions relatives à la protection de la vie privée, lorsqu'elles surgiront.

2. Droits d'auteur

«Les auteurs et les autres détenteurs de droits doivent être dédommagés de l'utilisation de leurs oeuvres.»
Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA)

Plusieurs intervenants ont formulé des observations sur la question des droits d'auteur. La majorité des observations à cet égard sont venues de représentants de l'industrie de la production, qui demandaient ou appuyaient la protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. En règle générale, les parties intéressées veulent obtenir l'assurance que les aspects juridiques, technologiques et administratifs des droits d'auteur seraient fonctionnels sur l'autoroute de l'information.

On a exprimé de l'inquiétude au sujet de la capacité de la technologie numérique de produire des copies parfaites. Les parties ont avancé que cela pourrait aboutir à des violations de droits d'auteur et compliquer le processus d'obtention de droits ou la négociation de versements de droits. Même si le décret ne fait pas directement mention de la question des droits d'auteur, les parties ont soutenu qu'il est implicite, d'après les questions qui y sont soulevées au sujet des moyens de faire en sorte que le contenu canadien soit appuyé, qu'il faut garantir que les producteurs et les créateurs soient adéquatement dédommagés pour l'utilisation de leurs oeuvres. Les intervenants ont conclu que, faute de lois strictes sur les droits d'auteur, les créateurs pourraient ne pas vouloir placer leurs oeuvres dans le système, ce qui ne servirait pas les objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil est conscient de la grande importance de la protection des droits d'auteur et il porte ainsi ces préoccupations à l'attention du gouvernement. Même si le Conseil n'a pas, luimême, mandat d'intervenir dans de telles questions en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information a, pour sa part, chargé un souscomité des droits d'auteur d'examiner la question.

Annexe I : Glossaire

Affiliées
Affiliées : des compagnies sont affiliées si l'une possède ou contrôle l'autre ou si les deux sont possédées ou contrôlées par la même société mère.

Circuit d'accès local
Le circuit local est la ligne spécialisée entre le centre de commutation de la compagnie de téléphone et les locaux ou le domicile de l'abonné.

Commutation
La commutation est le processus d'acheminement du trafic d'un abonné à un autre sur des réseaux identiques ou différents. Tel que déjà mentionné, un réseau commuté permet au trafic de se déplacer de façon bidirectionnelle.

Dégroupement
Le dégroupement consiste à offrir les éléments ou les services distincts du réseau téléphonique local de façon dégroupée (ou élément par élément), afin de favoriser une concurrence durable.

Goulot
Un goulot est un service, une fonction ou une installation du réseau téléphonique local soumis à l'heure actuelle à un certain degré de contrôle monopolistique, que les concurrents ne peuvent reproduire de façon économique, mais dont ils ont besoin pour livrer concurrence. La mesure dans laquelle les éléments du réseau réunissent les caractéristiques d'un goulot fera bientôt l'objet d'un examen dans le cadre de l'instance sur la concurrence dans la téléphonie locale.

Interfonctionnalité
L'interfonctionnalité désigne la connexion de réseaux permettant au trafic de se déplacer efficacement d'un réseau à un autre.

Plafonnement des prix
Le plafonnement des prix est une solution de rechange pour la réglementation traditionnelle du taux de rendement. Le plafonnement des prix met l'accent sur les niveaux de prix, plutôt que sur le rendement de l'investissement. Il vise à récompenser la productivité et à atténuer les préoccupations au sujet du surinvestissement inutile et des répartitions de coûts inadéquates.

Rééquilibrage des tarifs
Le rééquilibrage des tarifs consiste à augmenter les prix des services locaux qui sont subventionnés par les revenus provenant de l'interurbain et à réduire les subventions que paient les fournisseurs de services interurbains.

Réglementation du taux de rendement
La réglementation du taux de rendement vise à permettre à une compagnie de téléphone de réaliser un rendement raisonnable sur sa base tarifaire (qui comprend les investissements en immobilisations et les dépenses d'exploitation).

Réseaux intégrés
Les réseaux intégrés offrent la capacité nécessaire pour distribuer la voix, les images et les données sur les mêmes installations.

Séparation structurelle
La séparation structurelle consiste à établir une compagnie distincte, mais affiliée, pour exploiter un secteur d'activité donné. Elle est une solution à la question de l'interfinancement ou de la préférence indue.

Signalisation
La signalisation est le processus fonctionnel qui permet d'identifier et d'acheminer les appels dans le cadre du réseau téléphonique.

Sirius
Sirius est l'appellation donnée par l'Alliance des compagnies de téléphone Stentor à son projet de construction d'un réseau à large bande bidirectionnelle (ou commutée).

Tonalité vidéo
La «tonalité vidéo» désigne la distribution de l'information sur large bande bidirectionnelle ou «commutée» (par opposition à la large bande unidirectionnelle ou «spécialisée»); elle constituera la plate-forme technologique des services de vidéo sur demande. Un système de communications commuté en est un qui permet l'échange d'information bidirectionnelle, de point à point.

Annexe II : Décret en Conseil

ATTENDU QUE le développement des nouvelles technologies de communication, y compris l'autoroute de l'information, est fondamental pour l'avenir du Canada;

ATTENDU QUE le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a la responsabilité de réglementer plusieurs éléments compris dans ces nouvelles technologies de communication;

ATTENDU QUE l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion prévoient que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport sur toute question relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt public que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes examine certaines questions concernant les nouvelles technologies de communication; et

ATTENDU QUE le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a été consulté par le ministre des Communications conformément au paragraphe 15 (2) de la Loi sur la radiodiffusion;

À CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, Science et Technologie et du ministre des Communications et en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport sur certaines questions décrites dans l'annexe ci-jointe, dans la mesure où elles relèvent de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et, s'il le juge opportun, de faire des recommandations à ce sujet, avant le 28 février 1995.

ANNEXE

Demande de rapport adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion

Le gouverneur en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réunir de l'information, d'obtenir des opinions et de présenter un rapport sur un certain nombre de questions, telles que décrites ci-dessous, dans le mesure où elles relèvent de la compétence du CRTC.

Le gouvernement a demandé au CRTC d'entreprendre cet examen, estimant que ce processus permettra à tous les intéressés, y compris le CRTC lui-même, de faire connaître leurs vues. De plus, ce processus permettra au CRTC de procéder à une analyse critique des prises de position des divers intervenants. Compte tenu de l'importance cruciale des questions à l'étude, il est essentiel de favoriser le plus grand échange de points de vue possible et ce, préalablement à l'adoption, par le gouvernement, de sa politique finale.

Contexte

Le terme «autoroute de l'information» décrit un réseau de réseaux qui reliera foyers, entreprises et établissements canadiens à une grande diversité de services. L'autoroute de l'information fournira l'infrastructure nécessaire à la nouvelle économie canadienne fondée sur les connaissances. Son développement sera donc d'une importance critique pour la compétitivité de tous les secteurs de notre économie.

Le gouvernement a déjà annoncé que la stratégie relative à l'autoroute de l'information reposera sur trois grands objectifs :

• la création d'emplois grâce à l'innovation et à l'investissement;
• la consolidation de la souveraineté et l'identité culturelle du Canada;
• l'accès universel à coût abordable.

Les quatre principes suivants guideront l'élaboration et la mise en oeuvre de cette stratégie :

• l'interconnexion et la compatibilité des réseaux;
• le développement concerté entre les secteurs public et privé;
• la concurrence au chapitre du matériel, des produits et des services;
• la protection de la vie privée et la sécurité des réseaux.

Les assises de l'autoroute de l'information sont les industries actuelles des télécommunications, de la télévision par câble, de la radiodiffusion, de satellites et des communications sans fil. Ces industries annoncent des plans pour le développement ou le lancement de nouveaux services de communication ou d'information, y compris de services offrant un contenu. Si ces plans sont mis en oeuvre et si la demande est suffisante, les Canadiens et les Canadiennes recourront de plus en plus aux technologies des communications et de l'information pour l'enseignement, les divertissements, les services sociaux, les opérations bancaires, les produits culturels et une foule d'autres produits et services. Les discussions actuelles sur ces nouveaux services possibles donnent une image partielle de ce qu'offrira l'autoroute de l'information parce qu'un grand nombre des services qui seront d'usage courant à la fin du siècle ne sont pas encore disponibles et plusieurs n'ont pas encore été imaginés.

Nous savons cependant que l'autoroute de l'information sera essentielle au succès de la nouvelle économie canadienne de l'information. Un grand nombre des services de l'autoroute de l'information, y compris un certain nombre qui sont déjà fournis, tels que les opérations bancaires électroniques, les systèmes de stockage au moment adéquat et l'échange électronique de données, deviendront d'une importance critique pour la compétitivité de tous les secteurs de l'économie, qu'il s'agisse d'exploitation des ressources naturelles, des secteurs manufacturiers ou de services. L'autoroute de l'information présentera à la fois de nouveaux défis et de nouveaux débouchés pour les industries culturelles canadiennes. Le déploiement et l'acceptation des nouvelles technologies auront une importance cruciale pour le rythme de mise en oeuvre des nouveaux services. Cependant, la clarté des règles de base, surtout des politiques et des règlements du gouvernement, sera tout aussi importante.

La valeur réelle que les Canadiens et les Canadiennes tireront d'une économie fondée sur les connaissances dépendra de ce qui circulera sur l'autoroute de l'information et de leur capacité d'en faire usage. Nos politiques doivent encourager l'élaboration d'un contenu canadien qui puisse soutenir la concurrence de ce qu'il y a de mieux dans le monde, y compris en produits culturels et didactiques et en produits de divertissement. Nos politiques doivent également fournir un appui constant à nos produits culturels en garantissant que les nouveaux services de radiodiffusion offrant un contenu répondent aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne la souveraineté et l'identité culturelle du Canada et que leur mise en oeuvre se fasse d'une façon qui contribue au renforcement de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada.

Le nouveau cadre de politique doit servir à renforcer la souveraineté et l'identité culturelle du Canada. Il doit reconnaître l'efficacité des mécanismes actuels de soutien du contenu en vue de la consolidation de notre industrie de la radiodiffusion et de nos industries culturelles ainsi que le défi que pose l'adaptation de ces mécanismes à un environnement où la prestation concurrentielle de services offre aux consommateurs des choix sans précédent. Les nouvelles technologies et l'autoroute de l'information ne devraient pas simplement fournir des moyens plus efficaces de transmettre aux Canadiens et aux Canadiennes un contenu étranger; elles devraient également constituer des moyens puissants d'élargir les marchés aux émissions et aux produits culturels canadiens de toute première qualité.

La discussion qui suit vise en grande partie la vision du gouvernement sur la concurrence, et il est essentiel que cette vision soit bien comprise au départ. Le but du gouvernement est de préserver et de promouvoir une concurrence équitable, un cadre pour maintenir une concurrence vigoureuse -- une qui, tout en protégeant les entreprises individuelles, ne menera pas à l'extinction d'un secteur en particulier. La meilleure façon d'y arriver est d'éliminer les situations où un groupe de compétiteurs est dans une position privilégiée, alors que d'autres sont défavorisés. Ce principe s'applique autant aux entreprises en place qu'aux nouveaux arrivants, ou transporteurs et fournisseurs de contenu, ou tout autre groupe.

Installations

a) Politique

Dans une récente révision du cadre réglementaire visant les compagnies de téléphone de Stentor qu'il réglemente, le CRTC s'est engagé à un mode de réglementation qui appuiera l'autoroute de l'information. La reconnaissance du Conseil qu'il n'est plus suffisant d'évaluer les besoins de télécommunications simplement en fonction de services téléphoniques est parmi les aspects les plus importants de cette décision. Conformément aux objectifs de la Loi sur les télécommunications, il faut plutôt envisager une gamme de services de télécommunications utilisés par les Canadiens et les Canadiennes. Le Conseil a également poursuivi l'objectif statutaire d'une plus grande dépendance sur les forces du marché en demandant aux compagnies de Stentor de prendre un certain nombre de mesures pour améliorer l'accès aux installations de réseau.

L'une des forces du Canada réside dans le fait que l'industrie de la télévision par câble et l'industrie du téléphone disposent chacune de réseaux qui atteignent presque tous les Canadiens et Canadiennes. Ensemble, leurs réseaux locaux peuvent fournir la plupart des services de communication de pointe qui existent ainsi qu'un bon nombre de ceux qui apparaîtront sur le marché d'ici quelques années.

Les systèmes de télévision par câble sont des entreprises de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Lorsqu'ils offrent des services hors programmation au moyen des mêmes installations qu'ils utilisent pour la radiodiffusion, ils sont également englobés dans la définition du terme «entreprise canadienne» en vertu de la Loi sur les télécommunications (1993).

L'interconnexion et la compatibilité des installations des réseaux de télévision par câble qui servent à fournir des services de télécommunications avec celles d'autres entreprises de télécommunications propriétaires d'installations et d'autres fournisseurs de services de télécommunications feront progresser l'application de la stratégie fédérale relative à l'autoroute de l'information.En conséquence, la politique du gouvernement est la suivante :

• La coopération ou le partage entre les entreprises de câblodistribution et les entreprises de télécommunications devrait être permis;
• Les installations et la capacité de toutes les entreprises de télécommunications sous juridiction fédérale, incluant, dans toute la mesure du possible les installations et la capacité des entreprises de câblodistribution autorisées qui ne seront pas utilisées pour la transmission de services de radiodiffusion, seront mises sans discrimination à la disposition des fournisseurs de services et d'autres entreprises de télécommunications, par le truchement de baux, de reventes ou de partages;
• Les installations et la capacité, y compris les structures de soutien, devraient, dans toute la mesure du possible, être fournies d'une manière qui permette aux utilisateurs de n'utiliser et ne payer que pour les parties de l'infrastructure du réseau dont ils ont besoin.

Ce qui précède s'applique dans tous les cas, sauf lorsque :

• cela est inopportun en raison des coûts ou des conditions du marché;
• cela empêcherait une concurrence équitable;
• cela serait incompatible avec les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications ou des deux.

b) Défi de la mise en oeuvre de la politique

Le gouvernement reconnaît que l'interconnexion et la compatibilité des réseaux conçus à des fins différentes poseront des défis technologiques et réglementaires. C'est pourquoi le Conseil est prié de répondre aux questions qui suivent :

• Combien de temps faudra-t-il pour que soient mises en oeuvre la politique du gouvernement au sujet de l'interconnexion et de la compatibilité ainsi que celles visant la location, la vente et le partage des installations de câblodistribution qui ne servent pas à la radiodiffusion?
• Quelles conditions, s'il en est, et quels mécanismes devraient être en vigueur pour assurer une coopération réelle ainsi qu'une concurrence équitable?

Contenu

a) Politique

Dans le contexte de l'autoroute de l'information, le gouvernement est engagé à assurer la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion relativement au contenu culturel et à la propriété. L'article 3 de la Loi présente la politique de radiodiffusion du Canada y compris le rôle des radiodiffuseurs quant à la création, à l'exposition et à la distribution du contenu canadien. Il enjoint au système de radiodiffusion de refléter, tel un miroir, les caractéristiques de tous les Canadiens et Canadiennes, dans ses émissions comme dans son fonctionnement, et d'encourager l'épanouissement de l'expression canadienne. Il renferme des références particulières, non seulement aux ressources créatives et aux autres ressources canadiennes, mais aussi aux émissions canadiennes de divertissement, aux émissions d'information présentant un point de vue canadien et aux émissions produites par le secteur canadien indépendant (qui fournit un lien avec les programmes d'appui du gouvernement à la production canadienne). La Loi de 1991 ordonne clairement au CRTC de réglementer de façon à augmenter la présence d'émissions canadiennes dans le système de radiodiffusion chaque fois que cela est possible.

Tous les objectifs visés par la Loi sur la radiodiffusion demeureront valides dans toute nouvelle contingence stratégique ou réglementaire. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle politique concernant les nouveaux intervenants, les nouveaux services et les nouvelles technologies, plusieurs objectifs du système canadien de radiodiffusion doivent être abordés d'une manière explicite :

• la propriété canadienne et le contrôle canadien effectifs ainsi que la contribution appropriée de la part de chaque entreprise de radiodiffusion à la création et à la présentation d'émissions canadiennes;
• le système canadien de radiodiffusion devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer le tissu culturel, politique, social et économique du Canada; favoriser le développement de l'expression canadienne en offrant un large éventail d'émissions qui reflètent les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes en montrant le talent canadien dans les émissions de divertissement et en offrant de l'information et une analyse concernant le Canada et les autres pays d'un point de vue canadien; servir les besoins et les intérêts des hommes, des femmes et des enfants du Canada (y compris l'égalité des droits, la dualité linguistique, la nature multiculturelle et multiraciale de la société canadienne et la place spéciale qu'occupent les autochtones dans notre société) tout en reflétant les circonstances et les aspirations de ces personnes; s'adapter rapidement aux changements technologiques et scientifiques; et
• toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources -- créatives et autres -- canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, dans toute la mesure du possible.

La politique du gouvernement est la suivante :

• Les participants à l'autoroute de l'information apportent des contributions équitables et appropriées à la production et à la distribution de produits et de services à contenu culturel canadien et à l'accès à ceux-ci; et,
• le gouvernement continue de détenir les instruments et les mécanismes nécessaires pour promouvoir le contenu canadien.

b) Le défi de la mise en oeuvre de la politique

Le défi du gouvernement sera de trouver un moyen d'assurer un appui continu à la production, à la distribution et à la présentation d'émissions et de produits culturels canadiens et, dans le cas des entreprises de radiodiffusion, d'assurer le maintien de la propriété canadienne et du contrôle canadien. Il est essentiel que tous les Canadiens et les Canadiennes continuent à avoir accès à des services de contenu de qualité, qu'il soit canadien ou étranger. Toutefois, il faut continuer à accorder la priorité à la distribution des produits culturels canadiens et à l'accès à ceux-ci. Dans le but d'assurer leur viabilité et leur disponibilité, les producteurs canadiens de produits culturels doivent avoir l'assurance d'obtenir du financement pour développer le contenu et aussi avoir l'assurance que les Canadiens et les Canadiennes seront capables d'avoir accès à ces produits.

Il est vital que le nouveau cadre de politique renforce les mécanismes d'appui au secteur culturel canadien. Dans le contexte réglementaire actuel, le secteur culturel canadien compte beaucoup sur le secteur de la radiodiffusion canadienne pour obtenir de l'appui, principalement par le truchement des obligations en matière de présentation et de dépenses relativement au contenu canadien du secteur de la radiodiffusion. Le défi sera de modifier les mécanismes d'appui existants, au besoin, et d'en créer de nouveaux qui, ensemble, permettront que le niveau actuel d'appui aux industries culturelles canadiennes et la disponibilité de contenu canadien soient au moins maintenus. Les nouvelles technologies et l'autoroute de l'information poseront des défis pour le secteur culturel, particulièrement au niveau de la concurrence étrangère, mais elles offriront aussi aux fournisseurs de contenu culturel canadien des occasions d'exploiter des marchés pour de nouveaux services.

Dans son avis public CRTC 1994-118 du 16 septembre 1994, le CRTC a exempté les essais techniques des «vrais» services de la vidéo sur demande (VSD) des exigences de licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, trouvant ainsi qu'un «service VSD est un service qui offre des émissions telles que définies dans la Loi (sur la radiodiffusion) qui sont transmises au moyen de télécommunications où chaque consommateur choisit les émissions particulières qu'il recevra par l'entremise d'un appareil de réception de radiodiffusion au moment de son choix». Le Conseil a également stipulé que les compagnies de téléphone peuvent s'impliquer dans le contenu d'entreprises d'information, précisant qu'une demande pour une licence de radiodiffusion sera nécessaire lorsque le service est de la radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Au moment où les fonctions de transport et de fourniture de contenu se croisent, la question se pose à savoir si les définitions législatives en place sont suffisamment précises.

Dans ce contexte, on demande au Conseil de répondre aux questions suivantes :

• Les définitions juridiques de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sont-elles suffisamment claires pour permettre aux nouveaux services et à ceux qui émergent de se développer dans le cadre d'une réglementation cohérente, ou est-il nécessaire de revoir les définitions de termes tels que «radiodiffusion» et «service de télécommunications»?
• Les outils et les instruments disponibles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications assurentils que les services canadiens ou étrangers offrant un contenu soient fournis de façon à promouvoir les objectifs de la politique culturelle canadienne? Sinon, quelles modifications seraient nécessaires?
• En vertu de l'article 9.4 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil pourra soustraire certaines entreprises à la réglementation s'il estime que leur respect de la réglementation est sans conséquence majeure pour l'atteinte des objectifs de la Loi. Serait-il approprié d'établir des critères particuliers qui pourraient être utilisés pour déterminer quels services pourraient être exemptés? Si c'est le cas, quels seraient les critères sur lesquels se baser pour juger de tels services? Devrait-on faire une distinction entre les services que le CRTC pourrait exempter sans autre avis et les services que le CRTC continuerait d'exempter seulement après la tenue du processus public habituel?
• Serait-il approprié que toutes les entreprises de télécommunications deviennent admissibles à des licences de radiodiffusion sous réserve de se soumettre aux règlements canadiens concernant la propriété et aux règlements généralement applicables? À l'intérieur de quelle période et en vertu de quelles conditions pourrait-on considérer cette possibilité?
• En se penchant sur les questions précédentes, le Conseil voudra peut-être examiner les points suivants et recueillir des observations à leur sujet :
  i) Comment les nouveaux créateurs et les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et autres services de programmation devraient-ils contribuer à la création et à la présentation d'émissions canadiennes?
  ii) Dans quelle mesure la présence de nouveaux services de programmation pourrait-elle avoir des répercussions sur les radiodiffuseurs publics et privés canadiens?
  iii) Comment les nouveaux services devraient-ils maintenir et favoriser l'identité nationale et la souveraineté culturelle?
  iv) Comment les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et autres services de programmation devraient-ils donner priorité à la distribution d'émissions canadiennes (audio, vidéo et autres)?

Concurrence

a) Politique

Depuis une dizaine d'années, les forces du marché déterminent davantage la prestation des services de communication au Canada et à l'échelle mondiale. La concurrence stimule l'investissement et l'innovation et réduit l'écart entre le développement et la diffusion des nouveaux produits, services et technologies, d'où une diversification rapide des produits et services offerts aux consommateurs. La concurrence peut également contribuer à une réduction des prix.

Le Canada a réalisé des progrès considérables au niveau de la libre concurrence en ce qui a trait à la vente d'équipements de terminaux de télécommunications et à la revente des services de télécommunications. D'autres initiatives relatives à la concurrence comprennent l'octroi de licences à des fournisseurs de services de communication cellulaires et personnelles concurrents, la mise en vigueur de la concurrence sur le marché public du service téléphonique interurbain ainsi que l'octroi de licences à un nombre croissant de services de télévision spécialisés et payants livrant concurrence aux radiodiffuseurs conventionnels et se livrant concurrence entre eux. Plus récemment, dans sa décision sur le cadre réglementaire, le CRTC a déterminé qu'il pourrait mieux rencontrer les objectifs de la Loi sur les télécommunications en ouvrant tout les aspects de la téléphonie à la concurrence. Le CRTC a également confirmé que les compagnies de téléphone devraient pouvoir offrir le service d'accès vidéo et, comme mentionné plus haut, devraient pouvoir s'impliquer dans le contenu de services d'information.

Un modèle de concurrence applicable aux installations canadiennes de communication doit toutefois respecter les objectifs et les principes de la stratégie de l'autoroute de l'information ainsi que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le cadre réglementaire doit assurer le partage équitable des obligations et des possibilités entre tous les participants, c'est-à-dire offrir à tous les mêmes chances de succès et risques d'échecs et ce, à la mesure de leurs efforts.

La politique du gouvernement est la suivante :

• encourager une concurrence équitable et miser davantage sur les forces du marché pour la prestation des installations, produits et services;
• encourager le regroupement et l'interconnexion à l'échelle nationale des systèmes des câblodistributeurs autorisés sous licence afin de maximiser leur efficacité, dans la mesure où cela n'est pas contraire au principe de l'accessibilité;
• mettre à jour les règles visant la propriété canadienne des radiodiffuseurs autorisés sous licence afin d'encourager l'investissement nécessaire pour accélérer la mise en oeuvre des technologies de pointe et de multiplier les services à contenu canadien en harmonisant les règles qui s'appliquent à l'industrie de la radiodiffusion avec celles qui régissent l'industrie des télécommunications;
• veiller à ce que quiconque exerçant à la fois les fonctions d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, et d'une «entreprise canadienne» de télécommunications, au sens de la Loi sur les télécommunications, soit assujetti aux deux lois, pour les activités auxquelles chacune s'applique respectivement.

b) Le défi de la mise en oeuvre de la politique

Étant donné que la concurrence équitable dans la prestation des services de communication constitue l'objectif à long terme, des questions se posent quant aux moyens et au cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Ce cadre doit être conforme aux objectifs et aux principes de la stratégie de l'autoroute de l'information. De plus, il doit favoriser l'investissement et l'innovation en supprimant les barrières à la concurrence qui n'ont plus leur raison d'être. Toutefois, pour que la concurrence soit viable à long terme, ce cadre doit également tenir compte des disparités qui existent entre les concurrents éventuels, en particulier entre les industries de câblodistribution et du téléphone. Les initiatives stratégiques devraient favoriser une concurrence équitable dans la prestation des services au public. En outre, le cadre devrait servir à renforcer notre souveraineté et notre identité culturelle et par conséquent tenir compte des répercussions de la concurrence accrue sur le système de la radiodiffusion.

En l'occurrence, le gouvernement estime qu'il convient de prendre des mesures de transition afin d'établir un cadre stratégique et un climat de confiance qui permettent aux entreprises de câblodistribution et aux compagnies de téléphone assurant un service local de faire des investissements de plusieurs milliards de dollars dès maintenant et d'avoir une vision nette de l'avenir. La suppression de certaines barrières à la concurrence serait avantageuse pour les consommateurs et stimulerait les investissements dans les deux industries, sans désavantager indûment l'une ou l'autre. En outre, la confiance accrue qu'assurerait une période de transition devrait permettre une concurrence durable, ce qui est également dans l'intérêt des consommateurs. Cela donnerait au gouvernement, au CRTC et aux industries une certaine latitude pour adapter les mécanismes de réglementation et les autres mécanismes de soutien existants afin de tenir compte de l'évolution vers la concurrence dans la prestation de tous les services de communication au foyer.

Les points de vue différeront quant à la durée souhaitable de cette période de transition et quant aux mesures de transition à adopter. La période de transition devrait être assez courte pour encourager les industries à agir le plus rapidement possible de façon à faire bénéficier le public de la concurrence, mais en même temps assez longue pour assurer la réalisation de l'objectif d'une concurrence équitable.

Le gouvernement est d'accord avec la résolution récente du CRTC à l'effet qu'il n'y a pas lieu de restreindre la concurrence dans les activités sujettes à la Loi sur les télécommunications. Le gouvernement s'attend à ce qu'une période de transition soit nécessaire pour mettre en oeuvre des mesures et des mécanismes pour assurer une concurrence équitable et invite le CRTC à faire des recommandations sur une période appropriée. Au cours de la période de transition, il pourrait s'avérer souhaitable de prendre des mesures en vue de protéger les principales activités commerciales existantes des câblodistributeurs.

Dans ce contexte, il est demandé au CRTC de présenter un rapport sur les questions suivantes :

• Dans quels délais conviendrait-il de passer à un régime de concurrence équitable pour la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion aux Canadiens et aux Canadiennes?
• Quelles mesures, de transition ou autres, faudrait-il adopter pour assurer une concurrence équitable à long terme? Ces mesures pourraient comprendre des restrictions quant aux secteurs d'activité et à la propriété réciproque pendant la période de transition.

Les points de vue de tous les intéressés sur ces questions, et sur toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de cet examen, aideront le gouvernement à élaborer des décisions de politique sur les sujets ci-haut abordés.

Le rapport du CRTC sera rendu public et communiqué par les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien au Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information. Après examen du rapport du CRTC et des observations du Conseil consultatif, le gouvernement prendra les mesures voulues à l'égard des préoccupations de politique soulevées dans la présente demande.

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