Politique sur la convergence - Fiche d'information
L'énoncé de politique en matière de
convergence marque une étape importante dans la
réalisation de la promesse du gouvernement de faire en sorte
que les Canadiens puissent participer pleinement à la
société de l'information. C'est
l'aboutissement d'un long processus de consultations publiques
et d'études. Le but visé était de
créer les conditions nécessaires à une juste
concurrence, à l'élargissement de
l'éventail des choix pour le consommateur et au maintien de
l'appui à la culture canadienne.
Processus
-
En octobre 1994, le gouvernement émet un décret
relatif à la convergence et demande au Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(CRTC) de tenir des audiences et de lui faire rapport sur les
questions liées à sa mise en oeuvre.
-
Le CRTC remet son rapport, «Concurrence et culture sur
l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des
réalités de transition», le 19 mai 1995. Plus
de 1 000 observations écrites et 78 présentations
orales ont été faites. Le rapport appuie la politique
gouvernementale et suggère des principes de mise en oeuvre.
-
Le Comité consultatif sur l'autoroute de
l'information (CCAI) examine et commente le rapport du CRTC. Le
CCAI rend compte de ses conclusions dans «Contact,
Communauté, Contenu : Le défi de l'autoroute de
l'information», rendu public le 27 septembre 1995. Le
rapport du groupe de travail du CCAI sur la culture et le contenu
canadiens, «Assurer une présence canadienne vigoureuse
sur l'autoroute de l'information», est rendu public
le 2 octobre 1995.
-
Le plan d'action global du gouvernement sur l'autoroute de
l'information, «La société canadienne
à l'ère de l'information : Pour entrer de
plain-pied dans le XXIe siècle», est rendu public par
le ministre de l'Industrie, M. John Manley, le 23 mai 1996.
Faits saillants
L'énoncé de politique est destiné à
guider le CRTC lors de l'établissement des règles et
règlements devant régir la radiodiffusion et les
télécommunications à l'ère de la
convergence. D'autre part, ils donneront une meilleure vision des
choses et une plus grande assurance aux entreprises de radiodiffusion
et de télécommunications lorsqu'elles entreront dans
leurs champs d'activité traditionnels respectifs. Quant aux
consommateurs, le cadre de la politique contribuera à
élargir l'éventail de leurs choix et à leur
garantir la prédominance du contenu canadien sur leurs
écrans.
Même si les nouvelles technologies permettent aux entreprises de
télécommunications et de radiodiffusion d'offrir des
services similaires, il subsistera une distinction entre les
télécommunications et la radiodiffusion et leurs
services, lesquels seront régis par des systèmes de
réglementation distincts. Par exemple, lorsqu'une compagnie
de télécommunications fournira des services de
radiodiffusion, ces services seront soumis à la Loi sur la
radiodiffusion et à ses règlements d'application;
lorsqu'un câblodistributeur fournira des services de
télécommunications, ceux-ci seront assujettis à
la Loi sur les télécommunications.
L'énoncé de politique entre dans trois grandes
catégories : installations, contenu et concurrence. Voici une
liste des principaux avantages dans chaque domaine :
Installations
-
Les Canadiens auront accès à des services de
communications concurrentiels. Dans les petits marchés, le
partage des installations sera peut-être
préférable, compte tenu des conditions
économiques, pour atteindre cet objectif.
-
Lorsque les câblodistributeurs fourniront des services de
télécommunications, ils devront permettre la
location, la revente et le partage de leurs installations par des
tiers, comme cela est actuellement exigé des compagnies de
téléphone.
-
Les services de télédistribution ne seront pas
obligés de mettre leurs installations à la
disposition des autres à des fins de radiodiffusion. La
concurrence sera mieux assurée par la création
d'autres réseaux de distribution de services de
radiodiffusion.
-
Les consommateurs seront libres d'utiliser les fils
téléphoniques et les conducteurs de câble
à l'intérieur de leur maison pour obtenir des
services de toute combinaison de fournisseurs qu'ils
choisiront.
Contenu
-
Les Canadiens conserveront la propriété et le
contrôle de leur système de radiodiffusion.
-
Les entreprises de distribution de radiodiffusion contribueront
à la production d'émissions à contenu
canadien.
-
Compte dûment tenu des différences technologiques,
toutes les entreprises de distribution de services de
radiodiffusion, y compris les nouveaux types de services, seront
soumises essentiellement aux mêmes règles
régissant la contribution au contenu canadien.
-
Toutes les entreprises de distribution de services de
radiodiffusion offriront un ensemble de services de base abordables
et attrayants, y compris un choix prédominant
d'émissions canadiennes.
-
Les systèmes de navigation, c'est-à-dire les
menus à l'aide desquels les gens choisiront leurs
émissions, devront faciliter l'accès aux
émissions canadiennes, y compris les services en
français.
-
Les nouveaux services de radiodiffusion seront également
tenus de respecter les lignes directrices de l'industrie sur la
violence, les stéréotypes sexuels,
l'intolérance ou, dans le cas des enfants, les
émissions et la publicité qui ne leur sont pas
destinés.
Concurrence
-
Tous les transporteurs de télécommunications
répondant aux critères de propriété et
de contrôle canadiens de la radiodiffusion auront le droit de
détenir une licence de radiodiffusion.
-
La plupart des règles régissant les investissements
étrangers dans les télécommunications et la
radiodiffusion ont été harmonisées. Cependant,
ce n'est pas la politique du gouvernement de continuer
d'assurer l'harmonisation des règles sur la
propriété dans les domaines de la radiodiffusion et
télécommunications dans le futur.
-
Si une entreprise de radiodiffusion ou de
télécommunications souhaite fournir un service de
programmation de la radiodiffusion, la licence de programmation
devra appartenir à une société
structurellement distincte.
-
La Loi sur Bell Canada sera modifiée afin de permettre
à Bell Canada de détenir des licences de
radiodiffusion.
-
Les Instructions au CRTC qui restreignent le droit des
sociétés d'État provinciales d'entrer
dans la radiodiffusion seront modifiées pour leur permettre
de détenir des licences de radiodiffusion, tout en exigeant
qu'elles conservent leur autonomie et demeurent
indépendantes des gouvernements pour ce qui est de la
programmation.
-
BC Tel et Québec-Téléphone ont
été exemptés en 1993 des exigences de
propriété canadienne de la Loi sur les
télécommunications en vertu d'une clause de
droits acquis. Compte tenu de ce traitement particulier, le
gouvernement modifiera les Instructions au CRTC traitant des
exigences de propriété canadienne pour les
sociétés de radiodiffusion afin de permettre à
ces deux sociétés de faire des demandes pour et de
détenir des licences d'entreprises de distribution de
radiodiffusion. Cela se ferait par l'intermédiaire de
filiales distinctes. Les titulaires de licence auraient des
conseils d'administration entièrement canadiens et
seraient tenus de veiller à ce que toutes les
décisions en matière de programmation soient prises
par des Canadiens.
-
Pour faire en sorte que la concurrence soit juste et durable, ni
les câblodistributeurs, ni les compagnies de
téléphone ne devraient être avantagés
l'un par rapport à l'autre, dès le
départ, en entrant dans leurs marchés principaux
respectifs. En même temps, la concurrence ne devrait pas
être retardée indûment.
-
Les compagnies de téléphone pourront offrir des
services de câblodistribution une fois qu'auront
été mises en oeuvre les règles devant
régir la concurrence au niveau des services de
téléphone locaux, y compris les tarifs, pour
permettre aux câblodistributeurs et autres d'offrir des
services de téléphone locaux concurrentiels. Cela
pourra se faire en fonction des marchés.
-
Pour assurer une concurrence juste et durable, la
réglementation devrait empêcher l'interfinancement
et les autres formes d'agissements anti-concurrentiels.
 |