PROTÉGER L'INDÉPENDANCE DE LA FLOTTILLE CôTIèRE
DANS LES PÊCHES ATLANTIQUE DU CANADA
QUESTIONS ET RÉPONSES
1. Pourquoi modifier la
Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada
(1996) en ce qui a trait au propriétaire exploitant?
Les politiques du propriétaire
exploitant et de la séparation des flottilles ont été établies en 1979 dans le
cadre d’une série de politiques visant à appuyer l’indépendance de la flottille
côtière du Canada Atlantique en s’assurant que les pêcheurs individuels
détiennent et contrôlent les permis et maintiennent ainsi la richesse et la
valeur découlant de ces permis au sein de leurs communautés à travers le Canada
Atlantique.
Au cours des années, l’efficacité de
ces politiques a été amoindrie par l’utilisation d’accords de contrôle qui ont
transféré le contrôle réel des permis à une tierce partie, alors que le nom du
titulaire de permis demeure le même.
Au cours du processus de Révision de la
politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA), plusieurs pêcheurs côtiers se
sont dits préoccupés par l’érosion de l’indépendance de la flottille côtière en
raison de la prolifération de ce genre d’accords.
Cette modification de politique est la
réponse du Ministre à la demande de l’industrie de renforcer la politique du
propriétaire exploitant.
2. Que signifie le statut de
pêcheur du noyau indépendant?
Il s’agit d’une nouvelle classification
accordée aux pêcheurs du noyau qui n’ont pas conclu d’accord de contrôle par
rapport à tout permis de pêche nécessitant un bateau dont ils sont titulaires.
3. Je suis actuellement un
pêcheur du noyau. Quelle est la différence avec le statut de pêcheur du noyau
indépendant?
Si vous êtes un pêcheur du noyau qui a
déclaré ne pas avoir conclu d’accord de contrôle par rapport à tout permis de
pêche nécessitant un bateau dont vous êtes titulaire, vous serez classé à titre
de pêcheur du noyau indépendant. Vous serez ainsi admissible à demander la
délivrance des permis (nouveaux ou des permis de remplacement).
4. Qu’est-ce qu’un accord de
contrôle?
Un accord de contrôle est un accord
conclu entre le titulaire de permis et un individu ou une corporation qui
confère à une personne, autre que le titulaire de permis, le pouvoir de
déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de permis de demander au MPO
de délivrer un permis de remplacement* à un autre pêcheur (opération souvent
appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues avec des institutions
financières reconnues sont réputées ne pas être des accords de contrôle.
* visée à l’article 16 de la Politique
d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.
5. Comment savoir si je suis
partie ou non à un accord de contrôle?
Veuillez s’il-vous-plaît vous référer à la définition d’un accord de contrôle
ci-dessus. Si vous n’êtes pas certain de la nature de l’accord auquel vous êtes
parties, il vous est suggéré de consulter un avocat.
6. J’ai combien de temps à
soumettre ma Déclaration?
Vous aurez six mois à partir de la date
de l’annonce.
7. Le processus de « transfert
» de permis va-t-il changer?
Oui. Seuls les pêcheurs du noyau
indépendant seront admissibles à demander au MPO de délivrer un nouveau permis
ou un permis de remplacement. Le processus de « transfert » de permis peut
prendre jusqu’à un maximum de 30 jours pour être complété afin d’allouer
suffisamment de temps pour un examen approfondi de chaque demande de transfert.
8. Je souhaite transférer mon
permis. Est-ce que je dois soumettre ma Déclaration avant de pouvoir effectuer
le transfert?
Non. Toutefois, le récipiendaire du permis devra soumettre
une déclaration. Seul un pêcheur du noyau indépendant ou un nouvel arrivant
rencontrant les critères du pêcheur du noyau indépendant sera admissible à
recevoir un permis de remplacement.
9.
Cette modification de la
politique a-t-elle un impact quelconque sur mon bateau?
Non. La révision de la politique
touche seulement les permis.
10.
Les groupes Autochtones
doivent-ils déclarer s’ils sont parties à un accord de contrôle?
Non. Les permis de pêche communautaire
commerciale sont délivrés à des organisations autochtones et non pas à des
individus. La politique du propriétaire exploitant ne s’applique pas à ce genre
de permis.
11. J’ai entendu parler de «
dispositions relatives au financement ». De quoi s’agit-il?
Nous avons introduit des documents
qu’un titulaire de permis peut signer qui indiquerait au MPO qu’il ou elle a
conclu une entente avec une institution financière reconnue – ce genre
d’ententes sont réputées ne pas être des « accords de contrôle ». Une fois que
vous nous aurez soumis ce document, nous serons avisés que, pour une période de
temps, vous vous avez un arrangement avec une institution financière qui inclut
que vous ne demanderez pas de délivrer un permis de remplacement, ou un «
transfert de permis », et si vous effectuez une telle demande, elle le sera avec
la reconnaissance de votre prêteur.
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