PROTÉGER L'INDÉPENDANCE DE LA FLOTTILLE CôTIèRE DANS LES PÊCHES ATLANTIQUE DU CANADA

QUESTIONS ET RÉPONSES

1.  Pourquoi modifier la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada (1996) en ce qui a trait au propriétaire exploitant?

Les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles ont été établies en 1979 dans le cadre d’une série de politiques visant à appuyer l’indépendance de la flottille côtière du Canada Atlantique en s’assurant que les pêcheurs individuels détiennent et contrôlent les permis et maintiennent ainsi la richesse et la valeur découlant de ces permis au sein de leurs communautés à travers le Canada Atlantique.

Au cours des années, l’efficacité de ces politiques a été amoindrie par l’utilisation d’accords de contrôle qui ont transféré le contrôle réel des permis à une tierce partie, alors que le nom du titulaire de permis demeure le même.

Au cours du processus de Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA), plusieurs pêcheurs côtiers se sont dits préoccupés par l’érosion de l’indépendance de la flottille côtière en raison de la prolifération de ce genre d’accords.

Cette modification de politique est la réponse du Ministre à la demande de l’industrie de renforcer la politique du propriétaire exploitant.

2.  Que signifie le statut de pêcheur du noyau indépendant?

Il s’agit d’une nouvelle classification accordée aux pêcheurs du noyau qui n’ont pas conclu d’accord de contrôle par rapport à tout permis de pêche nécessitant un bateau dont ils sont titulaires.

3.  Je suis actuellement un pêcheur du noyau.  Quelle est la différence avec le statut de pêcheur du noyau indépendant?

Si vous êtes un pêcheur du noyau qui a déclaré  ne pas avoir conclu d’accord de contrôle par rapport à tout permis de pêche nécessitant un bateau dont vous êtes titulaire, vous serez classé à titre de pêcheur du noyau indépendant.  Vous serez ainsi admissible  à demander la délivrance des permis (nouveaux ou des permis de remplacement).

4.  Qu’est-ce qu’un accord de contrôle?

Un accord de contrôle est un accord conclu entre le titulaire de permis et un individu ou une corporation qui confère à une personne, autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de permis de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement* à un autre pêcheur (opération souvent appelée « transfert de permis »).  Les ententes conclues avec des institutions financières reconnues sont réputées ne pas être des accords de contrôle.

* visée à l’article 16 de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

5.  Comment savoir si je suis partie ou non à un accord de contrôle?

Veuillez s’il-vous-plaît vous référer à la définition d’un accord de contrôle ci-dessus.  Si vous n’êtes pas certain de la nature de l’accord auquel vous êtes parties,  il vous est suggéré de consulter un avocat.

6.  J’ai combien de temps à soumettre ma Déclaration?

Vous aurez six mois à partir de la date de l’annonce.

7.  Le processus de « transfert » de permis va-t-il changer?

Oui.  Seuls les pêcheurs du noyau indépendant seront admissibles à demander au MPO de délivrer un nouveau permis ou un permis de remplacement.  Le processus de « transfert » de permis peut prendre jusqu’à un maximum de 30 jours pour être complété afin d’allouer suffisamment de temps pour un examen approfondi de chaque demande de transfert.

8.  Je souhaite transférer mon permis.  Est-ce que je dois soumettre ma Déclaration avant de pouvoir effectuer le transfert?

Non. Toutefois, le récipiendaire du permis devra soumettre une déclaration. Seul un pêcheur du noyau indépendant ou un nouvel arrivant rencontrant les critères du pêcheur du noyau indépendant sera admissible à recevoir un permis de remplacement.

9.  Cette modification de la politique a-t-elle un impact quelconque sur mon bateau?

Non.  La révision de la politique touche seulement les permis.

10. Les groupes Autochtones doivent-ils déclarer s’ils sont parties à un accord de contrôle?

Non.  Les permis de pêche communautaire commerciale sont délivrés à des organisations autochtones et non pas à des individus.  La politique du propriétaire exploitant ne s’applique pas à ce genre de permis.

11. J’ai entendu parler de « dispositions relatives au financement ».  De quoi s’agit-il?

Nous avons introduit des documents qu’un titulaire de permis peut signer qui indiquerait au MPO qu’il ou elle a conclu une entente avec une institution financière reconnue – ce genre d’ententes sont réputées ne pas être des « accords de contrôle ».  Une fois que vous nous aurez soumis ce document, nous serons avisés que, pour une période de temps, vous vous avez un arrangement avec une institution financière qui inclut que vous ne demanderez pas de délivrer un permis de remplacement, ou un « transfert de permis », et si vous effectuez une telle demande, elle le sera avec la reconnaissance de votre prêteur.