Contexte
Depuis de nombreuses années, les pêcheurs côtiers (ceux avec des permis liés à des bateaux de moins de 65 pieds, ou 19,8 m de long) se disent préoccupés par le fait que l’indépendance de la flottille côtière est érodée par la prolifération de certains « accords de fiducie » entre les pêcheurs et d’autres intervenants dans le cadre desquels les pêcheurs ont abandonné le contrôle ou sont influencés dans leur décision de demander le « transfert » des permis qu’ils ont (ententes de contrôle). Le contrôle des pêches et des profits des récoltes échappent aux pêcheurs côtiers et ces ententes affaiblissent les politiques de séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant. Cependant, les ententes avec les institutions financières sont exclues, car ces dernières ne sont intéressées que par les services financiers, et non le contrôle des pêches.
Pêches et Océans Canada a tenu plus de 20 réunions avec les provinces atlantiques, le Québec et des groupes d’intervenants ciblés comme les pêcheurs et les transformateurs pour examiner les mesures possibles qui amélioreront les politiques de séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant.
Contexte actuel
Le MPO a créé des mesures pour régler les problèmes des « ententes de contrôle » :
- Créer une nouvelle catégorie de détenteur de permis de pêcheur professionnel indépendant qui ne sera disponible que pour les pêcheurs qui gardent le contrôle sur la décision de demander un « transfert » des permis qu’ils ont;
- Demander aux pêcheurs qui ont des ententes de contrôle de s’en libérer dans les sept années suivant l’annonce;
- Augmenter les possibilités d’accès au crédit des pêcheurs en leur permettant d’aviser le MPO qu’ils ont des ententes avec des institutions financières reconnues comme les banques, et qu’ils ont accepté de ne pas demander de « transferts » des permis qu’ils ont.
Les pêcheurs recevront une lettre et une déclaration à remplir au sujet de leur statut. Ils ont six mois pour remettre la déclaration au ministère.
Gains en capital
Le budget 2006 permet aux pêcheurs individuels de transférer des biens de pêche (incluant des permis de pêche et des parts dans des sociétés de pêche) à leurs enfants sans qu’il n’y ait d’impôt à payer au moment du « transfert ». Aussi, l’exonération de 500 000 $ de gains en capital a été augmentée à 750 000 $ dans le budget de cette année. À l’avenir, les transferts de permis seront effectués seulement pour les « pêcheurs indépendants faisant partie du noyau ».
Exemptions
Le ministre examinera la possibilité d’exempter des politiques existantes et nouvelles des flottilles qui sont intégrées verticalement au secteur de la transformation. Le ministre doit avoir acquis la conviction que la flotte au complet veut l’exemption et que certains critères sont respectés. Le ministre devra également s’assurer que les autres flottes et la ressource elle-même ne seront pas affectées négativement pas cette exemption.
Protéger
l'indépendance de la flottille côtière dans les pêches atlantique du canada
: questions et réponses
|
