Entre : Les membres de la coalition des organisations non gouvernementales
(ONG) nationales/régionales de conservation et Pêches et Océans Canada
ATTENDU QUE, le ministère des Pêches et des Océans du Canada
(MPO) est responsable de la conservation et de la protection des ressources halieutiques
et de l’habitat du poisson en mer et en eaux douces contre les incidences des activités
humaines, qu’il assume cette obligation constitutionnelle grâce aux pouvoirs que
lui confèrent la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril
et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en s’appuyant sur
la « Politique de gestion de l’habitat du poisson » (Politique de l’habitat) et
d’autres documents réglementaires et stratégiques connexes;
ATTENDU QUE, les organisations non gouvernementales (ONG)
ont le mandat d’entreprendre des programmes directs de conservation de l’habitat,
l’élaboration de politiques publiques, ainsi que des activités scientifiques et
de recherche, d’éducation, de commercialisation et de communication, qui contribuent
à la protection des espèces sauvages du Canada, y compris la sauvagine et les stocks
de poisson, tel que décrit à l’Annexe 1;
ATTENDU QUE, la Fédération du saumon atlantique (FSA), la
Fédération canadienne de la faune (FCF), Canards Illimités Canada (CIC), Nature
Canada (NC), la Société canadienne pour la conservation de la nature (SCCN), la
Fondation du saumon du Pacifique (FSP), Trout Unlimited of Canada (TUC), Habitat
faunique Canada (HFC) et le Comité directeur national de l’intendance des bassins
hydrographiques ont fondé une Coalition, désignée dans le présent document sous
le nom de « Coalition des ONG », dans le but de faciliter leur collaboration avec
le MPO pour promouvoir le développement durable grâce à une protection plus efficace
et efficiente de l’habitat du poisson;
ATTENDU QUE, les membres de la Coalition des ONG représentent
et font progresser les intérêts des membres et des adeptes de leurs organisations
provinciales et locales dans l’exercice de leur mandat de conservation;
ATTENDU QUE, le MPO reconnaît que la réussite des efforts
nationaux, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’initiatives
destinées à un Programme de gestion de l’habitat efficace, efficient et cohérent,
nécessite la coopération avec une diversité d’organismes de l’ensemble du pays,
y compris les organisations non gouvernementales de conservation;
À CES CAUSES, chacun des membres de la Coalition des ONG
et le MPO (les Parties) désirent l’un comme l’autre établir une relation de travail
concertée grâce au présent « Protocole d’entente » (PE - Coalition des ONG – MPO),
dont le but est de mettre sur pied une tribune destinée à :
- promouvoir les initiatives d’intendance de l’habitat du poisson
(dont les précisions sont fournies dans les plans de travail annuels);
- donner des conseils à propos des questions et des politiques
qui ont des répercussions sur l’intendance de l’habitat du poisson;
- favoriser l’optimisation des ressources pour appuyer l’intendance
de l’habitat du poisson.
Afin d’atteindre ces objectifs, les Parties conviennent de prendre
les dispositions suivantes :
Gestion de l’entente
- Établir un comité directeur en nommant un représentant de
chaque partie à ce comité qui sera responsable de gérer le PE conformément au
mandat présenté à l’Annexe 2:
- Se fonder sur les priorités initiales en matière de collaboration
définies dans le cadre de planification de travail de l’Annexe 3.
- Convoquer une réunion annuelle et d’autres au besoin, du
sous-ministre du MPO et des présidents des ONG dans le but de recueillir des
avis sur les questions et les politiques ayant des incidences sur l’intendance
de l’habitat du poisson.
Composition
- Les critères d’adhésion à la Coalition des ONG sont décrits
à l’Annexe 4.
- Sous réserve de l’approbation des parties, d’autres d’organisations
non gouvernementales de conservation nationales/régionales qui souhaitent se
joindre à la Coalition pourront signer le présent PE, ainsi que d’autres organismes
gouvernementaux et des représentants de l’industrie et de divers secteurs.
Les Parties conviennent en outre :
- D’élargir la portée du PE aux réseaux d’eau douce et estuariens.
- D’apporter leur expertise et de fournir des documents de
programme connexes.
- Qu’aucune disposition du présent PE ne sous-entend des obligations
ou responsabilités financières particulières ni n’engage les parties à de telles
obligations ou responsabilités.
- D’explorer l’intérêt d’autres secteurs de la société canadienne
envers l’établissement d’un mécanisme favorisant la collaboration et les échanges
intersectoriels (c.-à-d. entre l’industrie, les gouvernements provinciaux et
municipaux, les groupes autochtones, les groupes de pression) y compris au moyen
des Parties à d’autres ententes bilatérales de gestion en matière d’habitat,
que le MPO a conclues ou est en voie de conclure.
Règlement de différends
Les Parties régleront en temps opportun les différends liés à
l'application du présent protocole d'entente d’abord en recourant au Comité directeur
et au besoin, par l’intermédiaire du sous-ministre du MPO et des présidents des
ONG dont le nom apparaît plus haut.
Conditions et modifications
- Le PE sera en vigueur à la signature des Parties.
- Le PE pourra être révisé ou achevé par entente mutuelle des
Parties en tout temps, et toute Partie pourra se retirer de l’entente à tout
moment sur présentation d’un avis écrit.
- Le PE sera examiné par les homologues des signataires de
l’entente ou leurs délégués trois ans après la date de son entrée en vigueur
afin d’évaluer son efficacité et d’apporter les modifications pertinentes mutuellement
acceptables.
- Le PE peut être modifié en tout temps sous réserve de l’approbation
des Parties.
Signé le 26 mars 2007 :
_____________________
Loyola Hearn
Ministre, Pêches et Océans Canada
_____________________
Bill Taylor
Président, Fédération du saumon atlantique
_____________________
Colin Maxwell
Vice-président directeur, Fédération canadienne de la faune
_____________________
Gordon Edwards
Vice-président directeur, Canards Illimités Canada
_____________________
Julie Gelfand
Présidente, Nature Canada
_____________________
John Lounds
Président et directeur général, Société canadienne pour la conservation de la nature
_____________________
Paul Kariya
Directeur exécutif, Fondation du saumon du Pacifique
_____________________
Doug Cressman
Directeur général, Trout Unlimited Canada
_____________________
David Brackett
Président, Habitat faunique Canada
_____________________
Dennis O’Grady
Secrétaire, Comité directeur national de l'intendance des bassins hydrographiques
ANNEXE 1
Résumé des mandats des organisations non gouvernementales (ONG)
nationales/régionales de conservation
Fédération du saumon atlantique (FSA)
La Fédération du saumon atlantique (FSA) est une organisation internationale
qui préconise la conservation et la gestion éclairée du saumon sauvage de l’Atlantique
et de son environnement et qui joue un rôle fondamental dans le rétablissement de
la migration des saumons anadromes, par l’intermédiaire mécanismes suivants : collaboration
avec les gouvernements et l’industrie, recherche, pressions exercées en matière
de réglementation et de loi ainsi que des programmes d’éducation et de sensibilisation
du public. La FSA contribue à la conservation et à la restauration de l’habitat,
ainsi qu’à l’élaboration de plans communautaires pour les bassins hydrographiques.
Le siège social de la FSA est situé à St Andrews, au Nouveau-Brunswick. La Fédération
comprend sept conseils régionaux, 150 associations riveraines et 40 000 bénévoles.
Fédération canadienne de la faune (FCF)
Depuis 1962, la FCF défend la cause de la protection des espèces et des espaces
sauvages au Canada. Représentant plus de 300 000 membres et partisans, la Fédération
est l’une des organisations non gouvernementales de conservation à but lucratif
les plus importantes. La FCF se consacre à la promotion de la sensibilisation au
monde naturel et du plaisir qu’il procure. Les objectifs de la FCF sont de :
- favoriser la compréhension des répercussions de l’activité humaine sur l’environnement;
- promouvoir l’utilisation durable de nos ressources naturelles;
- mener et financer des recherches sur les espèces sauvages et le milieu naturel;
- recommander des modifications législatives destinées à protéger les espèces
sauvages et leur habitat;
- collaborer avec des organisations et des organismes gouvernementaux aux objectifs
semblables.
Canards Illimités Canada (CIC)
Le mandat de conservation de CIC est l’établissement de programmes visant à protéger
la sauvagine et à favoriser la croissance de ses populations, grâce à des initiatives
en matière d’habitat : élaboration de politiques publiques, science et recherche,
éducation, commercialisation, communications et protection de près de 25 millions
d’acres d’habitat. Le siège social de CIC est situé à Oak Hammock, Man. CIC comprend
des centres dans trois régions, des bureaux dans toutes les provinces, 350 employés,
150 000 adeptes, 8 000 bénévoles et 30 000 participants au programme destiné aux
jeunes.
Nature Canada (NC)
Nature Canada a pour mission de protéger la nature et sa diversité, ainsi que
ses processus essentiels, et s’appuie sur quatre principes directeurs fondés sur
les solides relations entre l’humanité et le milieu naturel. NC œuvre dans quatre
secteurs de programme : 1) espaces sauvages et océans servant à la création et à
la protection de parcs et d’aires marines de conservation; 2) conservation des oiseaux;
3) espèces en péril; 4) éducation. Le siège social de NC se trouve à Ottawa et l’organisation
comprend des fédérations provinciales et des clubs locaux de naturalistes dans tout
le Canada, qui font partie du Réseau canadien de la nature.
Société canadienne pour la conservation de la nature (SCCN)
La Société canadienne pour la conservation de la nature du Canada s’est
donné comme mission de préserver le patrimoine naturel grâce à des partenariats.
Pour accomplir cette mission, la SCCN joue un rôle de chef de file, d’innovateur
et de créateur en matière de conservation du patrimoine naturel du Canada en protégeant
des zones naturelles écologiquement importantes grâce à divers mécanismes : achat
de terres, dons, ententes de conservation ou autres moyens et en favorisant l’intendance
à long terme par l’intermédiaire de plans de gestion et d’ententes de surveillance.
Le bureau national de la SCCN est à Toronto, et ses bureaux régionaux sont situés
en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au
Québec et dans le Canada atlantique.
Fondation du saumon du Pacifique (FSP)
La vision de la FSP est la survie à long terme de populations saines de saumons
du Pacifique dans leurs habitats uniques en appuyant l’intendance locale, la planification
des bassins hydrographiques et les initiatives scientifiques de rétablissement à
long terme. La Fondation a mis sur pied trois programmes principaux : le Programme
communautaire pour le saumon, qui offre un soutien à 90-120 projets locaux par année;
le Programme stratégique de rétablissement du saumon, mis en œuvre par des groupes
locaux dans sept régions hydrographiques; finalement, le Programme de partenariats
incite les entreprises à investir dans les initiatives de remise en état de l’habitat.
Une stratégie ciblée importante, lancée en 2006, préconise la protection, la conservation
et le rétablissement des salmonidés du fleuve Fraser avec la collaboration du gouvernement,
des Premières nations, des ONG et de partenaires locaux. Le bureau principal de
la FSP est situé à Vancouver en C.-B. Plus de 30 000 bénévoles participent aux programmes
de la FSP.
Trout Unlimited of Canada (TUC)
L’objectif à long terme de TUC est de promouvoir, de protéger, de conserver et
de remettre en état des écosystèmes d’eau douce et des bassins hydrographiques grâce
à la sensibilisation, à la consultation, à des projets sur le terrain en matière
d’habitat, au travail de bénévoles et à des projets d’appui par l’intermédiaire
d’activités de campagnes de financement. Le bureau principal de TUC est situé à
Calgary, en Alberta, et l’organisation comprend des conseils provinciaux, des sections,
des bureaux régionaux, un nombre important de membres et un noyau de professionnels.
Habitat faunique Canada (HFC)
HFC se fait le défenseur de la conservation de l’habitat faunique grâce à des
pratiques et à des politiques efficaces en matière d’intendance. HFC a recours à
des partenariats avec les collectivités, les propriétaires, les gouvernements, les
organisations non gouvernementales et l’industrie pour trouver des solutions efficaces
à des problèmes environnementaux complexes auxquels sont confrontés les habitats.
Habitat faunique Canada finance une grande diversité d’activités, dans toutes les
régions du pays, allant de la conservation des terres humides dans les régions agricoles
à la protection des habitats fauniques dans les zones côtières. HFC a son siège
social à Ottawa.
Comité directeur national de l'intendance des bassins hydrographiques (NIBH)
Le Comité représente une alliance de sept organisations d’intendance de basins
versants de part et d’autre du Canada qui se sont unis pour former le comité directeur
du NIBH en 2003. Tel qu’indiqué dans le rapport national sur l’intendance
des bassins versants, produit par le Comité, le comité directeur à comme objectif
d’identifier les connaissances acquises lors de la mise en œuvre d’activités d’intendance
et d’utiliser ces connaissances pour élaborer des recommandations lors du développement
de politiques et d’actions pour améliorer l’intendance des bassins versants au Canada.
Présentement en 2007, les organisations membres du comité directeur représentent
les 5 grandes régions du Canada et comprennent le Clean Annapolis River Project
(de Le Programme d'assainissement du littoral atlantique (PALA); Fédération du saumon
de l'Atlantique; Les Comités Zones d’intervention prioritaires au Québec;
Conservation Ontario; Alberta Land Stewardship Centre of Canada; Manitoba Conservation
Districts, Saskatchewan Network of Watershed Stewards, et Langley Environmental
Partners Society.
ANNEXE 2
Mandat du Comité directeur
- Se réunir sur une base régulière en vue d’établir et de gérer
la mise en oeuvre du plan de travail annuel et du budget, qui ont été approuvés
par le sous-ministre du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les présidents
des organisations non gouvernementales (ONG).
- Au besoin, mettre sur pied des groupes de travail, qui comprennent
des membres et du personnel de la Coalition locale et du personnel régional
du MPO, chargés d’appliquer des éléments individuels du plan de travail. (On
trouvera à l’Annexe 3 de l’information sur le Cadre initial de la planification
du travail qui orientera les travaux du Comité directeur).
- Collaborer à la recherche de nouvelles ressources pour l’intendance
de l’habitat du poisson.
- Convoquer un atelier sur les opérations annuelles, tel que
l’exigent les membres et le personnel de la Coalition locale, le personnel régional
du MPO et d’autres parties pertinentes, dans le but d’examiner les progrès,
de discuter de préoccupations précises et de définir les priorités du plan de
travail de l’année à venir.
- Promouvoir l’échange et la collaboration dans l’ensemble
des secteurs de la société canadienne.
- Rédiger et remettre la version provisoire d’un rapport décrivant
les résultats atteints dans le cadre de l’Entente. Le document sera soumis à
l’approbation du sous-ministre du MPO et des présidents des ONG. Les résultats
seront aussi décrits dans les rapports annuels des Parties, y compris le rapport
annuel du MPO présenté au Parlement concernant la gestion de l’habitat.
ANNEXE 3
Cadre initial de la planification du travail
1. Intendance et sensibilisation du public
La réparation de dommages causés dans le passé à l’habitat du poisson est souvent
nécessaire, mais la prévention est moins coûteuse. À cette fin, la gestion de l’habitat
exige la sensibilisation, ainsi que l’appui et la participation active de tous les
Canadiens. Pour tous les membres de la Coalition des ONG, l’intendance est
une priorité. Elle comprend des activités qui mobilisent les organisations provinciales
et locales ainsi que les membres individuels de la Coalition et d’autres organisations
non gouvernementales de conservation, des organismes gouvernementaux, des propriétaires,
des entreprises privées, des communautés autochtones et d’autres citoyens qui travaillent
ensemble pour veiller à maintenir les fonctions écologiques des habitats et à éviter
les actions pouvant nuire à ces fonctions. Les ONG jouent un rôle fondamental en
aidant les Canadiens à prendre chaque jour des décisions éclairées pour agir de
façon responsable en conservant, en protégeant et en restaurant l’habitat du poisson.
Les ONG utilisent les meilleures données scientifiques pour guider leurs activités
d’intendance.
Pour orienter la planification du travail, les membres peuvent collaborer à diverses
mesures, notamment les suivantes :
- Renforcer et faire progresser les partenariats, les programmes, les procédures
et les pratiques d’intendance liés à l’habitat du poisson;
- Échanger de l’information dans les domaines suivants :
- programmes de sensibilisation du public et de reconnaissance, qui renforcent
le comportement d’intendance;
- acquisition de compétences visant à organiser le travail des bénévoles
qui participent à des mesures d’intendance;
- transfert de connaissances et mise en oeuvre de programmes d’intendance;
- conception et mise en commun d’outils et de méthodes.
- Créer des documents et des programmes conjoints de sensibilisation du public
à la protection, à la conservation et à la remise en état de l’habitat du poisson.
- Échanger des documents préparés par une organisation et autoriser l’utilisation
de tout matériel pouvant servir aux activités d’une autre organisation; échanger
de l’information et de l’expertise sur les programmes de communication, de sensibilisation
et de formation.
- Informer le public, l’industrie et les autres secteurs de la société canadienne
d’initiatives conjointes et de renseignements à jour concernant la conservation,
la protection et la remise en état de l’habitat du poisson.
2. Planification de la gestion intégrée (GI) de bassins hydrographiques
Les plans de gestion intégrée de bassins hydrographiques prennent en compte tant
la priorité de la prévention que celle de la restauration dans la gestion de l’habitat,
en offrant des solutions qui ont une valeur scientifique et qui sont durables sur
les plans environnemental, social et économique. La GI reconnaît que les décisions
et les mesures ponctuelles relatives à la gestion des ressources, qui ne prennent
pas en considération d’autres aspects du bassin hydrographique sont souvent non
viables, et qu’il est essentiel de susciter la collaboration des parties concernées
dans le processus de planification des bassins hydrographiques, de considérer les
incidences de la gestion de l’habitat du poisson sur les autres éléments d’un bassin
hydrograhique, ainsi que les répercussions des autres utilisations de l’eau et du
sol sur la gestion de l’habitat du poisson.
Pour orienter la planification du travail, les membres peuvent collaborer à diverses
mesures, notamment les suivantes :
- Travailler de façon proactive avec les autres parties concernées, y compris
les provinces et les territoires, les associations nationales des industries
des ressources, les autres industries et les collectivités, en vue d’élaborer
ou d’améliorer les plans existants de GI de bassins hydrographiques.
- Échanger de l’information sur les réussites et les défis associés aux plans
et aux programmes de GI des bassins hydrographiques.
- Créer et appliquer un ensemble outils de conception et de planification,
de méthodes et de procédures, qui peuvent contribuer à la planification intégrée
des bassins hydrographiques.
- Élaborer un cadre de classification des habitats d’eaux douces, qui servira
aux processus de planification intégrée des bassins hydrographiques.
3. Recherche et surveillance
La Coalition des ONG et le MPO sont conscients de l’importance de la recherche
et de la surveillance destinées à orienter efficacement les efforts de conservation
et de protection du poisson et de son habitat. Quelques membres de la Coalition
des ONG et du personnel du MPO disposent d’une importante capacité de recherche
et de surveillance, y compris les initiatives scientifiques organisées par les citoyens,
qui peuvent s’intégrer à une approche de gestion adaptative en vue de renforcer
ou de faire progresser les nouveaux programmes, ainsi que les nouvelles politiques
et techniques.
Pour orienter la planification du travail, les membres peuvent collaborer à diverses
mesures, notamment les suivantes :
- Échanger des données de recherche, de surveillance et d’autres renseignements
scientifiques relatifs au poisson et à son habitat.
- Mettre au point des bases de données, des techniques de surveillance ainsi
que des protocoles de cartographie liés au poisson et à son habitat; veiller
à la convivialité et à la normalisation de ces outils.
- Établir des partenariats pour les projets de recherche et de surveillance
relatifs à l’habitat du poisson.
4. Conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur
les espèces en péril
Lorsque les ONG entreprennent des projets qui ont des incidences sur le poisson
et son habitat, elles doivent se conformer à la législation créée pour protéger
ces ressources – notamment à la législation fédérale, comme la Loi sur les pêches
et la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu’à la législation provinciale
pertinente et aux exigences des organismes municipaux et locaux responsables des
bassins hydrographiques.
Pour orienter la planification du travail, les membres peuvent collaborer à diverses
mesures, notamment les suivantes :
- Favoriser une bonne compréhension et une interprétation juste des lois, des
politiques, des lignes directrices et des pratiques de gestion exemplaires conçues
pour protéger, conserver et restaurer l’habitat du poisson.
- Établir et entretenir une relation de travail axée davantage sur la coopération
et les partenariats en ce qui concerne l’évaluation et l’autorisation des activités
associées à la législation existante, en vue de créer un niveau de confiance
et de respect renouvelé entre le MPO et les ONG. Cela pourrait comprendre la
collaboration en vue de l’établissement de protocoles relatifs aux processus
d’examen des soumissions, l’élaboration d’énoncés opérationnels, de lignes directrices
et de pratiques de gestion exemplaires, ainsi que la définition des rôles et
des responsabilités.
- Apporter une contribution aux étapes préliminaires de l’élaboration des nouvelles
politiques et lois, qui peuvent avoir des incidences sur la gestion de l’habitat
du poisson, et favoriser des changements progressifs dans la législation et
les politiques qui contribuent à l’avancement de la gestion de l’habitat du
poisson.
ANNEXE 4
Critères de sélection des membres de la Coalition des ONG
La sélection des membres de la Coalition des ONG est fondée sur les critères
suivants :
- Intérêt de travail à l’égard de l’habitat du poisson;
- Antécédents de travail liés à des questions touchant la protection, la conservation
et la remise en état de l’habitat du poisson;
- Mandat national ou régional;
- Capacité de contribuer financièrement au processus d’établissement de la
Coalition des ONG, à l’élaboration du PE et au plan de travail de concert avec
le MPO;
- Personne morale dotée d’une capacité institutionnelle, notamment le personnel
et les ressources permettant de mettre en œuvre des programmes et des projets
sur le terrain et d’atteindre les résultats visés.
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