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Loi fédérale sur l'imputabilité
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Accueil: Média: Communiqué: Une compagnie forestière est coupable de la destruction de l'habitat du poisson sur un cours d'eau

Communiqué - Le 22 juin 2006

NR-C&A-06-09F

UNE COMPAGNIE FORESTIÈRE EST COUPABLE DE LA DESTRUCTION DE L'HABITAT DU POISSON SUR UN COURS D&#39EAU

Sault Ste-Marie, ON - Le 15 juin 2006, Rancourt Logging Inc. (Ontario Corporation no 1499480) de Sault Ste-Marie, en Ontario, a plaidé coupable à une infraction au paragraphe 35(1) de la Loi fédérale sur les pêches pour « détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson ». L'offense s&#39est produite sur un cours d&#39eau non nommé dans le canton de Ley près de Horseshoe Bay (Batchawana Bay) en Ontario.</p> <p>Lors de l&#39enquête, il s&#39est avéré qu&#39entre le 23 mai 2004 et le 25 mai 2004, Rancourt Logging Inc. a effectué des opérations forestières sur la propriété en question, qui comprenaient des pratiques inadéquates telles que la conduite d&#39équipement lourd dans plusieurs sections du cours d&#39eau et le dépôt de grandes quantités de déchet d&#39abattage dans le cours d&#39eau. Ces pratiques ont rendu le cours d&#39eau impassable pour les poissons et entraîné la perte de la végétation de la rive du cours d&#39eau, ce qui a mené à l&#39érosion et la sédimentation.</p> <p>À la demande de Pêches et Océans Canada, la juge de la paix Paula Nichols a ordonné que le site soit remis à sa condition première. Ce travail de restauration coûtera environ 5000 &#36. La condamnation sera rendue le 18 octobre 2006.</p> <p>Pêches et Océans Canada encourage le public à se procurer tous les permis nécessaires auprès des agences et autorités municipales, provinciales et fédérales avant d&#39entreprendre un travail à l&#39intérieur ou autour des eaux.</p> <p align="center">- 30 -</p> <p>Pour de plus amples renseignements :<br /> Colleen O'Meara<br /> Gestionnaire régionale des communications<br /> Pêches et Océans Canada<br /> Région du Centre et de l'Arctique<br /> (905) 336-4822</p> <!-- Footer Begins --> </td></tr></table> <table width="600" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr class="footer"> <td width="150">&nbsp;</td> <td width="200">&nbsp;</td> <td width="50">&nbsp;</td> <td width="200">&nbsp;</td> </tr> <tr> <td></td> <td class="bluebar" colspan="3"><img src="/regions/central/images/spacer.gif" alt="" height="1" /></td> </tr> <tr class="footer"> <td></td> <td>Dernière mise à jour: 2006-06-26</td> <td align="center" valign="top"> <a href="#top"><img src="/regions/central/images/top_tri.gif" alt="Haute de page" width="13" height="9" border="0" /></a> </td> <td align="right" valign="top"> <a href="http://www.dfo-mpo.gc.ca/copyright/copyright_f.htm" title="Avis importants">Avis importants</a> </td> </tr> </table> <!-- Footer Ends --> </body> </html>