LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
C-14 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Projet de loi de la dernière session présenté de nouveau
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur