LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
| C-11 | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquences Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, l'hon. Lawrence Cannon |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Projet de loi de la dernière session présenté de nouveau
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
