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AERONAUTICS ACT

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

 

An Act to authorize the control of aeronautics

Loi autorisant le contrôle de l'aéronautique

 
 

Short Title

Titre abrégé

 
Short title

1. This Act may be cited as the Aeronautics Act

1. Loi sur l'aéronautique.

Titre abrégé
 

Her Majesty

Sa Majesté

 
Binding on Her Majesty

2. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

2. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

Obligation de Sa Majesté
 

Interpretation

Définitions

 
Definitions

3. (1) In this Act,

3. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions
"ANS Corporation"
« sociéte »

"ANS Corporation" means NAV CANADA, a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act;

« aérodrome » Tout terrain, plan d'eau (gelé ou non) ou autre surface d'appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en oeuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées.

« aérodrome »
"aerodrome"
"aerodrome"
« aérodrome »

"aerodrome" means any area of land, water (including the frozen surface thereof) or other supporting surface used, designed, prepared, equipped or set apart for use either in whole or in part for the arrival, departure, movement or servicing of aircraft and includes any buildings, installations and equipment situated thereon or associated therewith;

« aéronef » Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée.

« aéronef »
"aircraft"
"aeronautical product"
«produits aéronautiques»

"aeronautical product" means any aircraft, aircraft engine, aircraft propeller or aircraft appliance or part or the component parts of any of those things, including any computer system and software;

« aéronef canadien » Aéronef immatriculé au Canada.

« aéronef canadien »
"Canadian aircraft"
"air carrier"
« transporteur aérien »

"air carrier" means any person who operates a commercial air service;

« aéroport » Aérodrome agréé comme aéroport au titre d'un document d'aviation canadien en état de validité.

« aéroport »
"airport"
"aircraft"
« aéronef »

"aircraft" means any machine capable of deriving support in the atmosphere from reactions of the air, and includes a rocket;

«agent de contrôle» Quiconcque est désigné à ce titre par le ministre pour l'application du présent article.

« agent de contrôle »
"screening officer"

"airport"
« aéroport »

"airport" means an aerodrome in respect of which a Canadian aviation document is in force;

« arrêté d'urgence » Arrêté pris en vertu des paragraphes 6.41(1) ou (1.1).

« arrêté d'urgence »
"interim order"
"air navigation services"
« services de navigation aérienne »

"air navigation services" has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act;

«commandant de bord» Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l'utilisation et de la sécurité d'un aéronef.

« commandant de bord »
"pilot-in-command"
"air traffic control services"
« services de contrôle de la circulation aérienne »

"air traffic control services" has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act;

«conseiller» Membre du Tribunal.

« conseiller »
"French version only"
"aviation reservation system''
« système de réservation de services aériens »

"aviation reservation system'' means a system that provides the capability to make reservations or issue tickets for air services;

« document d’aviation canadien » Sous réserve du paragraphe (3), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — qui est délivré par le ministre sous le régime de la partie I et qui vise des personnes, des produits aéronautiques, des aérodromes ou d’autres installations, de l’équipement ou des services.

« document d'aviation canadien »
"Canadian aviation document"
"aviation security regulation''
« règlement sur la sûreté aérienne »

"aviation security regulation'' means a regulation made under subsection 4.71(1);

« directive d'urgence » Directive donnée en vertu des articles 4.76 ou 4.77.

« directive d'urgence »
"emergency direction"
"Canadian aircraft"
« aéronef canadien »

"Canadian aircraft" means an aircraft registered in Canada;

« habilitation de sécurité » Habilitation accordée au titre de l'article 4.8 à toute personne jugée acceptable sur le plan de la sûreté des transports.

« habilitation de sécurité »
"security clearance"
"Canadian aviation document''
« document d'aviation canadien »

"Canadian aviation document'' means, subject to subsection (3), any licence, permit, accreditation, certificate or other document issued by the Minister under Part I to or with respect to any person or in respect of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service;

«juridiction supérieure»

a) La Section de première instance de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, et de Terre-Neuve;

a.1) la Cour supérieure de justice;

b) la Cour supérieure du Québec;

c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta

d) la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse;

e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut.

« juridiction supérieure »
"superior court"
"Civil air navigation services"
« services de navigation aérienne civile »

"civil air navigation services" has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act;

« mesure de sûreté » Mesure prise au titre des paragraphes 4.72(1) ou 4.73(1).

« mesure de sûreté »
"security measure"
"commercial air service"
« service aérien commercial »

"commercial air service" means any use of aircraft for hire or reward but does not include use of an aircraft that

(a) is being used for private purposes under a fractional ownership program, or

(b) is operated on a cost-recovery basis and is being used for the conduct of services of Her Majesty in right of Canada or of a province, of an agency of Her Majesty in either of those rights, of other governments, of public organizations that provide services relating to aeronautics in Canada or abroad or of organizations responsible for doing so pursuant to an Act of Parliament or of a province;

« ministre » Selon le cas :

a) le ministre des Transports;

b) le ministre de la Défense nationale — ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale — pour les questions relatives à la défense notamment :

(i) le personnel, les produits aéronautiques, les aérodromes ou l’équipement militaires du Canada ou d’un État étranger, ou les installations militaires utilisées à des fins aéronautiques du Canada ou d’un État étranger,

(ii) les services liés à l’aéronautique offerts par ce personnel ou au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations.

« ministre »
"Minister"
"emergency direction''
« directive d'urgence »

"emergency direction'' means a direction made under section 4.76 or 4.77;

« produits aéronautiques » Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d'aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques.

« produits aéronautiques »
"aeronautical product"
"fractional ownership program"
« programme de multipropriété »

"fractional ownership program" means a program that conforms with the regulations and in which two or more aircraft are available, subject to certain conditions, for use by the participants in the program, who each own at least part of one of the aircraft;

« programme de multipropriété » Programme dans le cadre duquel deux ou plusieurs aéronefs sont, sous réserve de certaines conditions, mis à la disponibilité de participants détenant chacun au moins une quote-part d’un des aéronefs visés et qui est conforme aux règlements.

« programme de multipropriété »
"fractional ownership program"
"hire or reward"
« rémunération »

"hire or reward" means any payment, consideration, gratuity or benefit, directly or indirectly charged, demanded, received or collected by any person for the use of an aircraft;

« propriétaire enregistré » Le titulaire au titre de la partie I d'une marque d'immatriculation d'aéronef délivrée par le ministre ou la personne au nom de laquelle l'aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même partie.

« propriétaire enregistré »
"registered owner"
"instrument"
« texte d’application »

"instrument" means a regulation made under this Act, an order made under this Act by the Minister or a person authorized by the Minister to do so or a notice issued under section 5.1;

« règlement sur la sûreté aérienne » Règlement pris sous le régime du paragraphe 4.71(1).

« règlement sur la sûreté aérienne »
"aviation security regulation"
"interim order"
« arrêté d'urgence »

"interim order" means an interim order made under subsection 6.41(1) or (1.1);

« rémunération » Toute rétribution -- paiement, contrepartie, gratification, avantage -- demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef.

« rémunération »
"hire or reward"
"Minister"
« ministre »

"Minister" means

(a) subject to paragraph (b), the Minister of Transport, and

(b) the Minister of National Defence — or, under the direction of the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff appointed under the National Defence Act — with respect to any matter relating to defence, including any matter relating to any of the following:

(i) military personnel, a military aeronautical product, a military aerodrome, any other military facility relating to aeronautics or military equipment, of Canada or a foreign state, and

(ii) a service relating to aeronautics provided by such personnel, by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or other facility;

« service aérien commercial » Utilisation d’un aéronef contre rémunération, sauf dans les cas suivants :

a) l’aéronef est utilisé à des fins privées dans le cadre d’un programme de multipropriété;

b) il est affecté au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou d’un de ses organismes, d’un autre État, des municipalités, d’organismes publics qui fournissent des services liés à l’aéronautique au Canada ou à l’étranger ou d’organismes chargés de le faire en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et seuls les coûts afférents à ce service sont recouvrés.

« service aérien commercial »
"commercial air service"
"pilot-in-command"
« commandant de bord »

"pilot-in-command" means, in relation to an aircraft, the pilot having responsibility and authority for the operation and safety of the aircraft during flight time;

« services de contrôle de la circulation aérienne » S 'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

« services de contrôle de la circulation aérienne »
"air traffic control services"
"registered owner"
« propriétaire enregistré »

"registered owner", in respect of an aircraft, means the person to whom a certificate of registration for the aircraft has been issued by the Minister under Part I or in respect of whom the aircraft has been registered by the Minister under that Part;

« services de navigation aérienne » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur commercialisation des services de navigation aérienne civile.

« services de navigation aérienne »
"air navigation services"
"security clearance"
« habilitation de sécurité »

"security clearance" means a security clearance granted under section 4.8 to a person who is considered to be fit from a transportation security perspective;

« services de navigation aérienne civile » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

« services de navigation aérienne civile »
"civil air navigation services"
"security measure"
« mesure de sûreté »

"security measure" means a measure made under subsection 4.72(1) or 4.73(1);

« société » La société NAV CANADA, constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadienne le 26 mai 1995.

« sociéte »
"ABS Corporation"
"superior court"
« juridiction supérieure »

"superior court" means

(a) in the Provinces of  Prince Edward Island and Newfoundland, the trial division of the Supreme Court of the Province,

(a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of Justice,

(b) in the Province of Quebec, the Superior Court of the Province,

(c) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen's Bench for the Province,

(d) in the Provinces of Nova Scotia and British Columbia, the Supreme Court of the Province, and

(e) the Supreme Court of Yukon, The Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice;

« système de réservation de services aériens » Tout système permettant de faire des réservations ou d'émettre des billets pour des services aériens.

« système de réservation de services aériens »
"aviation reservation system"
"Tribunal"
« Tribunal »

‘‘Tribunal’’ means the Transportation Appeal Tribunal of Canada established by subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.

« texte d’application » Tout règlement ou arrêté pris au titre de la présente loi ou avis visé à l’article 5.1.

« texte d’application »
"instrument"
"violation"
« violation »

"violation" means a contravention of this Act or of an instrument, a security measure or an emergency direction made under this Act that is designated as a violation by regulations made under paragraph 8(a).

« transporteur aérien » L'exploitant d’un service aérien commercial.

« transporteur aérien »
"air carrier"
   

« Tribunal » Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

« Tribunal »
"Tribunal"
   

« violation » Toute contravention à la présente loi, à ses textes d’application ou aux mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime qui est qualifiée de violation par les règlements pris en vertu de l’alinéa 8a).

« violation »
"violation"
Other Minister

(2) Despite paragraph (a) of the definition "Minister" in subsection (1), the Governor in Council may designate any Minister other than the Minister of Transport as the Minister for the purposes of this Act.

(2) Malgré l’alinéa a) de la définition de « ministre » au paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut charger tout ministre autre que le ministre des Transports de l’application de la présente loi.

Autre ministre
Exception

(3) The following documents are deemed not to be a Canadian aviation document for the purposes of sections 6.6 to 7.21:

(3) Les documents suivants sont réputés ne pas être des documents d’aviation canadiens pour l’application des articles 6.6 à 7.21 :

Exception
 

(a) a security clearance; 

a) toute habilitation de sécurité;

 
 

(b) a restricted area pass that is issued by the Minister in respect of an aerodrome that the Minister operates; and 

b) tout laissez-passer de zone réglementée délivré par le ministre à l'égard d'un aérodrome exploité par celui-ci;

 
 

(c) a Canadian aviation document specified in an aviation security regulation for the purpose of this subsection. 

c) tout document d'aviation canadien précisé par les règlements sur la sûreté aérienne pour l'application du présent paragraphe.

 
 

PURPOSE OF THE ACT

OBJET DE LA LOI

 
Purpose

3.1 The purpose of this Act is to provide for safe, efficient and environmentally responsible aeronautical activities, by means including

3.1 La présente loi a pour objet de faire en sorte que les activités aéronautiques soient sûres, efficaces et respectueuses de l’environnement, notamment par les moyens suivants :

Objet
 

(a) promoting and providing for the safety and security of the public and persons who perform aeronautical activities or work in aerodromes or other facilities relating to aeronautics;

a) assurer et promouvoir la sécurité du public et des personnes qui exercent des activités aéronautiques ou qui travaillent dans un aérodrome ou une autre installation utilisée à des fins aéronautiques, et en en faisant la promotion;

 
 

(b) recognizing the responsibility of persons regulated under this Act for the safety and security of their activities;

b) reconnaître la responsabilité des personnes régies par la présente loi en ce qui touche la sécurité et la sûreté de leurs activités;

 
 

(c) encouraging the cooperation and participation of persons regulated under this Act and of other interested persons in the development and implementation of modern, flexible and efficient policies, programs and laws for the continuing enhancement of the safety and security of aeronautical activities;

c) encourager la collaboration et la participation des personnes régies par la présente loi et des autres intéressés à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’orientations, de programmes et de règles de droit modernes, souples et efficaces en vue de l’amélioration continue de la sécurité et de la sûreté des activités aéronautiques;

 
 

(d) establishing effective and efficient compliance and enforcement processes; and

d) établir des mécanismes efficaces d’application de la présente loi;

 
 

(e) ensuring that Canada can meet its international obligations relating to aeronautical activities.

e) veiller à ce que le Canada puisse respecter ses obligations internationales en matière d’activités aéronautiques.

 
 

PART I
AERONAUTICS

PARTIE I
AÉRONAUTIQUE

 
 

Application of Part

Champ d'application

 
Application of Part

4. (1) Subject to any regulations made under paragraph 4.9(z), this Part applies in respect of aeronautics to all persons and to all aeronautical products and other things in Canada, to all persons outside Canada who hold Canadian aviation documents and to all Canadian aircraft and passengers and crew members on those aircraft outside Canada.

4. (1) Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 4.9z), la présente partie s’applique en matière d’aéronautique, dans l’ensemble du Canada, aux personnes, aux produits aéronautiques et à tous autres objets et, à l’étranger, aux titulaires de documents d’aviation canadiens, aux aéronefs canadiens et à leurs passagers et équipages.

Règle générale

Application of foreign law

(2) Every person exercising the privileges accorded by a Canadian aviation document in a foreign state and every Canadian aircraft operated in a foreign state shall comply with or be operated in accordance with the applicable aeronautics laws of that state.

(2) Les personnes se prévalant des avantages octroyés par des documents d'aviation canadiens et les aéronefs canadiens sont, tant qu'ils se trouvent dans les limites d'un État étranger, soumis aux lois sur l'aéronautique de cet État.

Droit étranger
Conflicts

(3) Nothing in this Part shall be construed as requiring a person or aircraft to contravene or be operated in contravention of a law of a foreign state that applies to or in respect of the person or aircraft.

(3) La présente partie n'a pas pour effet d'obliger des personnes ou des aéronefs se trouvant dans les limites d'un État étranger à contrevenir aux lois de cet État auxquelles ils sont soumis.

Conflits de lois
Contraventions outside Canada

4.1 Every person who commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would be a contravention of a provision under this Part shall be deemed to have committed a contravention of the provision under this Part and may be proceeded against and punished in the place in Canada where the person is found as if the contravention had been committed in that place.

4.1 Quiconque est auteur à l'étranger d'un fait -- acte ou omission -- qui, survenu au Canada, constituerait une contravention à une disposition de la présente partie ou de ses textes d'application, est réputé avoir commis cette contravention. Il peut être poursuivi et puni au lieu du Canada où il se trouve comme si la contravention y avait été commise.

Infractions commises à l'étranger
 

Responsibilities of Minister

Attributions du ministre

 
Minister's responsibilities respecting aeronautics

4.2 (1) The Minister is responsible for the development and regulation of aeronautics and the supervision of all matters connected with aeronautics and, in the discharge of those responsibilities, the Minister may

4.2 (1) Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l'aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut :

Mission
 

(a) promote aeronautics by such means as the Minister considers appropriate;

a) favoriser les progrès de l'aéronautique par les moyens qu'il estime indiqués;

 
 

(b) construct, operate and maintain aerodromes and, subject to section 10 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, construct, operate and maintain other facilities relating to aeronautics and establish and provide services relating to aeronautics;

b) construire, entretenir et exploiter des aérodromes et, sous réserve de l’article 10 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, construire, entretenir et exploiter toutes autres installations utilisées à des fins aéronautiques et établir et fournir des services liés à l’aéronautique;

 
 

(c) establish and provide facilities and services, subject to section 10 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, for the collection, publication or dissemination of information relating to aeronautics and enter into agreements with any person or branch of government for the collection, publication and dissemination of that information;

c) établir et fournir des installations et des services, sous réserve de l’article 10 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, pour la collecte, la publication ou la diffusion de renseignements sur l’aéronautique et conclure à ces fins des accords avec toute personne ou administration publique;

 
 

(d) undertake, and cooperate with persons undertaking, such projects, technical research, study or investigation as in the opinion of the Minister will promote the development of aeronautics;

d) entreprendre les travaux, recherches techniques, études ou enquêtes qui, selon lui, favorisent le développement de l'aéronautique et collaborer avec les personnes qui les entreprennent;

 
 

(e) control and manage aircraft and aeronautical equipment used for the conduct of services of Her Majesty in right of Canada or of a province, of other governments, of public organizations that provide services relating to aeronautics in Canada or abroad or of organizations responsible for doing so pursuant to an Act of Parliament or of a province;

e) prendre en charge la gestion des aéronefs et des équipements aéronautiques affectés au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’un autre État, des municipalités, d’organismes publics qui fournissent des services liés à l’aéronautique au Canada ou à l’étranger ou d’organismes chargés de le faire en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

 
 

(f) Repealed

f) Abrogé

 
 

(g) provide services relating to aeronautics to Her Majesty in right of Canada or of a province, to other governments, to public organizations that provide services relating to aeronautics in Canada or abroad or organizations responsible for doing so pursuant to an Act of Parliament or of a province, or to international organizations;

g) fournir des services liés à l’aéronautique à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à d’autres États, aux municipalités, à des organismes publics qui fournissent des services liés à l’aéronautique au Canada ou à l’étranger ou à des organismes chargés de le faire en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ou à des organismes internationaux;

 
 

(h) take such action as may be necessary to secure by international regulation or otherwise the rights of Her Majesty in right of Canada in international air traffic;

h) prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, notamment grâce à la réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de circulation aérienne internationale;

 
 

(i) cooperate with officers of Her Majesty in right of Canada on all matters relating to defence;

i) collaborer avec les fonctionnaires fédéraux en matière de défense;

 
 

(j) cooperate with the aeronautics authorities of other governments or with organizations acting on behalf of other governments, in Canada or abroad, or enter into administrative arrangements with them, with respect to any matter relating to aeronautics;

j) collaborer et conclure des ententes administratives avec les services officiels de l’aéronautique d’autres États, des provinces, des municipalités ou avec des organismes agissant pour eux au Canada ou à l’étranger concernant toute question liée à ce domaine;

 
 

(k) investigate, examine and report on the operation and development of aeronautical activities;

k) procéder à des enquêtes, à des études et à des rapports sur l’exploitation et le développement d’activités aéronautiques;

 
 

(l) provide financial and other assistance to persons, governments and organizations in relation to matters pertaining to aeronautics;

l) offrir son concours, financier ou autre, aux personnes et aux administrations ou organismes dans les domaines liés à l'aéronautique;

 
 

(m) for the purposes of providing aviation weather services that will ensure the safety, regularity and efficiency of aircraft operation, enter into arrangements with any branch of the Government of Canada that is capable of and responsible for providing those services or, where those arrangements cannot be made, enter into arrangements with any person or organization with respect to the provision of those services in such form and manner and at such places as the Minister considers necessary;

m) pour assurer la fourniture de services météorologiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de l'utilisation des aéronefs, conclure des ententes avec toute administration fédérale en mesure et chargée de les fournir ou, en cas d'impossibilité, avec toute personne ou tout organisme en mesure de les fournir aux lieux et selon les modalités qu'il estime nécessaires;

 
 

(n) subject to subsection (3), investigate matters concerning aviation safety or security; and

n) sous réserve du paragraphe (3), procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité ou la sûreté aériennes;

 
 

(o) undertake such other activities in relation to aeronautics as the Minister considers appropriate or as the Governor in Council may direct.

o) entreprendre, à son initiative ou sur les instructions du gouverneur en conseil, toute autre activité liée à l'aéronautique.

 
Investigations by Minister of Transport

(2) An investigation carried out by the Minister of Transport under paragraph (1)(n) may not have as its purpose the making of findings as to the causes and contributing factors of an aviation accident or incident.

(2) Les enquêtes auxquelles peut procéder le ministre des Transports en vertu de l’alinéa (1)n) n’ont pas pour objet de dégager les causes et les facteurs d’un accident ou incident aériens.

Enquêtes du ministre des Transports
Exception ¾ investigations of military-civilian occurrences

(3) Investigations into military-civilian occurrences within the meaning of Part II shall be carried out by the Airworthiness Investigative Authority, designated by the Minister of National Defence under section 11.

(3) Les enquêtes portant sur des accidents militaro-civils visés à la partie II sont faites, en conformité avec cette partie, par le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 11.

Exception : enquêtes sur les accidents militaro-civils
Authorization by Minister

4.3 (1) The Minister may authorize any person or class of persons to exercise or perform, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, any of the powers, duties or functions of the Minister under this Part, other than the power to make a regulation, an order, a security measure or an emergency direction. 

4.3 (1) Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de prendre des règlements, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence.

Autorisation ministérielle
Exception 

(1.1) Despite subsection (1), the Minister may authorize any person or class of persons to make an order, a security measure or an emergency direction if a provision of this Part specifically authorizes the Minister to do so. 

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à prendre des arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence s'il y est expressément autorisé par une disposition de la présente partie.

Réserve
Ministerial orders

(2) The Governor in Council may by regulation authorize the Minister to make orders with respect to any matter in respect of which regulations of the Governor in Council under this Part may be made.

(2) Le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil l'y autorise par règlement, prendre des arrêtés en toute matière que ce dernier peut régir par règlement au titre de la présente partie.

Arrêtés ministériels
Deputy may be authorized to make orders

(3) The Minister may authorize his deputy to make orders with respect to the matters referred to in paragraph 4.9(l).

(3) Le ministre peut autoriser le sous-ministre à prendre des arrêtés dans les domaines mentionnés à l'alinéa 4.9 l).

Subdélégation
 

Charges

Redevances

 
Subdelegation

4.31 Any person whom the Minister of National Defence has authorized to exercise or perform powers, duties or functions relating to airworthiness may, in accordance with the authorization, subdelegate any of those powers, duties or functions to any person under the person’s authority.

4.31 Le délégataire des attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer ces attributions à toute personne qui relève de lui.

Subdélégation
Regulations imposing charges

4.4 (1) The Governor in Council may make regulations imposing, with respect to aircraft in flight in Canada, charges for the availability during flights of any facility or service provided by or on behalf of the Minister.

4.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des redevances pour la mise à la disposition des aéronefs en vol au Canada des installations ou des services mis en oeuvre par le ministre ou en son nom.

Règlements imposant des redevances
Idem

(2) The Governor in Council may make regulations, or may, by order, subject to and in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, authorize the Minister to make regulations, imposing charges

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des redevances ou, par décret, déléguer ce pouvoir réglementaire au ministre, aux conditions précisées dans le décret :

Idem
 

(a) for the use of

a) pour l'usage :

 
 

(i) any facility or service provided by or on behalf of the Minister for or in respect of any aircraft, whether or not, where the facility or service is provided during flight, the flight originates or terminates in Canada or any portion of the flight is over Canada,

(i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s'effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,

 
 

(ii) any other facility or service provided by or on behalf of the Minister at any aerodrome, or

(ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,

 
 

(iii) any aerodrome operated by or on behalf of Her Majesty in right of Canada;

(iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;

 
 

(a.1) in respect of any security measure that is carried out by the Minister; or

a.1) pour les mesures de sûreté mises en oeuvre par le ministre;

 
 

(b) in respect of the issue, renewal, amendment or endorsement of any document issued or to be issued under this Part or any action preparatory thereto, whether or not the document is issued, renewed, amended or endorsed.

b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document prévu par la présente partie ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.

 
Regulations respecting charges

(3) Any regulation made under subsection (1) or (2) may prescribe the amount of charges imposed thereunder.

(3) Les règlements visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent déterminer le montant des redevances en cause.

Règlements sur le calcul des redevances
Debt due to Her Majesty

(4) All charges imposed under this section and interest payable thereon constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

(4) Les redevances imposées au titre du présent article et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté
Joint and several or solidary liability

(5) If a charge is imposed in respect of an aircraft under this section, both the registered owner and the operator of the aircraft are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the charge.

(5) Le propriétaire enregistré et l'utilisateur d'un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l'aéronef au titre du présent article.

Solidarité
Security for payment of charges

(6) The Governor in Council may make regulations requiring persons who are subject to charges imposed under this section to deposit each year with the Minister security, in the form of a bond or letter of credit satisfactory to the Minister and in an amount satisfactory to the Minister, to ensure full payment of the charges to be imposed in the next following year.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes devant verser des redevances en application du présent article le dépôt chaque année auprès du ministre des sûretés, sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit ainsi que pour le montant, que celui-ci juge satisfaisants, en vue d’assurer l’intégralité du paiement des redevances qui frapperont leurs aéronefs l’année suivante.

Sûretés
Default of payment

(6.1) The Minister may suspend or refuse to issue, renew or amend a Canadian aviation document, or suspend or refuse to grant, renew or amend any privilege accorded by one, if the applicant for or the holder of the document, or the owner, operator or provider, as the case may be, of the aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service to which the document relates, is in default of payment of any charge owed to the Minister under this section.

(6.1) Le ministre peut suspendre ou refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier un document d’aviation canadien ou suspendre ou refuser d’accorder, de renouveler ou de modifier un avantage octroyé par ce document, si le demandeur ou le titulaire du document ou le propriétaire ou l’exploitant, l’utilisateur ou le fournisseur, selon le cas, des produits aéronautiques, de l’aérodrome, d’autres installations, de l’équipement ou des services visés par le document est en défaut de payer des redevances qui sont dues au ministre au titre du présent article.

Défaut de paiement
Notice

(6.2) The Minister shall serve the applicant, holder, owner, operator or provider, as the case may be, with notice of a decision made under subsection (6.1) and, in the case of a suspension, of the effective date of the suspension, which may not be earlier than 30 days after the notice is served.

(6.2) Le ministre signifie à l’intéressé avis de sa décision et, dans le cas d’une suspension, de la date de sa prise d’effet, laquelle ne peut avoir lieu moins de trente jours après la signification de l’avis.

Avis
Non-application of certain provisions

(6.3) Subsections (6.1) and (6.2) do not apply to a member of the Canadian Forces acting in the circumstances in the course of their duties in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aeronautical product, a military aerodrome, any other military facility relating to aeronautics, military equipment, or a service relating to aeronautics provided by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility.

(6.3) Les paragraphes (6.1) et (6.2) ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui, en l’occurrence, agissent dans le cadre de leurs fonctions relativement à des documents d’aviation canadiens délivrés pour des produits aéronautiques, des aérodromes ou d’autres installations ou de l’équipement militaires ou des services liés à l’aéronautique offerts au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou offerts dans ces aérodromes ou installations.

Exception
Interest on charge

(7) Every charge imposed by regulations made under this section bears interest in accordance with regulations.

(7) Les redevances portent l’intérêt prévu au règlement.

Intérêts
Civil air navigation services

4.41 (1) No order or regulation may be made under this Part that has the effect of imposing charges for civil air navigation services.

4.41 (1) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d'imposer des redevances pour les services de navigation aérienne civile.

Services de navigation aérienne civile
Minister of National Defence

(2) No order or regulation may be made under this Part that has the effect of imposing charges for air navigation services provided by or on behalf of the Minister of National Defence if

(a) the charges are for services referred to in subsection 10(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; or

(b) the charges are for services that are similar to services that the ANS Corporation provides and charges for in respect of Canadian airspace or any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services.

(2) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d'imposer des redevances pour les services de navigation aérienne visés au paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile et fournis par le ministre de la Défense nationale, ou en son nom, si ces services sont comparables à ceux que fournit la société, moyennant redevance, à l'égard de l'espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne.

Ministre de la Défense nationale
Seizure and detention for charges

4.5 (1) If the amount of any charge and interest on the charge due by a person that has been imposed under section 4.4 has not been paid, then, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not proceedings in respect of it have already been begun, on application to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person is situated the Minister may obtain an order of the court, issued on any terms that it considers necessary, authorizing the Minister to seize and detain the aircraft.

4.5 (1) Faute de paiement des redevances et des intérêts afférents, le ministre peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur recouvrement et indépendamment du fait qu’une poursuite ait été engagée ou non à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve un aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions qu’elle estime indiquées.

Saisie
Application ex parte

(2) If the Minister has reason to believe that a person referred to in subsection (1) is about to leave Canada or take from Canada any aircraft owned or operated by them, then the application referred to in subsection (1) may be made ex parte but all the other provisions of that subsection remain unchanged.

(2) Le ministre peut, s'il est en outre fondé à croire que le défaillant s'apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont celui-ci est propriétaire ou utilisateur, procéder à la même demande sans préavis au défaillant, les autres dispositions du paragraphe (1) restant inchangées.

Demande sans préavis
Release on payment

(3) Subject to subsection (4), except where otherwise directed by an order of a court, the Minister is not required to release from detention an aircraft seized under subsection (1) or (2) unless the amount in respect of which the seizure was made is paid.

(3) Sauf ordonnance contraire de la juridiction, le ministre n'est pas tenu de donner mainlevée de la saisie tant que les sommes à payer n'ont pas été acquittées.

Mainlevée
Release on security

(4) The Minister shall release from detention an aircraft seized under subsection (1) or (2) if a bond or other security in a form satisfactory to the Minister for the amount in respect of which the aircraft was seized is deposited with the Minister.

(4) Le ministre donne cependant mainlevée contre remise d'une sûreté -- cautionnement ou autre garantie qu'il juge satisfaisante -- équivalente aux sommes dues.

Sûretés
Exempt aircraft

4.6 (1) Any aircraft of a person referred to in subsection 4.5(1) or (2) that would be exempt from seizure under a writ of execution issued out of the superior court of the province in which the aircraft is situated, is exempt from seizure and detention under that subsection.

4.6 (1) S'appliquent aux aéronefs visés aux paragraphes 4.5(1) et (2) les règles d'insaisissabilité opposables aux mesures d'exécution délivrées par la juridiction supérieure de la province où ils se trouvent.

Insaisissabilité
Idem

(2) The Governor in Council may by regulation exempt any aircraft from seizure and detention under section 4.5.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter tout aéronef de la saisie ou de la rétention prévue à l'article 4.5.

Règlement
 

Aviation Security

Sûreté aérienne

 
 

Interpretation

Définitions

 
Definitions 

4.7 The following definitions apply in sections 4.71 to 4.85. 

4.7 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 4.71 à 4.85.

Définitions
"goods"
« bien »

"goods" means anything that may be taken or placed on board an aircraft, or that may be brought into an aerodrome or other aviation facility, including personal belongings, baggage, cargo and conveyances. 

« bien » Tout ce qui peut être soit apporté ou placé à bord d'un aéronef, soit apporté dans un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques, notamment les effets personnels, les bagages, le fret et les moyens de transport.

« bien »
"goods"
"screening"
« contrôle »

"screening" means a screening, including a search, carried out in the manner and under the circumstances prescribed in aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders.

« contrôle » Contrôle - y compris la fouille - effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence ou les arrêtés d'urgence.

« contrôle »
"screening"
 

Aviation Security Regulations

Règlements sur la sûreté aérienne

 
Aviation security regulations

4.71 (1) The Governor in Council may make regulations respecting aviation security. 

4.71 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté aérienne.

Règlements sur la sûreté aérienne
Contents of regulations 

(2) Without limiting the generality of subsection (1), regulations may be made under that subsection 

(2) Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent notamment :

Teneur des règlements
 

(a) respecting the safety of the public, passengers, crew members, aircraft and aerodromes and other aviation facilities; 

a) régir la sécurité du public, des aéronefs et de leurs passagers et équipages ainsi que des aérodromes et autres installations aéronautiques;

 
 

(b) respecting restricted areas in aircraft or at aerodromes or other aviation facilities, including regulations respecting their identification, access to them and their administration or management;

b) régir les zones réglementées des aéronefs, aérodromes ou autres installations aéronautiques, y compris la délimitation et la gestion de ces zones, ainsi que l'accès à celles-ci;

 
 

(c) respecting the screening of persons entering or inside an aircraft or an aerodrome or other aviation facility; 

c) régir le contrôle des personnes qui pénètrent ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques;

 
 

(d) respecting the screening of goods that are intended to be taken or placed on board an aircraft or brought into an aerodrome or other aviation facility, or that are inside an aircraft or an aerodrome or other aviation facility, including regulations authorizing the use of force to gain access to goods being screened; 

d) régir le contrôle des biens qu'on se propose d'apporter ou de placer ou qui sont apportés ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques, et autoriser l'usage de la force pour permettre l'accès aux biens qui font l'objet du contrôle;

 
 

(e) respecting the seizure or detention of goods in the course of screenings, including regulations respecting the destruction of seized or detained goods; 

e) régir la saisie et la rétention des biens dans le cadre des contrôles, ainsi que leur destruction;

 
 

(f) respecting the prevention of unlawful interference with civil aviation and the action that is to be taken if that interference occurs or is likely to occur; 

f) régir la prévention des atteintes illicites à l'aviation civile et la prise de mesures lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent vraisemblablement de survenir;

 
 

(g) requiring any person or any class of persons to have a security clearance as a condition to conducting any activity specified in the regulations or to being

g) exiger d'une personne ou catégorie de personnes une habilitation de sécurité comme condition pour exercer les activités précisées ou pour être :

 
 

(i) the holder of a Canadian aviation document, 

(i) soit titulaire d'un document d'aviation canadien,

 
 

(ii) a crew member, or 

(ii) soit membre d'équipage d'un aéronef,

 
 

(iii) the holder of a restricted area pass, within the meaning of section 1 of the Canadian Aviation Security Regulations

(iii) soit titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée, au sens de l'article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne;

 
 

(h) respecting the making of applications for security clearances and the information to be provided by applicants; 

h) régir les demandes d'habilitation de sécurité et les renseignements à fournir par les personnes qui les présentent;

 
 

(i) specifying Canadian aviation documents for the purpose of paragraph 3(3)(c); 

i) préciser des documents d'aviation canadiens pour l'application de l'alinéa 3(3)c);

 
 

(j) establishing security requirements for the design or construction of aircraft and aerodromes and other aviation facilities; 

j) prévoir des exigences de sûreté pour la conception et la construction des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

 
 

(k) requiring security management systems to be established by the Canadian Air Transport Security Authority and by air carriers and operators of aerodromes and other aviation facilities, including regulations respecting the content or requirements of those systems; 

k) obliger l'établissement, par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes et d'autres installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;

 
 

(l) establishing security requirements for equipment, systems and processes used in aircraft and aerodromes and other aviation facilities; 

l) prévoir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

 
 

(m) respecting the qualifications, training and standards of performance of classes of persons having responsibilities for security requirements; 

m) régir les qualifications, la formation et les normes de rendement des catégories de personnes qui exercent des fonctions liées aux exigences de sûreté;

 
 

(n) respecting the testing of the effectiveness of equipment, systems and processes used in aircraft and aerodromes and other aviation facilities; and 

n) régir la vérification de l'efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

 
 

(o) respecting the provision to the Minister of aviation security related information specified in the regulations.

o) régir la fourniture au ministre de renseignements sur la sûreté aérienne.

 
 

Security Measures

Mesures de sûreté

 
Minister may make security measures

4.72 (1) The Minister may make measures respecting aviation security. 

4.72 (1) Le ministre peut prendre des mesures pour la sûreté aérienne.

Pouvoir du ministre : mesures de sûreté
Restriction

(2) The Minister may only make a security measure in relation to a particular matter if 

(2) Le ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :

Réserve
 

(a) an aviation security regulation could be made in relation to that matter; and 

a) d'une part, celle-ci peut faire l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne;

 
 

(b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public.

b) d'autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef serait compromise si la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.

 
Suspension of s. 4.79(1) and repeal of security measure

(3) If the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would no longer be compromised if the particular matter that is the subject of a security measure made under subsection (1) became public, the Minister must

(3) S'il estime que la divulgation de la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté prise en vertu du paragraphe (1) ne présente plus de risque au titre du paragraphe (2), le ministre :

Suspension de l'application du par. 4.79(1) et abrogation
 

(a) within 23 days after forming the opinion, publish in the Canada Gazette a notice that sets out the substance of the security measure and that states that subsection 4.79(1) no longer applies in respect of the security measure; and 

a) d'une part, dans un délai de vingt-trois jours après avoir formé son opinion, publie un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 4.79(1) ne s'applique plus à celle-ci;

 
 

(b) repeal the security measure before the earlier of 

(i) the day that is one year after the notice is published, and 

(ii) the day an aviation security regulation is made in respect of the matter dealt with by the security measure.

b) d'autre part, l'abroge au plus tard un an après la publication de l'avis ou, si la question fait entre-temps l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.

 
Effect of notice

(4) If a notice is published under paragraph (3)(a), subsection 4.79(1) ceases to apply in respect of the security measure as of the day the notice is published. 

(4) Le paragraphe 4.79(1) cesse de s'appliquer à la mesure à la date de publication de l'avis mentionné à l'alinéa (3)a).

Effet de l'avis
Consultation

(5) Before making a security measure, the Minister must consult with any person or organization that the Minister considers appropriate in the circumstances. 

(5) Le ministre consulte au préalable les personnes ou organismes qu'il estime opportun de consulter.

Consultation
Exception

(6) Subsection (5) does not apply if, in the opinion of the Minister, the security measure is immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members. 

(6) Le paragraphe (5) ne s'applique pas à la mesure de sûreté qui, de l'avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté aérienne, la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef.

Exception
Minister may carry out security measure

(7) The Minister may carry out the requirements of a security measure whenever the Minister considers it necessary to do so. 

(7) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l'estime nécessaire.

Mise en oeuvre des mesures par le ministre
Deputy may make measures

4.73 (1) The Minister may authorize his or her deputy to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, measures respecting aviation security whenever the deputy is of the opinion that the measures are immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members. 

4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef.

Mesure prise par le sous-ministre autorisé par le ministre
Restriction

(2) The Minister's deputy may only make a security measure in relation to a particular matter if

(2) Le sous-ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :

Réserve
 

(a) an aviation security regulation could be made in relation to that matter; and 

a) d'une part, celle-ci peut faire l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne;

 
 

(b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public.

b) d'autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef serait compromise par l'inclusion dans un règlement de la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté et la publication du règlement.

 
Minister may carry out security measure

(3) The Minister may carry out the requirements of a security measure made under subsection (1) whenever the Minister considers it necessary to do so. 

(3) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l'estime nécessaire.

Mise en oeuvre des mesures par le ministre
Duration

(4) A security measure made under subsection (1) comes into force immediately when it is made but ceases to have force 90 days after it is made unless the Minister or his or her deputy repeals it before the expiry of the 90 days. 

(4) La mesure de sûreté visée au paragraphe (1) entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt.

Période de validité
Relationship with regulations

4.74 (1) A security measure may provide that it applies in lieu of or in addition to any aviation security regulation. 

4.74 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu'elles s'appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne.

Substitution ou adjonction des mesures aux règlements
Conflict

(2) If there is a conflict between an aviation security regulation and a security measure, the security measure prevails to the extent of the conflict.

(2) Les dispositions des mesures de sûreté l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne.

Incompatibilité
 

Foreign Aircraft Requirements

Exigences relatives aux aéronefs étrangers

 
Foreign aircraft requirements

4.75 For the purposes of protecting the public, passengers, crew members, aircraft and aerodromes and other aviation facilities or for preventing unlawful interference with civil aviation, no operator of an aircraft registered outside Canada shall land the aircraft at an aerodrome in Canada unless the aircraft and all persons and goods on board the aircraft have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister. 

4.75 Pour la protection du public, des aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aérodromes et autres installations aéronautiques, ainsi que pour la prévention des atteintes illicites à l'aviation civile, il est interdit à l'utilisateur d'un aéronef immatriculé à l'étranger de le faire se poser à un aérodrome situé au Canada si l'aéronef ainsi que les personnes et les biens se trouvant à son bord n'ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

Exigences à l'égard des aéronefs étrangers
 

Emergency Directions

Directives d'urgence

 
Emergency directions

4.76 If the Minister is of the opinion that there is an immediate threat to aviation security or to any aircraft or aerodrome or other aviation facility, or to the safety of the public, passengers or crew members, the Minister may direct any person to do, or to refrain from doing, anything that in the opinion of the Minister it is necessary to do or refrain from doing in order to respond to the threat, including directions respecting

4.76 S'il estime qu'il existe un danger immédiat pour la sûreté de l'aviation, un aéronef, un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou la sécurité du public ou celle des passagers ou de l'équipage d'un aéronef, le ministre peut donner des directives enjoignant à quiconque de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît nécessaire pour faire face au danger, notamment en ce qui concerne :

Directives d'urgence
 

(a) the evacuation of aircraft and of aerodromes or other aviation facilities, or portions of them; 

a) l'évacuation de tout ou partie d'aéronefs, d'aérodromes ou d'installations aéronautiques;

 
 

(b) the diversion of aircraft to alternate landing sites; and 

b) le déroutement d'aéronefs vers un lieu d'atterrissage déterminé;

 
 

(c) the movement of aircraft or persons at aerodromes or other aviation facilities.

c) le déplacement des personnes ou mouvement des aéronefs dans les aérodromes ou autres installations aéronautiques.

 
Authorized officer may make emergency direction

4.77 The Minister may authorize any officer of the Department of Transport to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, any direction that the Minister may make under section 4.76 whenever the officer is of the opinion that there is a threat referred to in that section.

4.77 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, autoriser tout fonctionnaire du ministère des Transports à donner la directive visée à l'article 4.76 dans les cas où ce fonctionnaire est d'avis que le danger mentionné à cet article existe.

Autorisation de prendre une directive d'urgence
Duration

4.771 An emergency direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 72 hours after it is made, unless the Minister or the officer who made it repeals it before the expiry of the 72 hours.

4.771 La directive d'urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l'a prise ne la révoque plus tôt.

Période de validité
Relationship with regulations and security measures

4.78 (1) An emergency direction may provide that it applies in lieu of or in addition to any aviation security regulation or security measure.

4.78 (1) Les directives d'urgence peuvent prévoir qu'elles s'appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.

Substitution ou adjonction des directives aux mesures et règlements
Conflict

(2) If there is a conflict between an aviation security regulation or a security measure and an emergency direction, the emergency direction prevails to the extent of the conflict.

(2) Les dispositions des directives d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.

Incompatibilité
 

Unauthorized Disclosure

Communications illicites

 
Unauthorized disclosure - security measures

4.79 (1) Unless the Minister states under subsection 4.72(3) that this subsection does not apply in respect of a security measure, no person other than the person who made the security measure shall disclose its substance to any other person unless the disclosure is required by law or is necessary to give effect to the security measure. 

4.79 (1) Sauf si le ministre soustrait la mesure de sûreté à l'application du présent paragraphe en vertu du paragraphe 4.72(3), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour la rendre efficace.

Secret des mesures de sûreté
Court to inform Minister

(2) If, in any proceedings before a court or other body having jurisdiction to compel the production or discovery of information, a request is made for the production or discovery of any security measure, the court or other body shall, if the Minister is not a party to the proceedings, cause a notice of the request to be given to the Minister, and, in camera, examine the security measure and give the Minister a reasonable opportunity to make representations with respect to it.

(2) Dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l'examen de renseignements et qui est saisi d'une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté aérienne fait notifier la demande au ministre si celui-ci n'est pas déjà partie à la procédure et, après examen de ces éléments à huis clos, lui donne la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

Avis au ministre
Order

(3) If the court or other body concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the public interest in aviation security, the court or other body shall order the production or discovery of the security measure, subject to any restrictions or conditions that the court or other body considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to the security measure.

(3) S'il conclut que, en l'espèce, l'intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l'intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit ordonner la production et l'examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu'il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure.

Ordonnance
 

Security Clearances

Habilitations de sécurité

 
Granting, suspending, etc.

4.8 The Minister may, for the purposes of this Act, grant or refuse to grant a security clearance to any person or suspend or cancel a security clearance.

4.8 Le ministre peut, pour l'application de la présente loi, accorder, refuser, suspendre ou annuler une habilitation de sécurité.

Délivrance, refus, etc.
 

Provision of Information

Fourniture de renseignements

 
Definition

4.81 (0.1) The following definition applies in this section and in section 4.82. 

4.81 (0.1) La définition qui suit s'applique au présent article et à l'article 4.82.

Définition
"transportation security"
« sûreté des transports »

"transportation security" means the protection of any means of transportation or of any transportation infrastructure, including related equipment, from any actual or attempted action that could cause, or result in, 

(a) loss of life or personal injury; 

(b) substantial damage to or destruction of a means of transportation or any transportation infrastructure; or 

(c) interference with any means of transportation or with any transportation infrastructure that is likely to result in loss of life or personal injury, or substantial damage to or destruction of any means of transportation or any transportation infrastructure.

« sûreté des transports » Protection des moyens de transport et des éléments de l'infrastructure des transports, y compris le matériel afférent, contre tout acte susceptible de causer ou d'entraîner :

a) soit la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci;

b) soit la destruction d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports ou des dommages importants à ceux-ci;

c) soit une perturbation d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports qui entraînera vraisemblablement la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci ou la destruction d'un moyen de transport ou d'un tel élément ou des dommages importants à ceux-ci.

« sûreté des transports »
"transportation on security"
Requirement to provide information

(1) The Minister, or any officer of the Department of Transport authorized by the Minister for the purposes of this section, may, for the purposes of transportation security, require any air carrier or operator of an aviation reservation system to provide the Minister or officer, as the case may be, within the time and in the manner specified by the Minister or officer, with information set out in the schedule

(1) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu'il autorise pour l'application du présent article peut, pour la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu'ils lui fournissent, selon les modalités - de temps et autres - qu'il précise :

Demande de renseignements par le ministre
 

(a) that is in the air carrier's or operator's control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight specified by the Minister or officer if the Minister or officer is of the opinion that there is an immediate threat to that flight; or 

a) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour le vol qu'il précise s'il estime qu'un danger immédiat menace ce vol;

 
 

(b) that is in the air carrier's or operator's control, or that comes into their control within 30 days after the requirement is imposed on them, concerning any particular person specified by the Minister or officer.

b) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l'égard de toute personne qu'il précise.

 
Restriction on disclosure - Department of Transport

(2) Information provided under subsection (1) may be disclosed by persons in the Department of Transport to other persons in that department only for the purposes of transportation security. 

(2) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'intérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports.

Limite aux communications internes
Restriction on disclosure - other persons

(3) Information provided under subsection (1) may be disclosed to persons outside the Department of Transport only for the purposes of transportation security, and it may be disclosed only to

(3) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'extérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports et qu'aux personnes suivantes :

Limite aux communications externes
 

(a) the Minister of Citizenship and Immigration; 

a) le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

 
 

(b) the Minister of National Revenue; 

b) le ministre du Revenu national;

 
 

(c) the chief executive officer of the Canadian Air Transport Security Authority; and 

c) le premier dirigeant de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;

 

 

(d) a person designated under subsection 4.82(2) or (3).

d) toute personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).

 
Restriction on further disclosures

(4) Information disclosed under subsection (3) may be further disclosed only for the purposes of transportation security, and it may be disclosed

(4) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) ne peuvent être communiqués par la suite que pour la sûreté des transports. De plus, la communication ne peut alors être faite :

Limitation des communications subséquentes
 

(a) in the case of information disclosed to the Minister of Citizenship and Immigration, only to persons in the Department of Citizenship and Immigration;

a) qu'à l'intérieur du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dans le cas de renseignements communiqués au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

 
 

(b) in the case of information disclosed to the Minister of National Revenue, only to persons in the Canada Customs and Revenue Agency;

b) qu'à l'intérieur de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, dans le cas de renseignements communiqués au ministre du Revenu national;

 
 

(c) in the case of information disclosed to the chief executive officer of the Canadian Air Transport Security Authority, only to persons in the Canadian Air Transport Security Authority; and

c) qu'à l'intérieur de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans le cas de renseignements communiqués au premier dirigeant de celle-ci;

 
 

(d) in the case of information disclosed to a person designated under subsection 4.82(2) or (3), only in accordance with section 4.82 as though it were information provided under subsection 4.82(4) or (5).

d) qu'en conformité avec l'article 4.82 comme s'il s'agissait de renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5), dans le cas de renseignements communiqués à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).

 
Deeming

(5) Information disclosed under subsection (3) to a person designated under subsection 4.82(2) or (3) is to be dealt with under section 4.82 as though it were information provided under subsection 4.82(4) or (5).

(5) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3) sont assimilés, pour l'application de l'article 4.82, aux renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5).

Assimilation
Destruction of information

(6) Subject to subsections (5), (7) and (8), information provided to the Minister or an officer of the Department of Transport under subsections (1) and (2) or disclosed to the Minister under subsection 4.82(8) must be destroyed within seven days after it is provided or disclosed under that subsection.

(6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre des paragraphes (1) ou (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.

Destruction des renseignements
Destruction of information

(7) Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) must be destroyed within seven days after it is disclosed under that subsection.

(7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.

Destruction des renseignements
Destruction of information

(8) Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) that is further disclosed under subsection (4) must be destroyed within seven days after it was disclosed under subsection (3).

(8) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3).

Destruction des renseignements
Application

(9) Subsections (6) to (8) apply despite any other Act of Parliament.

(9) Les paragraphes (6) à (8) s'appliquent malgré toute autre loi fédérale.

Application
Amendment of schedule

(10) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order amend the schedule.

(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, modifier l'annexe.

Modification de l'annexe
Foreign states requiring information

4.83 (1) Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of information, and, despite subsection 7(3) of that Act, an operator of an aircraft departing from Canada that is scheduled to land in a foreign state or of a Canadian aircraft departing from any place outside Canada that is scheduled to land in a foreign state may, in accordance with the regulations, provide to a competent authority in that foreign state any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state. 

4.83 (1) Par dérogation à l'article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l'annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l'utilisateur d'un aéronef en partance du Canada qui doit atterrir dans un État étranger ou d'un aéronef canadien en partance de l'étranger qui doit atterrir dans un État étranger peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l'État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.

Demande de renseignements par des États étrangers
Restriction - government institutions

(2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence or for the purpose of administering or enforcing any Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods or the movement of people in or out of Canada, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes. 

(2) Une institution fédérale, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d'application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l'importation ou l'exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l'institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu'à l'une ou plusieurs de ces fins.

Réserve : institutions fédérales
Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this section, including regulations

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application du présent article, notamment des règlements :

Règlements
 

(a) respecting the type or classes of information that may be provided; or

a) régissant le genre ou les catégories de renseignements qui peuvent être communiqués; 

 
 

(b) specifying the foreign states to which information may be provided.

b) précisant les États étrangers à qui les renseignements peuvent être communiqués.

 
 

Screenings

Contrôles

 
Designation of persons to conduct

4.84 The Minister may designate, in writing, persons to conduct screenings, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify.

4.84 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.

Désignation de personnes
Prohibition - persons and goods

4.85 (1) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person to be screened, a person shall not enter or remain in an aircraft or in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be, of

4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence de monter ou de demeurer à bord d'un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d'un aérodrome à moins qu'elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l'arrêté :

Interdiction : personnes et biens
 

(a) his or her person; or

a) soit de sa personne;

 
 

(b) the goods that the person intends to take or have placed on board the aircraft or to take into the aviation facility or the restricted area of the aerodrome or, as the case may be, the goods that the person has taken or placed on board the aircraft or has taken into the aviation facility or the restricted area of the aerodrome.

b) soit des biens qu'elle se propose d'emporter ou de placer à bord de l'aéronef ou d'emporter à l'intérieur des installations aéronautiques ou de la zone réglementée de l'aérodrome ou des biens qu'elle y a déjà emportés ou placés.

 
Prohibition - conveyances

(2) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a conveyance to be screened, an operator of a conveyance shall not allow the conveyance to enter or remain in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the operator permits a screening, or screenings, to be carried out of the conveyance in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be.

(2) Il est interdit à l'utilisateur d'un moyen de transport de le faire pénétrer ou de le garder dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d'un aérodrome à moins qu'il ne consente à ce que le moyen de transport fasse l'objet des contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

Interdiction : moyens de transport
Prohibition relating to air carriers

(3) If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person or goods to be screened, no air carrier shall transport the person or the goods unless the person or goods have been screened in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be.

(3) Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter des personnes ou des biens sans qu'ils aient subi les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

Interdiction relative aux transporteurs aériens
Prohibition relating to persons who accept goods for transportation

(4) A person who accepts any goods for transportation shall not tender the goods for transportation by air unless the person has screened the goods as may be required by any aviation security regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be.

(4) Il est interdit à la personne qui accepte des biens pour transport de les présenter pour transport aérien sans leur avoir fait subir les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sécurité, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

Interdiction relative à d'autres personnes
 

Air Carrier and Aerodrome Assessments

Contrôle des transporteurs aériens et aérodromes

 
Assessment

4.86 The Minister may conduct aviation security assessments outside Canada of air carriers that operate or intend to operate flights to Canada or of facilities relating to the operations of those air carriers.

4.86 Le ministre peut procéder, à l'étranger, au contrôle de la sûreté aérienne à l'égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des vols à destination du Canada ou des installations liées à leur entreprise.

Contrôle
 

Verifying Compliance and Testing Effectiveness

Contrôle d'observation et d'efficacité

 
No offence

4.87 A person authorized by the Minister to verify compliance with aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders, or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to aircraft, aerodromes and other aviation facilities, does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order.

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l'observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d'urgence ou des arrêtés d'urgence ou l'efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l'égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d'une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.

Immunité
 

General Regulatory Powers

Dispositions réglementaires générales

 
Aeronautics regulations

4.9 The Governor in Council may make any regulation respecting aeronautics that prescribes anything that by this Part is to be prescribed or that is generally for the carrying out of the purposes and provisions of this Part, including regulations respecting

4.9 Le gouverneur en conseil peut, en matière aéronautique, prendre des règlements en ce qui concerne toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie et toute mesure d’application de la présente partie portant notamment sur :

Réglementation sur l'aéronautique
 

(a) the accreditation or licensing of

a) l'agrément des personnes suivantes :

 
 

(i) flight crew members, air traffic controllers, operators of equipment used to provide services relating to aeronautics and other persons providing services relating to aeronautics, and

(i) les membres d'équipage de conduite des aéronefs, les contrôleurs de la circulation aérienne, les préposés à l'équipement destiné à fournir des services liés à l'aéronautique et quiconque assure de tels services,

 
 

(ii) persons engaged in the design, manufacture, distribution, maintenance, approval, certification or installation of aeronautical products and the installation, maintenance, approval and certification of equipment used to provide services relating to aeronautics;

(ii) les personnes travaillant à la conception, la construction ou la fabrication, l'homologation, la certification, la distribution, l'entretien ou l'installation des produits aéronautiques, ainsi qu'à l'installation, l'homologation, la certification, l'agrément et l'entretien de l'équipement destiné à fournir des services liés à l'aéronautique;

 
 

(b) the design, manufacture, distribution, maintenance, approval, installation, inspection, registration, licensing, identification and certification of aeronautical products;

b) la conception, la construction ou fabrication, le contrôle, l'homologation, l'immatriculation, l'agrément, l'identification et le marquage, la distribution, l'entretien, l'installation et la certification des produits aéronautiques;

 
 

(c) the design, installation, inspection, maintenance, approval and certification of equipment and facilities used to provide services relating to aeronautics;

c) la conception, l'installation, le contrôle, l'entretien, l'homologation et la certification de l'équipement et des installations destinés à fournir des services liés à l'aéronautique;

 
 

(d) the approval of flight training equipment;

d) l'homologation des équipements de formation aéronautique;

 
 

(e) activities at aerodromes and the location, inspection, certification, registration, licensing and operation of aerodromes;

e) les activités exercées aux aérodromes ainsi que l'emplacement, l'inspection, l'enregistrement, l'agrément et l'exploitation des aérodromes;

 
 

(f) noise emanating from aerodromes and aircraft, and aircraft engine emissions;

f) les bruits provenant des aérodromes et des aéronefs et les émissions de moteurs d'aéronefs;

 
 

(g) the certification of air carriers and other persons that operate aircraft for passenger transportation;

g) l’agrément des transporteurs aériens et des autres personnes qui utilisent un aéronef pour le transport de passagers;

 
 

(h) the conditions under which aircraft may be used or operated or under which any act may be performed in or from aircraft;

h) les conditions d'utilisation des aéronefs et d'exécution de tout acte à bord ou à partir d'aéronefs;

 
 

(i) the conditions under which persons or goods, including personal belongings, baggage and cargo, may be transported by aircraft;

i) les conditions de transport par aéronef de personnes et de biens -- effets personnels, bagages, fret;

 
 

(j) the areas within which aircraft coming from outside Canada are to land and the conditions to which such aircraft are subject;

j) les zones d'atterrissage imposées aux aéronefs en provenance de l'étranger et les conditions auxquelles ils sont soumis;

 
 

(k) the classification and use of airspace and the control and use of aerial routes;

k) la classification et l'usage de l'espace aérien, ainsi que le contrôle et l'usage des routes aériennes;

 
 

(l) the prohibition of the use of airspace or aerodromes;

l) l'interdiction de l'usage de l'espace aérien ou d'aérodromes;

 
 

(m) the prohibition of the doing of any other act or thing in respect of which regulations under this Part may be made;

m) l'interdiction de tout autre acte ou chose qui peut être visée par un règlement d'application de la présente partie;

 
 

(n) the enforcement of such laws as may be deemed necessary for the safe and proper operation of aircraft;

n) l'application des lois jugées nécessaires à la sécurité des aéronefs et à leur bonne utilisation;

 
 

(o) the use and operation of any objects that in the opinion of the Minister are likely to be hazardous to aviation safety;

o) l'utilisation de tout objet susceptible, selon le ministre, de constituer un danger pour la sécurité aéronautique;

 
 

(p) Repealed

p) Abrogé

 
 

(q) Repealed

q) Abrogé

 
 

(r) Repealed

r) Abrogé

 
 

(s) the keeping and preservation of records, documents and information relating to aerodromes, to activities with respect to aeronautics of persons who hold Canadian aviation documents and to aeronautical products and equipment and facilities used to provide services relating to aeronautics, and the provision to the Minister of the records, documents and information;

s) la tenue et la conservation de dossiers, de documents et de renseignements relatifs aux aérodromes, aux activités aéronautiques des titulaires de documents d’aviation canadiens, aux produits aéronautiques, à l’équipement et aux installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, et la fourniture au ministre de ces dossiers, documents et renseignements;

 
 

(t) the handling, marking, storage and delivery of fuel and any lubricants or chemicals used during or in connection with the operation of aircraft;

t) la manutention, le marquage, l'entreposage et la livraison des carburants, des lubrifiants et des produits chimiques liés à l'utilisation des aéronefs;

 
 

(u) the provision of facilities, services and equipment relating to aeronautics;

u) la fourniture d'installations, de services et d'équipement liés à l'aéronautique;

 
 

(v) measures to mitigate the negative impact of fatigue in respect of the aeronautical activities of crew members, air traffic controllers, persons engaged in the maintenance or installation of aeronautical products or any other person who provides services relating to aeronautics that have a direct impact on aviation safety or security;

v) les mesures pour réduire les effets négatifs de la fatigue dans le cadre des activités aéronautiques des membres d’équipage, des contrôleurs de la circulation aérienne ou des personnes travaillant à la maintenance ou à l’installation des produits aéronautiques ou de toute autre personne qui fournit des services liés à l’aéronautique ayant une incidence directe sur la sécurité ou la sûreté aériennes;

 
 

(w) a requirement to subscribe for and carry liability insurance on the part of operators of aerodromes, of other facilities relating to aeronautics and of aeronautical equipment, on the part of providers of services relating to aeronautics and on the part of organizations designated under subsection 5.31(1), and the minimum amount of that insurance;

w) l’obligation, faite aux exploitants d’aérodromes et d’autres installations utilisées à des fins aéronautiques et d’équipement aéronautique, aux fournisseurs de services liés à l’aéronautique et aux organismes désignés au titre du paragraphe 5.31(1), de contracter une assurance-responsabilité et de la garder en état de validité, et le montant minimal de cette assurance;

 
 

(x) a requirement to subscribe for and carry liability insurance on the part of registered owners and operators of aircraft, if they are not required to subscribe for and carry liability insurance by regulations made by the Canadian Transportation Agency, and the minimum amount of that insurance;

x) l’obligation, faite aux propriétaires enregistrés et aux utilisateurs d’aéronefs qui ne sont pas tenus de contracter une assurance-responsabilité au titre des règlements pris par l’Office des transports du Canada, d’en contracter une et de la garder en état de validité, et le montant minimal de cette assurance;

 
 

(y) the provision of aviation weather services by persons other than Her Majesty in right of Canada; and

y) la fourniture de services météorologiques non fédéraux;

 
 

(z) the application of the Convention on International Civil Aviation signed at Chicago, 7 December 1944, as amended from time to time.

z) la mise en oeuvre de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, dans sa version modifiée.

 
Investigations by Minister of National Defence

4.901 The Governor in Council may make regulations respecting investigations carried out by the Minister of National Defence under paragraph 4.2(1)(n), including regulations respecting:

4.901 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les enquêtes effectuées par le ministre de la Défense nationale au titre de l’alinéa 4.2(1)n), notamment en ce qui concerne :

Enquêtes du ministre de la Défense nationale
 

(a) the preservation, protection and removal of an aircraft involved in an accident, of personal belongings, baggage and cargo on the aircraft, of any records relating to the aircraft or its flight and of any part of the aircraft, as well as the testing of any part of the aircraft and the protection of sites of aircraft accidents;

a) la préservation et l’enlèvement des aéronefs en cause dans des accidents, y compris les effets personnels, les bagages, le fret et les documents de bord ou autres relatifs à leurs vols, ainsi que leurs pièces, les analyses de ces dernières et la protection des lieux des accidents;

 
 

(b) the investigation of any accident involving an aircraft, any alleged contravention of a provision of this Act or of an instrument made under this Act, or any incident involving an aircraft that, in the opinion of the Minister, endangered the safety of persons; and

b) les enquêtes sur les accidents où sont en cause des aéronefs, les allégations de contraventions à la présente loi ou à ses textes d’application ou les incidents où sont en cause des aéronefs, lesquels incidents ont compromis, selon le ministre, la sécurité des personnes;

 
 

(c) the taking of statements by investigators for the purpose of an investigation referred to in paragraph (b).

c) la prise de déclarations par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes visées à l’alinéa b).

 
Regulations

4.91 (1) The Governor in Council may make regulations authorizing the Minister to make orders directing the ANS Corporation to maintain or increase the level of civil air navigation services that it provides, or introduce a civil air navigation service, in accordance with any terms and conditions that the Minister specifies in the orders. However, the Minister may make an order directing the introduction of a service only if an aeronautical safety study has been carried out and the Minister is of the opinion that the results of the study justify the introduction of the service.

4.91 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre à prendre des arrêtés enjoignant à la société, aux conditions qu’il juge indiquées, de maintenir le même niveau de services de navigation aérienne civile ou de l’augmenter, ou d’ajouter un service de navigation aérienne civile. L’arrêté concernant l’ajout d’un service de navigation aérienne ne peut toutefois être pris que si une étude sur la sécurité aéronautique a été effectuée et que le ministre estime que les résultats de l’étude justifient un tel ajout.

Règlements
Order must relate to safety

(2) The Minister may make an order under subsection (1) only if the Minister is of the opinion that the order is necessary for aviation safety or the safety of the public.

(2) Le ministre ne peut prendre l'arrêté que s'il estime que la sécurité aérienne, ou celle des personnes, le requiert.

Arrêté lié a une question de sécurité
No compensation

(3) The ANS Corporation is not entitled to financial compensation for any financial losses that result or may result from the Minister making an order under subsection (1).

(3) La société n'a droit à aucune indemnité pour les pertes financières subies par suite de la prise de l'arrêté.

Sans indemnité
Exemption

(4) An order under subsection (1) is exempt from examination, registration or publication under the Statutory Instruments Act.

(4) L'arrêté n'est pas soumis à l'examen, à l'enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.

Caractère non réglementaire
Service — general

5. (1) Subject to subsection (2), all service of notices or other documents required or authorized to be served under this Act shall be by personal service, by registered mail sent to the recipient’s last known address or by any other means prescribed by regulations made under subsection (3).

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute signification autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi est faite à personne, par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire ou en conformité avec les règlements pris au titre du paragraphe (3).

Mode de signification ou de notification
Service on Minister

(2) All service of notices or other documents required or authorized to be served under this Act on the Minister shall be by registered mail sent to the Minister’s office, by the notice or other document being left at the Minister’s office or by any other means prescribed by regulations made under subsection (3).

(2) Toute signification au ministre autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi est faite par courrier recommandé ou par dépôt auprès de ses bureaux ou en conformité avec les règlements pris au titre du paragraphe (3).

Mode de signification au ministre
Service — regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the service of notices or other documents required or authorized to be served under this Act, including the manner of serving them, the proof of their service and the circumstances under which they are deemed to have been served.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification d’avis ou d’autres documents autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi.

Signification d’avis
Restrictions and prohibitions for safety or security purposes

5.1 The Minister or any person authorized by the Minister may by notice prohibit or restrict the operation of aircraft on or over any area or within any airspace, either absolutely or subject to any exceptions or conditions that the Minister or authorized person specifies, if, in the opinion of the Minister or authorized person, the prohibition or restriction is necessary for aviation safety or security, is necessary for the protection of the public or is in the public interest.

5.1 Le ministre ou son délégué peut, par avis, lorsqu’il estime que la sécurité ou la sûreté aériennes ou la protection du public le requiert, ou qu’il est dans l’intérêt public de le faire, interdire ou restreindre l’utilisation d’aéronefs en vol ou au sol dans telle zone ou dans tel espace aérien, et ce soit absolument, soit sous réserve des conditions ou exceptions qu’il précise.

Sécurité aérienne
Relationship to Radio Act

5.2 Regulations made under this Part respecting

5.2 S'ajoutent, sans y déroger, à la Loi sur la radiocommunication et à ses règlements d'application les règlements d'application de la présente partie portant sur :

Loi sur la radiocommunication
 

(a) aeronautical products or equipment or facilities used to provide services relating to aeronautics,

a) les produits aéronautiques, l'équipement ou les installations destinés à fournir des services liés à l'aéronautique;

 
 

(b) persons who operate or are engaged in the design, installation, inspection, maintenance, approval and certification of aeronautical products, equipment or facilities, or

b) les préposés à ces produits aéronautiques, à ces équipements ou à ces installations, ou les personnes affectées à leur conception, installation, inspection, certification, agrément ou entretien;

 
 

(c) the provision of information services in relation to the operation of aircraft or conditions of flight

are in addition to and not in derogation of the provisions of the Radiocommunication Act and regulations made under that Act and, where there is any conflict between any regulation made under this Part and any regulation made under the Radiocommunication Act, the regulation made under the Radiocommunication Act prevails.

c) la fourniture de services de renseignements sur l'utilisation des aéronefs et les conditions de vol.

Toutefois, les dispositions des règlements d'application de la même loi l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d'application de la présente partie.

 
Relationship to Explosives Act

5.3 Regulations made under this Part respecting the use and operation of rockets are in addition to and not in derogation of the provisions of the Explosives Act and regulations made thereunder and, where there is any conflict between any regulation respecting rockets made under this Part and any regulation made under the Explosives Act, the regulation made under the Explosives Act prevails.

5.3 S'ajoutent, sans y déroger, à la Loi sur les explosifs et à ses règlements d'application les règlements d'application de la présente partie relatifs à l'utilisation des fusées. Toutefois, les dispositions des règlements d'application de la même loi l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d'application de la présente partie.

Loi sur les explosifs
 

Designated Organizations

Organismes désignés

 
Designation

5.31 (1) The Minister of Transport may designate, from among organizations that meet the conditions prescribed by regulation, one or more organizations whose activities relate to aeronautics to exercise or perform any of the powers, duties and functions set out in subsection (2). The Minister shall give a designated organization a certificate of designation setting out its powers, duties and functions and the terms and conditions under which they may be exercised or performed.

5.31 (1) Le ministre des transports peut désigner un ou plusieurs organismes, parmi ceux qui répondent aux conditions réglementaires et dont les activités portent sur l’aéronautique, et les charger d’exercer une ou plusieurs des attributions prévues au paragraphe (2). Il leur remet alors un certificat de désignation précisant leurs attributions et les conditions d’exercice de celles-ci.

Désignation
Designated organizations

(2) A designated organization may exercise or perform the powers, duties and functions set out in its certificate of designation, which may be any of the following:

(2) L’organisme désigné peut exercer celles des attributions ci-après que prévoit le certificat :

Organismes désignés
 

(a) the establishment of standards for the certification of persons undertaking aeronautical activities prescribed by regulation, and the certification of the persons;

a) l’établissement de normes pour l’agrément des personnes qui exercent des activités aéronautiques visées par règlement et l’agrément de ces personnes;

 
 

(b) the establishment of rules governing the prescribed aeronautical activities; and

b) l’établissement de règles régissant les activités aéronautiques visées par règlement;

 
 

(c) the establishment of standards for the issuing of approvals and authorizations for activities that are subject to the rules or any regulations or orders made under this Part, and the issuing of the approvals and authorizations.

c) l’établissement de normes pour la délivrance des approbations et des autorisations relatives aux activités régies par ces règles et par les règlements ou arrêtés pris en vertu de la présente partie et la délivrance de ces approbations et autorisations.

 
Powers necessary

(3) A designated organization has all the powers necessary to monitor compliance with the standards and rules that it establishes.

(3) L’organisme désigné dispose de tous les pouvoirs nécessaires au contrôle d’application des normes et des règles qu’il établit.

Pouvoirs nécessaires
Certification

(4) A designated organization that is authorized under its certificate of designation to certify persons undertaking prescribed aeronautical activities may, in accordance with the certification standards that it has established, renew, amend, endorse, suspend or cancel the certification.

(4) L’organisme désigné qui est autorisé par le certificat à agréer des personnes qui exercent des activités aéronautiques visées par règlement peut, en conformité avec les normes qu’il établit à cet égard, modifier, annoter, renouveler, suspendre ou annuler l’agrément.

Pouvoirs relatifs à l’agrément
Authorizations and approvals

(5) A designated organization that is authorized under its certificate of designation to issue approvals and authorizations may, in accordance with the standards that it has established for issuing approvals and authorizations, renew, amend, suspend or cancel the approvals or authorizations.

(5) L’organisme désigné qui est autorisé par le certificat à délivrer des approbations et des autorisations peut, en conformité avec les normes qu’il établit modifier, renouveler, suspendre ou annuler ces approbations et autorisations.

Pouvoirs relatifs aux approbations et autorisations
Exercise of powers

(6) The designated organization shall exercise the powers and perform the duties and functions conferred on it in the manner prescribed by regulation.

(6) L’organisme désigné exerce les attributions qui lui sont conférées selon les modalités fixées par règlement.

Exercice des attributions
Request for review

5.32 (1) An applicant for or holder of a certificate, approval or authorization may file a written request with the Tribunal for a review of a decision made by a designated organization under subsection 5.31(2) not to certify them or not to issue them an approval or authorization, or of a decision made by a designated organization under subsections 5.31(4) or (5), within 30 days after the day on which they were served with the notice of the decision or within any further time that the Tribunal allows on application.

5.32 (1) L’intéressé — le demandeur ou le titulaire d’un agrément, d’une approbation ou d’une autorisation — peut déposer une requête en révision d’une décision prise en vertu du paragraphe 5.31(2), — refus d’agréer ou de délivrer une autorisation ou une approbation — ou d’une décision prise en vertu des paragraphes 5.31(4) ou (5) auprès du Tribunal dans les trente jours suivant la signification de l’avis de la décision de l’organisme désigné ou dans le délai supérieur que peut accorder le Tribunal sur demande.

Requête en révision
Non-payment of charges

(2) An applicant or holder may not request under subsection (1) a review of a decision relating to the non-payment of charges imposed under section 5.35.

(2) Ne peut faire l’objet d’une révision la décision de l’organisme fondée sur le non-paiement des redevances visées à l’article 5.35.

Non-paiement des redevances
Time and place for review

(3) On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal shall appoint a time and place for the review hearing and shall notify the designated organization and the person who filed the request of the time and place in writing.

(3) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit l’organisme désigné et l’intéressé.

Audience
Review procedure

(4) The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the designated organization and the person who filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

(4) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde à l’organisme désigné et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Determination by member

(5) The member of the Tribunal may determine the matter by confirming the designated organization’s decision or referring the matter to the Minister for consideration.

(5) Le conseiller peut confirmer la décision de l’organisme désigné ou renvoyer l’affaire au ministre pour examen.

Décision du conseiller
Right of appeal

5.33 (1) Within 30 days after the day on which they received notice of the determination made under subsection 5.32(5), the applicant for or holder of a certificate, approval or authorization may appeal the determination to the Tribunal.

5.33 (1) Dans les trente jours suivant la notification de la décision visée au paragraphe 5.32(5), l’intéressé peut en appeler au Tribunal.

Appel
Loss of right of appeal

(2) An applicant or holder who does not appear at a review hearing may not appeal the determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

(2) L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Perte du droit d’appel
Disposition of appeal

(3) The appeal panel of the Tribunal may dismiss the appeal or refer the matter to the Minister for consideration.

(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour examen.

Sort de l’appel
Minister

5.34 If a matter is referred to the Minister for consideration under subsection 5.32(5) or 5.33(3), the Minister may confirm, revise or rescind the designated organization’s decision. The Minister’s decision is final.

5.34 Si l’affaire lui est renvoyée pour examen au titre des paragraphes 5.32(5) ou 5.33(3), le ministre peut confirmer, réviser ou annuler la décision de l’organisme désigné. Sa décision est sans appel.

Ministre
Charges

5.35 A designated organization may impose on persons — or classes of persons — undertaking prescribed aeronautical activities charges that relate to costs reasonably incurred by the designated organization in the performance or exercise of its powers, duties and functions and that it establishes in accordance with any charging principles prescribed by regulation.

5.35 L’organisme désigné peut imposer aux personnes — ou aux catégories de personnes — exerçant les activités aéronautiques visées par règlement, relativement aux frais entraînés par l’exécution de ses attributions, les redevances qu’il établit en conformité avec les principes éventuellement prévus par règlement.

Redevances
Consultation

5.36 (1) Before establishing or revising a standard or rule referred to in subsection 5.31(2) or a charge referred to in section 5.35, a designated organization shall consult with persons undertaking the prescribed aeronautical activities.

5.36 (1) L’organisme désigné doit, avant d’établir ou de modifier les normes ou les règles visées au paragraphe 5.31(2) ou les redevances visées à l’article 5.35, consulter les personnes exerçant les activités aéronautiques visées par règlement.

Consultation
Publication

(2) The designated organization shall publish those standards and rules and the amount of any charge on any Internet site that it uses to describe its activities, and shall make all information about the standards, rules and charges available to the public for consultation at its offices.

(2) L’organisme désigné doit publier ces normes et ces règles ainsi que le montant de ces redevances sur tout site Internet qu’il utilise pour décrire ses activités et mettre tout renseignement relatif à ceux-ci à la disposition du public pour consultation à ses bureaux.

Publication
Review by the Minister

5.37 (1) The Minister may, on application by a directly affected person brought within 60 days after the day on which the amount of any charge referred to in subsection 5.36(2) was published, review the amount of the charge.

5.37 (1) Le ministre peut, sur demande de toute personne directement concernée, présentée dans les soixante jours suivant la publication du montant des redevances visées au paragraphe 5.36(2), en réviser le montant.

Révision par le ministre
Notice

(2) The Minister shall as soon as possible notify the designated organization of the application.

(2) Le ministre avise dès que possible l’organisme désigné de la demande.

Avis
Effect of application

(3) An application for review does not prevent the charge from becoming effective or prevent the designated organization from imposing the charge pending the outcome of the review.

(3) La demande de révision ne suspend pas la prise d’effet ni l’application des redevances.

Effet de la demande de révision
Minister’s decision

(4) After examining the application and any supporting documentation, the Minister may confirm the amount of the charge or direct the designated organization to revise the amount and to refund any overpayment.

(4) Après examen de la demande et de toute documentation à l’appui, le ministre peut soit confirmer le montant des redevances, soit ordonner à l’organisme désigné d’en modifier le montant et de rembourser, le cas échéant, le trop-perçu.

Décision du ministre
Notification of decision

(5) The Minister shall as soon as practicable notify the applicant and the designated organization of the decision and provide written reasons for it.

(5) Il communique par écrit, dans les plus brefs délais, sa décision motivée au demandeur et à l’organisme désigné.

Communication de la décision
Compliance

(6) The designated organization shall comply with the Minister’s decision. If the Minister has directed the designated organization to revise the amount of a charge it need not conduct the consultation referred to in subsection 5.36(1), but shall publish the revised amount in accordance with subsection 5.36(2).

(6) L’organisme désigné est tenu de se conformer à la décision du ministre et, dans les cas où il doit modifier les redevances, il n’a pas à procéder à la consultation visée au paragraphe 5.36(1), mais doit publier les redevances modifiées en conformité avec le paragraphe 5.36(2).

Obligation
Decision final

(7) The Minister’s decision is final.

(7) La décision du ministre est sans appel.

Caractère définitif de la décision
Regulations

5.38 The Governor in Council may make regulations

5.38 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Règlements
 

(a) prescribing the conditions an organization must meet for the Minister to designate it under subsection 5.31(1);

a) concernant les conditions auxquelles doit répondre un organisme pour être désigné par le ministre aux termes du paragraphe 5.31(1);

 
 

(b) respecting the manner in which a designated organization is to exercise or perform its powers, duties and functions;

b) concernant les modalités d’exercice des attributions des organismes désignés;

 
 

(c) prescribing aeronautical activities for the purposes of section 5.31; and

c) précisant des activités aéronautiques pour l’application de l’article 5.31;

 
 

(d) establishing charging principles for the establishment of charges referred to in section 5.35.

d) établissant des principes pour la fixation des redevances visées à l’article 5.35.

 
 

Management Systems

Systèmes de gestion

 
Regulations

5.39 The Governor in Council may make regulations respecting

5.39 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

Règlements
 

(a) the establishment and implementation of management systems by holders of Canadian aviation documents to provide for the safety of aeronautical activities and compliance with this Part;

a) l’établissement de systèmes de gestion et leur mise en oeuvre par les titulaires de document d’aviation canadien en vue d’assurer la sécurité des activités aéronautiques et le respect des dispositions de la présente partie;

 
 

(b) the designation by a holder of a Canadian aviation document of an individual responsible for the establishment and implementation of management systems on the holder’s behalf; and

b) la désignation par tout titulaire de document d’aviation canadien d’un responsable chargé de l’établissement et de la mise en oeuvre, en son nom, de systèmes de gestion;

 
 

(c) reviews and audits by holders of Canadian aviation documents of their management systems.

c) la tenue, par les titulaires de document d’aviation canadien d’examens et de vérifications de leurs systèmes de gestion.

 
Order

5.391 (1) The Minister may by order require a holder of a Canadian aviation document to enhance its management systems, or to take corrective measures respecting the systems, if the Minister considers that the systems have deficiencies that risk compromising the safety of aeronautical activities.

5.391 (1) Le ministre peut par arrêté enjoindre à tout titulaire de document d’aviation canadien d’améliorer ses systèmes de gestion ou de prendre des mesures correctives à l’égard de ces systèmes s’il estime qu’ils présentent des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité des activités aéronautiques.

Arrêté
Compliance

(2) The holder of a Canadian aviation document shall comply with the order.

(2) Tout titulaire de document d’aviation canadien est tenu de se conformer à l’arrêté visé au paragraphe (1).

Obligation
Statutory Instruments Act

(3) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté visé au paragraphe (1).

Loi sur les textes réglementaires
Identification confidential

5.392 (1) If a holder of a Canadian aviation document has a management system with a process that requires or encourages its employees to disclose to it any thing or circumstance that could present a risk to the safety of aeronautical activities, including the fact that there has been a contravention of a provision of this Act or of an instrument made under this Act, then any information disclosed under the process that comes into the Minister’s possession is confidential, and the Minister shall not disclose it or make it available except in the following circumstances:

5.392 (1) Si le titulaire de document d’aviation canadien dispose d’un système de gestion doté d’un processus obligeant ou encourageant ses employés à lui signaler tout objet ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité des activités aéronautiques, notamment le fait qu’il y a eu contravention à l’une des dispositions de la présente loi ou à ses textes d’application, les renseignements communiqués dans le cadre de ce processus qui se retrouvent en la possession du ministre sont confidentiels et ne peuvent être communiqués par lui, sauf dans les cas suivants :

Confidentialité
 

(a) a court or other body that has jurisdiction to compel the production or discovery of information orders its disclosure;

a) un tribunal ou un autre organisme qui a le pouvoir de contraindre à la production et à l’examen lui ordonne de le faire;

 
 

(b) the information is disclosed or made available in a form that prevents it from being related to an identifiable person; or

b) les renseignements sont communiqués sous une forme qui empêche de les associer à une personne identifiable;

 
 

(c) the Minister considers that disclosing the information or making it available is necessary for the purposes of section 7.1.

c) le ministre estime qu’il est nécessaire de le faire dans le cadre de l’application de l’article 7.1.

 
Use of information in proceedings

(2) Information disclosed under a process referred to in subsection (1) may not be used in the taking of any measure, or in any proceedings, against the document holder or the employee who disclosed it for a contravention of this Act or of an instrument made under this Act.

(2) Il ne peut être fait usage de renseignements communiqués dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1) lorsque des mesures sont prises ou des procédures sont engagées contre le titulaire de document d’aviation canadien ou l’employé les ayant signalés relativement à une contravention à la présente loi ou à ses textes d’application.

Usage de renseignements dans des procédures
Information confidential

5.393 (1) If an operator of aircraft has a management system with a process for the collection, analysis and use of information derived from a flight data recorder, then any information collected under the process that comes into the Minister’s possession is confidential, and the Minister shall not disclose it or make it available except in the following circumstances:

5.393 (1) Si l’utilisateur d’aéronefs dispose d’un système de gestion doté d’un processus de collecte, d’analyse et d’utilisation de renseignements provenant d’un enregistreur de données de vol, les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus qui se retrouvent en la possession du ministre sont confidentiels et ne peuvent être communiqués par lui, sauf dans les cas suivants :

Confidentialité
 

(a) a court or other body that has jurisdiction to compel the production or discovery of information orders its disclosure;

a) un tribunal ou un autre organisme qui a le pouvoir de contraindre à la production et à l’examen lui ordonne de le faire;

 
 

(b) the information is disclosed or made available in a form that prevents it from being related to an identifiable person; or

b) les renseignements sont communiqués sous une forme qui empêche de les associer à une personne identifiable;

 
 

(c) the Minister considers that disclosing the information or making it available is necessary for the purposes of section 7.1.

c) le ministre estime qu’il est nécessaire de le faire dans le cadre de l’application de l’article 7.1.

 
Use of information in proceedings

(2) Information collected under a process referred to in subsection (1) may not be used in the taking of any measure, or in any proceedings, against the operator, the operator’s crew members or other persons employed or engaged by the operator for a contravention of this Act or of an instrument made under this Act.

(2) Il ne peut être fait usage, dans des mesures prises ou des procédures engagées contre l’utilisateur d’aéronef, les membres de son équipage ou toute personne employée ou engagée par lui relativement à une contravention à la présente loi ou à ses textes d’application des renseignements recueillis dans le cadre d’un processus visé au paragraphe (1).

Usage de renseignements dans des procédures
 

Flight Data Analysis Agreements

Accords relatifs à l’analyse de données de vol

 
Agreements

5.394 (1) The Minister, for the purpose of promoting aviation safety, may enter into an agreement with an operator of aircraft respecting the collection, analysis, use and disclosure of information derived from a flight data recorder.

5.394 (1) En vue de promouvoir la sécurité aérienne, le ministre peut conclure avec tout utilisateur d’aéronef un accord portant sur la collecte, l’analyse, l’utilisation et la communication de renseignements provenant d’un enregistreur de données de vol.

Accords
Information confidential

(2) Information disclosed to the Minister under an agreement referred to in subsection (1) is confidential and shall not knowingly be disclosed or made available except in accordance with the agreement, unless a court or other body that has jurisdiction to compel the production or discovery of information orders its disclosure.

(2) Les renseignements communiqués au ministre au titre d’un accord visé au paragraphe (1) sont confidentiels, et nul ne peut sciemment les communiquer, sauf en conformité avec l’accord, à moins qu’un tribunal ou un autre organisme qui a le pouvoir de contraindre à la production et à l’examen ne lui ordonne de le faire.

Renseignements confidentiels
Use of information

(3) Information disclosed to the Minister under an agreement referred to in subsection (1) may not be used in the taking of any measure, or in any proceedings, against the operator, the operator’s crew members or other persons employed or engaged by the operator for a contravention of this Act or of an instrument made under this Act.

(3) Il ne peut être fait usage, lorsque des mesures sont prises ou des procédures sont engagées contre l’utilisateur d’aéronef, les membres de son équipage ou toute personne employée ou engagée par lui relativement à une contravention à la présente loi ou à ses textes d’application, des renseignements communiqués au ministre au titre de l’accord visé au paragraphe (1).

Usage des renseignements
 

Voluntary Reporting

Communication volontaire

 
Aviation safety and security program

5.395 (1) The Minister may establish, in accordance with the regulations, a program to promote aviation safety and security under which a person may report in accordance with the regulations any information relating to aviation safety and security, including the fact that they have contravened a provision of this Act or of an instrument or a security measure made under this Act.

5.395 (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, établir un programme visant à promouvoir la sécurité et la sûreté aériennes; dans le cadre de ce programme, toute personne peut signaler, en conformité avec les règlements, des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes, notamment le fait qu’elle a contrevenu à l’une des dispositions de la présente loi, à ses textes d’application ou à une mesure de sûreté prise sous son régime.

Programme de sécurité et de sûreté aériennes
Designation

(2) The Minister may designate a person or body to administer, in accordance with the regulations, the program set out in subsection (1).

2) Le ministre peut désigner une personne ou un organisme qu’il charge d’administrer, en conformité avec les règlements, le programme établi en vertu du paragraphe (1).

Désignation
Protection

5.396 (1) If a person reports a contravention under the program referred to in subsection 5.395(1), they may not, except in the circumstances specified in subsection (2), be found to have committed the contravention in any proceedings under this Act before any court or other body that has jurisdiction to hear the matter.

5.396 (1) La personne qui a signalé une contravention dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1) ne peut, sauf dans les cas visés au paragraphe (2), être reconnue coupable de cette contravention en cas de poursuites engagées au titre de la présente loi devant tout tribunal ou organisme compétent.

Protection
Exceptions

(2) A person does not have the protection of subsection (1) if

(2) Nul ne peut se prévaloir de la protection visée au paragraphe (1) dans les cas suivants :

Exceptions
 

(a) the contravention that they committed was

a) la contravention commise est, selon le cas :

 
 

(i) a contravention of this Act, or of an instrument or a security measure made under this Act, that relates to an aviation accident the reporting of which is mandatory under regulations made under section 24.1 of this Act or made under section 31 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act,

(i) une contravention à la présente loi, à ses textes d’application ou à une mesure de sûreté prise sous son régime qui est liée à un accident aéronautique dont la déclaration est obligatoire en vertu des règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la présente loi ou en vertu de l’article 31 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,

 
 

(ii) an offence set out in subsection 7.3(1) or 7.41(1), or any other contravention of this Act, or of an instrument or a security measure made under this Act, that was committed wilfully, or

(ii) une infraction visée aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1) ou toute autre contravention délibérée à la présente loi, à ses textes d’application ou à une mesure de sûreté prise sous son régime,

 
 

(iii) a contravention of any provision that is prescribed by regulation;

(iii) une contravention à toute disposition précisée par règlement;

 
 

(b) within the two-year period before the contravention, they have been found to have contravened this Act, or an instrument or a security measure made under this Act, or they have made use of the protection of subsection (1) in any proceeding before a competent tribunal in respect of a contravention of this Act or of an instrument or a security measure made under this Act;

b) au cours de la période de deux ans précédant la contravention, l’intéressé a été reconnu coupable de contravention à la présente loi, à ses textes d’application ou à une mesure de sûreté prise sous son régime ou s’est prévalu de la protection prévue au paragraphe (1) relativement à une telle contravention au cours d’une procédure devant un tribunal compétent;

 
 

(c) their employer has a management system established under regulations made under section 5.39 with a process that requires or encourages employees to disclose to their employer any thing or circumstance that could present a risk to the safety of aeronautical activities, and they did not disclose the contravention to their employer in accordance with that process; or

c) son employeur dispose d’un système de gestion établi sous le régime des règlements pris en vertu de l’article 5.39 et doté d’un processus obligeant ou encourageant les employés à signaler toute chose ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité des activités aéronautiques, et la commission de la contravention n’a pas été signalée par l’intéressé en conformité avec ce processus;

 
 

(d) their employer has a security management system established under regulations made under section 4.71 with a process that requires or encourages employees to disclose to their employer any thing or circumstance that could present a risk to aeronautical security, and they did not disclose the contravention to their employer in accordance with that process.

d) son employeur dispose d’un système de gestion de la sûreté établi sous le régime des règlements pris en vertu de l’article 4.71 et doté d’un processus obligeant ou encourageant les employés à signaler toute chose ou toute circonstance qui pourrait présenter un risque pour la sécurité aéronautique, et la commission de la contravention n’a pas été signalée par l’intéressé en conformité avec ce processus.

 
Use of information

5.397 (1) The Minister and any person or body designated under subsection 5.395(2) may, subject to this section, make any use that they consider necessary in the interests of aviation safety and security of any information reported under the program referred to in subsection 5.395(1).

5.397 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le ministre et toute personne ou tout organisme désignés au titre du paragraphe 5.395(2) peuvent utiliser les renseignements signalés dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1) s’ils l’estiment nécessaire dans l’intérêt de la sécurité et de la sûreté aériennes.

Renseignements
Information confidential

(2) Information reported under the program referred to in subsection 5.395(1) that could be related to an identifiable person is confidential and shall not knowingly be disclosed or made available.

(2) Les renseignements qui sont signalés dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1) et qui peuvent être associés à une personne identifiable sont confidentiels, et nul ne peut, sciemment, les communiquer.

Protection de l’identité des informateurs
Legal proceedings

(3) No person may be required, in connection with any legal, disciplinary or other proceedings, to give evidence relating to any information referred to in subsection (2) or to make any oral statement or produce any written statement containing such information.

(3) Nul n’est tenu, dans le cadre de procédures judiciaires, disciplinaires ou autres, de témoigner au sujet des renseignements visés au paragraphe (2) ou de déposer une déclaration orale ou écrite qui contient ces renseignements.

Procédures judiciaires
Use prohibited

(4) Information reported under the program referred to in subsection 5.395(1) may not be used against the person who reported it in any legal, disciplinary or other proceedings.

(4) Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage, contre une personne, des renseignements qu’elle a signalés dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1).

Interdiction
Regulations

5.398 The Governor in Council may, by regulation,

5.398 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements
 

(a) provide for the manner in which the program referred to in subsection 5.395(1) is to be established and administered;

a) prévoir les modalités d’établissement et de gestion du programme visé au paragraphe 5.395(1);

 
 

(b) establish, for the program referred to in subsection 5.395(1), the time within which reports are to be made, the manner in which they are to be made and the manner in which they are to be dealt with; and

b) fixer le délai dans lequel des renseignements doivent être signalés dans le cadre du programme visé au paragraphe 5.395(1), ainsi que les modalités relatives à leur signalement et à leur traitement;

 
 

(c) specify, for the purpose of subparagraph 5.396(2)(a)(iii), contraventions for which a person does not have the protection of subsection 5.396(1).

c) pour l’application du sous-alinéa 5.396(2)a)(iii), préciser les contraventions pour lesquelles une personne ne dispose pas de la protection visée au paragraphe 5.396(1).

 
 

Aerodrome Zoning

Zonage des aérodromes

 
Definitions

5.4 (1) The following definitions apply in this section and sections 5.5 to 5.85.

5.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 5.5 à 5.85.

Définitions
"aerodrome site"
« aérodrome désigné »

"aerodrome site" means any land that is not part of an existing aerodrome, that is declared by order of the Governor in Council to be required for use as an aerodrome and that is either

« aérodrome désigné » Bien-fonds qui ne fait pas partie d’un aérodrome existant, mais dont l’utilisation comme aérodrome est déclarée nécessaire par décret et, selon le cas :

« aérodrome désigné »
"aerodrome site"
 

(a) federal real property or a federal immovable within the meaning of section 2 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act, or

a) qui est un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

 
 

(b) the subject of a notice of intention to expropriate registered under section 5 of the Expropriation Act;

b) à l’égard duquel un avis d’intention d’exproprier sous le régime de l’article 5 de la Loi sur l’expropriation a été enregistré.

 
"airport site"
« zone aéroportuaire »

"airport site" [Repealed]

« aérodrome fédéral » S’entend d’un aérodrome qui est la propriété de l’État et qui est exploité soit par lui, soit par une administration aéroportuaire en vertu d’un bail.

« aérodrome fédéral »
"federal aerodrome"
"federal aerodrome"
« aérodrome fédéral »

"federal aerodrome" means an aerodrome owned by the federal government and operated either by the federal government or by an airport authority pursuant to a lease;

« aéroport fédéral » [Abrogé]

« aéroport fédéral »
"federal airport"
"federal airport"
« aéroport fédéral »

"federal airport" [Repealed]

«autorité provinciale» Autorité responsable dans une province de la réglementation de l'occupation des sols.

« autorité provinciale »
"provincial authority"
"lands"
« biens-fonds »

"lands" include water (and the frozen surface thereof) and any other supporting surface;

«biens-fonds» Y sont assimilés les plans d'eau (gelés ou non) et autres surfaces d'appui.

« biens-fonds »
"lands"
"object"
« éléments »

"object" includes an object of natural growth;

«éléments» [Abrogé]

« éléments »
"object"
"owner"
« propriétaire »

"owner", in respect of land or a building, structure or object, includes any person — other than a lessee — who has a right, title or interest in the land, building, structure or object, or in the province of Quebec has a real right in it or is a trustee in respect of it;

« ouvrages » Est assimilée à un ouvrage la végétation.

« ouvrages »
"object"
"provincial authority"
« autorité provinciale »

"provincial authority" means an authority in a province responsible for the regulation of land use;

« propriétaire » Lui est assimilé quiconque, sauf un locataire, a un droit, intérêt ou titre à l’égard d’un bien-fonds ou d’un ouvrage ou, dans la province de Québec, quiconque est fiduciaire ou a un droit réel à l’égard d’un bien-fonds ou d’un ouvrage.

« propriétaire »
"owner"
"zoning regulation"
« règlements de zonage »

"zoning regulation" means any regulation made pursuant to subsection (2).

«règlements de zonage» Les règlements d'application du paragraphe (2).

« règlements de zonage »
"zoning regulations"
   

« zone aéroportuaire » [Abrogé]

« zone aéroportuaire »
"airport site"
Zoning regulation

(2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Règlements de zonage
 

(a) preventing lands adjacent to or in the vicinity of a federal aerodrome or an aerodrome site from being used or developed in a manner that is, in the Minister’s opinion, incompatible with the operation of an aerodrome;

a) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aérodrome fédéral ou d’un aérodrome désigné, incompatible, selon le ministre, avec l’exploitation des aérodromes;

 
 

(b) preventing lands adjacent to or in the vicinity of an aerodrome or aerodrome site from being used or developed in a manner that is, in the Minister’s opinion, incompatible with the safe operation of an aerodrome or aircraft; and

b) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aérodrome ou d’un aérodrome désigné, incompatible, selon le ministre, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aérodromes;

 
 

(c) preventing lands adjacent to or in the vicinity of equipment or facilities used to provide services relating to aeronautics from being used or developed in a manner that would, in the Minister’s opinion, cause interference with signals or communications to and from aircraft, that equipment or those facilities.

c) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’équipement ou d’installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre, des interférences dans les communications avec les aéronefs, l’équipement ou les installations.

 
Conditions precedent

(3) The Governor in Council may not make a zoning regulation under paragraph (2)(a) unless

(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement d’application de l’alinéa (2)a) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Conditions préalables
 

(a) the Minister, after making a reasonable attempt to do so, has been unable to reach an agreement with the government of the province in which the lands are situated providing for the use or development of the lands in a manner that is compatible with the operation of an aerodrome; or

a) malgré de sérieuses tentatives, le ministre n’a pu conclure, avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés, un accord prévoyant un usage ou un aménagement de ces biens-fonds compatible avec l’exploitation des aérodromes;

 
 

(b) in the Minister’s opinion, it is necessary to immediately prevent the use or development of the lands in a manner that is incompatible with the operation of an aerodrome.

b) il s’impose, selon le ministre, d’empêcher sans délai l’usage ou l’aménagement des biens-fonds incompatible avec l’exploitation des aérodromes.

 
Non-conforming uses, etc.

(4) No zoning regulation shall apply to or in respect of a use of land, buildings, structures or objects or a building, structure or object that, on the day on which the zoning regulation comes into force, exists as a use, building, structure or object that does not conform with the zoning regulation.

(4) Échappent à l'application d'un règlement de zonage les biens-fonds ou éléments, ou leurs usages, qui ne sont pas conformes au règlement lors de sa prise d'effet.

Droits acquis
Deeming existence of certain things

(5) For the purposes of subsection (4), where on the day on which a zoning regulation comes into force, all approvals for construction required by law have been obtained permitting a building, structure or object that, if constructed, would not conform to the zoning regulation, the building, structure or object shall be deemed to exist on the day on which the zoning regulation comes into force.

(5) Pour l'application du paragraphe (4), sont considérés comme réalisés à la prise d'effet d'un règlement de zonage les éléments qui ont déjà fait l'objet des autorisations requises et qui, une fois édifiés, ne seraient pas conformes au règlement.

Présomption
Publication of notice of proposed regulation

5.5 (1) The Minister shall cause a notice of every zoning regulation that is proposed to be made to be published in two successive issues of at least one newspaper, if any, serving the area to which the proposed zoning regulation relates and in two successive issues of the Canada Gazette, and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Minister with respect thereto.

5.5 (1) Le ministre fait publier un avis de chaque projet de règlement de zonage dans deux numéros consécutifs d'au moins un journal desservant la zone visée, lorsqu'il en existe un, et dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de lui présenter leurs observations à cet égard.

Avis
Exception

(2) No notice of a proposed zoning regulation is required to be published under subsection (1) if

(2) Il est fait exception à la publication dans les cas suivants :

Exception
 

(a) it has previously been published pursuant to this section, whether or not the proposed zoning regulation is altered as a result of representations referred to in subsection (1); or

a) l'avis a déjà été publié en application du présent article, même si le projet de règlement est modifié à la suite d'observations des intéressés;

 
 

(b) the proposed zoning regulation would, in the opinion of the Minister, make no material substantive change in an existing zoning regulation.

b) le projet de règlement n'apporte pas, selon le ministre, de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur.

 
Publication of zoning regulations

5.6 (1) In addition to the publication required by the Statutory Instruments Act, there shall be published as soon as a zoning regulation is made, in two successive issues of at least one newspaper, if any, serving the area to which the zoning regulation relates, either a copy of the zoning regulation or a notice indicating that the zoning regulation has been made and that its text is available at the official Internet site of the Canada Gazette.

5.6 (1) Dès qu’un règlement de zonage est pris, son texte — ou un avis mentionnant sa prise et le fait que le texte figure sur le site Internet officiel de la Gazette du Canada doit être publié dans deux numéros consécutifs d’au moins un journal desservant la zone visée, lorsqu’il en existe un, et ce en plus de la publication prévue par la Loi sur les textes réglementaires.

Publication des règlements de zonage
Deposit of regulation, plan and description

(2) A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated.

(2) Le règlement de zonage s'applique aux biens-fonds visés lorsqu'en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l'enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds.

Prise d'effet
Amendments

(3) Where a zoning regulation deposited pursuant to subsection (2) is amended, the amending regulation shall come into force when a copy thereof, signed in the manner provided in that subsection, is deposited in the same office or offices where the zoning regulation thereby amended was deposited, but a further plan and description need not be so deposited unless lands additional to those affected by the zoning regulation thereby amended are affected by the amending regulation.

(3) Les modifications d'un règlement déposé en application du paragraphe (2) deviennent applicables lorsqu'en est déposé un exemplaire, signé de la manière prévue à ce paragraphe, au bureau où le règlement a été déposé. Cependant, il n'est nécessaire de déposer un nouveau plan et une nouvelle description que si les modifications concernent d'autres biens-fonds.

Modifications
Duty of the registrar

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.

(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l'enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l'enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l'heure et la minute de leur dépôt.

Obligation du directeur de l'enregistrement
Abandonment

(5) Where a notice of intention to expropriate for any of the purposes described in subsection 5.4(2) has been registered in accordance with the Expropriation Act and that intention is abandoned or is deemed to have been abandoned under that Act, any zoning regulation with respect to the lands affected by the abandonment shall thereupon cease to have effect.

(5) Lorsqu'un avis d'intention d'exproprier aux fins mentionnées au paragraphe 5.4(2) a été enregistré conformément à la Loi sur l'expropriation et qu'il y a renonciation expresse ou présumée, sous le régime de cette loi, à cette intention, tout règlement de zonage relatif aux biens-fonds visés par la renonciation cesse d'être en vigueur.

Renonciation
Notice of entry to enforce compliance

5.7 (1) The Minister may by notice in writing to an owner or lessee who is using lands, or has or is using a building, structure or object on any lands, in contravention of a zoning regulation, advise the owner or lessee that the Minister intends to enter on the lands and take any steps that might be reasonably necessary to prevent the continuation of the contravening use or to remove, alter or destroy the building, structure or object unless, before the date that the Minister specifies in the notice — which may not be earlier than 30 days after the day on which the notice is served or last published under subsection (2) — the contravening use is permanently discontinued or the building, structure or object is removed, altered or destroyed to the extent described by the Minister in the notice, as the case may require.

5.7 (1) Dans le cas d’un bien-fonds ou d’ouvrages s’y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d’un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, avant la date qui y est fixée — celle-ci ne pouvant être antérieure au trentième jour suivant la date où l’avis est signifié ou publié pour la dernière fois dans les conditions prévues au paragraphe (2) — il n’y a pas cessation définitive de la contravention, ou enlèvement, modification ou destruction des ouvrages en cause conformément à l’avis, il a l’intention d’entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cette contravention ou procéder à l’enlèvement, à la modification ou à la destruction.

Avis d'entrée
Notice to contain statement

(2) The notice shall

(a) contain a statement of the provisions of subsection (3); and

(b) be served on the owner or lessee or, if the Minister is unable to serve the notice after reasonable attempts to do so, be

(i) posted on the land, building, structure or object to which the notice relates, and

(ii) published in two successive issues of at least one newspaper, if any, serving the area in which the land, building, structure or object is situated and in two successive issues of the Canada Gazette.

(2) L’avis inclut le texte du paragraphe (3) et est à signifier au propriétaire ou au locataire. Cependant, lorsque le ministre n’a pas réussi à signifier l’avis, malgré de sérieuses tentatives, l’avis est à afficher sur le bien-fonds ou sur les ouvrages en cause et à publier dans deux numéros consécutifs d’au moins un journal desservant la zone visée, lorsqu’il en existe un, ainsi que dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada.

Contenu de l'avis
Objection

(3) The owner or lessee may, within 30 days after the day on which the notice is served or last published under subsection (2), serve on the Minister an objection in writing indicating the nature of the objection and the grounds on which it is based.

(3) Le propriétaire ou le locataire peut, dans les trente jours suivant la date de signification ou dans les trente jours suivant celle de la dernière publication de l’avis, signifier au ministre son opposition à toute mesure prévue au paragraphe (1), en précisant l’objet et les motifs.

Opposition
Representations on objections

(4) Where the Minister has received an objection under subsection (3), the Minister shall, within a reasonable time thereafter, provide the owner or lessee who made the objection with a full opportunity before the Minister to be heard concerning the nature and grounds of the objection.

(4) Sur réception d'une opposition, le ministre donne à l'opposant, dans un délai suffisant, toute possibilité de lui présenter son point de vue.

Observations sur l'opposition
Notice of intentions after objections

(5) The Minister shall, as soon as possible after providing a full opportunity to be heard to the owner or lessee in relation to the objection, serve notice on them indicating whether the Minister intends to give effect to the objection, and if not, the reasons why not.

(5) Après avoir donné à l’opposant la possibilité de lui présenter son point de vue, le ministre lui signifie dès que possible un avis de son intention de donner suite ou de passer outre à l’opposition; dans ce dernier cas, l’avis doit être motivé.

Avis d'intentions
Entry

(6) The Minister may, subject to subsection 8.7(4), enter on lands and take any steps that the Minister considers reasonably necessary to prevent the continuation of a contravening use, or to remove, alter or destroy a contravening building, structure or object, if

(6) Le ministre peut, sous réserve du paragraphe 8.7(4), entrer sur le bien-fonds et prendre les mesures qu’il estime raisonnablement nécessaires pour mettre fin à la contravention ou pour enlever, modifier ou détruire les ouvrages, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Entrée
 

(a) a notice to the owner or lessee under subsection (1) has been served, or posted and published, in accordance with subsection (2);

a) l’avis mentionné au paragraphe (1) a été soit signifié, soit affiché et publié conformément au paragraphe (2);

 
 

(b) no notice of objection by the owner or lessee has been served on the Minister in accordance with subsection (3) or, if one has been, a full opportunity to be heard has been provided to the owner or lessee and the Minister has notified them in accordance with subsection (5) that the Minister does not intend to give effect to the objection; and

b) le propriétaire ou le locataire n’a pas signifié d’avis d’opposition au ministre au titre du paragraphe (3) ou, l’avis ayant été signifié et le propriétaire ou le locataire ayant eu la possibilité d’être entendu, le ministre l’a informé, conformément au paragraphe (5), qu’il n’a pas l’intention d’y donner suite;

 
 

(c) the owner or lessee continues to use the lands, or to have or use any building, structure or object on the lands, in contravention of the zoning regulation in respect of which the notice was issued.

c) le propriétaire ou le locataire continue d’utiliser ou de détenir le bien-fonds ou les ouvrages en contravention du règlement de zonage.

 
Claims of Her Majesty

(6.1) The expenses incurred by the Minister in taking steps to prevent the continuation of the contravening use or to remove, alter or destroy any building, structure or object referred to in subsection (1), and all associated costs, are claims of Her Majesty and are recoverable as such against the person referred to in subsection (1) in a court of competent jurisdiction.

(6.1) Les dépenses engagées par le ministre dans le cadre de toute mesure prise pour mettre fin à la contravention ou pour l’enlèvement ou la modification ou destruction des ouvrages, de même que tous frais afférents, constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre contre le propriétaire ou le locataire devant tout tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté
Notices not statutory instruments

(7) A notice under this section shall be deemed not to be a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(7) Les avis prévus au présent article ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Nature des avis
No right to compensation, etc.

5.8 No person is entitled to any compensation or costs for any loss, damage, removal or alteration resulting from the application of a zoning regulation to any lands, building, structure or object.

5.8 Il n'est ouvert aucun droit à indemnité pour perte, dommage, enlèvement ou modification découlant de l'application d'un règlement de zonage à un bien-fonds ou à des éléments.

Droits à indemnité : néant
Agreements with a provincial authority

5.81 (1) The Minister may enter into an agreement with a provincial authority authorizing it to regulate the use and development of lands within its jurisdiction for the purposes of

5.81 (1) Le ministre peut conclure avec toute autorité provinciale un accord conférant à celle-ci le pouvoir de réglementer l’usage et l’aménagement des biens-fonds qui relèvent de sa compétence afin d’empêcher :

Accords avec des autorités provinciales
 

(a) preventing lands adjacent to or in the vicinity of an aerodrome or aerodrome site from being used or developed in a manner that is incompatible with the safe operation of an aerodrome or aircraft; and

a) toute utilisation ou tout aménagement de biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aérodrome ou d’un aérodrome désigné qui serait incompatible avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aérodromes;

 
 

(b) preventing lands adjacent to or in the vicinity of equipment or facilities used to provide services relating to aeronautics from being used or developed in a manner that would cause interference with signals or communications to and from aircraft, to and from that equipment or to and from those facilities.

b) toute utilisation ou tout aménagement de biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’équipement ou d’installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique qui causerait des interférences dans les communications avec les aéronefs, l’équipement ou les installations.

 
Procedures for provincial regulations

(2) The provincial authority may, under the agreement, exercise and administer the power to make regulations referred to in subsection (1) as if the power were within its jurisdiction, and make those regulations in accordance with that province’s applicable procedures for making regulations regulating the use or development of lands.

(2) L’autorité provinciale peut, au titre de l’accord, exercer et mettre en oeuvre le pouvoir de prendre des règlements visé au paragraphe (1) comme s’il relevait de sa compétence et prendre ces règlements en conformité avec le processus réglementaire relatif à la prise de règlements régissant l’usage ou l’aménagement de biens-fonds applicable dans la province.

Procédure

Regulations already in force

(3) If an agreement is made under subsection (1), any regulations made under paragraph 5.4(2)(b) or (c) continue to apply to the lands that are the subject of the agreement until regulations made by the provincial authority for the purposes set out in paragraph (1)(a) or (b) come into force, at which time the corresponding regulations made under paragraph 5.4(2)(b) or (c) cease to apply to those lands for the period in which the agreement is in effect.

(3) Dans le cas où un accord est conclu en application du paragraphe (1), les règlements pris au titre des alinéas 5.4(2)b) ou c) continuent de s’appliquer au bien-fonds visé jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements pris par l’autorité provinciale aux fins visées aux alinéas (1)a) ou b), auquel cas, les règlements correspondants pris au titre des alinéas 5.4(2)b) ou c) cessent de s’appliquer au bien-fonds visé pendant la durée de validité de l’accord.

Règlements déjà en vigueur
Saving

(4) During the period in which the agreement remains in effect, subsections 5.4(4) and (5) do not apply in respect of the lands that are subject to the agreement unless the agreement provides otherwise, and sections 5.5 to 5.7 do not apply in respect of those lands at all.

(4) Pendant la durée de validité de l’accord, les paragraphes 5.4(4) et (5) s’appliquent à l’égard du bien-fonds visé uniquement si l’accord le prévoit, et les articles 5.5 à 5.7 ne s’appliquent pas à l’égard du bien-fonds visé.

Précision
Statutory Instruments Act

(5) The Statutory Instruments Act does not apply to regulations made by the provincial authority under the agreement.

(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements pris par l’autorité provinciale dans le cadre de l’accord.

Loi sur les textes réglementaires
Contravention

(6) Every person who contravenes a regulation made by a provincial authority under an agreement made under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(6) Quiconque contrevient à un tel règlement commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction
Agreement for cutting natural growth

5.82 (1) If natural growth situated on lands adjacent to or in the vicinity of an airport is not subject to a zoning regulation or to a regulation made under an agreement made under subsection 5.81(1), and the Minister considers that the natural growth affects the safe operation of the airport or of aircraft at the airport, the Minister may after consultation with the operator of the airport enter into an agreement providing for the cutting and removal of the natural growth with the owner or lessee of the lands, and with the owner of the natural growth if not the same as the owner of the lands.

5.82 (1) S’il est d’avis que la végétation située sur un bien-fonds aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport et non assujettie à un règlement de zonage ou à un règlement pris en vertu d’un accord visé au paragraphe 5.81(1) nuit à la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation de l’aéroport, le ministre peut, après consultation de l’exploitant de l’aéroport, conclure un accord pour la coupe et l’enlèvement de la végétation avec le propriétaire ou le locataire du bien-fonds et, s’il est différent, avec le propriétaire de la végétation.

Accord pour la coupe de végétation
Compensation by the Minister

(2) The Minister shall pay for the cutting and removal of the natural growth that is affected by the agreement, shall compensate the owner or lessee for any reduction in the value of their interest or right in the lands that results from the cutting and, if the owner of the natural growth is not the same as the owner of the lands, shall compensate the owner of the natural growth for any reduction in the value of their interest or right in the natural growth that results from the cutting.

(2) Le ministre paye la coupe et l’enlèvement de la végétation visée par l’accord et indemnise le propriétaire ou le locataire du bien-fonds de toute diminution en valeur de son droit ou de son intérêt relatif au bien-fonds qui résulte de la coupe et, le cas échéant, le propriétaire de la végétation de toute diminution en valeur de son droit ou intérêt relatif à la végétation qui résulte de la coupe.

Obligation du ministre
Operator of airport to pay

(3) The operator of the airport shall reimburse the Minister for every expense that the Minister incurs under subsection (2).

(3) L’exploitant de l’aéroport est tenu de rembourser au ministre les dépenses supportées par celui-ci en application du paragraphe (2).

L’exploitant de l’aéroport
Debts due to Her Majesty

(4) An amount that the operator of the airport is required to reimburse to the Minister under subsection (3) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in a court of competent jurisdiction.

(4) Les sommes que l’exploitant de l’aéroport est tenu de payer au ministre en application du paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté
If no agreement

5.83 (1) If no agreement has been made under subsection 5.82(1) within a period that the Minister considers reasonable, the Minister may serve notice on the owner or lessee of the lands referred to in that subsection, and on the owner of the natural growth on the lands if not the same as the owner of the lands, advising them that the natural growth on the lands affects the safe operation of the airport or of aircraft at the airport, that the Minister intends to enter on the lands in order to cut the natural growth and that the Minister will compensate them for the natural growth’s cutting. The notice shall include a statement of the provisions of subsection (3).

5.83 (1) Dans le cas où l’accord visé au paragraphe 5.82(1) n’est pas conclu dans le délai qu’il estime raisonnable, le ministre peut signifier à l’intéressé — le propriétaire ou le locataire du bien-fonds ou, le cas échéant, le propriétaire de la végétation — un avis l’informant que la végétation sur le bien-fonds nuit à la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation de l’aéroport et qu’il a l’intention d’entrer sur le bien-fonds en vue de procéder à la coupe de la végétation à charge d’indemnisation. L’avis comprend le texte du paragraphe (3).

Absence d'accord
Time of entry

(2) The Minister may not enter on the lands earlier than 30 days after the day on which the notice was served and, if the owner or lessee of the lands — or the owner of the natural growth if not the same as the owner of the lands — objects to the Minister’s entering under subsection (3), then the Minister may not enter on the lands earlier than 30 days after the day on which the notice of the Minister’s intention not to give effect to the objection under subsection (5) was served.

(2) Le ministre ne peut entrer sur le bien-fonds avant le trentième jour suivant la date de la signification de l’avis; toutefois, si l’intéressé s’oppose à l’entrée sur le bien-fonds en vertu du paragraphe (3), le ministre ne peut y entrer qu’après le trentième jour suivant la date de la signification de l’avis de passer outre à l’opposition en vertu du paragraphe (5).

Moment de l’entrée
Objection

(3) The owner or lessee of the lands — or the owner of the natural growth if not the same as the owner of the lands — may, within 30 days after the day on which the notice was served on them, serve on the Minister an objection to the Minister’s entering on the lands or to the Minister’s proposed steps referred to in subsection (1), indicating the nature of the objection and the grounds on which it is based.

(3) L’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de signification prévue au paragraphe (1), signifier au ministre son opposition à l’entrée ou aux mesures projetées, en précisant l’objet et les motifs de son opposition.

Opposition
Representations or objections

(4) On receipt of an objection under subsection (3), the Minister shall, within a reasonable time, provide the owner or lessee who made the objection with a full opportunity to be heard before the Minister concerning the objection’s nature and grounds.

(4) Sur réception de l’opposition, le ministre donne à l’opposant, dans un délai suffisant, toute possibilité de lui présenter son point de vue.

Observations sur l’opposition
Notice of intentions after objections

(5) The Minister shall, as soon as possible after providing a full opportunity to the owner or lessee to be heard, serve notice on them indicating whether the Minister intends to give effect to the objection and, if not, the reasons why not.

(5) Après avoir donné à l’opposant la possibilité de lui présenter son point de vue, le ministre lui signifie dès que possible un avis de son intention de donner suite ou de passer outre à l’opposition; dans ce dernier cas, l’avis doit être motivé.

Avis d’intention
Notices not statutory instruments

(6) A notice under this section is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(6) Les avis prévus au présent article ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Nature des avis
Entry on lands

5.84 The Minister may enter on lands in order to cut natural growth that affects the safe operation of an airport or of aircraft at the airport if the following conditions are met:

5.84 Le ministre peut entrer sur un bien-fonds pour effectuer la coupe de la végétation qui nuit à la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation d’un aéroport lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Entrée sur un bien-fonds
 

(a) a notice under subsection 5.83(1) has been served in accordance with that subsection; and

a) l’avis mentionné au paragraphe 5.83(1) a été signifié conformément à ce paragraphe;

 
 

(b) no notice of objection has been served on the Minister in accordance with subsection 5.83(3) or, if one has been, a full opportunity to be heard has been provided to the owner or lessee who made the objection and the Minister has notified them in accordance with subsection 5.83(5) that the Minister does not intend to give effect to the objection.

b) le ministre n’a reçu aucun avis d’opposition en application du paragraphe 5.83(3) ou, un avis d’opposition ayant été signifié et l’opposant ayant eu l’occasion d’être entendu, le ministre l’a informé, conformément au paragraphe 5.83(5), qu’il n’a pas l’intention d’y donner suite.

 
Compensation by the Minister

5.85 (1) The Minister shall pay for the cutting and removal of the natural growth that is affected by the notice, shall compensate the owner or lessee for any reduction in the value of their interest or right in the lands that results from the cutting and, if the owner of the natural growth is not the same as the owner of the lands, shall compensate the owner of the natural growth for any reduction in the value of their interest or right in the natural growth that results from the cutting.

5.85 (1) Le ministre est tenu de payer la coupe et l’enlèvement de la végétation visée par l’avis et d’indemniser le propriétaire ou le locataire du bien-fonds de toute diminution en valeur de son droit relatif au bien-fonds qui résulte de la coupe et, le cas échéant, le propriétaire de la végétation de toute diminution en valeur de son droit ou intérêt relatif à la végétation qui résulte de la coupe.

Indemnisation par le ministre
Operator of airport to pay

(2) The operator of the airport shall reimburse the Minister for every expense that the Minister incurs under subsection (1).

(2) L’exploitant de l’aéroport est tenu de rembourser au ministre les dépenses supportées par celui-ci en application du paragraphe (1).

L’exploitant de l’aéroport
Debts due to Her Majesty

(3) An amount that the operator of the airport is required to reimburse to the Minister under subsection (2) constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in a court of competent jurisdiction.

(3) Les sommes que l’exploitant de l’aéroport est tenu de payer au ministre en application du paragraphe (2) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté
 

General Provisions respecting Regulations, Orders, etc.

Dispositions générales concernant les règlements, arrêtés, etc.

 
Exemption by Governor in Council

5.9 (1) The Governor in Council may make regulations exempting, on any terms and conditions that may be specified in the regulations, any person, aeronautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, facilities or services, from the application of any regulation or order made under this Part.

5.9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et aux conditions prévues, soustraire, individuellement ou par catégorie, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application des règlements ou arrêtés pris sous le régime de la présente partie.

Exemption : gouverneur en conseil
Exemption by Minister

(2) The Minister or an officer of the Department of Transport authorized by the Minister for the purpose of this subsection may, on any terms and conditions that the Minister or officer, as the case may be, considers necessary, exempt any person, aeronautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, facilities or services, from the application of any regulation, order or security measure made under this Part if the exemption, in the opinion of the Minister or officer, as the case may be, is in the public interest and is not likely to adversely affect aviation safety or security.

(2) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu'il autorise pour l'application du présent paragraphe peut, aux conditions qu'il juge à propos, soustraire, individuellement ou par catégorie, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application des règlements, arrêtés ou mesures de sûreté pris sous le régime de la présente partie s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d'être compromise.

Exemption : ministre
Incorporation by reference

(3) A regulation, an order, a security measure or an emergency direction made under this Part may incorporate by reference a classification, standard, procedure or other specification produced by the Minister and any material produced by a body or person other than the Minister, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.

(3) Les règlements, arrêtés, mesures de sûreté et directives d’urgence pris sous le régime de la présente partie peuvent incorporer par renvoi toute classification, procédure, norme ou autre spécification établie par le ministre et tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives.

Incorporation par renvoi
Incorporated material is not a regulation

(3.1) Material does not become a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act merely because it is incorporated by reference under subsection (3).

(3.1) L’incorporation par renvoi d’un document en vertu du paragraphe (3) ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

Nature du document incorporé
Prohibition in regulations or orders

(4) A regulation, an order, a security measure or an emergency direction made under this Part prohibiting the doing of any act or thing may prohibit the doing of that act or thing either at all times and places or only at specified times, places and occasions, and may do so either absolutely or subject to any specified exceptions or conditions.

(4) Les règlements, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous le régime de la présente partie portant interdiction peuvent être, d'une part, de portée générale et permanente, ou limitée aux temps, lieux et circonstances qu'ils visent, et, d'autre part, absolus ou assortis de conditions ou d'exceptions.

Interdictions
Exemption by Minister of National Defence

5.91 (1) With respect to any matter relating to defence, the Minister of National Defence or an officer of the Department of National Defence or an officer of the Canadian Forces authorized by the Minister may, on any terms and conditions that the Minister or officer, as the case may be, considers necessary, exercise any of the powers set out in subsection 5.9(2).

5.91 (1) Pour les questions relatives à la défense, le ministre de la Défense nationale ou le fonctionnaire de son ministère ou l’officier des Forces canadiennes qu’il autorise peut, aux conditions qu’il juge à propos, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 5.9(2).

Exemption : ministre de la Défense nationale
Exemption from Statutory Instruments Act

(2) An exemption made under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.

(2) Sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires toute exemption accordée sous le régime du paragraphe (1).

Cas d'exception
Publication of notice of proposed regulations and orders

[ Not in force]

6. Subject to this section, a notice of each regulation or order that is proposed to be made under this Part, other than under section 5.4, shall be published in the Canada Gazette at least sixty days before the regulation or order is made and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Minister with respect thereto.

6. Un avis de chaque projet de texte d'application de la présente partie, à l'exception de ceux de l'article 5.4, est à publier dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant qu'il ne soit pris, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

Publication d'avis de projets de texte d'application

[pas en vigueur]

Exclusion
[ Not in force]

(2) No notice of a proposed regulation or order is required to be published under subsection (1) if the regulation or order

(2) Il est fait exception à la publication dans les cas suivants:

Cas d'exception

[pas en vigueur]

[ Not in force]

(a) would, in the opinion of the person proposing to make the regulation or order, make no material substantive change in an existing regulation or order;

a) le texte d'application n'apporte pas, selon son auteur, de modification de fond notable aux textes d'application en vigueur;

[pas en vigueur]
[ Not in force]

(b) is likely to affect only a limited number of persons or should, in the opinion of the person proposing to make the regulation or order, take effect for reasons of aviation safety or aviation security earlier than sixty days after publication of the notice in the Canada Gazette; or

b) le texte d'application ne concerne qu'un nombre limité de personnes ou devrait, selon son auteur, pour des raisons de sécurité ou de sûreté aéronautique, entrer en vigueur moins de soixante jours après la publication de l'avis;

[pas en vigueur]
[ Not in force]

(c) would, when made, be exempt from publication by virtue of this Act or regulations made under section 20 of the Statutory Instruments Act.

c) le texte d'application bénéficie déjà d'une exception à l'obligation de publication aux termes de la présente loi ou des règlements d'application de l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.

[pas en vigueur]
Single publication required

[ Not in force]

(3) No notice of a proposed regulation or order is required to be published more than once under subsection (1) whether or not the regulation or order is altered as a result of representations referred to in that subsection.

(3) Sont en outre exempts les projets déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), même s'ils sont modifiés à la suite d'observations présentées conformément à ce paragraphe.

Idem

[pas en vigueur]

 

Notice of unpublished regulations

6.1 Where a regulation, within the meaning of the Statutory Instruments Act, respecting the operation of aircraft is alleged to have been contravened at a time before it is published as required by that Act, a certificate purporting to be signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport stating that a notice containing the regulation was issued before that time is, in the absence of evidence to the contrary, proof for the purposes of paragraph 11(2)(b) of that Act that reasonable steps were taken to bring the purport of the regulation to the notice of those persons likely to be affected by it.

6.1 En cas de contravention à un règlement, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, relatif à l'utilisation d'aéronefs avant sa publication au titre de cette loi, le certificat censé être signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la diffusion d'un avis accompagné du règlement avant la publication fait foi, sauf preuve contraire, pour l'application de l'alinéa 11(2)b) de cette loi, de la prise des mesures raisonnables pour que les intéressés soient informés de la teneur du règlement.

Avis aux intéressés
Exemption from Statutory Instruments Act

6.2 (1) The following are exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act:

6.2 (1) Sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires :

Cas d'exception
 

(a) a regulation made under paragraph 4.9(l), or a notice issued under section 5.1, that prohibits or restricts the use of any airspace or aerodrome;

a) tout règlement pris sous le régime de l'alinéa 4.9l) ou tout avis donné en vertu de l'article 5.1 et portant interdiction ou restriction de l'usage de l'espace aérien ou d'aérodromes;

 
 

(b) a security measure;

b) toute mesure de sûreté;

 
 

(c) an emergency direction;

c) toute directive d'urgence;

 
 

(d) an exemption made under subsection 5.9(2); and

d) toute exemption accordée sous le régime du paragraphe 5.9(2);

 
 

(e) an interim order made under section 6.41.

e) tout arrêté d'urgence pris sous le régime de l'article 6.41.

 
Precondition for contravention

(2) No person shall be found to have contravened any regulation or notice referred to in paragraph (1)(a), any security measure or emergency direction or any interim order that has not been published in the Canada Gazette under subsection 6.41(4) at the time of the alleged contravention unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the regulation, security measure, emergency direction or interim order or reasonable steps had been taken to bring its purport to the notice of those persons likely to be affected by it.

(2) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à un règlement ou un avis mentionné à l'alinéa (1)a), une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence qui n'a pas encore été publié dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 6.41(4) à la date de la contravention présumée, sauf s'il est établi qu'à cette date le texte ou la mesure avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Preuve de mesures
Certificate

(3) A certificate purporting to be signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the regulation, notice referred to in paragraph (1)(a), security measure, emergency direction or interim order was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.

(3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la communication aux intéressés d'un avis accompagné du texte du règlement, de l'avis mentionné à l'alinéa (1)a), de la mesure de sûreté, de l'arrêté d'urgence ou de la directive d'urgence fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l'avis aux intéressés.

Certificat
Certificate

6.21 A certificate purporting to be signed by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff and stating that a notice containing the regulation or notice referred to in paragraph 6.2(1)(a) was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.

6.21 Le certificat apparemment signé par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du règlement ou de l’avis mentionné à l’alinéa 6.2(1)a) fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

Certificat

 

Repealed

Abrogé

 
Establishment

6.3 (1) Repealed

6.3 (1) Abrogé

Constitution
Powers of boards

(2) Repealed

(2) Abrogé

Pouvoirs
Witnesses

(3) Repealed

(3) Abrogé

Témoins
Reports of boards

(4) Repealed

(4) Abrogé

Rapports
Application of Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act

6.4 Repealed

6.4 Abrogé

Application de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Interim orders

6.41 (1) The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Part

6.41 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie afin :

Arrêtés d'urgence
 

(a) to deal with a significant risk, direct or indirect, to aviation safety or the safety of the public;

a) soit de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

 
 

(b) to deal with an immediate threat to aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members; or

b) soit de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef;

 
 

(c) for the purpose of giving immediate effect to any recommendation of any person or organization authorized to investigate an aviation accident or incident.

c) soit de donner immédiatement suite à toute recommandation d'une personne ou d'un organisme chargé d'enquêter sur un accident ou un incident aérien.

 
Authorized deputy may make interim order

(1.1) The Minister may authorize, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, his or her deputy to make, for any reason referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c), an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Part.

(1.1) Le ministre peut, sous réserve des exceptions et conditions qu'il précise, autoriser le sous-ministre à prendre, à l'une des fins mentionnées aux alinéas (1)a) à c), des arrêtés d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie.

Autorisation de prendre des arrêtés d'urgence
Consultation

(1.2) Before making an interim order, the Minister or deputy, as the case may be, must consult with any person or organization that the Minister or deputy considers appropriate in the circumstances.

(1.2) Le ministre ou le sous-ministre, selon le cas, consulte au préalable les personnes ou organismes qu'il estime opportun de consulter.

Consultation
Coming into effect

(2) An interim order has effect from the day on which it is made, as if it were a regulation made under this Part, and ceases to have effect fourteen days after it is made unless it is approved by the Governor in Council within that fourteen day period.

(2) L'arrêté prend effet dès sa prise, comme s'il s'agissait d'un règlement pris au titre de la présente partie, mais cesse d'avoir effet à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours suivant sa prise.

Entrée en vigueur
Recommendation by Minister

(3) Where the Governor in Council approves an interim order, the Minister shall, as soon as possible after the approval, recommend to the Governor in Council that a regulation having the same effect as the interim order be made under this Part, and the interim order ceases to have effect

(a) where such a regulation is made, on the day on which the regulation comes into force; and

(b) where no such regulation is made, one year after the day on which the interim order is made.

(3) Dès que possible après l'approbation par le gouverneur en conseil, le ministre recommande à celui-ci la prise d'un règlement au titre de la présente partie ayant le même effet que l'arrêté, celui-ci cessant d'avoir effet à l'entrée en vigueur du règlement ou, en l'absence de règlement, un an après sa prise.

Recommandation par le ministre
Publication in Canada Gazette

(4) An interim order must be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it is made.

(4) L'arrêté est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

Publication dans la Gazette du Canada
Tabling of interim order

(5) A copy of each interim order must be tabled in each House of Parliament within 15 days after it is made.

(5) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

Dépôt devant les chambres du Parlement
House not sitting

(6) In order to comply with subsection (5), the interim order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.

(6) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (1), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Communication au greffier
 

Medical and Optometric Information

Renseignements médicaux et optométriques

 
Minister to be provided with information

6.5 (1) If a physician or an optometrist believes on reasonable grounds that a patient is a flight crew member, an air traffic controller or other holder of a Canadian aviation document that imposes standards of medical or optometric fitness, the physician or optometrist shall, if in his or her opinion the patient has a medical or optometric condition that is likely to constitute a hazard to aviation safety, inform a medical adviser designated by the Minister without delay of that opinion and the reasons for it.

6.5 (1) Le médecin ou optométriste qui a des motifs raisonnables de croire que son patient est titulaire d'un document d'aviation canadien assorti de normes médicales ou optométriques doit, s'il estime que l'état de l'intéressé est susceptible de constituer un risque pour la sécurité aérienne, faire part sans délai de son avis motivé au conseiller médical désigné par le ministre.

Communication de renseignements au ministre
Patient to advise

(2) The holder of a Canadian aviation document that imposes standards of medical or optometric fitness shall, prior to any medical or optometric examination of his or her person by a physician or optometrist, advise the physician or optometrist that he or she is the holder of such a document.

(2) Quiconque est titulaire d'un document d'aviation canadien visé au paragraphe (1) est tenu de dévoiler ce fait avant l'examen au médecin ou à l'optométriste.

Devoir du patient
Use by Minister

(3) The Minister may make such use of any information provided pursuant to subsection (1) as the Minister considers necessary in the interests of aviation safety.

(3) Le ministre peut faire de ces renseignements l'usage qu'il estime nécessaire à la sécurité aérienne.

Utilisation des renseignements
No proceedings lie

(4) No legal, disciplinary or other proceedings lie against a physician or optometrist for anything done by him or her in good faith in compliance with this section.

(4) Il ne peut être intenté de procédure judiciaire, disciplinaire ou autre contre un médecin ou optométriste pour l'acte accompli de bonne foi en application du présent article.

Exclusion
Information privileged

(5) Notwithstanding subsection (3), information provided pursuant to subsection (1) is privileged and no person shall be required to disclose it or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings and the information so provided shall not be used in any such proceedings.

(5) Par dérogation au paragraphe (3), les renseignements sont protégés et ne peuvent être utilisés dans des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres. Nul n'est tenu de les y communiquer ou de témoigner à leur sujet.

Protection des renseignements
Deemed consent

(6) The holder of a Canadian aviation document that imposes standards of medical or optometric fitness shall be deemed, for the purposes of this section, to have consented to the giving of information to a medical adviser designated by the Minister under subsection (1) in the circumstances referred to in that subsection.

(6) Quiconque est titulaire d'un document d'aviation canadien visé au paragraphe (1) est présumé avoir consenti à la communication au conseiller médical désigné par le ministre des renseignements portant sur son état dans les circonstances qui y sont mentionnées.

Présomption
 

Measures relating to Canadian aviation documents

Mesures relatives aux documents d'aviation canadiens

 
Canadian aviation document

6.6 A reference to the suspension or cancellation of a Canadian aviation document, or to the refusal to issue, renew or amend one, under sections 6.71 to 7.21 may be a reference to the suspension or cancellation of any or all of the privileges granted under one or to the refusal to issue, renew or amend any or all of them.

6.6 La mention de la suspension ou de l’annulation d’un document d’aviation canadien ou du refus de le délivrer, de le modifier ou de le renouveler, aux articles 6.71 à 7.21 peut, selon le cas, s’entendre de la suspension ou de l’annulation de tout ou partie des avantages octroyés par le document d’aviation canadien ou du refus de délivrer, modifier ou renouveler tout ou partie de ceux-ci.

Document d'aviation canadien
Non-application of certain provisions

6.7 Sections 6.71 to 7.21 do not apply to a member of the Canadian Forces acting in the circumstances in the course of their duties in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aeronautical product, a military aerodrome, any other military facility relating to aeronautics, military equipment or a service relating to aeronautics provided by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility.

6.7 Les articles 6.71 à 7.21 ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui agissent dans le cadre de leurs fonctions relativement à des documents d’aviation canadiens délivrés pour des produits aéronautiques, un aérodrome ou une autre installation ou de l’équipement militaires ou des services liés à l’aéronautique offerts au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations.

Exception
Refusal to issue Canadian aviation document

6.71 (1) The Minister may refuse to issue or to amend a Canadian aviation document on the grounds that

6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien pour l’un des motifs suivants :

Refus de délivrer un document d'aviation canadien
 

(a) the applicant is incompetent;

a) le demandeur est inapte;

 
 

(b) the applicant or any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the application is made does not meet the qualifications or fulfil the conditions necessary for the issuance or amendment of the document; or

b) le demandeur ou l’objet de la demande — produits aéronautiques, aérodrome ou autre installation, équipement ou services — ne répondent pas aux conditions de délivrance ou de modification du document;

 
 

(c) the Minister considers that the public interest — which may include considering the aviation record of the applicant or of any principal of the applicant, as defined in regulations made under paragraph (3)(a) — warrants the refusal.

c) le ministre estime que l’intérêt public l’exige, notamment en raison des antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants au sens du règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a).

 
Notice

(2) The Minister shall serve notice of a decision made under subsection (1) on the applicant, or the owner, operator or provider, as the case may be, of the aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the application is made. The Governor in Council may by regulation prescribe the form that the notice is to be in as well as information that it is to contain, but in any case the notice shall indicate, as the case requires,

(2) Le ministre signifie alors au demandeur ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’utilisateur ou au fournisseur, selon le cas, avis de sa décision; le gouverneur en conseil peut par règlement fixer la forme selon laquelle l’avis est établi et préciser les renseignements devant y figurer; l’avis doit, dans tous les cas, indiquer :

Avis
 

(a) the nature of the applicant’s incompetence;

a) la nature de l’inaptitude;

 
 

(b) the qualifications or conditions referred to in paragraph (1)(b) that are not met or fulfilled;

b) les conditions visées à l’alinéa (1)b) auxquelles il n’est pas satisfait;

 
 

(c) the elements of the public interest on which the Minister’s decision is based; and

c) les motifs d’intérêt public sur lesquels le ministre fonde son refus;

 
 

(d) except in the case of a document or class of documents prescribed under paragraph (3)(b), the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which and the address at which the applicant, owner, operator or provider may file a request for a review of the Minister’s decision.

d) sauf s’il s’agit d’un document ou d’une catégorie de documents visés par le règlement pris en vertu de l’alinéa (3)b), l’adresse et la date limite, à savoir trente jours après la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision de la décision du ministre.

 

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements
 

(a) defining the word ‘‘principal’’; and

a) définir « dirigeant »;

 
 

(b) prescribing Canadian aviation documents, or classes of such documents, in respect of which a review of the Minister’s decision to refuse to issue or amend a document may not be requested.

b) prévoir, individuellement ou par catégorie, les documents d’aviation canadiens à l’égard desquels le refus de délivrance ou de modification ne peut faire l’objet d’une requête en révision.

 
Request for review

6.72 (1) Subject to any regulations made under paragraph 6.71(3)(b), an applicant, owner, operator or provider who is served with a notice under subsection 6.71(2) and who wishes to have the Minister’s decision reviewed shall, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal allows on application, file a written request for a review of the decision with the Tribunal at the address set out in the notice.

6.72 (1) Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 6.71(3)b), l’intéressé qui veut faire réviser la décision du ministre dépose une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans l’avis au plus tard à la date limite qui y est spécifiée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Requête en révision
Time and place for review

(2) On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.

(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Audience
Review procedure

(3) The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Determination

(4) The member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by referring the matter back to the Minister for reconsideration.

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.

Décision
Suspensions, etc., generally

6.8 In addition to any grounds referred to in any of sections 4.4, 6.71, 6.9 to 7.1 and 7.21, the Minister may suspend, cancel or refuse to issue, renew or amend a Canadian aviation document in the circumstances and on the grounds prescribed by regulation of the Governor in Council.

6.8 Outre les motifs mentionnés aux articles 4.4, 6.71, 6.9 à 7.1 ou 7.21, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un document d’aviation canadien dans les circonstances et pour les motifs que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.

Mesures diverses - principe
Suspension, etc., where contravention

6.9 (1) If the Minister decides to suspend or cancel a Canadian aviation document because the Minister has reasonable grounds to believe that the holder, or the owner, operator or provider, as the case may be, of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the document was issued, has contravened any provision of this Part or of any instrument, security measure or emergency direction made under this Part, the Minister shall serve on the holder, owner, operator or provider notice of the decision and of its effective date, which may not be earlier than 30 days after the day on which the notice is served.

6.9 (1) Lorsqu’il décide de suspendre ou d’annuler un document d’aviation canadien parce qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur ou fournisseur, selon le cas, des produits aéronautiques, de l’aérodrome ou autre installation, de l’équipement ou des services que vise le document — a contrevenu à la présente partie, à ses textes d’application ou aux mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime, le ministre lui signifie un avis de la mesure et de la date de sa prise d’effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après celle de la signification de l’avis.

Contravention à la présente partie
Contents of notice

(2) The Governor in Council may by regulation prescribe the form that the notice is to be in as well as the information that it is to contain, but in any case the notice shall indicate

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la forme selon laquelle l’avis est établi et préciser les renseignements devant y figurer; il doit, dans tous les cas, être indiqué dans l’avis :

Contenu de l'avis
 

(a) the provision of this Part or of the instrument, security measure or emergency direction made under this Part that the Minister believes has been contravened; and

a) la disposition de la présente partie, de ses textes d’application ou des mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime à laquelle il a été, selon le ministre, contrevenu;

 
 

(b) the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which and the address at which a request for a review of the Minister’s decision may be filed.

b) l’adresse et la date limite, à savoir trente jours après la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision de la décision du ministre.

 
Request for review of Minister's decision

(3) A holder of a Canadian aviation document, or the owner, operator or provider, as the case may be, of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which a Canadian aviation document is issued, who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) may file with the Tribunal at the address set out in the notice, and within the period set out in the notice or any further time that the Tribunal allows on application by the holder, owner, operator or provider, a request for a review of the decision.

(3) L'intéressé qui désire faire réviser la décision du ministre dépose une requête à cet effet auprès du Tribunal à l'adresse et pour la date limite indiquées dans l'avis, ou dans le délai supérieur éventuellement octroyé à sa demande par le Tribunal.

Requête en révision
Request for review not a stay of suspension, etc.

(4) A request for a review of the Minister’s decision under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension or cancellation of the Canadian aviation document to which the decision relates, but if a request for a review has been filed with the Tribunal, a member of the Tribunal assigned for the purpose may, subject to subsection (5) and on any notice to the Minister that the member considers necessary, direct that the suspension or cancellation of the document be stayed until the review of the Minister’s decision has been concluded. However, the member’s direction may be made only on application in writing by the holder of the document or the owner, operator or provider affected by the decision, as the case may be, and only after considering any representations by the holder, owner, operator or provider and the Minister that they wish to make in that behalf.

(4) Le dépôt d'une requête en révision n'a pas pour effet de suspendre la mesure prise par le ministre. Sous réserve du paragraphe (5), le conseiller commis à l'affaire, saisi d'une demande écrite de l'intéressé, peut toutefois, après avoir donné au ministre le préavis qu'il estime indiqué et avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la mesure jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en révision.

Effet de la requête
Exception - stay direction

(5) No direction of a stay of a suspension or cancellation shall be made under subsection (4) if the member of the Tribunal considers that the stay would result in a threat to aviation safety or security.

(5) La suspension de la mesure n’est pas à prononcer si le conseiller estime qu’elle constituerait un danger pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques.

Exception
Appointment of review time

(6) On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall appoint a time and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed.

(6) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date et le lieu de l'audience et en avise par écrit le ministre et l'intéressé.

Audition
Review procedure

(7) At the time and place appointed under subsection (6) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner, operator or provider affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension or cancellation under review.

(7) À l'audience, le conseiller accorde au ministre et à l'intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Holder, etc., not compelled to testify

(7.1) In a review under this section, a holder, owner, operator or provider referred to in subsection (1) is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

(7.1) L’auteur de la présumée contravention visée au paragraphe (1) n’est pas tenu de témoigner.

Non-contraignabilité à témoigner
Determination of Tribunal member

(8) On a review under this section of a decision of the Minister to suspend or cancel a Canadian aviation document, the member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or substituting his or her own determination.

(8) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou substituer sa propre décision à celle du ministre.  

Décision
Suspension where immediate threat to aviation safety or security

7. (1) If the Minister decides to suspend a Canadian aviation document on the grounds that an immediate threat to aviation safety or security exists or is likely to occur as a result of an act or thing that was or is being done under the authority of the document or that is proposed to be done under the authority of the document, the Minister shall without delay serve notice of the decision on the holder of the document or the owner, operator or provider, as the case may be, of the aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the document was issued.

7. (1) Lorsqu’il décide de suspendre un document d’aviation canadien parce qu’un acte ou chose autorisé par le document a été, est ou doit être accompli de façon qu’il constitue un danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques, le ministre signifie sans délai un avis de la mesure à l’intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur ou fournisseur, selon le cas, des produits aéronautiques, de l’aérodrome ou autre installation, de l’équipement ou des services que vise le document.

Danger immédiat pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques
Contents of notice

(2) The Governor in Council may by regulation prescribe the form that a notice under subsection (1) is to be in as well as the information that it is to contain, but in any case the notice shall indicate

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la forme selon laquelle l’avis est établi et préciser les renseignements devant y figurer; il doit, dans tous les cas, être indiqué dans l’avis :

Contenu de l'avis
 

(a) the threat and the nature of the act or thing; and

a) la nature du danger et de l’acte ou de la chose mis en cause;

 
 

(b) the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which and the address at which a request for a review of the Minister’s decision may be filed.

b) l’adresse et la date limite, à savoir trente jours après la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision de la décision du ministre.

 
Effective date of Minister's decision 

(2.1) The Minister’s decision takes effect on the date of receipt of the notice under subsection (1) by the person on whom it is served, or on any later date that the notice specifies.

(2.1) La décision du ministre prend effet dès que l’intéressé a reçu signification de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci.

Prise d'effet de la décision
Request for review of Minister's decision

(3) A holder of a Canadian aviation document, or the owner, operator or provider, as the case may be, of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which a Canadian aviation document is issued, who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) may file with the Tribunal, within the period and at the address set out in the notice, a request for a review of the decision.

(3) L'intéressé qui désire faire réviser la décision du ministre dépose une requête à cet effet auprès du Tribunal à l'adresse et pour la date limite indiquées dans l'avis.

Requête en révision
Request for review not a stay of suspension

(4) A request for a review of the decision of the Minister under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension to which the decision relates.

(4) Le dépôt d'une requête en révision n'a pas pour effet de suspendre la mesure prise par le ministre.

Effet de la requête
Appointment of review time

(5) On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall forthwith appoint a time, as soon as practicable after the request is filed, and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed.

(5) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe aussitôt le lieu et la date de l'audience, laquelle est à tenir dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt de la requête, et il en avise par écrit le ministre et l'intéressé.

Audition
Review procedure

(6) At the time and place appointed under subsection (5) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner, operator or provider affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension under review.

(6) À l'audience, le conseiller commis à l'affaire accorde au ministre et à l'intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Determination of Tribunal member

(7) The member of the Tribunal conducting the review may determine the matter by confirming the suspension or by referring the matter back to the Minister for reconsideration.

(7) Le conseiller peut confirmer la mesure ou renvoyer le dossier au ministre pour réexamen.

Décision
Effect of decision pending reconsideration

(7.1) If the matter is referred back to the Minister for reconsideration under subsection (7), the suspension remains in effect pending the conclusion of the reconsideration.

(7.1) La mesure continue d’avoir effet, malgré le renvoi.

Réexamen du dossier
Request for reconsideration

(8) If

(a) no appeal from a determination under subsection (7) confirming the Minister’s decision is taken under section 7.2 within the time limited for doing so under that section, or

(b) an appeal panel has, on an appeal under section 7.2, confirmed the Minister’s decision under this section,

the holder of the Canadian aviation document or the owner, operator or provider affected by the decision, as the case may be, may, in writing, request the Minister to reconsider whether the immediate threat to aviation safety or security that led to the suspension continues to exist or is likely to occur as described in that subsection.

(8) Faute d’avoir porté en appel une décision confirmant la mesure de suspension dans le délai imparti ou si le comité du Tribunal a, lors de l’appel, maintenu la mesure, l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer s’il y a toujours danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques.

Cas de réexamen
Reconsideration

(9) On receipt of a request under subsection (8), the Minister shall without delay reconsider the matter and give a notice of his or her decision to the holder, owner, operator or provider who made the request, and the provisions of this section and section 7.2 providing for a review of a decision of the Minister and an appeal from a determination on a review apply, with any modifications that the circumstances require, to and in respect of a decision of the Minister under this subsection.

(9) Sur réception de la demande, le ministre procède sans délai au réexamen et informe l'intéressé de sa décision. Les dispositions du présent article et de l'article 7.2 portant sur la révision d'une décision du ministre et sur l'appel de la révision s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à sa décision.

Réexamen
Suspension, etc., on other grounds

7.1 (1) If the Minister decides to suspend, cancel or refuse to renew a Canadian aviation document on the grounds that

7.1 (1) S’il décide de suspendre, d’annuler ou de ne pas renouveler un document d’aviation canadien pour l’un des motifs ci-après, le ministre en signifie un avis au titulaire du document ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’utilisateur ou au fournisseur, selon le cas, des produits aéronautiques, de l’aérodrome ou autre installation, de l’équipement ou des services que vise le document :

Autres motifs
 

(a) the holder of the document is incompetent,

a) le titulaire du document est inapte;

 
 

(b) the holder or any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the document was issued ceases to meet the qualifications necessary for the issuance of the document or to fulfil the conditions subject to which the document was issued, or

b) le titulaire ou l’objet du document — produits aéronautiques, aérodrome ou autre installation, équipement ou services — ne répondent plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document;

 
 

(c) the Minister considers that the public interest — which may include considering the aviation record of the holder or of any principal of the holder, as defined in regulations made under paragraph 6.71(3)(a) — warrants it,

the Minister shall serve notice of the decision on the holder or the owner, operator or provider, as the case may be, of the aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which the document was issued.

c) le ministre estime que l’intérêt public l’exige, notamment en raison des antécédents aériens du titulaire ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l’alinéa 6.71(3)a).

 
Contents of notice

(2) The Governor in Council may by regulation prescribe the form that a notice under subsection (1) is to be in as well as information that it is to contain, but in any case the notice shall indicate

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la forme selon laquelle l’avis est établi et préciser les renseignements devant y figurer; l’avis doit, dans tous les cas, indiquer :

Contenu de l'avis
 

(a) the nature of the incompetence, the qualifications or conditions that are no longer being met or fulfilled or the elements of the public interest on which the Minister’s decision is based; and

a) soit la raison fondée sur l’intérêt public à l’origine, selon le ministre, de la mesure, soit la nature de l’inaptitude, soit encore les conditions — de délivrance ou de maintien en état de validité — auxquelles, selon le ministre, le titulaire ou l’objet du document ne répond plus;

 
 

(b) the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which and the address at which a request for a review of the Minister’s decision may be filed.

b) l’adresse et la date limite, à savoir trente jours après la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision de la décision du ministre.

 
Effective date of Minister's decision

(2.1) The Minister’s decision takes effect on the date of receipt of the notice under subsection (1) by the person on whom it is served, or on any later date that the notice specifies.

(2.1) La décision du ministre prend effet dès que l’intéressé a reçu signification de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci.

Prise d'effet de la décision
Request for review of Minister's decision

(3) A holder of a Canadian aviation document, or the owner, operator or provider, as the case may be, of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which a Canadian aviation document is issued, who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) may file with the Tribunal, at the address and within the period set out in the notice or within any further time that the Tribunal allows on application by the holder, owner, operator or provider, a request for a review of the decision.

(3) L'intéressé qui désire faire réviser la décision du ministre dépose une requête à cet effet auprès du Tribunal à l'adresse et pour la date limite indiquées dans l'avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Requête en révision
Request for review not a stay of suspension, etc.

(4) A request for a review of the decision of the Minister under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension, cancellation or refusal to renew to which the decision relates.

(4) Le dépôt d'une requête en révision n'a pas pour effet de suspendre la mesure prise par le ministre.

Effet de la requête
Appointment of review time

(5) On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall forthwith appoint a time, as soon as practicable after the request is filed, and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed.

(5) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe aussitôt le lieu et la date de l'audience, laquelle est à tenir dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt de la requête, et il en avise par écrit le ministre et l'intéressé.

Audition
Review procedure

(6) At the time and place appointed under subsection (5) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner, operator or provider affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension, cancellation or refusal to renew under review.

(6) À l'audience, le conseiller commis à l'affaire donne au ministre et à l'intéressé la possibilité de lui présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Determination of Tribunal member

(7) On a review under this section of a decision of the Minister to suspend, cancel or refuse to renew a Canadian aviation document, the member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by referring the matter back to the Minister for reconsideration.

(7) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen.

Décision
Effect of decision pending reconsideration

(8) If a decision to suspend or cancel a Canadian aviation document is referred back to the Minister for reconsideration under subsection (7), the Minister’s decision remains in effect pending the conclusion of the reconsideration. However, the member, after considering any representations made by the parties, may grant a stay of the decision until the reconsideration is concluded if satisfied that granting a stay would not result in a threat to aviation safety or security.

(8) La décision d’annuler ou de suspendre un document d’aviation canadien continue d’avoir effet malgré le renvoi du dossier au ministre. Toutefois, le conseiller peut, après avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la décision jusqu’à ce que le ministre ait réexaminé celle-ci, s’il est convaincu que cela ne constituerait pas un danger pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques.

Réexamen du dossier
Right of appeal

7.2 (1) Within 30 days after the day on which the determination was made, a determination made under subsection 6.72(4), 7(7) or 7.1(7) may be appealed to the Tribunal by a person affected, and a determination made under subsection 6.9(8) may be appealed to the Tribunal by a person affected or by the Minister.

7.2 (1) Le ministre ou toute personne concernée peuvent faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu du paragraphe 6.9(8); seule une personne concernée peut faire appel de celle rendue en vertu des paragraphes 6.72(4), 7(7) ou 7.1(7). Dans tous les cas, le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.

Appel 
Loss of right of appeal

(2) A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Perte du droit d’appel
Disposition of appeal

(3) The appeal panel of the Tribunal assigned to hear the appeal may

(3) Le comité du Tribunal qui est saisi de l’appel peut :

Sort de l’appel
 

(a) in the case of a determination made under subsection 6.72(4), 7(7) or 7.1(7), dismiss the appeal or refer the matter back to the Minister for reconsideration; or

a) dans le cas d’une décision rendue en vertu des paragraphes 6.72(4), 7(7) ou 7.1(7), rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen;

 
 

(b) in the case of a determination made under subsection 6.9(8), dismiss the appeal, or allow the appeal and substitute its own decision.

b) dans le cas d’une décision rendue en vertu du paragraphe 6.9(8), rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle qui est attaquée.

 
Effect of decision pending reconsideration

(4) If a decision to suspend or cancel a Canadian aviation document is referred back to the Minister for reconsideration under paragraph (3)(a), the Minister’s decision remains in effect pending the conclusion of the reconsideration. However, the appeal panel, after considering any representations made by the parties, may grant a stay of a decision by the Minister under subsection 7.1(1) until the reconsideration is concluded, if it is satisfied that granting a stay would not result in a threat to aviation safety or security.

(4) La décision d’annuler ou de suspendre un document d’aviation canadien continue d’avoir effet malgré le renvoi du dossier au ministre. Toutefois, le comité peut, après avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la décision du ministre prise au titre du paragraphe 7.1(1) jusqu’à ce que le ministre ait révisé celle-ci, s’il est convaincu que cela ne constituerait pas un danger pour la sécurité ou la sûreté aéronautiques.

Réexamen du dossier
Default of payment

7.21 (1) The Minister may suspend, or refuse to issue, renew or amend, a Canadian aviation document if a debt has been certified under subsection 7.9(1) in respect of the applicant for, or the holder of, the document or in respect of the owner, operator or provider, as the case may be, of an aeronautical product, an aerodrome, another facility, equipment or a service to which the document relates, or if they have been convicted of an offence under this Part but have not paid any fine that was imposed within the required period for paying it.

7.21 (1) Le ministre peut suspendre ou refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier un document d’aviation canadien si le demandeur ou le titulaire du document ou le propriétaire ou l’exploitant ou utilisateur ou fournisseur visés par le document a une créance impayée qui fait l’objet d’un certificat visé au paragraphe 7.9(1), ou s’il a été déclaré coupable d’une infraction à la présente partie et n’a pas payé, le cas échéant, l’amende dans le délai imparti.

Défaut de paiement
Notice

(2) The Minister shall serve the applicant, holder, owner, operator or provider, as the case may be, with notice of a decision made under subsection (1) and, in the case of a suspension, of the effective date of the suspension, which shall not be earlier than 30 days after the day on which the notice is served.

(2) Le ministre signifie à l’intéressé un avis de sa décision et, dans le cas d’une suspension, de la date de sa prise d’effet, laquelle ne peut avoir lieu moins de trente jours après la signification de l’avis.

Avis
 

Prohibitions, Offences and Punishment

Interdictions, infractions et peines

 
Prohibitions

7.3 (1) No person shall

7.3 (1) Il est interdit :

Interdictions
 

(a) knowingly make any false representation for the purpose of obtaining a Canadian aviation document or any privilege accorded thereby;

a) de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d'aviation canadien ou tout avantage qu'il octroie;

 
 

(b) wilfully destroy any document required under this Part to be kept;

b) de détruire délibérément un document dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie;

 
 

(c) make or cause to be made any false entry in a record required under this Part to be kept with intent to mislead or willfully omit to make any entry in any such record;

c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d'induire en erreur, ou d'omettre délibérément d'y faire une inscription;

 
 

(d) wilfully obstruct any person who is performing duties under this Part;

d) d'entraver délibérément l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la présente partie;

 
 

(e) except as authorized under this Part, wilfully operate or otherwise deal with an aircraft that has been detained under this Part;

e) sauf autorisation donnée en application de la présente partie, d'utiliser délibérément un aéronef retenu sous le régime de celle-ci, ou d'effectuer quelque opération se rapportant à cet aéronef;

 
 

(f) wilfully do any act or thing in respect of which a Canadian aviation document is required except under and in accordance with the required document; or

f) d'accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d'aviation canadien sans en être titulaire ou en violation de ses termes;

 
 

(g) wilfully do any act or thing in respect of which a Canadian aviation document is required where

g) d'accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d'aviation canadien :

 
 

(i) the document that has been issued in respect of that act or thing is suspended, or

(i) alors que le document est frappé de suspension,

 
 

(ii) an order referred to in subsection 7.5(1) prohibits the person from doing that act or thing.

(ii) alors qu'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 7.5(1) l'interdit.

 
Contravention of subsection (1)

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité :

Contravention au paragraphe (1)
 

(a) an indictable offence; or

a) soit par mise en accusation;

 
 

(b) an offence punishable on summary conviction.

b) soit par procédure sommaire.

 
Contravention of Part regulation, etc.

(3) Except as otherwise provided by this Part, every person who contravenes a provision of this Part or any regulation, notice, order, security measure or emergency direction made under this Part is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(3) Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci, ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence pris sous son régime, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Contravention à la présente partie, aux règlements, etc.
Contravention of subsection 4.81(1)

(3.1) Repealed

(3.1) Abrogé

Contravention au par. 4.81(1)
Punishment - individuals

(4) An individual who is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction is liable to a fine not exceeding $100,000 or, in the case of an offence referred to in subsection (1), to imprisonment for a term not exceeding one year or to both fine and imprisonment.

(4) La personne physique déclarée coupable d’une infraction à la présente partie punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale de 100 000 $, et dans le cas d’une infraction visée au paragraphe (1), un emprisonnement maximal d’un an et une amende maximale de 100 000 $, ou l’une de ces peines.

Peines : personnes physiques
Punishment - corporations

(5) A corporation that is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction is liable to a fine not exceeding one million dollars.

(5) La personne morale déclarée coupable d’une infraction à la présente partie punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale d’un million de dollars.

Peines : personnes morales
Punishment -ANS Corporation

(5.1) Repealed

(5.1) Abrogé

Sanction pour la société
Punishment, subsequent offences

(6) Repealed

(6) Abrogé

Récidive
Imprisonment precluded in certain cases

(7) Where a person is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction, no imprisonment may be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment unless the offence is an offence referred to in subsection (1).

(7) La personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée, sauf s’il s’agit d’une infraction visée au paragraphe (1).

Exclusion de l'emprisonnement
Idem

(7.1) Where a person is proceeded against under section 8.4 and is convicted of an offence under this Part, no imprisonment may be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment in relation to the offence.

(7.1) La personne poursuivie en application de l’article 8.4 et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée.

Exclusion de l'emprisonnement
Recovery of fines

(8) Where a person is convicted of an offence under this Part and the fine that is imposed is not paid when required, on production in the superior court of any province, the conviction shall be registered in the court and when registered has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the conviction were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the convicted person for a debt of the amount of the fine.

(8) Lorsqu’une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ne paie pas l’amende dans le délai imparti, la déclaration de culpabilité, sur présentation devant la juridiction supérieure, y est enregistrée. Dès lors, elle devient exécutoire, et toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation étant assimilée à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne en cause pour une dette dont le montant équivaut à l’amende.

Recouvrement des amendes
Recovery of costs and charges

(9) All reasonable costs and charges attendant on the registration of the conviction are recoverable in like manner as if they had been registered as part of the conviction.

(9) Tous les frais entraînés par l'enregistrement peuvent être recouvrés comme s'ils avaient été enregistrés avec la déclaration de culpabilité.

Recouvrement des frais
Continuing violation or offence

7.31 A violation or offence under this Part committed or continued on more than one day constitutes a separate violation or offence for each day on which the violation or offence is committed or continued or, in the case of a violation or offence committed or continued on a flight, for each flight or segment of a flight on which the violation or offence is committed or continued.

7.31 Il est compté une violation ou infraction distincte à la présente partie pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation ou l’infraction ou, dans le cas d’une violation ou infraction commise au cours d’un vol d’aéronef, pour chaque vol ou partie de vol au cours duquel se commet ou se continue la violation ou l’infraction.

Violation ou infraction continue
Court may order forfeiture

7.4 (1) Where a person is convicted on indictment of an offence referred to in paragraph 7.3(1)(f) or (g) in relation to the operation of a commercial air service, the court may, in addition to any other punishment it may impose, order that any aircraft used in the commercial air service be forfeited and, on the making of such an order, the aircraft is forfeited to Her Majesty in right of Canada.

7.4 (1) Le tribunal qui a prononcé un verdict de culpabilité sur mise en accusation pour une infraction aux alinéas 7.3(1)f) ou g) relative à l'exploitation d'un service aérien commercial peut, en sus de toute autre sanction, ordonner la confiscation immédiate, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout aéronef affecté à cette exploitation.

Confiscation
Application by person claiming interest

(2) Where any aircraft is forfeited under subsection (1), any person, in this section referred to as the "applicant", other than a person convicted of the offence that resulted in the forfeiture, who claims an interest in the aircraft may, within 30 days after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge of the superior court of the province where the aircraft is situated for an order under subsection (5).

(2) Quiconque, autre que la personne déclarée coupable de l'infraction, revendique un droit sur un aéronef confisqué en application du paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, par requête écrite adressée à un juge de la juridiction supérieure de la province où se trouve l'aéronef, lui demander de rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (5).

Revendication de droits
Date of hearing

(3) A judge to whom an application is made under subsection (2) shall fix a day not less than thirty days after the date of filing of the application for the hearing thereof.

(3) Le juge saisi de la requête en fixe l'audition pour une date qui suit d'au moins trente jours celle de son dépôt.

Date d'audition
Notice

(4) An applicant shall serve a notice of the application and of the day fixed for the hearing of the application on the Minister at least fifteen days before the day so fixed.

(4) Le requérant donne au ministre avis de la demande et de la date d'audition au moins quinze jours avant celle-ci.

Avis
Order by judge

(5) Where, on the hearing of an application, the judge is satisfied that the applicant

(5) Le requérant a droit à une ordonnance portant opposabilité de son droit à la confiscation et précisant la nature et l'étendue de ce droit lorsque le juge, à l'audition de la requête, est convaincu de ce qui suit :

Ordonnance du juge
 

(a) is innocent of any complicity in the offence that resulted in the forfeiture and of any collusion in relation to the offence with the person convicted thereof, and

a) il n'y a eu, à l'égard de l'infraction qui a entraîné la confiscation, aucune complicité ni collusion entre le requérant et le coupable;

 
 

(b) exercised reasonable care to satisfy himself or herself that the aircraft concerned was not likely to be used in contravention of this Part or any regulation, notice, order, security measure or emergency direction made under this Part,

the applicant is entitled to an order by the judge declaring that the applicant's interest is not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of that interest.

b) le requérant a usé de toute la diligence possible pour éviter que l'aéronef ne soit utilisé en contravention avec la présente partie et les règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime.

 
Appeal

(6) An appeal from an order or refusal to make an order under subsection (5) lies to the court to which an appeal may be taken from an order of the superior court in the province in which the forfeiture occurred and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the court from orders or judgments of a judge of the superior court.

(6) Il peut être fait appel de la décision rendue en application du paragraphe (5) devant le tribunal qui connaît des appels des ordonnances de la juridiction supérieure de la province où la confiscation a eu lieu. Il en est disposé selon les règles de procédure de ce tribunal.

Appel
Application to Minister

(7) The Minister shall, on application made to the Minister by any person who has obtained an order under subsection (5),

(a) direct that the aircraft to which the interest of the applicant relates be returned to the applicant; or

(b) direct that an amount equal to the value of the interest of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant.

(7) À la demande du bénéficiaire de l'ordonnance, le ministre ordonne soit de lui restituer l'aéronef sur lequel porte son droit, soit de lui verser la contrepartie de son droit.

Demande au ministre
Disposal of forfeited aircraft

(8) Where no application is made under this section for an order in relation to an interest in a forfeited aircraft or an application is made and the judge or, on appeal, the court refuses to make an order referred to in subsection (5), the aircraft shall be disposed of in such manner as the Minister may direct.

(8) En l'absence de toute requête au titre du présent article ou si le juge saisi de la requête ou, en appel, le tribunal refuse de rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (5), il peut être disposé de l'aéronef selon les instructions du ministre.

Défaut d'ordonnance
Prohibition ¾ unruly or dangerous behaviour

7.41 (1) No person shall engage in any behaviour that endangers the safety or security of an aircraft in flight or of persons on board an aircraft in flight by intentionally

7.41 (1) Il est interdit à quiconque de se comporter de façon à mettre en danger la sûreté ou la sécurité d'un aéronef en vol ou des personnes à son bord  

Interdiction : comportement turbulent ou dangereux
 

(a) interfering with the performance of the duties of any crew member;

a) soit en gênant volontairement l'exercice des fonctions d'un membre d'équipage;

 
 

(b) lessening the ability of any crew member to perform that crew member's duties; or

b) soit en réduisant volontairement la capacité de celui-ci de s'acquitter de ses fonctions;

 
 

(c) interfering with any person who is following the instructions of a crew member.

c) soit en gênant volontairement une personne qui se conforme aux instructions d'un membre d'équipage.

 
Punishment

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable :

Peine
 

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and

a) soit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 100 000 $, ou de l'une de ces peines;

 
 

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than eighteen months, or to both.

b) soit, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement maximale de dix-huit mois et d'une amende maximale de 25 000 $, ou de l'une de ces peines.

 
Deeming - "in flight"

(3) For the purpose of subsection (1), an aircraft is deemed to be in flight from the time when all external doors are closed following embarkation until the time at which any external door is opened for the purpose of disembarkation.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), l'aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu'au moment où l'une de celles-ci est ouverte en vue du débarquement.

Interprétation
Application

(4) This section applies despite subsections 7.3(4) and (7).

(4) Le présent article s'applique malgré les paragraphes 7.3(4) et (7).

Application
Prohibition by court

7.5 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, in addition to any other punishment it may impose, make an order

7.5 (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente partie peut, en sus de toute sanction qui peut être imposée, se voir interdire, par ordonnance du tribunal saisi de la poursuite :

Ordonnance d'interdiction
 

(a) where the person is the holder of a Canadian aviation document or is the owner, operator or provider, as the case may be, of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service in respect of which a Canadian aviation document was issued, prohibiting the person from doing any act or thing authorized by the document at all times while the document is in force or for any period or at any times or places that the order specifies; or

a) s’il s’agit d’un titulaire de document d’aviation canadien, ou du propriétaire, de l’exploitant, de l’utilisateur ou du fournisseur, selon le cas, des produits aéronautiques, d’un aérodrome ou d’une autre installation ou de l’équipement ou des services visés par un tel document, d’accomplir tout acte ou toute chose autorisés par le document pendant la durée de validité de celui-ci ou selon les modalités de temps ou de lieu précisées;

 
 

(b) prohibiting the person from operating an aircraft or providing services essential to the operation of an aircraft for any period or at any times or places that the order specifies.

b) d’utiliser un aéronef ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des modalités de temps ou de lieu précisées.

 
Return of document

(2) A person who is subject to an order under paragraph (1)(a) shall, at the Minister’s request, return the document to the Minister for the period of the prohibition.

(2) La personne assujettie à une ordonnance visée à l’alinéa (1)a) doit, à la demande du ministre, lui retourner le document pour la durée de la période d’interdiction.

Retour du document
 

Administrative Penalties

Notices of Violation Without Penalty, Assurances of Compliance and Notices of Monetary Penalty

Pénalités

Avis de violation sans pénalité, transactions et avis de pénalité

 
Violation

7.6 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the Minister may

7.6 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le ministre peut :

Violations
 

(a) serve on the person a notice of violation without penalty that identifies the violation but indicates that no further proceedings will be taken against the person, and further sets out

(i) the period, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, within which a review may be requested, and

(ii) particulars of how to request the review;

a) soit signifier au contrevenant un avis de violation sans pénalité comportant les faits qui lui sont reprochés, la mention qu’aucune autre procédure ne sera engagée contre lui, avec indication du délai pour présenter une requête en révision, soit trente jours après la signification de l’avis, et les autres modalités de la présentation de la requête en révision;

 

(b) enter into an assurance of compliance with the person that

(i) identifies the violation and provides that the person will comply with the provision to which the violation relates during the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

(ii) sets out the amount and form of any security that, pending compliance with the assurance, must be deposited with the Minister, and

(iii) sets out the amount that the Minister determines in accordance with the regulations that the person would have had to pay as the penalty for the violation if the assurance had not been entered into; or

b) soit conclure avec lui une transaction visant l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixant le montant et la forme de la caution à verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité — qu’il détermine en conformité avec les règlements — que le contrevenant aurait eu à payer s’il n’avait pas conclu la transaction;

 

(c) serve on the person a notice of monetary penalty that identifies the violation and sets out

(i) the amount that the Minister determines in accordance with the regulations that the person must pay as the penalty for the violation,

(ii) the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which the penalty must be paid or a review requested, and

(iii) particulars of how the penalty is to be paid or the review requested.

c) soit lui signifier un avis de pénalité comportant les faits reprochés, le montant de la pénalité à payer — qu’il détermine en conformité avec les règlements — ainsi que la date limite à laquelle une requête en révision peut être présentée ou la pénalité payée, soit trente jours après la signification de l’avis, et les modalités de paiement ou de la présentation de la requête en révision.

Extension of period (2) The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)(b)(i) if the Minister is satisfied that the person with whom the assurance of compliance was entered into is unable to comply with it within that period for reasons beyond their control.

(2) S’il estime que le contrevenant ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger celui-ci.

Prorogation du délai
Short-form descriptions

(3) The Minister may establish, in respect of any violation, a short-form description to be used in notices of violation without penalty, assurances of compliance and notices of monetary penalty.

(3) Le ministre peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les avis de violation sans pénalité, les transactions et les avis de pénalité.

Description abrégée
Assurance of compliance complied with

7.61 If the Minister considers that an assurance of compliance has been complied with, the Minister shall serve a notice to that effect on the person and, on the service of the notice,

(a) no further proceedings may be taken against the person with respect to the violation; and

(b) any security deposited under subparagraph 7.6(1)(b)(ii) shall be returned to the person.

7.61 Lorsqu’il est d’avis que l’intéressé a exécuté la transaction, le ministre lui signifie un avis à cet effet. Aucune poursuite ne peut dès lors être intentée contre lui pour la même violation, et toute caution versée au titre de l’alinéa 7.6(1)b) lui est remise.

Avis d’exécution
Assurance of compliance not complied with

7.62 (1) If the Minister considers that a person who has entered into an assurance of compliance has not complied with it, the Minister may serve a notice of default on the person to the effect that, unless there is a determination under section 7.63 or a decision under section 7.68 that the assurance has been complied with,

7.62 (1) Lorsqu’il est d’avis que l’intéressé n’a pas exécuté la transaction, le ministre peut lui signifier un avis de défaut qui l’informe que, à moins que le conseiller ou le Tribunal ne conclue à l’exécution de la transaction au titre des articles 7.63 ou 7.68, respectivement :

Avis de défaut d’exécution
 

(a) the person is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

a) ou bien il doit payer le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

 
 

(b) the security deposited under subparagraph 7.6(1)(b)(ii) is forfeited to Her Majesty in right of Canada.

b) ou bien la caution versée au titre de l’alinéa 7.6 (1)b) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

 
Contents of notice

(2) A notice of default shall include the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which a request for review may be filed and particulars of how the request may be filed.

(2) Sont indiquées dans l’avis la date limite du dépôt d’une éventuelle requête en révision, à savoir trente jours après la signification de l’avis, et les autres modalités de présentation de la requête.

Contenu de l’avis
No set-off or compensation

(3) On the service of a notice of default, the person served has no right of set-off or compensation against any amount that they spent under the assurance of compliance.

(3) Sur signification de l’avis, l’intéressé perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

Effet de l’inexécution
Request for review

7.63 (1) A person served with a notice of default under subsection 7.62(1) may, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows, file a request for a review.

7.63 (1) Le contrevenant peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée à l’avis de défaut ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Requête en révision
Time and place for review

(2) On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.

(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

Audience
Review procedure

(3) The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Burden of proof

(4) The burden is on the Minister to establish that the person did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person is not required, and may not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

(4) Il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant; celui-ci n’est cependant pas tenu de témoigner.

Charge de la preuve
Due diligence not a defence

(5) A person named in a notice of default does not have a defence that they exercised all due diligence to comply with the assurance of compliance.

(5) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.

Exclusion de certains moyens de défense
Determination

(6) The member of the Tribunal may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by determining that the person has complied with the assurance of compliance.

(6) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou conclure que la transaction a été exécutée par le contrevenant.

Décision
Return of security

7.64 Any security deposited under subparagraph 7.6(1)(b)(ii) shall be returned to the person if

7.64 La caution versée par le contrevenant au titre de l’alinéa 7.6(1)b) lui est remise :

Remise de la caution
 

(a) the person pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance in accordance with a notice of default under section 7.62; or

a) en cas de signification de l’avis mentionné à l’article 7.62, s’il paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

 
 

(b) there is a determination under section 7.63 or a decision under section 7.68 that the assurance of compliance has been complied with.

b) lorsque le conseiller ou le Tribunal conclut à l’exécution de la transaction au titre des articles 7.63 ou 7.68, respectivement.

 
Deemed violation

7.65 (1) A person who is served with a notice of violation without penalty or who enters into an assurance of compliance is, unless a review is requested under subsection (2) or (3), deemed to have committed the violation in respect of which the notice was served or the assurance was entered into.

7.65 (1) Sauf s’il présente une requête en révision au titre des paragraphes (2) ou (3), le contrevenant à qui est signifié un avis de violation sans pénalité ou qui conclut une transaction est réputé avoir commis la violation en cause.

Commission de la violation
Request for review - notice of violation without penalty

(2) A person served with a notice of violation without penalty may, within the period set out in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows, file with the Tribunal a request for a review of the facts of the violation, in which case sections 7.67 and 7.68 apply.

(2) Le contrevenant à qui est signifié un avis de violation sans pénalité peut, dans le délai qui y est prévu ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas les articles 7.67 et 7.68 s’appliquent.

Requête en révision : avis de violation sans pénalité
Request for review - assurance of compliance

(3) A person who enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, and unless a notice of default is served within that period under section 7.62, request a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of monetary penalty served under paragraph 7.6(1)(c) and they are deemed to have requested a review under paragraph 7.66(1)(b) of the facts of the violation and the amount of the penalty.

(3) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé à l’article 7.62, déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un avis de pénalité signifié au titre de l’alinéa 7.6(1)c) et le contrevenant est réputé avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité en vertu de l’alinéa 7.66(1)b).

Requête en révision : transaction
Notice of monetary penalty

7.66 (1) A person served with a notice of monetary penalty under paragraph 7.6(1)(c) shall

7.66 (1) Le contrevenant à qui l’avis de pénalité a été signifié au titre de l’alinéa 7.6(1)c), doit :

Avis de pénalité
 

(a) pay the amount of the penalty on or before the date set out in the notice; or

a) soit payer la pénalité dans le délai qui y est prévu;

 
 

(b) at the address and on or before the date set out in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows, file with the Tribunal a request for a review of the facts of the violation or the amount of the penalty.

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l’adresse indiquée dans l’avis, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.

 
When review of facts not requested

(2) If a review of the facts of a violation is not requested, the person is deemed to have committed the violation.

(2) L’omission de déposer une requête en révision des faits reprochés vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation.

Aucune requête
Time and place for review

7.67 (1) On receipt of a request filed under subsection 7.65(2) or paragraph 7.66(1)(b), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.

7.67 (1) Sur réception de la requête déposée en vertu du paragraphe 7.65(2) ou de l’alinéa 7.66(1)b), le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

Audience
Review procedure

(2) The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.

(2) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Déroulement
Burden of proof

(3) The burden is on the Minister to establish that the person committed the violation referred to in the notice. The person is not required, and may not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

(3) S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant; celui-ci n’est cependant pas tenu de témoigner.

Charge de la preuve
Determination

(4) The member of the Tribunal may determine the matter by confirming the Minister’s decision or, subject to regulations made under paragraph 8(b), substitute his or her own determination.

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 8b), y substituer sa propre décision.

Décision
Right of appeal

7.68 (1) The Minister or the person who requested the review may appeal a determination made under subsection 7.63(6) or 7.67(4) to the Tribunal within 30 days after the day on which the determination was made.

7.68 (1) Le ministre ou le contrevenant peut faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu des paragraphes 7.63(6) ou 7.67(4). Dans les deux cas, le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.

Appel
Loss of right of appeal

(2) A party that does not appear at a review hearing may not appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Perte du droit d’appel
Disposition of appeal

(3) The appeal panel of the Tribunal may

(a) in the case of a determination made under subsection 7.63(6), dismiss the appeal or allow the appeal and substitute its own decision; or

(b) in the case of a determination made under subsection 7.67(4), dismiss the appeal, or allow the appeal and, subject to regulations made under paragraph 8(b), substitute its own decision.

(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle qui est attaquée, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 8b) dans le cas d’une décision visée au paragraphe 7.67(4).

Sort de l’appel
How contravention may be dealt with

7.69 If a contravention may be dealt with as a violation or as an offence or dealt with under section 6.9, proceedings may be commenced in respect of it as a violation or as an offence or it may be dealt with under section 6.9, but dealing with it in one of those three ways precludes dealing with it in the other two.

7.69 Les procédures — procédure en violation, poursuite pour infraction ou application de l’une des mesures prévues à l’article 6.9 — auxquelles la même contravention peut donner lieu ne peuvent être cumulées, le recours à l’une d’elles rendant les autres irrecevables.

Choix de poursuites

Violations are not offences

7.7 Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a contravention of this Act that is designated as a violation under this Act.

7.7 L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas dans le cas de contraventions à la présente loi qui sont qualifiées de violations aux termes de celle-ci.

Précision
 

Recovery of Debts

Recouvrement des créances

 
Debts due to Her Majesty

7.8 The following amounts constitute debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in a court of competent jurisdiction:

7.8 Constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent :

Créances de Sa Majesté
 

(a) unless a review of the amount of the penalty is requested under paragraph 7.66(1)(b), the amount of a penalty set out in a notice of monetary penalty, beginning on the day on which the notice was served;

a) sauf en cas de dépôt d’une requête en révision du montant de la pénalité au titre de l’alinéa 7.66(1)b), la pénalité appliquée, à compter de la date de la signification de l’avis de pénalité;

 
 

(b) the amount that a notice of default served under subsection 7.62(1) provides that a person is liable to pay, beginning on the day on which the notice was served;

b) la somme devant être payée au titre de l’avis de défaut visé au paragraphe 7.62(1), à compter de la date de la signification de l’avis;

 
 

(c) the amount of a penalty determined by a member after a review under section 7.67 or decided by the Tribunal after an appeal under section 7.68, beginning on the day on which the respective determination or decision was made; and

c) la pénalité fixée par le conseiller dans le cadre de la révision prévue à l’article 7.67 ou par le Tribunal dans le cadre de l’appel prévu à l’article 7.68, à compter de la date de la décision du conseiller ou du Tribunal;

 
 

(d) the amount of any reasonable expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in any of paragraphs (a) to (c).

d) les frais engagés en vue du recouvrement d’une somme visée à l’un des alinéas a) à c).

 
Certificate

7.9. (1) All or part of a debt referred to in section 7.8 in respect of which there is a default of payment may be certified by the Minister or the Tribunal, as the case may be.

7.9 (1) Le ministre ou le Tribunal, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la totalité ou la partie impayée des créances visées à l’article 7.8.

Certificat de non-paiement
Judgments

(2) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) is to be registered in that Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on it, as if it were a judgment obtained in that Court for a debt of the amount specified in it and all reasonable costs and charges attendant in its registration.

(2) La Cour fédérale enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) qui est déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Enregistrement en Cour fédérale
 

Regulations

Règlements

 
Regulations

8. The Governor in Council may, by regulation,

8. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

 

(a) designate, as a violation that may be dealt with under this section and sections 7.6 to 7.9, the contravention of any provision of this Act or of any instrument, security measure or emergency direction made under this Act; and

a) qualifier de violation dont il peut être disposé en conformité avec le présent article et les articles 7.6 à 7.9 toute contravention à la présente loi, à ses textes d’application ou aux mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime;

 
 

(b) prescribe, in respect of a violation, the maximum amount payable, which may not exceed

(i) $50,000, in the case of an individual, or

(ii) $250,000, in the case of a corporation.

b) fixer le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à cinquante mille dollars et, dans le cas des personnes morales, à deux cent cinquante mille dollars — de la pénalité applicable à telle ou telle violation.

 
 

General Provisions

Dispositions générales

 
Disclosure of notations of violations

8.1 The Minister shall keep a public record of notations of suspension or cancellation of a Canadian aviation document under section 6.9, notations of violation and notations of notices of default under subsection 7.62(1) kept on any record that the Minister keeps respecting a person.

8.1 Le ministre tient un registre public où il consigne, pour chaque personne au sujet de laquelle il tient un dossier, les mesures de suspension ou d’annulation de documents d’aviation canadiens en vertu de l’article 6.9, les violations qui lui sont imputées et les avis de défaut visés au paragraphe 7.62(1) inscrits à son dossier.

Registre public
Regulations

8.2 Repealed

8.2 Abrogé

Règlements
Records

8.3 (1) Any notation of a suspension by the Minister of a Canadian aviation document under section 6.9, notation of a violation or notation of a notice of default under subsection 7.62(1) shall, on application by the person affected, be removed from the record respecting that person kept by the Minister if

8.3 (1) Toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadien au titre de l’article 6.9, de la commission d’une violation ou de l’avis de défaut visé au paragraphe 7.62(1) est, à la demande de l’intéressé, radiée du dossier que le ministre tient si, à la fois :

Dossiers
 

(a) at any time after the expiry of the suspension, the service of a notice of violation without penalty or notice of compliance or the payment of the amount of the monetary penalty, there has been a period of at least two years in which there has been no notation of a suspension under section 6.9 or violation in respect of that person; and

a) une période d’au moins deux ans s’est écoulée après l’expiration de la suspension, la signification de l’avis de violation sans pénalité, l’exécution de la transaction ou le paiement de la pénalité, sans qu’une autre suspension au titre de l’article 6.9 ou violation n’ait été consignée au dossier de l’intéressé;

 
 

(b) in the opinion of the Minister, the removal from the record would not be contrary to the interests of aviation safety or security.

b) le ministre estime que la radiation ne serait pas contraire aux intérêts de la sûreté ou de la sécurité aéronautiques.

 
Notice of decision

(2) The Minister shall, as soon as possible after receiving the application, serve a notice on the applicant of the Minister’s decision in relation to the application.

(2) Le ministre, dès que possible après réception de la demande, signifie un avis de sa décision à l’intéressé.

Avis
Application of certain provisions

(3) Subsections 7.1(3) to (8) and section 7.2 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a decision of the Minister referred to in subsection (2).

(3) Les paragraphes 7.1(3) à (8) et l’article 7.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision du ministre.

Application
Repeat of applications limited

(4) No application under subsection (1) shall be considered by the Minister within two years from the date of a previous application under that subsection in respect of the same applicant.

(4) Sont irrecevables les demandes au titre du paragraphe (1) faites moins de deux ans après une première demande.

Nouvelle demande
Minister’s decision overturned

(5) The Minister shall remove from the affected person’s record any notation of a decision relating to a Canadian aviation document, of a violation or of a notice of default under subsection 7.62(1), as the case may be, in any of the following cases:

(5) Le ministre radie du dossier qu’il tient toute mention relative, selon le cas, à une mesure prise par lui relativement à un document d’aviation canadien ou à une violation ou à l’avis de défaut visé au paragraphe 7.62(1) dans les cas où :

Mentions à radier
 

(a) a member of the Tribunal has substituted his or her determination for the Minister’s on review under subsection 6.9(8) or 7.67(4), as the case may be, with regard to whether the contravention or violation was committed, and the period for an appeal has expired;

a) en ce qui touche la commission d’une contravention ou d’une violation, sa décision a été remplacée par celle d’un conseiller conformément aux paragraphes 6.9(8) ou 7.67(4), et le délai d’appel est expiré;

 
 

(b) a member of the Tribunal has determined that the person has complied with an assurance of compliance under subsection 7.63(6), and the period for an appeal has expired;

b) un conseiller a conclu, en conformité avec le paragraphe 7.63(6), que la transaction a été exécutée, et le délai d’appel est expiré;

 
 

(c) the Tribunal has on appeal substituted its decision for the Minister’s with regard to whether the contravention or violation was committed, or with regard to whether the assurance of compliance referred to in subsection 7.62(1) has been complied with; or

c) en ce qui touche la commission d’une contravention ou d’une violation ou l’exécution d’une transaction visée au paragraphe 7.62(1), sa décision a été remplacée en appel par celle du Tribunal;

 
 

(d) the Minister has rescinded the decision on reconsideration of the matter.

d) il a annulé sa décision après réexamen du dossier.

 
 

Enforcement

Mesures de contrainte

 
Owner of aircraft may be found liable

8.4 (1) The registered owner of an aircraft may be proceeded against in respect of, and found to have committed, a violation or offence under this Part in relation to the aircraft for which another person is subject to be proceeded against unless, at the time of the violation or offence, the aircraft was in the possession of a person other than the owner without the owner’s consent, and, if found to have committed the violation or offence, the owner is liable to the penalty provided as punishment for it.

8.4 (1) Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une violation ou d’une infraction au regard de la présente partie relativement à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourt la peine prévue, à moins que, lors de la violation ou de l’infraction, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.

Propriétaires d'aéronefs
Operator of aircraft may be found liable

(2) The operator of an aircraft may be proceeded against in respect of, and found to have committed, a violation or offence under this Part in relation to the aircraft for which another person is subject to be proceeded against unless, at the time of the violation or offence, the aircraft was in the possession of a person other than the operator without the operator’s consent, and, if found to have committed the violation or offence, the operator is liable to the penalty provided as punishment for it.

(2) Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une violation ou d’une infraction au regard de la présente partie relativement à un aéronef, l’utilisateur de celui-ci peut être poursuivi et encourt la peine prévue, à moins que, lors de la violation ou de l’infraction, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.

Utilisateurs d'aéronefs
Pilot-in-command may be found liable

(3) The pilot-in-command of an aircraft may be proceeded against in respect of, and found to have committed, a violation or offence under this Part in relation to the aircraft for which another person is subject to be proceeded against unless the violation or offence was committed without the consent of the pilot-in-command, and, if found to have committed the violation or offence, the pilot-in-command is liable to the penalty provided as punishment for it.

(3) Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une violation ou d’une infraction au regard de la présente partie relativement à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourt la peine prévue, à moins que la violation ou l’infraction n’ait été commise sans son consentement.

Commandants de bord
Operator of aerodrome, etc., may be found liable

(4) The operator of an aerodrome or other facility relating to aeronautics may be proceeded against in respect of, and found to have committed, a violation or offence under this Part in relation to the aerodrome or other facility for which another person is subject to be proceeded against unless the violation or offence was committed without the consent of the operator, and, if found to have committed the violation or offence, the operator is liable to the penalty provided as punishment for it.

(4) Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une violation ou d’une infraction au regard de la présente partie relativement à un aérodrome ou à une autre installation utilisée à des fins aéronautiques, l’exploitant de l’aérodrome ou de l’autre installation peut être poursuivi et encourt la peine prévue, à moins que la violation ou l’infraction n’ait été commise sans son consentement.

Exploitants d'aérodromes
Provider of service may be found liable

(5) The provider of a service relating to aeronautics may be proceeded against in respect of, and found to have committed, a violation or offence under this Part in relation to the service for which another person is subject to be proceeded against unless the violation or offence was committed without the consent of the provider, and, if found to have committed the violation or offence, the provider is liable to the penalty provided as punishment for it.

(5) Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une violation ou d’une infraction au regard de la présente partie relativement aux services liés à l’aéronautique, le fournisseur de services peut être poursuivi et encourt la peine prévue, à moins que la violation ou l’infraction n’ait été commise sans son consentement.

Fournisseur de services
Defence

8.5 No person may be found to have contravened a provision of this Part or of any instrument, security measure or emergency direction made under this Part, other than a provision set out in subsection 7.3(1) or 7.41(1), if they exercised all due diligence to prevent the contravention.

8.5 Sauf dans les cas visés aux paragraphes 7.3(1) et 7.41(1), nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente partie, à ses textes d’application ou aux mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Moyens de défense
Admissibility of evidence

8.6 Evidence relating to the presence or concentration of alcohol in the blood of a person obtained pursuant to any provision of the Criminal Code is admissible in evidence in proceedings taken against a person under this Part, and the provisions of section 258 of the Criminal Code, except paragraph 258(1)(a) thereof, apply, with such modifications as the circumstances require, to any such proceedings.

8.6 Les indications d'alcoolémie ou de présence d'alcool dans le sang recueillies sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente partie. L'article 258 du Code criminel, à l'exception de l'alinéa 258(1)a), s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces poursuites.

Admissibilité
Powers to enter, seize and detain

8.7 (1) Subject to subsection (4), the Minister may

8.7 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut :

Pouvoirs d'entrée, de saisie et de rétention
 

(a) enter, for the purposes of making inspections or audits relating to compliance with this Part, any aircraft, aerodrome or other facility relating to aeronautics, any premises used for the design, manufacture, distribution, maintenance or installation of aeronautical products or any premises used by the Canadian Air Transport Security Authority, regardless of whether the inspection or audit relates to that place or to the person who possesses or controls it;

a) monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome ou autre installation utilisées à des fins aéronautiques ou tout autre lieu servant à la conception, à la construction, à la fabrication, à la distribution, à la maintenance ou à l’installation de produits aéronautiques ou entrer dans tout lieu utilisé par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, aux fins d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la présente partie, que l’inspection ou la vérification porte ou non sur le lieu où elle est effectuée ou la personne qui en a la possession ou en est responsable;

 
 

(a.1) remove any document or other thing from the place where the inspection or audit is being carried out for examination or copying;

a.1) emporter, pour examen ou reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu;

 
 

(b) enter any place for the purposes of an investigation of matters concerning aviation safety or security;

b) entrer dans tout lieu aux fins d’enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité ou la sûreté aéronautiques;

 
 

(c) seize anything found in any place referred to in paragraph (a) or (b) that the Minister believes on reasonable grounds might be evidence with respect to a contravention of this Part or of an instrument, a security measure or an emergency direction made under this Part; and

c) saisir dans un lieu visé à l’alinéa a) ou b) tout élément dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il peut constituer la preuve d’une contravention à la présente partie, à ses textes d’application ou aux mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous son régime;

 
 

(d) detain any aircraft that the Minister believes on reasonable grounds is unsafe or is likely to be operated in an unsafe manner or without the Canadian aviation documents required for the lawful operation of the aircraft, and take reasonable steps to ensure its continued detention.

d) retenir un aéronef lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas sûr ou qu’il serait susceptible d’être utilisé de façon dangereuse ou être utilisé sans les documents d’aviation canadiens nécessaires à son exploitation légale, et prendre les mesures appropriées pour son maintien en rétention.

 
Matters relating to Defence

(1.01) The Minister of Transport may exercise the powers set out in subsection (1) with regard to any matter relating to defence with the authorization of the Minister of National Defence.

(1.01) Le ministre des Transports peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de toute question relative à la défense avec l’autorisation du ministre de la Défense nationale.

Questions relatives à la Défense
Operation of computer systems and copying equipment

(1.1) In carrying out an inspection or audit in any place referred to in paragraph (1)(a) or an investigation under paragraph (1)(b), the Minister may

(1.1) Dans le cadre de sa visite, le ministre peut :

Usage d'ordinateurs et de photocopieuses
 

(a) use or cause to be used any computer system, data processing system or other electronic system at the place to examine any data contained in, or available to, the system;

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique ou autre système électronique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

 
 

(b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output, and remove the printout or other output for examination or copying; and

b) obtenir ces données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction;

 
 

(c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any books, records, electronic data or other documents.

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

 
Search warrants

(2) Sections 487 to 492 of the Criminal Code apply in respect of any offence committed or suspected to have been committed under this Part.

(2) Les articles 487 à 492 du Code criminel s’appliquent aux infractions — prétendues ou commises — à la présente partie.

Mandats
Regulations respecting things seized or detained

(3) The Governor in Council may make regulations respecting

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

Règlements
 

(a) the protection and preservation of any evidence that has been seized without a warrant under paragraph (1)(c) or aircraft that has been detained under paragraph (1)(d); and

a) la préservation de tout élément de preuve saisi sans mandat en application de l'alinéa (1)c) ou de tout aéronef retenu en application de l'alinéa (1)d);

 
 

(b) the return of the evidence or aircraft to the owner thereof or the person from whom the evidence was seized or who had custody of the aircraft when it was detained.

b) la restitution à son propriétaire ou à son gardien ou encore au saisi, de l'aéronef ou de l'élément de preuve.

 
Warrant required to enter dwelling-house

(4) Where any place referred to in subsection 5.7(6) or subsection (1) of this section is a dwelling-house, the Minister may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (5).

(4) Lorsque le lieu visé au paragraphe (1) ou 5.7(6) est une maison d'habitation, le ministre ne peut procéder à la visite sans l'autorisation de l'occupant que s'il est muni du mandat prévu au paragraphe (5).

Mandat : maison d'habitation
Authority to issue warrant

(5) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath

(5) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le ministre à procéder à la visite d'une maison d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Pouvoir de délivrer un mandat
 

(a) that entry to a dwelling-house is necessary for the purpose of performing any function of the Minister pursuant to this Act, and

a) la visite est nécessaire pour l'exercice des fonctions conférées au ministre dans le cadre de la présente loi;

 
 

(b) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused,

the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the Minister to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant.

b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

 
Use of force

(6) In executing a warrant under subsection (5), the Minister shall not use force unless he is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(6) Le ministre ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage et que si lui-même est accompagné d'un agent de la paix.

Usage de la force
Duty to assist Minister

8.8 The owner or person who is in possession or control of a place that is inspected or audited under subsection 8.7(1), and every person who is found in the place, shall

8.8 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 8.7(1), ainsi que toute personne qui s'y trouve, sont tenus :

Obligation d'assistance
 

(a) give the Minister all reasonable assistance to enable the Minister to carry out the inspection or audit and exercise any power conferred on the Minister by that subsection; and

a) d'accorder au ministre toute l'assistance possible dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par ce paragraphe;

 
 

(b) provide the Minister with any information relevant to the administration of this Part and the instruments, security measures or emergency directions made under this Part that the Minister might reasonably require.

b) de fournir au ministre les renseignements que celui-ci peut valablement exiger pour l’application de la présente partie, de ses textes d’application ou des mesures de sûreté ou directives d’urgence prises sous le régime de la présente partie.

 
Application of Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act

8.9 The provisions of section 28 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act relating to on-board recordings — within the meaning of that section — originating from the flight deck of an aircraft, or received on or in the flight deck of an aircraft, apply with any necessary modifications in respect of an investigation by the Minister concerning aviation safety or security.

8.9 Les dispositions de l’article 28 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports relatives aux enregistrements de bord — au sens de cet article — reçus par le poste de pilotage d’un aéronef ou en provenant s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes faites par le ministre sur tout aspect intéressant la sécurité ou la sûreté aéronautiques.

Application de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
 

General

Dispositions générales

 
Regulations establishing compensation
payable for death or injury

9. (1) The Governor in Council may make regulations establishing the compensation to be paid and the persons to whom and the manner in which such compensation shall be payable for the death or injury of any person employed in the public service of Canada or employed under the direction of any department of the public service of Canada that results directly from a flight undertaken by that person in the course of duty in the public service of Canada.

9. (1) Pour les cas de décès ou blessures du fait d'un vol effectué au titre d'un emploi au sein de l'administration publique fédérale ou sous la direction d'un des services de celle-ci, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le montant et le mode de versement des indemnités et désigner leurs bénéficiaires.

Décès ou blessure
Idem

(2) Regulations made under subsection (1) shall not extend to the payment of compensation for any death or injury in respect of which provision for the payment of other compensation or a gratuity or pension is made by any other Act, unless the claimant elects to accept the compensation instead of the other compensation, gratuity or pension under that other Act.

(2) Les indemnités visées au paragraphe (1) ne sont pas versées en cas de décès ou de blessure pour lesquels une autre loi prévoit une indemnité, un dédommagement ou une pension, sauf si l'intéressé les préfère à ce que prévoit l'autre loi.

Restriction
 

PART II

PARTIE II

 
 

MILITARY INVESTIGATIONS INVOLVING CIVILIANS

ENQUÊTES MILITAIRES METTANT EN CAUSE DES CIVILS

 
 

Interpretation

Définitions

 
Definitions

10. (1) The following definitions apply in this Part.

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions
"civilian"
« civil »

"civilian" means a person who is not subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act, or who is subject to the Code of Service Discipline but in the circumstances is not acting in the course of their duties.

« accident militaro-civil » Selon le cas :

a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois :

(i) un aéronef ou une installation — conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada,

(ii) un civil;

b) toute situation dont le directeur des enquêtes sur la navigabilité a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident.

« accident militaro-civil »"
"military-civilian occurrence"
"department" « ministère »

"department" means

(a) any department of the Government of Canada, including the minister responsible for it and any person acting on behalf of that minister;

(b) any body listed in the schedule to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; and

(c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by such a department, minister, person or body.

« civil » Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire visé à la partie III de la Loi sur la défense nationale ou qui y est assujettie, mais qui, en l’occurrence, n’agit pas dans le cadre de ses fonctions.

« civil »
"civilian"
"military-civilian occurrence"
« accident militaro-civil »

"military-civilian occurrence" means

(a) any accident or incident involving

(i) an aircraft operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, or an installation operated by or on behalf of any of the above that is designed or used to manufacture an aircraft or other aeronautical product, or that is being used for the operation or maintenance of an aircraft or other aeronautical product, and

(ii) a civilian; or

(b) any situation or condition that the Airworthiness Investigative Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a).

« force étrangère présente au Canada » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

« force étrangère présente au Canada »
"visiting force"
"visiting force"
« force étrangère présente au Canada »

"visiting force" means a visiting force as defined in section 2 of the Visiting Forces Act.

« ministère » Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ces ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par eux.

« ministère »
"department"
Application

(2) This section and sections 11 to 24.6 apply in respect of military-civilian occurrences

(2) Le présent article et les articles 11 à 24.6 s’appliquent à tout accident militaro-civil survenu :

Application
 

(a) in or over Canada;

a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant;

 
 

(b) in or over any place that is under Canadian air traffic control; and

b) en tout lieu dont la circulation aérienne est sous contrôle canadien;

 
 

(c) in or over any other place in any of the following cases:

c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant :

 
 

(i) Canada is requested to investigate the occurrence by an appropriate authority,

(i) lorsqu’une autorité compétente a présenté une demande d’enquête au Canada,

 
 

(ii) the civilians involved are employed in that place by the Department of National Defence or by the Canadian Forces, or

(ii) lorsque les civils en cause travaillent dans cet autre lieu pour le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes,

 
 

(iii) the civilians involved are in Canada.

(iii) lorsque les civils en cause sont au Canada.

 

Airworthiness Investigative Authority

Directeur des enquêtes sur la navigabilité

Airworthiness Investigative Authority

11. (1) The Minister shall designate from among the members of the Canadian Forces or the employees of the Department of National Defence an individual to be the Airworthiness Investigative Authority, who is to be responsible for advancing aviation safety by

11. (1) Le ministre désigne parmi les membres des Forces canadiennes ou les employés du ministère de la Défense nationale un directeur des enquêtes sur la navigabilité, lequel est chargé de promouvoir la sécurité aéronautique :

Directeur des enquêtes sur la navigabilité
 

(a) investigating military-civilian occurrences in order to find their causes and contributing factors;

a) en procédant à des enquêtes sur les accidents militaro-civils afin d’en dégager les causes et les facteurs;

 
 

(b) identifying safety deficiencies as evidenced by military-civilian occurrences;

b) en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents;

 
 

(c) making recommendations designed to eliminate or reduce any of those safety deficiencies; and

c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements;

 
 

(d) publishing reports on the investigations and the findings in relation to them.

d) en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

 
Restriction

(2) In making findings in an investigation of a military-civilian occurrence, it is not the Airworthiness Investigative Authority’s function to assign fault or determine civil or criminal liability, but the Airworthiness Investigative Authority shall not refrain from making a full report merely because fault or liability might be inferred from the Airworthiness Investigative Authority’s findings.

(2) Dans ses conclusions relatives à une enquête sur un accident militaro-civil, il n’appartient pas au directeur de déterminer la responsabilité civile ou pénale de qui que ce soit; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard.

Restriction
Restriction

(3) No finding of the Airworthiness Investigative Authority may be construed as assigning fault or determining civil or criminal liability.

(3) Les conclusions du directeur ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant les responsabilités civiles ou pénales.

Interprétation
Findings not binding

(4) The Airworthiness Investigative Authority’s findings are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings.

(4) Les conclusions du directeur sont inopposables aux parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Inopposabilité
 

Investigations of Military-Civilian Occurrences

Enquêtes sur les accidents militaro-civile

 
 

Investigations

Enquêtes

 
Investigators

12. (1) The Airworthiness Investigative Authority may act as an investigator under this Part with respect to a military-civilian occurrence, and may designate as an investigator to investigate such an occurrence in accordance with this Part on the Airworthiness Investigative Authority’s behalf any person, or member of a class of persons, that the Airworthiness Investigative Authority considers qualified.

12. (1) Le directeur peut, conformément à la présente partie, agir à titre d’enquêteur à l’égard d’accidents militaro-civils et désigner des personnes qu’il estime qualifiées pour remplir ces fonctions en conformité avec la présente partie en son nom à ce titre, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes.

Enquêteurs
Certificate

(2) The Airworthiness Investigative Authority shall give a designated investigator a certificate specifying the terms and conditions of their designation.

(2) Le directeur remet aux enquêteurs désignés un certificat attestant leur qualité et précisant les modalités de leur désignation.

Certificat
Report

(3) A designated investigator shall report to the Airworthiness Investigative Authority with respect to the investigation of a military-civilian occurrence.

(3) Les enquêteurs désignés font rapport au directeur à l’égard des enquêtes sur les accidents militaro-civils.

Rapport
Definitions

13. (1) The following definitions apply in this section.

13. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions
"information"
« renseignement »

"information" includes a record regardless of form and a copy of a record.

« lieu » Terrain, ou bâtiment ou ouvrage s’y trouvant. Y sont assimilés les aéronefs.

« lieu »
"place"
"place"
« lieu »

"place" includes an aircraft, any premises and any building or other structure erected on those premises.

« renseignement » Tous éléments d’information quels que soient leur forme et leur support, ainsi que les copies qui en sont faites.

« renseignement »
"information"
Powers of investigators

(2) If an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the investigator may, subject to subsection (3), enter and search that place for such a thing, and seize any such thing that is found in the course of that search.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’enquêteur peut perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence de tout objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil et y saisir un tel objet.

Perquisition et saisie
Conditions for exercise of powers

(3) An investigator shall not exercise the powers referred to in subsection (2) in relation to a particular place without the consent of the person apparently in charge of that place unless

(a) those powers are exercised under the authority of a warrant; or

(b) by reason of exigent circumstances, it would not be practical for the investigator to obtain a warrant.

(3) L’enquêteur ne peut toutefois procéder à la perquisition et à la saisie sans le consentement de la personne apparemment responsable du lieu en cause, sauf s’il est muni d’un mandat ou si l’urgence de la situation rend l’obtention de celui-ci difficilement réalisable.

Conditions
Warrant

(4) If a justice of the peace is satisfied by information on oath that an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the justice may, on ex parte application, issue a warrant signed by the justice authorizing the investigator to enter and search that place for such a thing and to seize any such thing that is found in the course of that search.

(4) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’un enquêteur a des motifs raisonnables de croire à la présence en un lieu d’un objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’enquêteur à perquisitionner dans ce lieu et à y saisir un tel objet.

Mandat de perquisition
Warrants may be obtained by telephone, etc.

(5) The procedure set out in section 487.1 of the Criminal Code applies in relation to the obtaining of warrants under this section, subject to regulations made under paragraph 24.4(1)(g).

(5) Les modalités prévues à l’article 487.1 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 24.4(1)g), à l’obtention d’un mandat sous le régime du présent article.

Télémandat
Power to test things seized, etc.

(6) If any thing is seized by an investigator under subsection (2), the investigator

(a) may, subject to paragraph (b), cause to be conducted on the thing any tests, including tests to destruction, that are necessary for the purposes of the investigation;

(b) shall, to the extent practical and safe to do so without unreasonably impeding the progress of the investigation,

(i) take all reasonable measures to invite the owner of the thing, and any person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, to be present at such tests, and

(ii) allow them to be present at those tests; and

(c) subject to the need to conduct such tests, shall cause the thing to be preserved pending its return under section 15.

(6) L’enquêteur peut faire soumettre les objets saisis aux essais — au besoin destructifs — nécessaires à l’enquête ayant donné lieu à la saisie, après avoir, autant que possible, pris les mesures nécessaires pour y inviter le propriétaire des objets et toute personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit et leur avoir permis d’y assister, les questions relatives à la sécurité et à la bonne marche de l’enquête ayant été prises en considération. Sous réserve de ce pouvoir, il prend les mesures nécessaires à la conservation des objets jusqu’à leur restitution en application de l’article 15.

Essais
Power to exclude persons from particular areas

(7) An investigator may, in the course of an investigation of a military-civilian occurrence, and for the purposes of preserving and protecting any thing involved or likely to have been involved, whether or not the thing has been seized under this section, prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place at which the thing is located for any period that is necessary for the purposes of the investigation.

(7) En vue de conserver et protéger tout objet — saisi ou non — en cause, ou susceptible de l’être, au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil, l’enquêteur peut interdire ou limiter l’accès aux environs immédiats de l’objet pendant le délai jugé nécessaire à l’enquête.

Limitation d’accès
Disruption to be minimized

(8) In exercising the power conferred by subsection (7), an investigator shall have regard to the desirability of minimizing any resulting disruption to transportation services.

(8) Le cas échéant, l’enquêteur tient compte de l’opportunité de réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport.

Risques de perturbation
Offence in respect of exclusion order

(9) No person shall knowingly enter an area in contravention of a prohibition or limitation of access under subsection (7).

(9) Il est interdit de pénétrer dans un lieu en contrevenant délibérément à l’ordre de l’enquêteur.

Interdiction
Additional powers of investigators

(10) An investigator may do any of the following by notice signed by them, if their belief is based on reasonable grounds:

(10) Dans l’exercice de ses fonctions, l’enquêteur peut, après en avoir averti l’intéressé par écrit :

Pouvoirs supplémentaires
 

(a) if the investigator believes that a person has information relevant to an investigation,

(i) require the person to produce the information to the investigator or to attend before the investigator and give a statement referred to in section 24, under oath or solemn affirmation if required by the investigator, and

(ii) make any copies of and take any extracts from the information that the investigator considers necessary for the purposes of the investigation;

a) exiger de toute personne qui, à son avis, est en possession de renseignements ayant rapport à son enquête la communication de ceux-ci — notamment pour reproduction totale ou partielle, selon ce qu’il estime nécessaire — ou obliger cette personne à comparaître devant lui et à faire ou remettre la déclaration visée à l’article 24, sous la foi du serment ou d’une déclaration solennelle s’il le demande;

 
 

(b) require a person who is directly or indirectly involved in the operation of an aircraft to submit to a medical examination, if the investigator believes that the examination is or might be relevant to the investigation;

b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l’exploitation ou à l’utilisation d’un aéronef, à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l’être;

 
 

(c) require a physician or practitioner to provide information concerning a patient to the investigator, if the investigator believes that the information is or might be relevant to the investigation; or

c) exiger d’un médecin ou autre professionnel de la santé les renseignements, relatifs à leurs patients, qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être;

 
 

(d) require the person who has custody of the body of a deceased person or other human remains to permit the performance of an autopsy on the body or another medical examination on the remains, and cause it to be performed, if the investigator believes that the autopsy or other medical examination is or might be relevant to the investigation.

d) requérir de la personne ayant la garde de cadavres ou des restes humains l’autorisation d’effectuer sur ceux-ci les autopsies ou les examens médicaux qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être, et faire pratiquer ces autopsies ou examens.

L’avis de l’enquêteur doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables.

 
Offence - paragraph (10)(a), (c) or (d)

(11) No person shall refuse or fail to produce information to an investigator, or to attend before an investigator and give a statement, in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(a), to provide information in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(c) or to make the body of a deceased person or other human remains available for the performance of an autopsy or medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(d).

(11) Nul ne peut contrevenir à l’ordre d’un enquêteur donné sous le régime des alinéas (10)a), c) ou d), selon le cas, en refusant ou en négligeant de communiquer des renseignements, de comparaître et de faire ou remettre une déclaration ou de mettre à disposition un cadavre ou des restes à des fins d’autopsie ou d’examen médical.

Interdiction
Offence - paragraph (10)(b)

(12) No person shall refuse or fail to submit to a medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(b), but information obtained as a result of such an examination is privileged and, subject to the Airworthiness Investigative Authority’s power to make any use of it that the Airworthiness Investigative Authority considers necessary in the interests of aviation safety, no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.

(12) Nul ne peut refuser ou négliger de se soumettre à l’examen médical imposé par l’enquêteur aux termes de l’alinéa (10)b). Les renseignements qui en découlent sont toutefois protégés et, sous réserve du pouvoir du directeur de les utiliser comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

Interdiction
Legal proceedings

(13) No person may be required to produce information referred to in subsection (12) or to give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.

(13) Nul ne peut être obligé de produire les renseignements visés au paragraphe (12) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Procédures judiciaires ou atures
Certificate to be produced

(14) Before acting under this section, an investigator shall, on request, produce their certificate of designation to any person in relation to whom the investigator acts.

(14) Avant d’exercer ses pouvoirs, l’enquêteur présente, sur demande, son certificat de désignation à toute personne intéressée par son intervention.

Présentation du certificat
Meaning of medical examination

(15) The requirement under paragraph (10)(b) that a person submit to a medical examination does not require the person to submit to any procedure involving surgery, perforation of the skin or any external tissue or the entry into the body of any drug or foreign substance.

(15) Les examens médicaux visés à l’alinéa (10)b) ne peuvent comporter ni intervention chirurgicale, ni perforation de la peau ou des tissus externes, ni pénétration de médicaments, drogues ou autres substances étrangères dans l’organisme.

Examens médicaux
Things seized

(16) For greater certainty, a thing seized under subsection (2) may be an aircraft or part of one.

(16) Il demeure entendu que tout ou partie d’un aéronef peut être saisi sous le régime du paragraphe (2).

Exercice des pouvoirs de l’inspecteur
Use of force

(17) In executing a warrant under this section, an investigator shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.

(17) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Usage de la force
Failure to produce document, etc.

(18) If an investigator has required a person to do something under paragraph (10)(a), (b), (c) or (d) and the person has refused or failed to do as required, the investigator may make an application to the Federal Court or a superior court of a province setting out the facts, and the court may inquire into the matter and, after giving the person an opportunity to comply with the requirement, take steps for their punishment as if they had been guilty of contempt of the court, or may make any other order that it finds appropriate.

(18) Si la personne à qui il a donné un ordre en vertu des alinéas (10)a), b), c) ou d) refuse ou néglige de s’y conformer, l’enquêteur peut présenter une demande circonstanciée à la Cour fédérale ou à une cour supérieure d’une province; celle-ci peut instruire l’affaire et, après avoir donné à cette personne la possibilité de se conformer à l’ordre, rendre les ordonnances qu’elle estime indiquées, notamment pour la punir comme si elle était coupable d’outrage au tribunal.

Défaut de se conformer
Limitation

14. An investigator may exercise the powers granted under section 13 only in respect of a civilian.

14. Les enquêteurs ne peuvent exercer les pouvoirs visés à l’article 13 qu’à l’égard des civils.

Limite
Return of seized property

15. (1) Anything seized under section 13 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — shall, as soon as possible after it has served the purpose for which it was seized, be returned to the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, or to the person from whom it was seized, unless

(a) the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it consents otherwise in writing; or

(b) a court of competent jurisdiction orders otherwise.

15. (1) Les objets saisis en application de l’article 13 — à l’exception des enregistrements de bord au sens du paragraphe 22(1) — sont, lorsqu’ils ont servi aux fins voulues, et sauf soit consentement écrit à l’effet contraire de leur propriétaire ou de la personne dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit, soit ordonnance à l’effet contraire d’un tribunal compétent, restitués le plus tôt possible à l’un ou à l’autre ou au saisi, selon le cas.

Restitution des biens saisis
Application for return

(2) A person from whom anything was seized under section 13 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — or the owner or any other person who appears on reasonable grounds to be entitled to it may apply to a court of competent jurisdiction for an order that the seized thing be returned to them.

(2) Sous réserve de la même exception, les mêmes personnes peuvent demander la restitution des objets saisis au tribunal compétent.

Demande de restitution
Order for return

(3) If, on an application under subsection (2), the court is satisfied that the seized thing has served the purpose for which it was seized or should, in the interests of justice, be returned to the applicant, the court may grant the application and order the seized thing to be returned to the applicant, subject to any terms or conditions that appear necessary or desirable to ensure that the thing is safeguarded and preserved for any purpose for which it might subsequently be required by the Airworthiness Investigative Authority under this Act.

(3) Le tribunal peut, s’il estime que les objets saisis ont servi aux fins voulues ou qu’il est de l’intérêt de la justice de les restituer, faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer leur conservation aux fins auxquelles le directeur peut ultérieurement vouloir en disposer en application de la présente loi.

Ordonnance de restitution
Exception

(4) This section does not apply in respect of anything seized and tested to destruction in accordance with subsection 13(6).

(4) Le présent article ne s’applique pas aux objets soumis à des essais destructifs en conformité avec le paragraphe 13(6).

Exception
 

Administration

Dispositions diverses

 
Notification of Airworthiness Investigative Authority

16. (1) If a department is notified of a military-civilian occurrence, the department shall

(a) immediately provide the Airworthiness Investigative Authority with particulars of the occurrence; and

(b) as soon as possible after complying with paragraph (a), advise the Airworthiness Investigative Authority of any investigation that it plans to conduct and of any remedial measures that it plans to take.

16. (1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à la connaissance d’un ministère, celui-ci en donne sans délai un avis circonstancié au directeur et, aussitôt que possible, l’avise des enquêtes et des mesures correctives qu’il envisage.

Avis au directeur
Investigator as observer

(2) An investigator authorized by the Airworthiness Investigative Authority may attend as an observer at an investigation conducted by the department or during the taking of remedial measures by the department following a military-civilian occurrence.

(2) Lorsqu’il y est autorisé par le directeur, l’enquêteur peut suivre, à titre d’observateur, l’enquête ministérielle ou les mesures correctives prises par le ministère.

Observateurs
Airworthiness Investigative Authority may review and comment

(3) Subject to any other Act or law, the Airworthiness Investigative Authority shall, on request, be provided with, and may review and comment on, any interim or final report prepared in respect of an investigation conducted by the department.

(3) Sous réserve des autres lois ou règles de droit applicables, le directeur peut exiger remise, pour examen et commentaires, des rapports provisoires ou définitifs sur l’enquête ministérielle.

Examen et commentaires du directeur
Notification by Airworthiness Investigative Authority

17. (1) If the Airworthiness Investigative Authority is notified of a military-civilian occurrence, the Airworthiness Investigative Authority shall

(a) immediately provide particulars of the occurrence to any minister responsible for a department that has a direct interest in the occurrence; and

(b) as soon as possible after complying with paragraph (a), advise the ministers referred to in paragraph (a) of any investigation that the Airworthiness Investigative Authority plans to conduct and of its scope.

17. (1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à sa connaissance, le directeur en donne sans délai un avis circonstancié au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par l’accident et, aussitôt que possible, l’avise de l’enquête qu’il prévoit entreprendre et de l’étendue de celle-ci.

Avis par le directeur
Observers

(2) Subject to any conditions that the Airworthiness Investigative Authority imposes, a person may attend as an observer at an investigation of a military-civilian occurrence conducted by the Airworthiness Investigative Authority if the person

(2) Sous réserve des conditions fixées par le directeur, peut suivre à titre d’observateur l’enquête menée par celui-ci sur un accident militaro-civil toute personne :

Autres observateurs
 

(a) is designated as an observer by the minister responsible for a department that has a direct interest in the subject-matter of the investigation;

a) qui est désignée à cet effet par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête;

 
 

(b) has observer status or is an accredited representative or an adviser to an accredited representative, pursuant to an international agreement or convention relating to transportation to which Canada is a party; or

b) qui possède déjà, aux termes d’une convention ou d’un accord internationaux relatifs aux transports et auxquels le Canada est partie, le statut d’observateur ou qui est un représentant accrédité ou le conseiller de celui-ci;

 
 

(c) is invited by the Airworthiness Investigative Authority to attend as an observer because, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, the person has a direct interest in the subject-matter of the investigation and is likely to contribute to achieving its object.

c) qui est invitée par le directeur au motif qu’elle est, de l’avis de celui-ci, directement intéressée par l’objet de l’enquête et susceptible de contribuer à la réalisation de sa mission.

 
Observer may be removed

(3) The Airworthiness Investigative Authority may remove an observer from an investigation if the observer contravenes a condition imposed by the Airworthiness Investigative Authority on the observer’s presence or if, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, the observer’s participation is likely to create a situation of conflict of interest that will impede the conduct of the investigation.

(3) Le directeur peut toutefois écarter de l’enquête tout observateur qui a contrevenu aux conditions qu’il a lui-même fixées ou dont il estime la participation susceptible de créer une situation de conflit entravant la poursuite de l’enquête.

Mise à l’écart de l’observateur
Report made public

18. (1) On completion of an investigation, the Airworthiness Investigative Authority shall prepare and make available to the public a report on the Airworthiness Investigative Authority’s findings, including any safety deficiencies that the Airworthiness Investigative Authority has identified and any recommendations that the Airworthiness Investigative Authority considers appropriate and that relate to aviation safety.

18. (1) Au terme de l’enquête, le directeur fait rapport de ses conclusions et des manquements à la sécurité relevés; il publie le rapport, y compris les recommandations qu’il estime appropriées et qui portent sur la sécurité aéronautique.

Publication du rapport
Representations on draft report

(2) Before publishing a report under subsection (1), the Airworthiness Investigative Authority shall, on a confidential basis, send a copy of the draft report on the investigation’s findings and any safety deficiencies identified to each minister responsible for a department that has a direct interest in the findings, as well as to any other person who, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, has a direct interest in the findings, and shall give that minister or other person a reasonable opportunity to make representations to the Airworthiness Investigative Authority with respect to the draft report before the final report is prepared.

(2) Avant la publication, le directeur adresse le projet de rapport sur les conclusions et les manquements à la sécurité relevés, à titre confidentiel, au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par les conclusions et à toute autre personne qu’il estime directement intéressée par celles-ci, le destinataire se voyant accorder la possibilité de lui présenter ses observations avant la rédaction du texte définitif.

Observations sur le projet de rapport
Confidentiality of draft report

(3) No person shall communicate or use the draft report, or permit its communication or use, for any purpose — other than the taking of remedial measures — that is not strictly necessary to the study of the draft report or to the preparation of representations concerning it.

(3) Il est interdit de communiquer ou de laisser communiquer le projet de rapport, d’en faire usage ou d’en permettre l’utilisation à des fins autres que la prise de mesures correctives ou à des fins non strictement nécessaires à l’étude du projet ou à la présentation d’observations à son sujet.

Interdiction
Manner of dealing with representations

(4) The Airworthiness Investigative Authority shall

(a) receive representations made under subsection (2) in any manner the Airworthiness Investigative Authority considers appropriate;

(b) keep a record of those representations;

(c) consider those representations before publishing the final report; and

(d) notify in writing each of the persons who made those representations, indicating how the Airworthiness Investigative Authority has disposed of the representations that that person made.

(4) Les observations sont présentées de la manière que le directeur estime indiquée; celui-ci est tenu, d’une part, de les consigner et de les prendre en considération avant de publier le rapport définitif et, d’autre part, de notifier à leurs auteurs sa décision à cet égard.

Présentation des observations
Protection of representations

(5) A representation is privileged, except for one made by a minister responsible for a department that has a direct interest in the findings of the investigation. Subject to any other provisions of this Part or to a written authorization from the author of a representation, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.

(5) Les observations sont protégées, à l’exception de celles présentées par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par les conclusions de l’enquête. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de l’auteur des observations, il est interdit à toute personne, notamment à celle qui y a accès au titre du présent article, de sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

Protection des observations
Use by Airworthiness Investigative Authority

(6) The Airworthiness Investigative Authority may use representations as the Airworthiness Investigative Authority considers necessary in the interests of aviation safety.

(6) Le directeur peut utiliser les observations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.

Utilisation par le directeur
Making representations available to coroner

(7) If requested to do so by a coroner conducting an investigation into any circumstances in respect of which representations were made to the Airworthiness Investigative Authority, the Airworthiness Investigative Authority shall make them available to the coroner.

(7) Si la demande lui en est faite par un coroner enquêtant relativement à des circonstances à l’égard desquelles des observations ont été présentées au directeur, celui-ci est tenu de les mettre à la disposition du coroner.

Communication des observations au coroner

Prohibition of use

(8) Except for use by a coroner for the purpose of an investigation, no person may use representations in any legal, disciplinary or other proceedings.

(8) Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage des observations présentées au directeur; le coroner peut toutefois les utiliser pour son enquête.

Interdiction

Notification of findings and recommendations

(9) The Airworthiness Investigative Authority shall

(a) during an investigation of a military-civilian occurrence, immediately notify in writing any minister or person who, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings of any of its findings and recommendations, whether interim or final, that, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, require urgent action; and

(b) on completion of the investigation, notify in writing those ministers and persons of its findings as to the causes and contributing factors of the military-civilian occurrence, any safety deficiencies it has identified and any recommendations resulting from its findings.

(9) Au cours d’une enquête, le directeur communique par écrit sans délai à tout ministre ou à toute autre personne qu’il estime directement intéressés par les conclusions de l’enquête celles de ces conclusions et des recommandations, provisoires ou définitives, qui, selon lui, réclament la prise de mesures d’urgence. Au terme de l’enquête, il leur notifie les conclusions sur les causes, les facteurs de l’accident militaro-civil et les manquements à la sécurité relevés, ainsi que, le cas échéant, les recommandations en découlant.

Notification aux ministres et personnes intéressés
Minister to reply to Airworthiness Investigative Authority

(10) A minister who is notified of the findings and recommendations of an investigation under paragraph (9)(a) or (b) shall, within 90 days after the day on which they were notified,

(a) advise the Airworthiness Investigative Authority in writing of any action taken or proposed to be taken in response to those findings and recommendations; or

(b) provide written reasons to the Airworthiness Investigative Authority if no action will be taken or if the action to be taken differs from the action that was recommended.

In either case, that minister shall make the reply available to the public.

(10) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification, au titre du paragraphe (9), le ministre visé informe par écrit le directeur des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse aux conclusions et recommandations ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée; en tout état de cause, il rend publique sa réponse.

Réponse
Restrictions

(11) If obligations are imposed on the Minister of National Defence under subsection (10), those obligations are subject to any restrictions in the interests of national security that are provided by the National Defence Act or by regulations made under that Act, or that the Governor in Council prescribes by order, which the Governor in Council is hereby authorized to do.

(11) Les obligations imposées au ministre de la Défense nationale sous le régime du paragraphe (10) sont restreintes aux limites prévues, dans l’intérêt de la sécurité nationale, par la Loi sur la défense nationale ou ses règlements d’application ou par décret que le gouverneur en conseil est autorisé à prendre en application du présent paragraphe.

Restrictions
Extension of time

(12) If the Airworthiness Investigative Authority is satisfied that a minister is unable to reply within the period referred to in subsection (10), the period may be extended as the Airworthiness Investigative Authority considers necessary.

(12) S’il est convaincu que le ministre visé au paragraphe (10) n’est pas en mesure de lui répondre dans le délai prévu, le directeur peut proroger ce délai de la durée qu’il juge nécessaire.

Prorogation de délai
Interim report

19. (1) The Airworthiness Investigative Authority shall, on a confidential basis, provide an interim report on the progress and findings of an investigation

(a) to any minister responsible for a department that has a direct interest in the subject-matter of the investigation, on written request made in respect of that investigation; and

(b) to any coroner investigating the military-civilian occurrence, if it involved a death and significant progress has been made in the investigation.

19. (1) Le directeur communique à titre confidentiel, sur demande écrite, un rapport provisoire faisant le point de l’enquête et présentant les conclusions de celle-ci au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête. Après que les enquêteurs ont fait des progrès notables dans leur enquête sur un accident militaro-civil où il y a eu perte de vie, il communique aussi à ce titre un tel rapport aux coroners qui enquêtent sur le même accident.

Communication du rapport provisoire
Limited purpose only

(2) A person, other than a minister, who is provided with an interim report under subsection (1) shall not use the report, or permit its use, for any purpose not strictly necessary to its examination.

(2) Le destinataire — autre qu’un ministre — du rapport provisoire ne peut en faire usage ou en permettre l’utilisation qu’à des fins strictement nécessaires à son étude.

Utilisation limitée du rapport provisoire
Power to reconsider

20. (1) The Airworthiness Investigative Authority may, at any time, reconsider any findings and recommendations made pursuant to an investigation of a military-civilian occurrence under this Part, whether or not the Airworthiness Investigative Authority has made public a report of those findings and recommendations.

20. (1) Le directeur peut en tout temps réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro-civil menée en application de la présente partie, qu’il les ait ou non auparavant rendues publiques.

Autorisation de réexamen
Duty to reconsider

(2) The Airworthiness Investigative Authority shall reconsider the findings and recommendations made pursuant to an investigation under this Part if, in the Airworthiness Investigative Authority’s opinion, new material facts appear.

(2) Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux.

Obligation de réexamen
Delegation of powers

21. (1) Subject to subsection (2), the Airworthiness Investigative Authority may authorize any person, subject to any limitations specified in the authorization, to exercise or perform any of the powers, duties or functions conferred or imposed on the Airworthiness Investigative Authority under this Part, other than the power of authorization under this subsection.

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans la délégation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois de ce pouvoir de délégation.

Pouvoir de délégation
Revocation

(2) The authorization may be revoked by the Airworthiness Investigative Authority in writing at any time.

(2) Le directeur peut, en tout temps, révoquer par écrit les délégations qu’il accorde.

Révocation
 

Privilege

Renseignements protégés

 
Definition of "on-board recording"

22. (1) In this section, "on-board recording" means the whole or any part of

(a) a recording of voice communications originating from an aircraft, or received on or in the flight deck of an aircraft, or

(b) a video recording of the activities of the operating personnel of an aircraft,

that is made, using recording equipment that is intended to not be controlled by the operating personnel, on the flight deck of the aircraft, and includes a transcript or substantial summary of such a recording.

22. (1) Au présent article, « enregistrement de bord » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef, ou en provenant et de l’enregistrement vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement des aéronefs, effectués dans ces lieux à l’aide de matériel d’enregistrement auquel le personnel n’a pas accès. Y sont assimilés la transcription ou le résumé substantiel de ces enregistrements.

Définition de « enregistrement de bord »
Privilege for on-board recordings

(2) Every on-board recording is privileged and, except as provided by this section, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate an on-board recording or permit it to be communicated to any person.

(2) Les enregistrements de bord sont protégés. Sauf disposition contraire du présent article, nul ne peut — notamment les personnes qui y ont accès au titre de celui-ci — sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

Protection des enregistrements de bord
Legal proceedings

(3) Except as provided by this section, no person may be required to produce an on-board recording or to give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.

(3) Sauf disposition contraire du présent article, nul ne peut être contraint de produire les enregistrements de bord ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Procédures judiciaires ou autres
Access by investigator

(4) Any on-board recording that relates to a military-civilian occurrence being investigated under this Part shall be released to an investigator who requests it for the purposes of the investigation.

(4) Les enregistrements de bord relatifs à un accident militaro-civil faisant l’objet d’une enquête prévue par la présente partie sont mis à la disposition de l’enquêteur qui en fait la demande dans le cadre de son enquête.

Mise à la disposition de l’enquêteur
Use by Airworthiness Investigative Authority

(5) The Airworthiness Investigative Authority may make any use that the Airworthiness Investigative Authority considers necessary in the interests of aviation safety of any on-board recording obtained by an investigator under this Part but, subject to subsection (6), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of it that is unrelated to the causes or contributing factors of the military-civilian occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies.

(5) Le directeur peut utiliser les enregistrements de bord obtenus par les enquêteurs en application de la présente partie comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, mais, sous réserve du paragraphe (6), il ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident militaro-civil faisant l’objet de l’enquête ou avec les manquements à la sécurité.

Utilisation par le directeur
Access by coroners and other investigators

(6) The Airworthiness Investigative Authority shall make available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence to:

(6) Il est tenu de mettre les enregistrements de bord obtenus au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil à la disposition :

Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs
 

(a) a coroner who requests access to it for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or

a) des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes;

 
 

(b) any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.

b) des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

 
  (c) to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the Minister, if he or she requests that the recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces. c) d’une commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale , d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.  
Power of court or coroner

(7) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of an on-board recording is made, the court or coroner shall

(a) cause notice of the request to be given to the Airworthiness Investigative Authority, if the Airworthiness Investigative Authority is not a party to the proceedings;

(b) in camera, examine the on-board recording and give the Airworthiness Investigative Authority a reasonable opportunity to make representations with respect to it; and

(c) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of this section, order the production and discovery of the on-board recording, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.

(7) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement de bord examine celui-ci à huis clos et donne au directeur la possibilité de présenter des observations à ce sujet après lui avoir transmis un avis de la demande, dans le cas où celui-ci n’est pas partie à l’instance. S’il conclut qu’en l’espèce, l’intérêt public et la bonne administration de la justice ont prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cet enregistrement.

Pouvoir du tribunal ou du coroner
Use prohibited

(8) An on-board recording may not be used against any of the following persons in disciplinary proceedings, in proceedings relating to the capacity or competence of an officer or employee to perform the officer’s or employee’s functions, or in legal or other proceedings: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.

(8) Il ne peut être fait usage des enregistrements de bord dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou concernant la capacité ou la compétence d’un agent ou employé relativement à l’exercice de ses fonctions, ni dans une procédure judiciaire ou autre contre un contrôleur de la circulation aérienne, le personnel de bord des aéronefs, les conducteurs de véhicules d’aéroport, un spécialiste de l’information de vol ou la personne qui relaie les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.

Interdiction
Definition of "court"

(9) For the purposes of subsection (7), "court" includes a person or persons appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.

(9) Pour l’application du paragraphe (7), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes.

Qualité du tribunal
Definition of "communication record"

23. (1) In this section, "communication record" means the whole or any part of any record, recording, copy, transcript or substantial summary of any type of communications respecting air traffic control or related matters that take place between any of the following persons: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.

23. (1) Au présent article, « enregistrement contrôle » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la copie, de la transcription ou d’un résumé appréciable de toute communication relative au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes, entre les contrôleurs de la circulation aérienne, les équipages d’aéronefs, les conducteurs de véhicules d’aéroport, les spécialistes de l’information de vol et les personnes qui relaient les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.

Définition d’« enregistrement contrôle »
Use prohibited

(2) A communication record obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part may not be used against any person referred to in subsection (1) in any legal proceedings or, subject to any applicable collective agreement, in any disciplinary proceedings.

(2) Dans les procédures judiciaires ou, sous réserve de la convention collective applicable, dans le cadre de procédures disciplinaires, il ne peut être fait usage contre les personnes mentionnées au paragraphe (1) des enregistrements contrôle obtenus dans le cadre d’une enquête sur un accident militaro-civil au titre de la présente partie.

Interdiction
Definition of "statement"

24. (1) For the purposes of this section and section 13, "statement" means

(a) the whole or any part of an oral, written or recorded statement relating to a military-civilian occurrence and given by the author of the statement to the Airworthiness Investigative Authority, an investigator or any person acting for the Airworthiness Investigative Authority;

(b) a transcription or substantial summary of a statement referred to in paragraph (a); or

(c) conduct that could reasonably be taken to be intended as such a statement.

24. (1) Au présent article et à l’article 13, « déclaration » s’entend de tout ou partie d’une déclaration verbale, écrite ou enregistrée, faite ou remise au directeur, à son délégué ou à l’enquêteur par son auteur et se rapportant à un accident militaro-civil, ainsi que de la transcription ou d’un résumé substantiel de celle-ci. La présente définition vise également tout comportement qui peut être assimilé à une pareille déclaration.

Définition de « déclaration »
Statement privileged

(2) A statement and the identity of the person who made it are privileged, and, except as provided by this Part or as authorized in writing by the person who made the statement, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate a statement or permit it to be communicated to any person, or disclose the identity of the person who made it.

(2) Les déclarations sont protégées ainsi que l’identité de leur auteur. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de leur auteur, nul ne peut sciemment, notamment les personnes qui y ont accès au titre du présent article, les communiquer ou les laisser communiquer, ni divulguer l’identité de leur auteur.

Protection des déclarations
Use by Airworthiness Investigative Authority

(3) The Airworthiness Investigative Authority may use any statement as he or she considers necessary in the interests of aviation safety.

(3) Le directeur peut utiliser toute déclaration comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.

Utilisation par le directeur
Access by coroners and other investigators

(4) The Airworthiness Investigative Authority shall make statements available to

(4) Le directeur est tenu de mettre toute déclaration à la disposition :

Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs
 

(a) a coroner who requests access to them for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; and

a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête;

 
 

(b) any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.

b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

 
Power of court or coroner

(5) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a statement is contested on the ground that it is privileged, the court or coroner shall

(a) in camera, examine the statement; and

(b) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the statement by virtue of this section, order the production and discovery of the statement, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.

(5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’une déclaration examine celle-ci à huis clos lorsque la demande est contestée au motif que la déclaration est protégée. S’il conclut, que en l’espèce, l’intérêt public et la bonne administration de la justice ont prépondérance sur la protection conférée à la déclaration par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des conditions ou restrictions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cette déclaration.

Pouvoir du tribunal ou du coroner
Use prohibited

(6) A statement may not be used against the person who made it in any legal, disciplinary or other proceedings except in a prosecution for perjury or for giving contradictory evidence or a prosecution under section 24.5.

(6) Il ne peut être fait usage d’une déclaration contre son auteur dans une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, sauf dans une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire, ou s’il s’agit d’une poursuite intentée sous le régime de l’article 24.5.

Interdiction
Definition of "court"

(7) For the purposes of subsection (5), "court" includes a person or persons appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.

(7) Pour l’application du paragraphe (5), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes.

Qualité du tribunal
Reporting of military-civilian occurrences

24.1 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of National Defence, make regulations for the establishment and administration of systems for the mandatory or voluntary reporting by civilians to the Airworthiness Investigative Authority of military-civilian occurrences or any classes of them that are specified in the regulations.

24.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Défense nationale, prévoir par règlement les modalités à observer pour que le directeur soit informé par des civils, de façon obligatoire ou facultative, des accidents militaro-civils en général ou de ceux faisant partie des catégories qui y sont précisées.

Information relative aux accidents militaro-civils
Use of reports

(2) The Airworthiness Investigative Authority may, subject to this section, use any report made under regulations made under subsection (1) as the Airworthiness Investigative Authority considers necessary in the interests of aviation safety.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le directeur peut utiliser les renseignements qu’il reçoit au titre des règlements d’application du paragraphe (1) comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.

Utilisation des renseignements
Protection of identity

(3) Regulations made under subsection (1) may provide for the protection of the identity of persons who report military-civilian occurrences.

(3) Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs.

Protection de l’identité des informateurs
Certain information privileged

(4) If a person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.

(4) Les renseignements permettant d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

Protection de certains renseignements
Legal proceedings

(5) No person may be required to produce information that could reasonably be expected to reveal the identity of a person who has made a report under regulations made under subsection (1), or to give evidence relating to the information in any legal, disciplinary or other proceedings.

(5) Nul ne peut être contraint de produire des renseignements visés au paragraphe (1) lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre ou de témoigner à leur sujet.

Procédures judiciaires
Use prohibited

(6) A report made under a voluntary reporting system established by regulations made under subsection (1) may not be used against the person who made the report in any legal, disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3).

(6) Dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, il ne peut être fait usage, contre elle, des renseignements fournis au directeur de façon facultative par une personne dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3).

Interdiction
 

Evidence of Airworthiness Investigative Authority and of Investigators

Témoignage du directeur des enquêtes sur la navigabilité et des enquêteurs

 
Appearance of investigator

24.2 Except for proceedings before and investigations by a coroner, neither the Airworthiness Investigative Authority nor an investigator is competent or compellable to appear as a witness in any proceedings unless the court or other person or body before whom the proceedings are conducted orders so for special cause.

24.2 Sauf pour les enquêtes du coroner et les procédures dont il est saisi, le directeur des enquêtes sur la navigabilité ou l’enquêteur n’est un témoin habile à témoigner et contraignable que sur ordonnance du tribunal ou de la personne ou de l’organisme compétents rendue pour un motif spécial.

Comparution
Opinions inadmissible

24.3 An opinion of the Airworthiness Investigative Authority or an investigator is not admissible in evidence in any legal, disciplinary or other proceedings.

24.3 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du directeur ou de l’enquêteur.

Opinion inadmissible
 

Regulations

Règlements

 
Regulations

24.4 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of National Defence, make regulations

24.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Défense nationale, prendre des règlements pour :

Règlements
 

(a) prescribing the manner of exercising or carrying out any of the powers, duties and functions of an investigator designated under subsection 12(1);

a) prévoir le mode d’exercice des attributions des enquêteurs désignés au titre du paragraphe 12(1);

 
 

(b) respecting the keeping and preservation of records, documents and other evidence relating to military-civilian occurrences;

b) pourvoir à la conservation et à la tenue de documents, pièces ou autres éléments de preuve relatifs aux enquêtes sur les accidents militaro-civils;

 
 

(c) respecting the attendance of interested persons at tests to destruction conducted under subsection 13(6);

(c) respecting the attendance of interested persons at tests to destruction conducted under subsection 13(6);

 
 

(d) defining, for the purposes of an investigation of a military-civilian occurrence, the site or sites of such an occurrence and prescribing rules for the protection of those sites;

d) définir, aux fins d’enquête sur un accident militaro-civil, les lieux d’un tel accident et les règles destinées à assurer leur protection;

 
 

(e) defining the rights or privileges of persons attending investigations as observers or with observer status;

e) fixer les droits ou privilèges des personnes qui suivent les enquêtes en qualité ou avec statut d’observateurs;

 
 

(f) respecting the tariff of fees and expenses to be paid to any witness attending at an investigation of a military-civilian occurrence, and the conditions under which a fee or expenses may be paid to such a witness; and

f) prévoir le tarif des frais et indemnités à verser aux personnes témoignant lors d’une enquête sur un accident militaro-civil, ainsi que les conditions de paiement correspondantes;

 
 

(g) respecting the forms of warrants issued under section 13 and the modifications to be made to section 487.1 of the Criminal Code in its application to section 13.

g) fixer les modalités de forme des mandats décernés sous le régime de l’article 13 et préciser les adaptations nécessaires à l’application de l’article 487.1 du Code criminel à l’article 13.

 
Publication of proposed regulations

(2) Subject to subsection (3), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under subsection (1) or section 24.1 shall be published in the Canada Gazette at least 60 days before its proposed effective date, and interested persons shall be given a reasonable opportunity within those 60 days to make representations with respect to it to the Minister of National Defence.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlement d’application du paragraphe (1) ou de l’article 24.1 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre de la Défense nationale, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.

Publication des projets de règlement
Exceptions

(3) Subsection (2) does not apply in respect of a proposed regulation that

(a) has previously been published under that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made under that subsection; or

(b) makes no substantive change to an existing regulation.

(3) Ne sont pas visés les projets de règlement qui sont déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (2), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe, ou qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur.

Exception
 

Offences

Infractions

 
Offences

24.5 (1) Every person who

24.5 (1) Commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque :

Infractions
 

(a) contravenes subsection 13(9), (11) or (12),

a) contrevient aux paragraphes 13(9), (11) ou (12);

 
 

(b) without lawful excuse, wilfully resists or otherwise obstructs an investigator in the execution of powers or duties under this Part,

b) sans excuse légitime, entrave délibérément — par la résistance ou autrement — l’action d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

 
 

(c) knowingly gives false or misleading information at any investigation of a military-civilian occurrence under this Part, or

c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors d’une enquête sur un accident militaro-civil menée en application de la présente partie;

 
 

(d) makes a report under section 24.1 that they know to be false or misleading

is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a term of imprisonment not exceeding two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

d) fournit, dans le cadre de l’article 24.1, des renseignements qu’il sait être faux ou trompeurs.

 
Offences

(2) Every person who contravenes a provision of this Part, or of the regulations made under this Part, for which no punishment is specified is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) À défaut de peine spécifique à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente partie ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infractions
Evidence

24.6 (1) Subject to subsections (2) and (3),

24.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont admissibles en preuve dans toute poursuite pour infraction à la présente partie, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ou du certificateur, et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu :

Recevabilité en preuve
 

(a) a report purporting to have been signed by an investigator stating that the investigator has exercised any power under section 13 and stating the results of the exercise of the power, or

a) les rapports apparemment signés par l’enquêteur, où celui-ci déclare avoir exercé tel pouvoir prévu à l’article 13 et fait état des résultats;

 
 

(b) a document purporting to have been certified by an investigator as a true copy of or extract from a document produced to the investigator under subsection  13(10)

is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Part without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the report or certified the document and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained in the report or proof of the contents of the document.

b) les pièces qui sont apparemment des copies ou extraits, certifiés conformes par l’enquêteur, des documents visés au paragraphe 13(10).

 
Notice

(2) No report or document shall be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has, at least seven days before producing it, served on the party against whom it is intended to be produced a notice of that intention, together with a copy of the report or document.

(2) Ces rapports ou pièces ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie qu’elle vise un préavis d’au moins sept jours, accompagné d’une copie de ceux-ci.

Préavis
Cross-examination

(3) The party against whom a report or document is produced under subsection (1) may require the attendance, for the purposes of cross-examination, of the person who appears to have signed the report or certified the document as a true copy or extract.

(3) La partie contre laquelle sont produits ces rapports ou pièces peut exiger la présence du signataire ou du certificateur pour contre-interrogatoire.

Contre-interrogatoire
 

Military Investigations Under Part I

Enquêtes militaires régies par la Partie I

 
Application of subsection 18(1) to (9) and sections 22 to 24.1

24.7 Subsections 18(1) to (9), the provisions of sections 22, 23 and 24 relating to on-board recordings, communication records and statements, within the meaning of those respective sections, and the provisions of section 24.1 relating to reporting by civilians under that section apply, with any necessary modifications, in respect of an investigation of an accident or incident relating to aeronautics that the Minister of National Defence has directed the Airworthiness Investigative Authority to carry out other than an investigation of a military-civilian occurrence.

24.7 Les paragraphes 18(1) à (9), les dispositions des articles 22, 23 et 24 relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens de ces articles et celles de l’article 24.1 relatives aux renseignements fournis par des civils s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes dont le directeur des enquêtes sur la navigabilité est chargé par le ministre de la Défense nationale et qui portent sur des accidents ou incidents relatifs à l’aéronautique autres que des accidents militaro-civils.

Application des paragraphes 18(1) à (9) et des articles 22 à 24.1
 

PART III

PARTIE III

 
 

STAFF

PERSONNEL

 
Employment of officers, clerks and employees

25. Such officers, clerks and employees as may be necessary for the proper administration of this Act may be employed in the manner authorized by law.

25. Les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l'application régulière de la présente loi peuvent être employés de la manière autorisée par la loi.

Fonctionnaires, commis et préposés
 

Prosecution

Poursuites

 
Limitation period

26. (1) No measures under section 6.9, proceedings for a violation or proceedings by way of summary conviction under this Act may be instituted later than 12 months after the time when the subject-matter of the measures or proceedings arose.

26. (1) Les mesures prises au titre de l’article 6.9, les poursuites à l’égard d’une violation et celles à l’égard d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, dans la mesure où elle est punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, se prescrivent par douze mois à compter de la commission du fait reproché.

Prescription
Exception

(2) The Governor in Council may by regulation specify provisions in respect of which measures under section 6.9, proceedings for a violation or proceedings by way of summary conviction may be instituted within 12 months after the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the measures or proceedings.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les dispositions relativement auxquelles les mesures prises en vertu de l’article 6.9, les procédures en violation et les poursuites pour infraction à la présente loi ou à ses règlements, dans la mesure où elle est punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, peuvent se prescrire par douze mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la commission du fait reproché.

Exception
Certificate of Minister

(3) A document that purports to have been issued by the Minister and certifies the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the contravention, violation or offence is evidence, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document, that the Minister became aware of the subject-matter on that day.

(3) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu.

Certificat du ministre
Proof of documents

27. (1) In any action or proceeding under this Act, any document purporting to be certified by the Minister of Transport, the Secretary of the Department of Transport or the Secretary of the Canadian Transportation Agency — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — to be a true copy of a document made, given or issued under this Act is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document,

27. (1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document qui paraît être une copie, certifiée conforme par le ministre des Transports, le secrétaire du ministère des Transports ou le secrétaire de l’Office des transports du Canada, — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense — d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :

Authenticité des documents
 

(a) evidence of the original document of which it purports to be a copy;

a) de l’authenticité de l’original;

 
 

(b) evidence that the original document was made, given or issued by or by the authority of or deposited with the person named in it and was made, given, issued or deposited at the time stated in the certified copy, if the certified copy states a time; and

b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, ou déposé auprès d’elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

 
 

(c) evidence that the original document was signed, certified, attested or executed by the persons and in the manner shown in the certified copy.

c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

 
Certificate

(2) In any action or proceeding under this Act, any certificate purporting to be signed by the Minister of Transport or the Secretary of the Department of Transport — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — stating that a document, authorization or exemption under this Act

(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni d’apporter de preuve complémentaire, le certificat apparemment signé par le ministre des Transports ou par le secrétaire du ministère des Transports — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense — où est énoncé, à propos d’un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l’un des faits suivants :

Certificat
 

(a) has or has not been issued to or in respect of any person named in the certificate or in respect of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service identified in the certificate, or

a) l’acte a été, ou non, délivré à ou pour une personne nommée, ou pour les produits aéronautiques, aérodromes ou installations, équipements ou services désignés dans le certificat;

 
 

(b) having been issued to or in respect of any person named in the certificate or in respect of any aeronautical product, aerodrome, other facility, equipment or service identified in the certificate, has expired, or has been cancelled or suspended as of a date stated in the certificate, and stating, in the case of a suspension, the period of the suspension,

is evidence of the facts stated in it, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof of the certificate.

b) l’acte a été délivré à l’une des fins visées à l’alinéa a), mais il a expiré ou été annulé à telle date, ou a été suspendu à telle date et pour telle période.

 
Document entries as proof

28. In any action or proceeding under this Act, an entry in any record required under this Act to be kept is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matters stated in it as against the person who made the entry or was required to keep the record or, if the record was kept in respect of an aeronautical product, an aerodrome, another facility relating to aeronautics, aeronautical equipment or a service relating to aeronautics, against the owner, operator or provider, as the case may be, of the product, aerodrome, other facility, equipment or service.

28. Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s’il s’agit de produits aéronautiques, d’un aérodrome ou d’une autre installation ou d’équipement ou de services liés à l’aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur, exploitant ou fournisseur, selon le cas.

Inscription
 

RELATED PROVISION

DISPOSITIONS CONNEXE

 
Continuation of certain regulations

7. Regulations respecting the suspension and revocation of licences or certificates made under subsection 8(1) of the Aeronautics Act, as it read immediately before the coming into force of this section, shall remain in force until they are revoked or until the day fixed by the proclamation referred to in subsection 8(1) of this Act, whichever first occurs.

7. Les règlements relatifs à la suspension et à la révocation de permis ou certificats délivrés au titre du paragraphe 8(1) de la Loi sur l'aéronautique dans sa formulation antérieure à l'entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou, au plus tard, jusqu'à la date fixée par proclamation visée au paragraphe 8(1) de la présente loi.

Prolongation de certains règlements
 

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

 
 

Proclamation of certain provisions

Proclamation

 
Idem

(2) Paragraph (b) of the definition "aircraft" in section 3 of the Aeronautics Act, shall come into force on a day to be fixed by proclamation.

(2) L'alinéa b) de la définition de «aéronef» à l'article 3 de la Loi sur l'aéronautique entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Idem
Idem

(3) Section 6 of the Aeronautics Act, shall come into force on a day to be fixed by proclamation.

(3) L'article 6 de la Loi sur l'aéronautique entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Idem
 

PART IV

PARTIE IV

 
 

(Repealed, S.C. 2001, c. 29 s. 44)

(Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44)

 
       
 

SCHEDULE
(Section 23)

ANNEXE
(article 23)

 
 

SCHEDULE
(Subsections 4.81(1) and (10) and 4.82(4) and (5))

ANNEXE  (paragraphes 4.81(1) et (10) et 4.82(4) et (5))

 
 

1. The person's surname, first name and initial or initials

1. Les nom, prénom et initiales de la personne

 
 

2. The person's date of birth

2. La date de naissance de la personne

 
 

3. The person's citizenship or nationality or, if not known, the country that issued the travel documents for the person's flight

3. La citoyenneté ou la nationalité de la personne ou, à défaut, le pays qui a délivré ses documents de voyage pour le vol

 
 

4. The person's gender

4. Le sexe de la personne

 
 

5. The number of the person's passport and, if applicable, the number of the person's visa or residency document

5. Le numéro du passeport de la personne et, le cas échéant, celui de son visa ou document de séjour

 
 

6. The date on which the person's passenger name record was created

6. La date de création du dossier client du passager relatif à la personne

 
 

7. If applicable, a notation that the person arrived at the departure gate with a ticket but without a reservation for the flight

7. Le cas échéant, une indication que la personne s'est présentée à la porte d'embarquement munie d'un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol

 
 

8. If applicable, the names of the travel agency and travel agent that made the person's travel arrangements

8. Le cas échéant, le nom de l'agence de voyage et de l'agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage de la personne

 
 

9. The date on which the ticket for the person's flight was issued

9. La date d'attribution du numéro du billet de la personne pour le vol

 
 

10. If applicable, a notation that the person exchanged their ticket for the flight

10. Le cas échéant, une indication que la personne a échangé son billet pour le vol

 
 

11. The date, if any, by which the person's ticket for the flight had to be paid for to avoid cancellation of the reservation or the date, if any, on which the request for a reservation was activated by the air carrier or person who operates the aviation reservation system

11. Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet de la personne pour le vol devait être payé sous peine d'annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur aérien ou l'exploitant du système de réservation de services aériens a procédé à sa réservation

 
 

12. The number assigned to the person's ticket for the flight

12. Le numéro du billet de la personne pour le vol

 
 

13. If applicable, a notation that the person's ticket for the flight is a one-way ticket

13. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet aller simple

 
 

14. If applicable, a notation that the person's ticket for the flight is valid for one year and is issued for travel between specified points with no dates or flight numbers assigned

14. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu'il ne comporte pas de date ou de numéro de vol

 
 

15. The city or country in which the travel included in the person's passenger name record begins

15. La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne débute

 
 

16. The itinerary cities, being all points where the person will embark or disembark

16. Les villes inscrites à l'itinéraire où la personne s'embarquera ou débarquera

 
 

17. The name of the operator of the aircraft on which the person is on board or expected to be on board

17. Le nom de l'utilisateur de l'aéronef à bord duquel la personne se trouve ou se trouvera vraisemblablement

 
 

18. The names of the operators of aircraft over whose air routes all other segments of air travel included in the person's passenger name record are undertaken, including, for each segment, the name of any operator of aircraft other than the operator that issued the ticket

18. Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager relatif à la personne sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d'aéronef autre que celui qui a émis le billet

 
 

19. The code of the operator of the aircraft and the identification number for the person's flight

19. Le code de l'utilisateur de l'aéronef et le numéro d'identification du vol de la personne

 
 

20. The person's destination

20. La destination de la personne dans l'État étranger

 
 

21. The travel date for the person's flight

21. La date de voyage du vol de la personne

 
 

22. Any seat assignment on the person's flight that was selected for the person before departure

22. La place pour le vol qui a été attribuée à la personne avant le départ

 
 

23. The number of pieces of baggage checked by the person to be carried in the aircraft's cargo compartment on the flight

23. Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute

 
 

24. The tag numbers for the person's baggage

24. Les numéros d'étiquette des bagages de la personne

 
 

25. The class of service in respect of the person's flight

25. La classe du service du vol de la personne

 
 

26. Any stated seat request in respect of the person's flight

26. Le cas échéant, la préférence exprimée par la personne quant aux places pour le vol

 
 

27. The person's passenger name record number

27. Le numéro du dossier client du passager relatif à la personne

 
 

28. The phone numbers of the person and, if applicable, the phone number of the travel agency that made the person's travel arrangements

28. Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l'agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

 
 

29. The person's address and, if applicable, the address of the travel agency that made the travel arrangements

29. L'adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l'agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

 
 

30. The manner in which the person's ticket was paid for

30. Le mode de paiement du billet de la personne

 
 

31. If applicable, a notation that the person's ticket was paid for by another person

31. Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet

 
 

32. If applicable, a notation that there are gaps in the itinerary included in the person's passenger name record that necessitate travel by an undetermined method

32. Le cas échéant, une indication que l'itinéraire couvert par le dossier client du passager relatif à la personne comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés

 
 

33. Routing information in respect of the travel included in the person's passenger name record, being the departure and arrival points, codes of the operators of the aircraft, stops and surface segments

33. L'itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne, c'est-à-dire les points de départ et d'arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres

 
 

34. If applicable, a notation that the person's ticket is in electronic form and stored electronically in an aviation reservation system

34. Le cas échéant, une indication que le billet de la personne est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de services aériens

 
 

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

 

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

 

43. Schedule II to the Access to Information Act is amended by replacing the reference to "subsections 4.79(1) and 6.5(5)" opposite the reference to the "Aeronautics Act" with a reference to "subsection 4.79(1), sections 5.392 and 5.393, subsections 5.394(2), 5.397(2), 6.5(5), 22(2) and 24.1(4) and section 24.7".

43. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) », en regard de la mention « Loi sur l’aéronautique », par la mention « paragraphe 4.79(1), articles 5.392 et 5.393, paragraphes 5.394(2), 5.397(2), 6.5(5), 22(2) et 24.1(4) et article 24.7 ».

 
1996, c. 10

Canada Transportation Act

Loi sur les transports au Canada

1996, ch. 10
2001, c. 29, s. 52(1)

44. The portion of subsection 180(2) of the Canada Transportation Act before paragraph (a) is replaced by the following:

44. Le passage du paragraphe 180(2) de la Loi sur les transports au Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 29, par. 52(1)
Application of Aeronautics Act

(2) Sections 7.8 to 8.2 of the Aeronautics Act , as those sections read on April 3, 2006, apply to the contravention of a provision, requirement or condition designated under section 177, with any modifications that are necessary, and a reference in any of those provisions or in any document issued under any of those provisions to

(2) Les articles 7.8 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique , dans leur version au 3 avril 2006, s’appliquent relativement aux violations, avec les adaptations nécessaires, comme si la mention dans un de ces articles ou dans un document délivré en vertu d’un de ces articles :

Application de la Loi sur l’aéronautique
1989, c. 3

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

1989, ch. 3
 

45. Subsection 18(4) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is replaced by the following:

45. Le paragraphe 18(4) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est remplacé par ce qui suit :

 
Investigations to be coordinated

(4) Where a transportation occurrence referred to in subsection (3) is being investigated by the Board and by the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, the Board and the Minister of National Defence — or the Airworthiness Investigative Authority designated under section 11 of the Aeronautics Act, as the case may be — shall take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated.

(4) Le Bureau et le ministre de la Défense nationale ou le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’aéronautique, selon le cas, sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes sur les accidents de transport visés au paragraphe (3) qui sont menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.

Coordination des enquêtes
R.S., c. P-36

Public Service Superannuation Act

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

 

46. The definition "air traffic controller" in section 15 of the Public Service Superannuation Act is replaced by the following:

46. La définition de « contrôleur de la circulation aérienne », à l’article 15 de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :

 
"air traffic controller"
« contrôleur de la circulation aérienne »

"air traffic controller" means a contributor who is or was licensed as an air traffic controller pursuant to regulations made under subparagraph 4.9(a)(i) of the Aeronautics Act;

« contrôleur de la circulation aérienne » Contributeur qui est ou était titulaire d’un permis de contrôleur de la circulation aérienne délivré conformément aux règlements pris en vertu du sous-alinéa 4.9a)(i) de la Loi sur l’aéronautique.

« contrôleur de la circulation aérienne »
"air traffic controller"
 

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 
Existing investigations — military-civilian occurrences

47. (1) On the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as "the Act"), as enacted by section 41 of this Act, that Part applies to any investigation already begun of an accident or incident relating to aeronautics that would have been a military-civilian occurrence within the meaning of that Part, and the Airworthiness Investigative Authority designated by the Minister of National Defence under section 11 of the Act shall continue the investigation in accordance with that Part.

47. (1) La partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article — édictée par l’article 41 de la présente loi, s’applique dès son entrée en vigueur à toute enquête en cours à cette date portant sur un accident ou un incident relatif à l’aéronautique qui aurait été jugé un accident militaro-civil au sens de cette partie II, et le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 11 de la Loi poursuit cette enquête en conformité avec cette partie.

Enquêtes sur accidents militaro-civils en cours
Completed investigations — military-civilian occurrences

(2) If, on the coming into force of Part II of the Act, an investigation referred to in subsection (1) has been completed but no report on it has been made, then, on the coming into force of that Part, subsections 18(1) to (9) of the Act and the provisions of sections 22, 23 and 24 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, within the meaning of those respective sections, and the provisions of section 24.1 of the Act relating to reporting by civilians under that section 24.1 apply.

(2) Si une telle enquête est terminée à la date d’entrée en vigueur de cette partie II sans qu’un rapport ait, à cette date, été remis, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22, 23 et 24 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens de ces articles et celles de l’article 24.1 de la Loi relatives aux renseignements fournis par des civils s’y appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.

Enquêtes sur accidents militaro-civils terminées
Existing military investigations 48. If, on the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as "the Act"), as enacted by section 41 of this Act, an investigation by or under the authority of the Minister of National Defence of an accident or incident relating to aeronautics that would not have been a military-civilian occurrence within the meaning of that Part has been begun, or one has been completed but no report on it has been made, then, on the coming into force of that Part, subsections 18(1) to (9) of the Act and the provisions of sections 22, 23 and 24 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, within the meaning of those respective sections, and the provisions of section 24.1 of the Act relating to reporting by civilians under that section 24.1 apply. 48. Si une enquête relevant du ministre de la Défense nationale et portant sur un accident ou incident relatif à l’aéronautique qui n’aurait pas été jugé un accident militaro-civil au sens de la partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article — édictée par l’article 41 de la présente loi est en cours à l’entrée en vigueur de cette partie II ou est terminée à cette date sans qu’un rapport ait été remis, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22, 23 et 24 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens de ces articles et celles de l’article 24.1 de la Loi relatives aux renseignements fournis par des civils s’y appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie. Enquêtes militaires en cours
 

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

 
 

49. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

49. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 

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